D. RENFORCER L'INFORMATION BUDGÉTAIRE DU PARLEMENT SUR L'ÉTAT ET LE COÛT COMPLET DES MOYENS AÉRIENS
L'information transmise au Parlement dans les documents budgétaires83(*) demeure trop réduite et fragmentée pour offrir à ce dernier une vision consolidée des moyens aériens de la police et de la gendarmerie nationales. Ils ne permettent pas non plus de retracer l'ensemble des crédits et des dépenses concernés, a fortiori en coût complet.
Si la maquette de performance du programme « Gendarmerie nationale » comporte bien un indicateur consacré à la disponibilité des moyens aériens, il n'est toutefois pas complet. Outre le fait qu'il porte à ce jour sur la disponibilité technique des trois flottes historiques de la gendarmerie (AS350 « Écureuil », EC135 et EC145), sans que les deux nouvelles flottes n'apparaissent encore (H145-D3 et H160), il n'a, surtout, pas vocation à retracer ni le nombre d'appareils, ni la fermeture temporaire de certaines sections aériennes, ni le respect des délais prévus par le contrat opérationnel. Le programme « Police nationale » ne présente, quant à lui, pas d'indicateur relatif à la disponibilité des moyens aériens, probablement en raison de leur nombre limité, tandis qu'aucun des deux programmes ne retrace globalement l'état du parc de drones et de lutte anti-drones.
Ainsi, au regard de l'importance prise par les moyens aériens pour le ministère de l'Intérieur, il serait opportun de transmettre au Parlement un tableau de bord ministériel annuel intégré au document de politique transversale « Défense et sécurité nationale », qui est annexé au projet de loi de finances initiale. Pour chaque flotte habitée, celui-ci pourrait présenter :
- le nombre et l'âge des appareils, leur statut - propriété, location ou mise à disposition - et leurs implantations ;
- le parc inscrit à l'inventaire et le parc disponible ;
- les effectifs concernés ;
- les réductions d'activité et les fermetures temporaires de bases ;
- les heures de vol ainsi que le nombre et la nature des missions ;
- les concours reçus ou fournis à d'autres administrations.
Le tableau de bord retracerait également les coûts associés aux moyens aériens selon un périmètre homogène (acquisition, maintenance, carburant, équipements de mission, personnels, formation et infrastructures, etc.). Des coûts par heure de vol et par jour de disponibilité pourraient utilement compléter les montants globaux.
La même exigence vaut pour les drones et la lutte anti-drones, qui seraient intégrés au tableau de bord annuel.
Enfin, les diverses refacturations entre administrations et financements extérieurs seraient identifiés.
Pour le rapporteur spécial, l'amélioration de l'information du Parlement constitue une condition du consentement à l'effort d'investissement. Le renouvellement et le renforcement des moyens aériens seront d'autant mieux justifiés que leur disponibilité réelle, leur activité et leur coût complet pourront être suivis dans la durée.
Recommandation : Améliorer l'information du Parlement par la transmission d'un tableau de bord annuel des moyens aériens du ministère de l'Intérieur retraçant leur nombre, leur disponibilité, leur activité et leur coût complet (ministère de l'Intérieur)
* 83 Projets annuels de performances, rapports annuels de performance et document de politique transversale « Défense et sécurité nationale ».