III. UNE PRIORITÉ D'INVESTISSEMENT AFFIRMÉE PAR LE LIVRE BLANC ET LA LOPMI, MAIS ENCORE IMPARFAITEMENT TRADUITE DANS LES BUDGETS
Dès 2020, le Livre blanc de la sécurité intérieure, puis la LOPMI16(*) en 2023, ont fixé des orientations claires en matière de renouvellement des flottes aériennes de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que s'agissant du développement des drones, de la mutualisation, ainsi que de la cohérence ministérielle des acquisitions. La LOPMI a en outre prévu la création du comité stratégique des moyens aériens et la réforme de la gouvernance des investissements au sein du ministère de l'Intérieur.
La traduction de ces ambitions capacitaires est toutefois freinée par un effet structurel global d'éviction des dépenses d'investissement des forces de sécurité intérieure au profit des dépenses de fonctionnement et de personnel.
A. RENOUVELLEMENT, ADAPTATION, MUTUALISATION ET DÉVELOPPEMENT DES DRONES : DES ORIENTATIONS CLAIREMENT FIXÉES PAR LE LIVRE BLANC ET LA LOPMI
Dès 2020, le Livre blanc de la sécurité intérieure relevait globalement l'érosion des moyens matériels et l'insuffisance des investissements consacrés aux équipements, à l'immobilier et aux technologies pour les forces de sécurité intérieure. Il identifiait également, s'agissant des moyens aériens, plusieurs orientations qui demeurent d'actualité, à savoir renouveler et adapter les équipements, développer l'utilisation des drones et rechercher des mutualisations, notamment entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile.
La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a prolongé et précisé ces orientations. Son rapport annexé prévoyait de renforcer la cohérence des flottes du ministère et leur niveau de mutualisation, une maintenance davantage partagée, des formations communes et une meilleure prise en compte des enjeux de sécurité aérienne.
Le même rapport annexé annonçait, par ailleurs, le remplacement de 36 hélicoptères légers en cinq ans au sein du ministère (sécurité civile comprise), ainsi que l'acquisition de dix hélicoptères dits « lourds » (H160) destinés notamment au transport et à l'appui des unités d'intervention spécialisées. Il prévoyait parallèlement une approche mutualisée des drones, les matériels devant rester adaptés aux missions de chaque force, mais leurs achats, leur maintenance et la formation des télépilotes devant, autant que possible, être mis en commun.
La LOPMI a également prévu, notamment dans le cadre d'une réforme de la gouvernance des investissements du ministère visant à examiner les projets majeurs au regard du besoin opérationnel, de la maîtrise des risques, et de leur coût global, la création d'un comité stratégique des moyens aériens chargé de traiter ce domaine de manière transversale. Installé en 2023 sous l'autorité du directeur de cabinet du ministre et dont le secrétariat est assuré par la DEPAFI17(*), ce comité réunit, selon les informations transmises au rapporteur spécial, la DGGN18(*), la DGPN19(*), la DGSCGC20(*), la DNPAF21(*), la préfecture de police et la DLPAJ22(*), ainsi que d'autres directions concernées selon les sujets examinés. Il recouvre les moyens habités et les drones, mais pas la lutte anti-drones.
Concrètement, les travaux confiés à cette instance, qui s'est réunie à quatre reprises depuis fin 2023, ont notamment conduit, selon les informations transmises au rapporteur spécial, à :
- examiner puis valider certains projets d'acquisition d'aéronefs ;
- établir une cartographie des moyens habités, des drones et des moyens de lutte anti-drones ;
- réexaminer la justification des locations de moyens aériens ;
- chercher à approfondir les mutualisations en matière de formation, de maintien en condition opérationnelle et de logistique.
* 16 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 17 Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, rattachée au secrétariat général du ministère de l'Intérieur.
* 18 Direction générale de la gendarmerie nationale.
* 19 Direction générale de la police nationale.
* 20 Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
* 21 Direction nationale de la police aux frontières, rattachée à la DGPN.
* 22 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, rattachée au secrétariat général du ministère de l'Intérieur.