DÉBAT EN COMMISSION
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce rapport ne fait que confirmer nos inquiétudes. Tout ça pour ça, pourrait-on dire. Le Gouvernement s'est ingénié à expliquer à nos concitoyens qu'ils n'avaient pas compris les enjeux liés à la disponibilité des territoires de reconversion et à la nécessité de la sobriété foncière, et ce sans aucune étude d'impact et avec un travail préparatoire insuffisant. Plus les membres du gouvernement parlaient, moins ils en savaient.
Jeudi dernier, ont été organisées au Sénat Les Rencontres de l'évaluation, notamment en lien avec la Cour des comptes. Oui, les évaluations sont utiles. Votre mission d'information montre en l'espèce l'insuffisance du travail préparatoire du gouvernement.
De mon point de vue, la situation est grave. Le projet de loi sur le ZAN a suscité un mécontentement général dans les territoires pour en revenir au point de départ, avec une fourchette d'impact financier estimée entre 0 et 3,4 milliards d'euros par an. Sincèrement, je suis atterré. Il s'agirait de faire le décompte du nombre de ministres qui se sont succédé durant cette mauvaise comédie...
M. Jean-Marie Mizzon. - Ce rapport est révélateur de l'ère du temps, qui voit se multiplier des réformes non financées. Cela a été le cas des suppressions de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; autant de réformes financées par la dette.
Comme le veut l'expression, quand on veut sortir du trou, il faut commencer par arrêter de creuser ; or, nous avons continué de creuser, tout en tenant un discours contraire. Il est affligeant de vouloir mettre en place des réformes auxquelles personne n'a réfléchi. Je suis très déçu, et j'ignore la façon dont nous allons nous en sortir.
Mme Isabelle Briquet. - Les réponses apportées par les inspections sont édifiantes. En l'absence d'une véritable évaluation, cela ne peut pas fonctionner. Pourtant, il est fondamental de prendre en compte les enjeux liés au réchauffement climatique. Plutôt que de s'engager sur un projet mal ficelé dès le départ, et de braquer tous les acteurs, il aurait fallu avoir des objectifs ciblés et prendre en compte la réalité des territoires.
On ne peut pas laisser le béton ou la désertification s'imposer à certains endroits du territoire sans intervenir. La balle sera dans le camp des prochains gouvernements pour reprendre le travail avec, je l'espère, une évaluation des conséquences.
M. Michel Canévet, président. - Cela passera par des assouplissements réglementaires qui permettront de densifier l'urbanisation et de mettre à disposition des élus des outils différents en fonction des territoires. Je pense notamment à une taxation pour les friches industrielles, comme c'est déjà le cas pour les friches commerciales ; les maires doivent pouvoir inciter à l'urbanisation des friches.
Il convient également de s'interroger sur le partage de la valeur lorsque des équipements publics entraînent une augmentation du prix du foncier. La collectivité publique, qui finance par exemple les moyens de transport, doit pouvoir bénéficier de l'éventuelle survalorisation des biens que ses investissements ont permis.
Mme Sophie Primas, rapporteur. - Je me souviens des conditions dans lesquelles nous avons voté cette loi ZAN, sans aucune évaluation des conséquences financières, fiscales et économiques. De même, nous ne ferons pas de relance du logement sans foncier ; ce dernier étant rare, il est de plus en plus cher, sans parler du foncier disponible dans les friches, qu'il s'agit de requalifier, dépolluer et démolir.
Tout cela va dans le sens d'une augmentation des coûts du logement et de la construction. Avec de tels freins, il est compliqué d'agir. Nous nous sommes mis des boulets aux pieds qui ralentissent notre économie et rendent impossibles la construction et la densification. Nous avons coupé l'économie et, ensuite, avons essayé de trouver des ressources pour gérer la transformation du foncier disponible.
J'observe une erreur dans le cadencement de ces lois. Il s'agit d'abord de créer de la richesse ; celle-ci permettra ensuite la requalification des friches, la dépollution, la déconstruction. Le fonds dédié aux friches, qui fonctionnait plutôt bien, a permis des opérations qui allaient dans le sens du ZAN.
Je souhaite rendre hommage à la patience de Jean-Baptiste Blanc, qui a beaucoup travaillé avec Hervé Maurey sur le sujet, avant que je n'intègre la commission des finances.
M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je partage l'analyse de Jean-Marie Mizzon. Depuis deux quinquennats, nous avons réformé sans évaluer le coût des réformes. Il ne faut pas s'étonner que des recettes supprimées non compensées et la mise en place de politiques non financées nous conduisent là où nous en sommes aujourd'hui.
Concernant le chiffrage, nous avons même tenté de missionner un cabinet mais le marché avait été déclaré sans suite pour défaut de concurrence, une seule offre nous étant parvenue. Cela montre bien l'ampleur de la tâche.
Sur le terrain, le ZAN est un dispositif technocratique. Il aurait fallu un engagement plus ciblé, département par département, sachant que tous les territoires n'ont pas les mêmes besoins en termes de logement et de développement économique ; tous n'ont pas eu non plus la même politique de construction dans les années qui ont précédé, et les plus raisonnables, parmi eux, se trouvent aujourd'hui pénalisés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quand on voit le désordre que le ZAN a causé dans les médias et les territoires, le Sénat devrait lui aussi communiquer. Car certains vont dire que le Sénat a enterré une réforme ; je compte sur vous pour porter à la connaissance du public les éléments qui prouvent la défaillance générale de l'exécutif. La réalité du terrain, l'opiniâtreté de certains élus et d'une partie de l'opinion ont fini, au moins provisoirement, par l'emporter.
La commission a autorisé la publication de cette communication sous la forme d'un rapport d'information.