AGIR POUR
REMÉDIER AU PHÉNOMÈNE
DE
« DÉCOMMERCIALISATION »
OU POUR ATTÉNUER
SES CONSÉQUENCES
I. LA DÉCOMMERCIALISATION N'EST PAS UNE FATALITÉ, À CONDITION DE PRÉVOIR DES RÈGLES DU JEU ÉQUITABLES
A. LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE DES PLATEFORMES EXTRA-EUROPÉENNES
1. L'évitement de la taxe sur les petits colis et la nécessité de réussir la réponse au niveau européen
a) Les plateformes chinoises se sont immédiatement organisées pour éviter la taxe française sur les petits colis
Pour tenter de limiter l'afflux massif de petits colis d'une valeur déclarée inférieure à 150 € en provenance de pays extra-européens (à 97 % de Chine) et qui bénéficiaient jusque-là d'une franchise de droits de douane, le Parlement français a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 20268(*) une taxe de 2 € par article de marchandise (pour un colis contenant 3 pantalons et 2 chemises, soit 2 articles de marchandise, le montant de la taxe due était de 4 €).
Le Gouvernement espérait, selon les informations fournies lors des discussions budgétaires, que cette taxe permettrait de faire diminuer de 60 % les flux de petit colis à destination de la France et que son rendement s'élèverait à 600 M€ par an, soit 50 M€ par mois, ces sommes ayant vocation à financer l'achat de scanners pour le contrôle des colis et l'embauche de douaniers.
Or, Temu, Shein et AliExpress ont fait une nouvelle fois la preuve de leur extrême réactivité puisque, dès l'entrée en vigueur de la taxe française au 1er mars 2026, elles ont détourné les flux de petit colis vers d'autres aéroports européens, en particulier celui de Liège en Belgique, les colis à destination de la France étant acheminés ensuite par la route sans s'être acquittés de la taxe française en vertu de la libre circulation des marchandises au sein du marché européen.
Résultat, le rendement de la taxe s'est limité à 2,3 M€ par mois selon la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Si cette taxe n'a assurément pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés et si sa suspension au 1er juillet 2026 apparaissait dès lors souhaitable, elle a eu au moins le mérite de mobiliser les institutions européennes pour que des mesures douanières soient prises rapidement au niveau européen, seul niveau pertinent en matière de protection commerciale.
b) La mise en oeuvre de droits de douane et de frais de gestion au niveau européen
Le règlement européen du 11 février 20269(*) est enfin venu supprimer la franchise de droits de douane pour les colis d'une valeur inférieure à 150 € entrant dans l'Union européenne à compter du 1er juillet 2026, une mesure qui a été unanimement saluée par les fédérations de commerçants entendues par la mission.
Toutefois, l'application des tarifs douaniers normaux ne deviendra effective qu'à compter de la mise en place de la plateforme de données douanières européenne (Custom Data Hub) prévue pour 2028.
D'ici là, un droit de douane provisoire forfaitaire de 3 € a été institué. Il s'applique depuis le 1er juillet 2026 (jusqu'au 1er juillet 2028 et la mise en oeuvre de l'ensemble de la réforme douanière) sur les articles contenus dans les petits colis inférieurs à 150 € expédiés directement aux consommateurs de l'UE.
Ce droit de douane est perçu par catégories d'articles contenues dans un colis, identifiées par leurs sous-positions tarifaires (Système harmonisé (SH)). Il ne s'agit donc pas du nombre d'articles dans un colis mais du nombre de catégories dans un même envoi, à l'instar de ce que prévoyait la taxe française sur les petits colis. Par exemple, un colis contenant un chemisier en soie et deux chemisiers en laine, relevant de deux sous-positions tarifaires distinctes -- sera soumis à un droit total de 6 € (soit 2 catégories x 3 €).
Ces droits de douane s'appliquent à toutes les marchandises entrant dans l'UE lorsqu'elles sont vendues par un vendeur non européen enregistré auprès du guichet unique pour les importations (IOSS Import One-Stop Shop) de l'UE via lequel est acquittée la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur les envois postaux.
En outre, le Conseil Ecofin (« Affaires économiques et financières ») a acté la mise en place d'une redevance forfaitaire par article (handling fee ou frais de gestion) à compter du 1er novembre 2026.
Son montant, qui sera défini par un acte délégué, est destiné à couvrir les coûts du service rendu par la future Autorité douanière européenne et les États membres en matière de dédouanement (toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier) et de contrôle de conformité.
Les rapporteurs considèrent qu'il sera nécessaire de faire le point dans quelques mois pour s'assurer que ces nouveaux prélèvements viendront bien limiter fortement les importations de petits colis qui inondent actuellement le marché européen grâce à une réduction de leur compétitivité-prix. Ils ne doutent pas que les plateformes chinoises s'attacheront à contourner ces obstacles ou à en minimiser les effets, ce que Shein va par exemple chercher à faire grâce à une gigantesque plateforme logistique implantée en Pologne.
À défaut, les rapporteurs considèrent qu'il faudra rapidement revoir ces prélèvements à la hausse, et ce, jusqu'à ce qu'ils produisent les effets attendus ou bien envisager d'autres systèmes de protection du marché européen, tels que des quotas par exemple.
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Recommandation n° 1 : Mettre en oeuvre comme annoncé au 1er juillet et en novembre 2026 au niveau européen la taxation des petits colis issus des plateformes extra-européennes puis les adapter au regard des réactions des plateformes chinoises. |
2. Faire respecter les normes européennes : conformité et sécurité des produits, en agissant au niveau européen comme au niveau national
Outre la réduction des flux de produits par la fin du dispositif « de minimis » pour les colis inférieurs à 150 €, les rapporteurs considèrent que la priorité doit être d'assurer le contrôle le plus large possible des produits vendus par les plateformes extra-européennes, tant du point de vue de la conformité aux normes européennes que de la sécurité.
Lors de son audition par la commission des affaires économiques le 13 avril 2026, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a souligné que le e-commerce constituait désormais l'un des principaux dossiers de sa direction, également mobilisée par la mise en oeuvre du règlement européen relatif à l'intelligence artificielle (IA) de 2024, ce qui implique d'adapter son organisation et de mobiliser des compétences techniques spécifiques, notamment pour le contrôle des places de marché.
D'après les informations qu'elle a fournies à la commission, la DGCCRF déploie « un programme de contrôles sur les grandes plateformes, à travers une analyse à 360 degrés : la surveillance est continue et croise l'ensemble des réglementations qui s'appliquent à ces plateformes ».
Toutefois, elle a reconnu qu'elle privilégiait le ciblage des produits prélevés pour analyse dans une logique de maîtrise des risques car « les prélèvements coûtent cher, et il est complexe d'accroître la capacité de nos laboratoires avec des budgets en baisse » sachant qu'il n'est pas ailleurs « pas possible de suivre en termes de volumétrie » compte tenu du nombre de petits colis importés chaque jour. En outre, la DGCCRF « ne compte que 20 personnes travaillant sur ces questions [de surveillance des grandes plateformes] en administration centrale », ce qui est peu.
Si développer une approche par le ciblage et la maîtrise des risques est certainement la meilleure option envisageable compte tenu de l'impossibilité matérielle de contrôler l'ensemble des produits importés depuis la Chine, augmenter le nombre de contrôles de la DGCCRF sur les produits vendus par les plateformes, en coordination étroite avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la Commission européenne et les homologues européens de la DGCCRF, apparaît néanmoins indispensable.
Toujours selon la DGCCRF, celle-ci aura besoin d'être dotée de moyens techniques adaptés pour monter en puissance sur cette mission, notamment d'un recours accru à l'IA pour mieux cibler les contrôles et identifier les produits ou vendeurs à risque mais également pour repérer les pratiques en ligne interdites, comme les parcours clients manipulatoires (dark patterns).
Plusieurs centaines d'agents seraient également nécessaires selon elle à moyen terme pour lui permettre de réellement s'emparer de tous les leviers juridiques dont elle a été dotée ces dernières années.
Si les difficultés budgétaires actuelles rendent peu vraisemblables de nouvelles hausses du nombre d'agents de la DGCCRF, la mission considère que consacrer plus de moyens pour garantir la sécurité et la conformité aux normes européennes des produits vendus sur les plateformes extra-européennes sera incontournable dans les années à venir, à la fois par des redéploiements internes au sein de la direction, mais également via une augmentation de son plafond d'emplois, sauf à laisser se poursuivre le déferlement de produits mettant en danger la sécurité des consommateurs et la pérennité économique de nos commerçants.
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Recommandation n° 2 : Garantir la sécurité et la conformité aux normes européennes des produits vendus sur les plateformes extra-européennes. |
Parce que les plateformes chinoises Shein, Temu ou AliExpress ont multiplié les pratiques contraires à nos normes pour conquérir à tout prix le marché européen, les rapporteurs estiment que les autorités doivent pouvoir apporter des réponses à la hauteur du danger que celles-ci représentent pour les opérateurs économiques européens victimes de cette concurrence déloyale.
Très réactives, ces plateformes savent se conformer rapidement aux injonctions de la DGCCRF et de ses homologues en retirant avec diligence les produits qui leur sont signalés comme non conformes. Pour autant, cette adhésion paraît de façade tant ces plateformes ne semblent jusqu'ici n'avoir jamais vraiment cherché à jouer selon les règles du jeu européennes, préférant les contourner chaque fois que possible.
C'est pourquoi les autorités doivent pouvoir être dotées d'outils beaucoup plus dissuasifs et être en capacité d'assurer le déréférencement, la suspension voire le blocage d'accès pur et simple des places de marché extra-européennes en cas de manquements massifs et répétés.
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Recommandation n° 3 : Assurer le déréférencement, la suspension voire le blocage d'accès des places de marché extra-européennes en cas de manquements massifs et répétés. |
* 8 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 9 Règlement européen modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil.