IV. LA « DÉCOMMERCIALISATION » N'EST PAS UNE FATALITÉ, À CONDITION DE PRÉVOIR DES RÈGLES DU JEU ÉQUITABLES
A. LUTTER FERMEMENT CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE DES PLATEFORMES CHINOISES
Si l'afflux des produits commercialisés par Shein, Temu et AliExpress n'est pas à l'origine de la majorité des difficultés de nos commerces, il contribue à leur fragilisation. Si elle a sans doute trop tardé, la prise de conscience du caractère inacceptable des pratiques de ces acteurs paraît désormais bien enclenchée, comme en témoigne l'adoption définitive de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile le 29 juin 2026.
La taxe française sur les petits colis entrée en vigueur au 1er mars a certes été massivement contournée par l'arrivée des produits importés à Liège, mais son adoption a mis une forte pression sur les institutions européennes et favorisé la mise en place de droits de douanes de 3 € à partir du 1er juillet 2026 au niveau européen, qui sera suivie de la mise en oeuvre de frais de gestion à compter du 1er novembre 2026. Il faudra s'assurer que ces prélèvements viendront limiter fortement les importations de petits colis qui inondent actuellement le marché européen ou, à défaut, les revoir à la hausse.
Garantir la conformité et plus encore la sécurité des produits importés par ce biais est également indispensable, et relève avant tout de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui doit multiplier ses contrôles, en lien avec les douanes et ses homologues européens.
Au-delà des amendes déjà infligées à ces opérateurs ces derniers mois, il faut enfin pouvoir assurer, le cas échéant dans l'urgence, le déréférencement, la suspension voire le blocage d'accès des places de marché extra-européennes en cas de manquements massifs et répétés.
B. AGIR SUR LES LOYERS COMMERCIAUX EN RÉÉQUILIBRANT LES RELATIONS ENTRE PROPRIÉTAIRES ET COMMERÇANTS LOCATAIRES
Deuxième enjeu majeur, celui des loyers commerciaux. Si les rapporteurs ne sont pas favorables, comme d'ailleurs la majorité des fédérations de commerçants, à l'encadrement des loyers, il importe de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires des locaux commerciaux et, plus largement, de mobiliser la fiscalité pour soutenir les commerçants.
Pour ce faire, ils préconisent d'améliorer la connaissance du marché locatif en mettant en place des observatoires des baux et loyers commerciaux à l'échelle des bassins économiques pilotés par les CCI.
Des incitations fiscales à la main des élus du bloc communal pour soutenir les commerces, en particulier dans les zones d'Opérations de revitalisation de territoire (ORT), existent mais sont trop peu connues.
Il faut par conséquent inciter les dirigeants nouvellement élus ou réélus à s'en emparer, tout comme à mettre en place, là où c'est nécessaire, la taxe sur les friches commerciales (TFC). Cela impliquera de la rendre plus efficace en réduisant le délai de vacance actuellement de deux ans et de rendre plus difficile la capacité pour les propriétaires qui refusent d'ajuster le niveau de leur loyer à la réalité du marché de s'y soustraire.
Les rapporteurs proposent également d'autres mesures plus techniques mais qui leur semblent utiles pour assurer un meilleur équilibre contractuel entre commerçants locataires et propriétaires, ainsi que pour faciliter les transmissions, un enjeu qui touchera tous les secteurs de notre économie et n'épargnera pas le commerce dans les années à venir.