C. TROISIÈME AXE : PERMETTRE UNE MEILLEURE GESTION DES PERSONNELS
1. Le bornage, une réforme aux effets contrastés
Depuis 2019, les enseignants détachés sont soumis à une durée maximale de détachement plus limitée29(*) : une durée de trois ans renouvelable une fois, soit une durée maximale de six ans pour les fonctions d'enseignement (D3). La note ministérielle prévoit que des « circonstances exceptionnelles, notamment liées à des situations familiales ou médicales dûment justifiées, ou des circonstances locales impliquant des conditions particulières d'exercice, peuvent conduire, par dérogation, à prolonger cette durée de trois années supplémentaires, sans pouvoir excéder un total de neuf années scolaires consécutives ».
La mise en place de ce bornage poursuivait trois objectifs : offrir davantage d'opportunités de détachement pour les enseignants, favoriser « un renouvellement des postes et des profils » au sein du réseau auprès des établissements et des chefs d'établissement, améliorer la visibilité des parcours professionnels, notamment sur les conditions de retour en France, dans un contexte de tensions sur les ressources humaines du ministère de l'éducation nationale.
C'est à la rentrée 2025 que les premiers enseignants se sont vu appliquer ce bornage. Ils étaient alors 176 à être concernés, premier et second degrés confondus. À la rentrée 2026, ils seront 460.
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1er degré |
2nd degré |
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Nombre d'agents concernés par un retour à la rentrée 2025 |
107 |
69 |
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Nombre d'agents concernés par un retour à la rentrée 2026 |
160 |
300 |
Source : Ministère de l'éducation nationale, direction des ressources humaines
Certes, le bornage contribue au renouvellement des équipes pédagogiques et selon les chefs d'établissement auditionnés insuffle une nouvelle dynamique pédagogique.
Toutefois, il n'a pas produit l'effet attendu en matière de retour des enseignants en France. À la rentrée 2025, dans le premier degré, moins d'un enseignant sur quatre a repris une activité d'enseignement en France et un sur trois dans le second degré. Les rapporteurs n'ont pas pu obtenir d'informations précises sur le devenir des personnels n'ayant pas réintégré l'éducation nationale. Toutefois, au fil des auditions, ils ont pris connaissance des cas d'enseignants qui, plutôt que de rentrer en France, ont été recrutés dans le même établissement sur un poste de droit local ou encore ont préféré démissionner de l'éducation nationale.
Les rapporteurs estiment que la durée de six ans peut s'avérer insuffisante pour rendre un projet d'expatriation attractif au regard d'un déroulement de carrière. Dans le même temps, ils constatent une augmentation du nombre de départements ou d'académies qui refusent des détachements pour nécessité de service. Ainsi en juin 2025, sur les 306 demandes de détachement enseignant (1er et 2nd degrés), l'AEFE a reçu 254 accords du ministère de l'éducation nationale. Or les postes restés vacants de ce fait risquent d'être gelés l'année suivante. Selon les informations transmises par les syndicats enseignants, 230 postes étaient vacants à la rentrée 2023, 150 en 2024 et 112 en 2025.
Aussi, les rapporteurs proposent-ils un assouplissement du cadre actuel pour permettre de porter la durée maximale de détachement à neuf ans.
Recommandation n° 14 : Assouplir les conditions de détachement permettant de porter la durée de celui-ci à 9 ans afin de renforcer l'attractivité du détachement et garantir une stabilité des équipes
À la fin de sa période de détachement, l'agent titulaire est réintégré dans son académie ou son département d'origine, sauf s'il a obtenu une mobilité dans une autre académie par le mouvement interacadémique ou engagé sur un poste à profil.
Le ministère de l'éducation nationale a indiqué aux rapporteurs que l'agent concerné par un retour en France est accompagné « à chaque étape clé de sa réintégration : envoi d'un courriel au cours du 1er trimestre N-1, notamment pour rappeler aux agents qu'ils sont concernés par la règle des 6 ans et une réintégration au 1er septembre suivant, les inviter à participer au mouvement avec rappel des dates clés ». Il peut également s'entretenir avec son conseiller ressources humaines de proximité. Toutefois, les rapporteurs constatent que cet accompagnement est, dans les faits, le même que celui dont bénéficie n'importe quel agent du ministère, quel que soit son corps ou sa fonction.
Or, ils estiment que la spécificité de leur situation nécessite un accompagnement renforcé. Celui-ci serait de nature à augmenter le nombre d'enseignants poursuivant leur carrière en France - ce qui est l'un des objectifs du bornage.
Recommandation n° 17 : Accompagner davantage le retour des personnels détachés
2. Des marges de manoeuvre à améliorer pour le chef d'établissement
Les chefs d'établissement disposent de marges de manoeuvre très limitées pour le recrutement des enseignants détachés : la nomination de l'enseignant détaché repose quasi-intégralement sur le barème. Les rapporteurs ont entendu des chefs d'établissement regretter de ne pas avoir pu recruter des candidats dont le profil, les compétences ou la motivation correspondaient pourtant davantage aux besoins de leur établissement, au seul motif qu'ils n'étaient pas classés en tête au barème.
Les rapporteurs rappellent dans l'éducation nationale l'existence de poste à profil - hors barème - en raison de « compétences, qualifications et/ou aptitudes particulières en lien avec le projet de l'école ou de l'établissement, les caractéristiques territoriales ou avec les missions du poste ». Ils estiment que les postes de détachés dans le réseau français, du fait du projet spécifique de l'établissement, ressemblent à bien des égards à de tels postes. Une procédure semblable, renforçant le rôle des chefs d'établissement dans les choix des enseignants détachés en gestion directe et conventionnés, pourrait être mise en place, au moins pour une partie des postes. La proposition des rapporteurs de porter à neuf ans la durée du détachement des enseignants renforce la nécessité pour le chef d'établissement de recruter un enseignant pleinement engagé dans le projet pédagogique de l'établissement.
En ce qui concerne les personnels de droit local, leur nombre dans les établissements en gestion directe est limité. En effet, la loi de finances fixe un nombre maximal d'ETP pour l'ensemble des personnels de droit local travaillant dans les établissements en gestion directe. Ce sont les emplois dits « hors plafond ». Une augmentation du nombre d'ETP « hors plafond » serait de nature à donner plus de souplesse aux chefs d'établissement pour répondre à un besoin spécifique, tel que l'ouverture d'une option. Ces créations de postes seraient toutefois intégralement financées sur les ressources propres des établissements.
Recommandation n° 15 : Renforcer le rôle des chefs d'établissement dans le choix des enseignants détachés au sein des établissements en gestion directe et conventionnés
Recommandation n° 16 : Augmenter dans les établissements en gestion directe le plafond du nombre de personnels de droit local pouvant être recrutés - ces postes supplémentaires seraient financés sur ressources propres -, afin de disposer de plus de marges de manoeuvre (pour des options par exemple)
3. Les personnels de droit local, une réalité à mieux prendre en compte
Malgré leurs demandes, les rapporteurs n'ont pas pu obtenir le nombre précis de personnels de droit local employés au sein du réseau. En effet, l'AEFE indique ne disposer de données chiffrées que pour les personnels travaillant dans les établissements en gestion directe. Toutefois, l'ordre de grandeur de 30 000 à 35 000 personnels de droit local dans l'ensemble du réseau est avancé dans les rapports d'activité de l'AEFE30(*).
Ces personnels, qui représentent près des trois quarts des agents du réseau, ne disposent aujourd'hui d'aucune représentation au sein des instances de dialogue et de concertation de l'AEFE. Les rapporteurs estiment que leur participation à ces instances permettrait de mieux prendre en compte leurs enjeux et leurs attentes, ainsi que de renforcer la représentativité du réseau.
Recommandation n° 18 : Afin de tenir compte du rôle important des personnels de droit locaux dans le fonctionnement du réseau, garantir leur participation aux instances de concertation de l'AEFE
* 29 La durée de détachement n'a pas été modifié pour les fonctions d'encadrement (D1) et de formation (D2) : une durée de trois ans suivie de deux périodes d'un an, renouvelable une fois, soit une durée totale de 10 ans.
* 30 Cf notamment le rapport d'activité 2023-2024 qui indiquent que plus de 40 000 hommes et femmes travaillent dans les établissements d'enseignement à l'étranger.