D. QUATRIÈME AXE : GARANTIR UN ENSEIGNEMENT DE QUALITÉ ET ATTRACTIF
· L'homologation, garante de la qualité du réseau français
L'homologation est au coeur de l'unicité du réseau ; elle garantit la qualité pédagogique du réseau français. Délivrée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères, elle atteste qu'un établissement situé à l'étranger dispense un enseignement conforme aux programmes français et aux valeurs que le système éducatif français porte.
Elle permet aux élèves qui le fréquentent d'intégrer sans examen de contrôle un établissement public ou privé sous contrat en France ou un autre établissement du réseau.
Pour être homologué, un établissement doit respecter plusieurs critères définis par le décret n° 2025-611 du 2 juillet 202531(*). Celui-ci précise que l'homologation est accordée par cycle d'enseignement et pour une période de cinq ans renouvelable.
La procédure repose sur un double contrôle : une inspection réalisée par un inspecteur de l'éducation nationale, le plus souvent détaché auprès de l'AEFE et une évaluation par les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
Or, il ressort des auditions, que le même inspecteur peut être chargé, au titre de sa mission d'animation de la zone d'accompagner un établissement qui souhaite être homologué et au titre de sa mission de contrôle de vérifier que l'établissement respecte l'ensemble des critères d'homologation. Celui-ci se retrouve juge et partie, ce qui peut le mettre en difficulté dans sa mission de contrôle vis-à-vis de l'équipe de direction de l'établissement qu'il a accompagnée.
Aussi, les rapporteurs proposent de séparer au sein du réseau la mission d'homologation, les fonctions de développement du réseau de celles de contrôle du réseau. Cette séparation entre régulateur et développeur que l'on retrouve pour d'autres services publics permettra de lever, au moins partiellement, les questionnements entendus lors de la mission de certaines homologations trop rapides en égard à la qualité pédagogique proposé par l'établissement. A minima, le même inspecteur ne devrait plus être chargé de l'accompagnement du projet et de son homologation.
Recommandation n° 21 : Distinguer au sein de l'AEFE les fonctions de régulateur et d'opérateur. Distinguer en particulier les inspecteurs chargés du suivi pédagogique, de la formation, de l'accompagnement à de nouveaux projets et ceux chargés de l'homologation et de son renouvellement
* 31 Le respect des programmes et des valeurs portées par l'école française, l'utilisation du français comme langue principale d'enseignement, des instances de vie dans l'établissement et la maitrise du français via l'enseignement, l'ouverture de l'établissement aux élèves de nationalité française ainsi qu'aux élèves de nationalité étrangère, une politique linguistique plurilingue, un personnel qualifié et régulièrement formé, l'évaluation des élèves et la préparation aux examens, diplômes, certifications et attestations du système éducatif français, des locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques d'hygiène et de sécurité.