D. UNE HAUSSE DES DÉPENSES NATIONALES DE SANTÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PROVOQUÉE PAR LA PROROGATION DE 12 MOIS DES CCP
La Commission européenne estime que la prorogation de 12 mois des certificats complémentaires de protection (CCP) pourrait bénéficier à 4 à 5 médicaments par an.
Cette mesure pourrait alors retarder l'arrivée de biosimilaires sur le marché et, ce faisant, créer un surcoût pour les dépenses nationales de santé des États membres, que la Commission européenne évalue à 70 millions d'euros chaque année par médicament.
Certains organismes opposés à cette mesure, comme la Plateforme européenne d'assurance sociale (ESIP) avancent des chiffres plus élevés, que la Commission considère exagérés.
En l'absence d'étude d'impact et en raison des préoccupations exprimées par plusieurs associations européennes de médecins et de patients, qui doutent par ailleurs de l'efficacité d'une telle mesure, censée attirer ou maintenir davantage d'entreprises de la biotechnologie en Europe, le surcoût induit par cette mesure sur le budget des États membres et ses effets sur l'accès aux médicaments paraissent disproportionnés.
Le Comité permanent des médecins européens (CPME) rappelle en outre qu'une étude de 2018 commandée par la Commission mettait en doute l'efficacité d'une telle prolongation. Les CCP font en effet régulièrement l'objet de litiges, ce qui engendre des coûts administratifs et juridiques pour les entreprises et les autorités publiques.
La commission des affaires européennes a donc adopté une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur cette proposition de règlement.