E. FINANCER : DES FILIÈRES EN SOIF DE CAPITAUX
Sans surprise, les auditions ont souligné les besoins de financement très importants des entreprises ultramarines, et tout particulièrement ceux des jeunes entreprises dans les secteurs innovants ou émergents.
Pour bâtir ces nouveaux outils industriels et économiques, des investissements élevés sont nécessaires et doivent s'appuyer sur des financements pérennes. Des outils incitatifs comme les allégements de cotisations patronales en outre-mer (dispositif Lodéom) existent mais ne sont pas traités ici. La délégation renvoie aux travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat168(*).
Plusieurs leviers sont donc mobilisables.
1. Réorienter les instruments de défiscalisation
La défiscalisation demeure aujourd'hui le principal outil d'aide à l'investissement privé outre-mer. Le coût du régime de l'aide fiscale à l'investissement en outre-mer (hors aides fiscales au logement) a été pratiquement multiplié par deux entre 2018 et 2024, soit une hausse de 588 millions d'euros. En 2024, le coût total s'est élevé à 1,11 milliards d'euros.
Un rapport de l'Inspection générale des finances169(*) en 2023 regrettait que « l'État ne dispose ni d'une répartition sectorielle ou géographique [des dépenses fiscales] ni même de données précises quant à la nature des actifs financés ».
De manière générale, le constat est que les critères d'éligibilité à la défiscalisation font que les filières économiques d'avenir n'en sont pas toujours les premières bénéficiaires.
Ivan Odonnat, président de l'IEDOM à la date de son audition, a aussi pointé les limites de la défiscalisation déployée depuis quarante ans : « Aujourd'hui, il représente 800 millions d'euros de dépenses fiscales par an. Je mets cela en regard des dépenses d'investissement, de l'investissement productif privé des entreprises, et je constate que les résultats escomptés ne sont pas tout à fait au rendez-vous ».
Parmi les pistes d'amélioration, il recommande, d'une part, de cesser le saupoudrage qui crée des effets d'aubaine et des rentes de situation. D'autre part, il invite à prioriser en veillant à ne pas se substituer à l'investissement privé. Trois domaines ont sa préférence : les infrastructures stratégiques ou souveraines (ports, aéroports, connectivité numérique), la transition énergétique et la souveraineté alimentaire.
Ce diagnostic rejoint celui de Michaël Richard, fondateur et directeur d'Impact Capital, pour qui il faut réorienter intelligemment la défiscalisation vers les filières d'avenir, l'innovation, le climat, l'économie productive, et non uniquement vers l'actif ou l'immobilier. À cet égard, il relève que les financements bancaires sont eux aussi assez frileux ou traditionnels et ont une préférence pour ces actifs classiques.
Jean-Charles Pietrera, responsable du pôle Outre-mer de la CEPAC, caisse adhérente auprès de la Fédération bancaire française, et donc représentant des financements bancaires, est sur une ligne analogue.
Selon lui, une réforme de la défiscalisation devrait se fixer trois objectifs :
- créer une liste précise d'actifs prioritaires dans des secteurs comme les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, l'eau, l'économie circulaire ou l'agro-transformation ;
- sécuriser les investisseurs avec une bonification pour ces projets prioritaires. Elle serait néanmoins conditionnée à des objectifs de performance concrets, comme la réduction de la consommation énergétique, la création d'emplois qualifiés ou la résilience climatique ;
- adopter une approche financière et stratégique intégrée en orientant la défiscalisation vers des investissements productifs et structurants plutôt que des actifs classiques.
Des investissements immatériels pourraient aussi être inclus dans le champ de la défiscalisation.
Dans un contexte budgétaire très contraint et donc la nécessité de renforcer l'efficacité de la dépense publique, le recentrage d'une défiscalisation bonifiée sur des secteurs prioritaires est une piste privilégiée à expertiser.
Les secteurs évoqués par les personnes auditionnées rejoignent très largement les filières d'avenir identifiées. Outre les infrastructures de souveraineté économique définies supra (voir I.A.), le secteur agricole et agroalimentaire ainsi que la transition énergétique concentrent les besoins de financement, quels que soient les territoires.
Par ailleurs, selon les priorités économiques et industrielles de chaque territoire, un nombre limité de secteurs prioritaires complémentaires devrait pouvoir aussi bénéficier de la défiscalisation. Ces priorités territorialisées seraient différentes pour chaque territoire et déterminées après consultation des autorités locales en charge du développement économique. Par exemple, pour la Guyane, les secteurs minier, forestier et cosmétique pourraient figurer sur cette liste complémentaire.
Recommandation n° 12 : Réorienter et bonifier les instruments d'aide fiscale à l'investissement vers les filières économiques d'avenir définies de manière différenciée et en concertation avec chaque territoire.
2. Créer un fonds d'investissement pan outre-mer
Parmi les 72 mesures du CIOM de juillet 2023 figurait la mesure numéro 6 prévoyant la création d'un fonds d'investissement destiné à stimuler la croissance des PME ultramarines.
Ce fonds n'a toujours pas été constitué.
Pourtant, unanimement, l'absence ou la faiblesse des fonds d'investissement dans les outre-mer, et tout particulièrement pour soutenir des entreprises innovantes ou dans des secteurs atypiques, est considérée comme un frein majeur à leur développement.
Shirley Billot, fondatrice de Kadalys, confirme qu'en 15 ans, aucun fonds d'investissement français n'a souhaité investir dans son entreprise implantée aux Antilles.
Certes, il existe de nombreux dispositifs d'aides au financement (BPI France, appels à projet France 2030 ou autres, crédits impôt recherche, crédit impôt innovation, financements européens, défiscalisation...), mais très peu en fonds propres.
Par ailleurs, ces dispositifs et en particulier la défiscalisation (voir supra) restent orientés ou conçus pour les activités plus traditionnelles ou classiques comme le tourisme.
Sarra Vencatachellum, présidente de la French Tech La Réunion, fait le même constat. Un fonds d'investissement régional, APICAP, a soutenu les innovations réunionnaises pendant une période, mais il s'est arrêté il y a deux ans.
Dans le Pacifique, la situation est à peu près la même. La French Tech Nouvelle Calédonie identifie une lacune structurelle majeure pour financer des entreprises innovantes au stade dit 3 (c'est-à-dire des financements compris entre 2 et 5 millions d'euros) : « aucun fonds de capital-risque n'est implanté localement. Le Fonds TI-NC (10 M€, thématiquement limité) est un début insuffisant. Les tickets de marché restent inférieurs à 1,5 M€. La rupture au stade accélération (2-5 M€) est entièrement non couverte par les dispositifs existants, forçant les start-ups les plus prometteuses à quitter le territoire ou à stagner ».
De nombreux secteurs sont confrontés au même problème. Ainsi, la filière française de la vanille outre-mer relève aussi le besoin d'un fonds d'amorçage « filières longues » couvrant les 3-5 ans avant récolte.
Des acteurs plus institutionnels sont sur la même ligne. Ainsi, Romain Charraudeau, directeur du partenariat et du transfert pour l'innovation chez l'Ifremer, déplore l'absence de fonds de maturation pour financer les premières étapes qui sortent de la recherche pour aller vers le marché. Aujourd'hui, à défaut de fonds spécialiste des outre-mer, il faut aller cher des financements à l'extérieur, ce qui constitue une réelle difficulté, car les critères ne sont pas forcément les mêmes et les acteurs ne connaissent pas la réalité du potentiel des outre-mer.
L'idée de créer un ou des fonds d'investissement pour les outre-mer s'impose désormais dans le débat public.
Des initiatives régionales existent déjà, souvent portées par les collectivités régionales, comme à La Réunion170(*), et adossées à des établissements financiers institutionnels comme la Banque européenne d'investissement ou la Banque des territoires.
Toutefois, leur taille reste limitée en termes d'accès aux marchés et de clientèles. S'y ajoute aussi parfois le soupçon d'une influence politique qu'il ne faut pas sous-estimer. Les choix d'investissement peuvent être guidés par des priorités d'aménagement du territoire ou de soutien à l'emploi, et non par la seule analyse du potentiel intrinsèque des projets.
C'est la raison pour laquelle les réflexions et projets se portent désormais vers la création d'un fonds d'investissement outre-mer ou pan outre-mer, qui serait positionné sur des projets en phase d'amorçage, ce que l'on appelle early stage.
Stéphanie Mareva Failloux, présidente d'Innovation Outre-mer171(*), porte cette idée avec d'autres acteurs comme le secrétariat général pour l'investissement qui porte France 2030.
Ce financement public serait complété par des partenaires privés, en particulier le groupe INCO, la BRED, le Groupe Bruxelles Lambert (GBL) et une mutuelle. La Banque des territoires serait l'autre partenaire public comme l'a confirmé Hervé Tonnaire.
Ce tour de table permettrait de démarrer le fonds avec un capital de 30 millions d'euros avec pour objectif d'atteindre 50 millions.
L'intérêt de cette initiative a été relevé par les acteurs économiques. Patrick Vial-Collet, président de l'ACCIOM, a indiqué suivre avec beaucoup d'intérêts le principe de ce fonds d'investissement qui apporterait des fonds propres aux entreprises.
Hervé Tonnaire, directeur régional Pacifique et directeur délégué pour les outre-mer de la Banque des territoires estime qu'avec 30 milllions d'euros au démarrage, l'effet de levier permettra derrière de lever d'autres fonds et de la dette bancaire pour un volume compris entre 120 et 180 millions d'euros.
D'autres initiatives sont également portées. On peut citer notamment Impact Capital pour la création d'un fonds de souveraineté territoriale dans l'océan Indien qui rassemblerait des partenaires publics et privés.
Par ailleurs, la création d'un fonds pan outre-mer doit stimuler le réseau des outre-mer, établir des passerelles et élargir les marchés des projets.
Recommandation n° 13 : Créer un fonds d'investissement pan outre-mer pour les entreprises en phase d'amorçage et d'accélération.
3. Les enjeux du Poséi dans le nouveau CFP
Le financement du secteur agricole et agroalimentaire mobilise des moyens budgétaires importants. Tous financements confondus (Poséi, Feader, aides nationales, dépenses fiscales, exonérations de charges...), ils ont atteint 835 millions d'euros en 2024.
Sur ce total, le Poséi représente 280 millions d'euros sur financement FEAGA, complété par environ 45 millions d'euros d'aides nationales.
Le Poséi, et plus généralement les soutiens à l'agriculture outre-mer, font l'objet de critiques récurrentes quant à la répartition des aides et à leur compatibilité avec les objectifs de diversification et de souveraineté alimentaire.
Le 13 mai 2026, devant la commission d'enquête sur les inégalités systémiques outre-mer, Annie Genevard ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, relevait que « sur les 803 millions d'euros de soutien public annuel, 63 % vont aux filières d'export historiques, contre seulement 8 % pour les cultures vivrières en Guadeloupe, et moins de 2 % pour celles de Guyane. Ce n'est pas qu'un problème de moyens ; il s'agit aussi d'un problème d'orientation, qui sera l'enjeu du futur Poséi ».
Elle ajoutait : « prenons l'exemple des industries sucrières de La Réunion et de Guadeloupe : en 2023, leurs recettes n'ont respectivement représenté que 41 % et 58 % des coûts de fonctionnement. Autrement dit, les subventions publiques sont indispensables à la survie de l'activité, mais ne parviennent pas pour autant à la rendre viable de façon autonome. Elles sont indispensables pour des activités historiques et matricielles, mais, comme ces dernières captent une part importante des financements, on ne peut déployer ce à quoi nous aspirons, c'est-à-dire la diversification des productions, qui permet d'aller vers l'autonomie alimentaire ».
Les deux graphiques ci-après synthétisent ces déséquilibres bien identifiés et qui font l'objet d'observations critiques de la Cour des comptes, ainsi que de la Cour des comptes européennes dans un récent rapport de janvier 2026.
Évolution des principales aides agricoles
par filière depuis 2019
(en millions d'euros)
Sources : ODEADOM, ASP, MASA / Réalisation : ODEADOM
Répartition des principales aides agricoles identifiables par filière et par DROM en 2024 (en millions d'euros)
Un enjeu majeur est donc de parvenir à réorienter une plus grande partie des soutiens budgétaires vers de nouvelles filières agricoles, soit pour les besoins de la souveraineté alimentaire, soit pour des filières à haute valeur ajoutée offrant un potentiel à l'export.
Parmi les financements existants, le Poséi et le Feader (le 2e pilier de la PAC) sont ceux qui pourraient être les plus facilement réorientés, en particulier à l'occasion du nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Plusieurs pistes sont sur la table :
- introduire une dégressivité des aides à l'agriculture ultramarine par exploitation et les conditionner à un effort de diversification et au respect d'une démarche agroécologique (Cour des comptes) ;
- favoriser l'organisation des producteurs engagés dans une démarche de diversification en vue d'accroître l'autonomie alimentaire (Cour des comptes) ;
- revoir la logique volumétrique inadapté au tissu agricole ;
- élargir l'aide au revenu à un plus grand nombre d'agriculteurs et d'organisations agricoles ;
- expérimenter un dispositif d'aide forfaitaire encourageant l'agroécologie...
Lors de l'audition précitée, Annie Genevard envisageait la création d'une prime à l'adhésion aux organisations de producteurs, financée par l'enveloppe du Feader, pour densifier les filières, de la diversification.
La Collectivité territoriale de Martinique a instauré, le 14 novembre 2025, le Contrat territorial de transition et d'engagement agroécologique (CTEA). D'une durée de cinq ans, ce contrat signé entre l'exploitant, la Collectivité territoriale de Martinique et l'État (par l'intermédiaire de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - DAAF), débloque une aide forfaitaire découplée comprise entre 3 000 et 10 000 euros selon la surface éligible. En outre, il permet un diagnostic complet, un plan d'actions sur cinq ans et un accompagnement individualisé.
En Guyane et à Mayotte, la part des exploitations informelles ou indépendantes pèsent aussi sur l'éligibilité aux dispositifs d'aides.
Anwar Soumaila Moeva, ancien président du syndicat des Jeunes Agriculteurs de Mayotte, a exposé les limites actuelles du soutien du Poséi à la relance de la filière ylan-ylang à Mayotte : « le Poséi nous apportait une aide de 150 euros par kilogramme d'huile essentielle pour les fractions d'excellence - l'extra et l'extra supérieur - et de 120 euros par litre pour les fractions basses, dites complètes. Le calcul de la DAAF, à l'époque, partait du prix pratiqué aux Comores, autour de 300 à 400 euros le kilogramme pour l'extra supérieur : nos acheteurs n'étant pas disposés à payer davantage, l'aide de 150 euros venait compléter ce prix pour le rapprocher de notre coût réel de production. Mais ce calcul datait de 2015, sur la base d'un coût de production d'environ 450 euros le kilo. Ce coût est aujourd'hui de 750 euros, et l'aide n'a pas été réévaluée depuis, malgré plusieurs demandes adressées à la DAAF depuis 2020. Nous sommes donc structurellement en dessous de nos coûts de production ».
Une autre réponse importante pour financer les filières de diversification est la meilleure consommation des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui prévoit notamment 580 millions d'euros pour les territoires d'outre-mer pour la période 2021-2027, en particulier afin de financer la diversification. Or, les territoires peinent à mobiliser ces crédits : seuls 16 % de ces crédits, soit 93 millions d'euros, sont engagés au cours de la programmation 2021-2027.
Il faut se fixer des objectifs ambitieux d'augmentation du nombre de producteurs et de structuration des filières en réorientant significativement les incitations financières.
Par ailleurs, l'extension à l'ensemble des RUP de la dérogation dont bénéficie La Réunion en application du règlement UE n° 228/2013 - laquelle dispose que les organisations interprofessionnelles reconnues de La Réunion peuvent bénéficier de cotisations d'opérateurs non-membres de l'organisation mais exerçant leurs activités localement - sera aussi de nature à accélérer l'organisation des producteurs ultramarins (voir la recommandation n° 7).
Recommandation n° 14 : Sur les financements Poséi et Feader, inciter les producteurs à s'organiser en filières et renforcer les financements vers les filières de diversification et les nouvelles filières d'export.
4. Capter les autres financements européens
Une quatrième source importante de financements pour les filières d'avenir est constituée des programmes horizontaux européens, en particulier ceux du Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe.
Le prochain cadre financier pluriannuel présenté par la Commission européenne propose une augmentation considérablement de ces fonds. Il reviendra aux RUP et PTOM de réussir à mieux capter ces financements, en particulier pour financer la modernisation des ports, aéroports et poser les bases d'un réseau souverain de câbles sous-marins. La coopération entre les RUP et PTOM peut être envisagée par le véhicule d'accords internationaux entre les différents pays européens. La récente crise du Groenland (plus grand bénéficiaire des fonds alloués aux territoires ultramarins européens) a par exemple mis en lumière des enjeux de souveraineté, de ressources et d'écologie similaire à la situation géopolitique et géostratégique de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'archipel français situé en Amérique du Nord pourrait coopérer avec le PTOM danois sur plusieurs domaines comme la recherche scientifique (sur les courants, sur les données halieutiques) ou encore la recherche historique (mobilité et sédentarité des peuples inuites).
Le Fonds pour la compétitivité, désormais érigé en pilier central de la future architecture budgétaire européenne, est une autre opportunité. Doté d'environ 362 milliards d'euros, ce fonds fusionnerait quatorze programmes existants au sein d'un règlement unique (« Single Rulebook »), structuré autour de cinq grands domaines stratégiques (transition propre, numérique, santé et biotechnologies, défense, espace). Dès lors, des programmes tels que EU4Health, et le Pilier II du programme Horizon Europe sont directement concernés par cette refonte de l'architecture budgétaire, et voient leurs enveloppes mises en commun avec des programmes de défense ou de souveraineté spatiale.
Dans leur rapport sur le prochain CFP 2028-2034172(*), nos collègues Olivier Bitz, Saïd Omar Oili et Georges Naturel indiquaient que « cette rationalisation soulève des interrogations quant à la prise en compte des spécificités des RUP et PTOM, dont les contraintes structurelles risquent d'être moins visibles dans un dispositif fortement orienté vers la compétitivité industrielle et technologique et les programmes de défense. Pour la région Réunion, les RUP devraient pouvoir bénéficier (comme sur les projets teaming 21-27 au titre d'Horizon 2020) de dispositifs dédiés spécifiques leur permettant de s'associer avec des centres de recherche continentaux ou des consortium internationaux. Cette réalité nécessite d'être prise en compte selon une approche de territoires à faibles capacités, à l'instar de celle existante dans le cadre du programme Horizon Europe et intitulée « widening ». Ces dispositifs adaptés devraient être aussi ouverts aux PTOM ».
Recommandation n° 15 : Capter les financements des programmes horizontaux européens, en particulier ceux du Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe, vers les infrastructures de souveraineté économique (ports, aéroports, connectivité numérique...).
* 168 Sénat, Les Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients, 2026.
* 169 Évaluation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer, Inspection générale des finances, juillet 2023.
* 170 On citera par exemple le récent fonds FAIRE (Fonds d'aide à l'investissement Régional pour les entreprises) créé par la région Réunion fin 2024 et doté de 44,8 millions d'euros sur financement européen FEDER. La gestion de ce fonds a été confié au fonds européen d'investissement, qui dépend de la BEI. Localement, dans le cadre d'une convention, la porte d'entrée pour les entreprises se fait à travers le réseau bancaire local de la CEPAC et de la BRED Banque populaire. Toutefois, seule une partie de ce fonds sert directement à de l'investissement (une partie demeure des prêts) et les entreprises ciblées ne sont pas nécessairement dans les secteurs innovants.
* 171 Innovation outre-mer est le plus grand écosystème de start-ups ultramarines qui couvre tous les territoires. Cette initiative a été créée par Daniel Hierso il y a plus de seize ans. Elle est accueillie dans le cadre de la station F à Paris.
Selon Stéphanie Mareva Failloux, Innovation outre-mer a permis de mobiliser 57 millions d'euros de capital, d'accompagner plus de 700 sociétés et de pérenniser 7 000 emplois en outre-mer. Les projets soutenus sont très divers : numérique, avec l'intelligence artificielle, mais également dans l'or bleu, l'or vert et le recyclage, l'autonomie alimentaire, l'AgriTech, le tourisme ou l'artisanat. Les projets doivent répondre à des enjeux locaux mais avec aussi avoir la capacité d'exporter leurs solutions, condition importante pour élargir le marché domestique trop étroit des outre-mer.
* 172 Rapport d'information n° 426 (2025-2026).