B. PILOTER : POUR UNE STRATÉGIE PARTAGÉE ET LISIBLE
Les auditions révèlent que certains territoires se retrouvent souvent dans l'incapacité de « sortir un projet » en raison de l'incohérence des dispositifs proposés (les appels à projet par exemple) et d'une absence de prévision de leur application au « dernier kilomètre ». Cela amène les acteurs économiques, à l'instar de Feyçoil Mouhoussoune, président d'ITH Data Center à Mayotte, à suggérer la création de « task force » pour accélérer le financement de projets ou « faire le lien entre toutes les structures publiques et apporter de l'intelligence dans l'action de l'État ».
Or, avoir besoin de l'aide d'une task force tant l'organisation institutionnelle est complexe, pour un acteur économique, n'est pas normal. L'État et les autres acteurs institutionnels doivent être capable d'apporter eux-mêmes de l'intelligence dans leur action. Les rapporteures constatent que l'État, comme les pouvoirs publics dans leur ensemble, manquent de souplesse, d'accompagnement, de marques de confiance, de réactivité et de connaissances des réalités économiques et financières de chaque secteur d'activité. C'est le cas en particulier de l'économie de l'intelligence. Un changement de paradigme doit donc avoir lieu, par la définition de stratégies économiques fixant la place et le rôle de chaque acteur.
1. Définir une stratégie économique partagée des territoires
a) Un chef de filât régional qui doit être mieux reconnu par l'État
(1) Affirmer la pertinence de l'échelon régional ultramarin
La région, collectivité chef de file de l'action économique locale, est l'acteur naturel du pilotage et de la structuration des filières d'avenir outre-mer. Elle est la maille suffisamment proche des territoires pour connaître finement leur potentiel de croissance et d'activité et suffisamment importante pour gérer des fonds structurels calibrés pour de « grandes régions » européennes (à l'exception du Département-Région de Mayotte qui signale une inadaptation de ceux-ci à la réalité de son action) et pour envisager leur intégration économique dans leurs bassins océaniques respectifs.
Ce pilotage régional repose aujourd'hui sur de nombreux dispositifs de planification à la fois généraux et sectoriels, parfois peu lisibles et trop nombreux pour assurer un suivi effectif de ceux-ci. Dans le seul Département-Région de Mayotte, on compte par exemple : un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs de Mayotte ; un schéma directeur territorial d'aménagement numérique ; un schéma régional de l'enseignement supérieur et un schéma régional de l'économie sociale et solidaire (ESS). S'ajoutent à ces schémas d'autres schémas sectoriels (agriculture, pêche, mer, aquaculture...). Si cette multiplicité (pour partie due à des obligations législatives) prouve l'engagement de la collectivité dans le pilotage des filières d'avenir qu'elle identifie, elle est en revanche peu suivie d'effets notamment en matière de financement des actions validées, les délais d'instruction des dossiers ou leur complexité n'étant parfois pas compatibles avec les échéances définies par chacune de ces stratégies. Il apparaît aussi que plusieurs plans, comme la stratégie de développement, d'innovation et d'internationalisation (STDEI) de certains territoires reposent désormais sur des bases anciennes. C'est le cas par exemple de celui de la collectivité territoriale de Martinique, rédigé en 2017, quand bien même elle aurait structuré pour la période 2021-2027 une Stratégie de Spécialisation Intelligente qui identifie six domaines d'activité stratégique prioritaires pour le développement du territoire, sélectionnés pour leur potentiel de croissance, d'innovation et d'impact social et environnemental.
L'action économique régionale est également soutenue par l'État dans des dispositifs de contractualisation, notamment le Contrat de plan État-région, visant à financer des projets structurants comme les infrastructures ou les filières économiques d'avenir. Dans les outre-mer, ces contrats ont été adaptés en contrats de convergence et de transformation (CCT) par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dite « Érom ». Dans son rapport d'avril 2025155(*), la Cour des comptes en dresse un bilan très mitigé. Ainsi, ces contrats promeuvent des stratégies tournées avant tout vers le rattrapage économique et non vers le développement économique et la structuration de filières d'avenir. Un cercle vertueux entre rattrapage et développement prospectif est nécessaire mais les CCT évalués par la Cour ne développement par suffisamment ce deuxième aspect. Certains ministères en sont parfois absents (comme le ministère de l'agriculture par exemple) et la logique demeure celle d'un fonctionnement en silos. Ils ne permettent pas en outre de pilotage particulièrement performant des filières, faute de chiffrage, de cibles et de hiérarchisation suffisamment précis, qui alimenteraient une vision prospective pourtant nécessaire au développement des économies ultramarines.
Enfin, l'appui des opérateurs de l'État dans le soutien aux initiatives régionales est souvent insuffisant. Leur présence dans ces territoires n'est pas toujours organisée, alors qu'une demande existe. Les moyens d'opérateurs comme le CNRS ou la BPI y sont par exemple faibles. Ainsi, le CNRS n'emploie que 80 personnels dans l'ensemble des outre-mer, répartis entre La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, sur les 29 000 scientifiques (15 000 ingénieurs, 11 000 chercheurs et un peu plus de 6 000 doctorants et postdoctorants) qui le composent. D'où l'impossibilité pour les filières positionnées dans des secteurs innovants à fort besoin de recherche & développement de disposer de l'appui de laboratoires sur place, même si des initiatives ont pu émerger en Martinique, comme en a témoigné par exemple Shirley Billot, fondatrice de l'entreprise de cosmétiques Kadalys : « nos laboratoires ont d'abord été situés à Montpellier, dans la faculté de pharmacie, puisqu'il n'y avait pas d'infrastructure locale permettant d'accueillir des doctorants dans le domaine de la chimie des ingrédients. Nous devions donc inscrire nos doctorants dans des écoles doctorales basées en France hexagonale. Il n'y avait pas non plus de laboratoire pour effectuer des caractérisations. Désormais, la Martinique est équipée avec le Centre territorial d'exploration de la biodiversité de Martinique (CTEBioM), qui met à disposition depuis quelques mois une plateforme permettant de réaliser des extractions et des caractérisations ».
En ce qui concerne BPI France, malgré l'existence de dispositifs spécifiques à destination des outre-mer (prêt de développement outre-mer ou subvention investissement outre-mer), les données agrégées de l' « Atlas BPI France 2025 » montrent une sous-représentation des territoires ultramarins dans les bénéficiaires et les montants des investissements et prêts consentis.
Comparaison des actions menées par BPI France en 2023 et 2024 à destination des outre-mer et de la France entière
|
France entière |
Outre-mer |
Part des outre-mer |
||||
|
2024 |
2025 |
2024 |
2025 |
2024 |
2025 |
|
|
PIB total |
2 862 998 |
64 566 |
2,25 % |
|||
|
Financements de l'industrie |
7 300 |
5 700 |
72,6 |
79,6 |
0,99 % |
1,39 % |
|
Financement de la deeptech |
754 |
870 |
1,5 |
Pas de montant indiqué |
0,19 % |
/ |
|
Cofinancement, prêts sans garantie pour les entreprises |
9 700 |
10 300 |
221 |
213 |
2,27 % |
1,99 % |
|
Financement de l'innovation |
5 200 |
3 400 |
18,4 |
18 |
0,35 % |
0,5 % |
|
Assurance export156(*) |
21 000 |
33 000 |
3,4 |
7,1 |
0,01 % |
0,02 % |
|
Missions de conseil (en nombre de missions)157(*) |
8 669 |
6 900 |
103 |
101 |
1,18 % |
1,46 % |
Données en millions d'euros. Pour les outre-mer, les données ne sont relatives ici qu'à Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe, Guyane, Martinique et Nouvelle-Calédonie. Le PIB total correspond à celui de 2024 pour la France et à la compilation de celui de 2023 ou 2024 pour chaque territoire d'outre-mer, cette donnée n'étant pas connue chaque année par l'observatoire des outre-mer.
Sources : Sénat d'après observatoire des outre-mer et Atlas régional 2025 et 2024 BPI France
L'INAO n'a pas de présence outre-mer et gère donc les dossiers de demande de reconnaissance ou de certification « depuis Caen pour les Antilles, depuis Montpellier pour La Réunion et par une personne-ressource pour les autres », comme l'explique sa directrice Carole Ly. Le contexte budgétaire empêche donc de viser une égalité réelle entre les moyens déployés par les opérateurs dans l'Hexagone et ceux consentis pour les économies ultramarines. L'INAO reconnaît ainsi n'avoir « pas les moyens d'avoir des représentants sur place ». Il « gère environ 1200 SIQO dont le Label rouge : l'ETP est donc compté et les temps sont plus à la diminution des ETP que l'inverse ».
(2) Des dynamiques territoriales freinées par un État rigide
Si l'État se pose en accompagnateur du développement économique des territoires ultramarins, force est de constater que son action demeure souvent rigide. C'est le cas notamment à Mayotte, dont le potentiel économique est majeur dans le contexte de reconstruction post-Chido. On l'a vu, le Département-Région a adopté une attitude proactive en matière de schématisation, mais l'accompagnement de l'État fait parfois défaut. Leur réalisation effective est notamment liée à l'attente d'un « socle souverain » en matière d'infrastructures (approvisionnement en eau par exemple) et de sécurité pour garantir une attractivité minimale du territoire. Les procédures d'accès aux financements sont également décorrélées des spécificités du territoire. Hervé Mariton, président de la Fédération des entreprises des outre-mer, y perçoit un « problème de volonté », valable aussi bien à Mayotte que dans d'autres territoires ultramarins : « volonté, d'abord, au sens de l'absence d'une véritable politique industrielle ; volonté, aussi, dans l'affirmation des prérogatives régaliennes de l'État, dans ce qu'elles ont de déterminant pour la vie économique. La résignation face au travail informel, le retard à l'allumage dans la lutte contre l'essor du narcotrafic, les délais de paiement qui dérapent de la part de beaucoup de collectivités locales et d'établissements publics de l'État comme les hôpitaux... Tout cela relève au fond d'une résignation à une situation dégradée. Par conséquent, l'État met de l'argent, mais il ne résout pas des dimensions fondamentales de l'environnement économique qui nuisent à l'efficacité de ces fonds, faute d'y avoir mis assez d'énergie et de continuité ».
Plus grave encore, si les compétences de la collectivité de Mayotte ont été étendues au 1er janvier 2026 à celles d'un Département-Région, celle-ci ne s'est pas vu attribuer les dotations budgétaires correspondantes, pourtant nécessaires à l'exercice effectif de son rôle pilote en matière de stratégie économique. Or, il est à craindre que cette dotation ne soit jamais attribuée à Mayotte, comme ce fut le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon notamment, au moment de son choix d'intégrer le statut conféré par l'article 74 de la Constitution157(*). Au-delà des dotations des collectivités locales, les dotations de l'État territorial devraient également être proportionnées à la réalité des compétences exercées, afin notamment de jouer son rôle d'accompagnateur des filières d'avenir qui fait trop souvent défaut (cf. II.c). Ce rôle est parfois paradoxalement empêché par sa propre inefficacité. Ainsi, le Département-Région de Mayotte dépend encore du SGAR de La Réunion pour l'instruction des dossiers de certaines enveloppes régionalisées, notamment celles de France 2030. Or, des demandes traitées en un mois à Mayotte peuvent prendre un an du côté du SGAR de La Réunion et du SGPI, illustrant les dysfonctionnements d'un « État qui bloque l'État ».
(3) Recentrer l'État et ses opérateurs sur un rôle d'accompagnement souple
Il convient donc d'assurer aux régions ultramarines un accompagnement souple et équitable de l'État qui leur assure les conditions d'un pilotage effectif de leurs stratégies économiques et industrielles. Pour ce faire, une répartition équitable des moyens humains des opérateurs et instituts de recherche (BPI, CNRS, INAO, Ifremer etc.) est nécessaire.
Les auditions ont par ailleurs confirmé à quel point la présence d'un « produit État » était attendu par les acteurs institutionnels et économiques. Il s'agit d'abord des fondamentaux de la présence régalienne de l'État (sécurité, infrastructures de souveraineté) mais également d'une stratégie industrielle de l'État outre-mer.
b) Proposer une stratégie de long terme d'envergure nationale
Cette présence de l'État dans les territoires ultramarins ne peut se dispenser d'une stratégie ambitieuse est d'envergure nationale. Le constat issu des auditions est clair : au niveau de l'État comme de ses opérateurs, prévoir des stratégies nationales déclinées a posteriori dans les outre-mer ne fonctionne pas. Les ressources et les moyens sont en effet d'abord attribués dans l'Hexagone, les outre-mer bénéficiant alors du « reste », quand il existe.
Aussi, les rapporteures plaident en faveur de l'adoption d'une véritable politique industrielle de l'État outre-mer, pilotée par un opérateur dédié à ces territoires.
(1) Mettre en oeuvre une stratégie industrielle des outre-mer
La politique industrielle de l'État intègre peu les outre-mer. Hervé Mariton, président de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), constate ainsi « qu'il n'y a pas aujourd'hui de politique industrielle de l'État pour les outre-mer », aussi bien en termes de ciblage des objectifs, d'identification de secteurs ou de filières à soutenir, et de moyens à mobiliser. La stratégie industrielle des sites « clé en main » en est un exemple. Parmi les 55 sites clés en main France 2030 labellisés en 2024 par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), aucun n'est ultramarin, alors même que la question de la disponibilité du foncier et des infrastructures notamment énergétiques y est cruciale.
Aussi, la définition d'une véritable politique industrielle ultramarine pourrait passer par l'adoption d'une loi de programmation pour le développement économique des outre-mer, ou à tout le moins d'une loi d'orientation, perspective qui semble s'être éloignée du calendrier législatif. Une telle loi devrait donner une vision de long terme sur les moyens de financement de l'économie, anticipant les besoins de grands projets structurants. Elle devrait instaurer un « réflexe outre-mer », de telle sorte que les dispositifs de financement et d'accompagnement qui en découlent soient pensés pour ces territoires. Pour Dominique Vienne, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) en charge des outre-mer, elle doit également prendre en compte la question de l'emploi, en particulier au regard de la différence entre le taux d'emploi moyen dans l'Hexagone et outre-mer. Il porte l'idée, « tant que nous aurons un différentiel d'au moins 30 % avec l'Hexagone, d'un cadre stable, via une loi de programmation sur dix ou quinze ans, pour assurer la pérennité dont le monde économique a besoin pour créer et maintenir des emplois ».
(2) Créer un opérateur unique de développement économique des outre-mer
Les rapporteures constatent la réussite de l'action des différents opérateurs compétents pour les seules outre-mer. C'est le cas notamment de l'ODEADOM, dont l'action en matière d'exécution du Poséi est saluée, par exemple par le rapport d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance 2019-2023, qui reconnaît la « bonne image » dont bénéficie l'office auprès de la profession. Celle-ci « souligne son rôle déterminant de "parlement de l'agriculture d'outre-mer" »158(*). Il en va de même de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ou du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), non-exclusivement dédié aux outre-mer mais y assurant une présence importante. Par opposition, les opérateurs présents en grande majorité dans l'Hexagone et tentant de développer leur activité outre-mer le font difficilement, se heurtant d'abord à une contrainte budgétaire pesante, comme dans le cas évoqué de l'INAO par exemple. Ils vont ainsi, par nature, négliger ces territoires.
La création d'un établissement financier public dédié au financement des entreprises ultramarines pourrait donc être étudiée. En regroupant les activités outre-mer de l'AFD, la Caisse des dépôts et d'autres agences de l'État, il pourrait notamment avoir compétence pour piloter et gérer des enveloppes de financement comme celles du futur plan « France 2040 ». Un instrument de gestion des fonds destinés aux outre-mer est en effet nécessaire à la constitution d'une politique industrielle ultramarine. Hervé Mariton fait observer à cet égard que : « dans le programme France 2030 et le programme d'investissement d'avenir, l'État a décidé d'avoir des enveloppes régionales » qui « n'ont pas été assez conçues en termes de logique économique et de politique industrielle partagée entre l'État et les acteurs locaux, mais davantage dans l'idée qu'il fallait raisonnablement que quelques projets émergent outre-mer. Ce n'est pas la manière la plus intelligente de prendre les choses. En outre, cela s'est fait avec retard. Nous appelons constamment à ce qu'il y ait non pas une exception outre-mer, mais un réflexe outre-mer ».
Il serait pertinent, enfin, d'en faire également un opérateur inter-outre-mer sur le modèle mutualiste, afin d'atteindre une taille critique en matière de capacité de financement de projets.
Recommandation n° 4 : Étudier la création d'un établissement financier public dédié au financement des entreprises outre-mer qui regrouperait notamment les activités du groupe Caisse des dépôts, de l'AFD, d'autres agences de l'État et les financements de France 2030.
2. La nécessité d'une méthodologie pour structurer les filières d'avenir
Les rapporteures constatent un manque de pilotage stratégique des filières d'avenir à tous les niveaux. Elles proposent donc une méthodologie pour une meilleure structuration, passant par les étapes suivantes.
a) Identifier les filières et imaginer leur avenir à moyen et long terme
La première étape consiste à identifier les filières économiques d'avenir dans chaque territoire. Comme l'observe par exemple la délégation à propos des filières de diversification agricoles et agro-alimentaires, cette identification doit contenir un volet de quantification important. Celui-ci fait souvent défaut, faute de données précises disponibles. Des recensements, s'appuyant lorsque cela est pertinent sur l'action d'opérateurs de l'État compétents, peuvent être nécessaires quand la région ou le territoire ne disposent pas d'outils locaux. C'est le cas par exemple pour le BRGM en ce qui concerne la filière des minerais stratégiques. À cet égard, Jean-Marc Mompelat, directeur de la stratégie territoriale et du service public, délégué à l'outre-mer et à l'expertise au Bureau de recherches géologiques et minières, explique que dans ce domaine, la cartographie géologique de base est « un élément absolument fondamental, non seulement pour toute une série d'activités très appliquées, mais aussi parce que la géologie est le support physique de la biodiversité ».
L'absence récurrente de données statistiques fiables et consolidées conduit en effet souvent à rendre difficilement lisible le potentiel de croissance des filières, a fortiori pour un investisseur étranger. Ce déficit de connaissances peut également être lié à une structuration partielle des acteurs de la filière et une absence de vision stratégique des collectivités, qui doivent être incitées davantage à imaginer l'avenir des filières à long terme. Des acteurs existent en effet, à l'instar de Business France, pour compléter les chaînes de valeur dès lors qu'un échelon est manquant. Encore faut-il toutefois que ces stratégies existent vraiment et soient clairement définies pour que de tels opérateurs puissent intervenir en soutien.
b) Concevoir des outils de planification efficaces
La traduction concrète de cette vision stratégique, le plus souvent au niveau régional ou départemental, passe par l'élaboration d'outils de planification efficaces. Lors des auditions, certaines collectivités ont fait part de la difficulté de piloter des stratégies trop nombreuses, en particulier lorsque les financements adossés sont difficilement mobilisables. Aussi, il convient de limiter les outils de planification généraux, pour ne pas en diluer la portée, tout en mettant l'accent sur des plans stratégiques venant les décliner. Le projet alimentaire territorial de La Réunion est un exemple topique de réussite en la matière, venant décliner l'objectif stratégique de souveraineté alimentaire partagé entre l'État et le département. Ainsi, sa bonne coordination a pour partie permis de parvenir à un taux de couverture par la production locale de 70 % des fruits et légumes consommés, soit un taux supérieur à celui atteint dans l'Hexagone.
Ces outils n'ont toutefois d'efficacité que si des moyens humains viennent soutenir leur déploiement du premier kilomètre (celui de leur élaboration) au dernier kilomètre (celui de leur application). À de nombreuses reprises, le manque de moyens d'ingénierie et d'accompagnement a été soulevé par les chefs ou représentants d'entreprises auditionnés. Il est à cet égard nécessaire de développer une vision partagée entre l'État et les collectivités. Celui-ci doit en particulier être en mesure de disposer de personnels ayant une expertise technique suffisante pour accompagner les entreprises dans le maquis réglementaire qu'elles doivent traverser. À plus long terme, cette vision doit conduire à la mise en place dans les territoires d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) insistant notamment sur la formation professionnelle initiale (lycée professionnels, lycées agricole, formations aux métiers de la mer...) et continue.
c) Proposer des sites « clé en main »
Une étape cruciale pour libérer le potentiel de croissance des filières d'avenir ultramarines est la mise à disposition des investisseurs de sites « clés en main ». On l'a dit, cette ambition repose d'abord sur la capacité de l'État à affirmer une présence régalienne permettant de sécuriser les marchés. Au niveau des collectivités, cela suppose une capacité et une volonté de mobiliser du foncier et d'organiser un parcours investisseur.
Johann Rémaud, directeur du réseau outre-mer de Business France, rapporte ainsi qu'« il est arrivé que des opérateurs étrangers soient quasiment livrés à eux-mêmes », faute de mise en place d'un véritable parcours investisseur pour les accompagner : « quand un acteur étranger a la volonté de prospecter, sa prise en main n'est pas encore forcément complètement optimale. Tout dépend des territoires et des ressources affectées à la mission d'accompagnement au sein des agences régionales de développement ». L'optimisation des parcours investisseurs dans chaque collectivité ultramarine est conditionnée à la bonne coordination des différents acteurs institutionnels.
d) Favoriser les regroupements
La réussite de la structuration des secteurs économiques d'avenir passe également par la capacité des entreprises à s'intégrer dans des filières structurées. Cela est vrai en particulier des filières agricoles et agroalimentaires (mais également de la filière pêche), pour lesquelles la constitution d'organisations de producteurs ou de sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica) a démontré son efficacité, notamment à La Réunion.
Ces regroupements doivent également jouer un rôle stratégique dans la démarche d'internationalisation des filières. Les TPE-PME qui composent l'essentiel du tissu économique ultramarin atteignent en effet difficilement le seuil critique leur permettant de disposer de volumes suffisants pour qu'exporter soit rentable. Johann Rémaud le résume en pratique : « quand on doit exporter une petite palette, on est obligé de payer le conteneur complet ; cela pose problème. Avec les coûts de production, qui sont élevés, et un transport hors de prix, il est très difficile d'être compétitif dans certaines zones, même sur des produits très qualitatifs ».
e) Faire la promotion des territoires ainsi structurés pour attirer les financements extérieurs sans provoquer de déferlement sur les schémas et les équilibres régionaux
La vision des collectivités ultramarines de l'attractivité de leur propre territoire est parfois ambigüe. Certaines y voient en effet le risque d'un déferlement venant peser sur les schémas et les équilibres régionaux. Johann Rémaud plaide ainsi pour un « travail de sensibilisation de l'écosystème local, qu'il s'agisse des acteurs privés ou des élus locaux ».
Or, il est crucial pour l'avenir des filières économiques d'avenir ultramarines qu'elles fassent l'objet d'investissements extérieurs, ce qui suppose d'abord que ces territoires soient connus des acteurs étrangers. Le « réflexe » outre-mer que la délégation sénatoriale appelle de ses voeux d'un point de vue normatif trouve ici une traduction en matière de communication. C'est le rôle notamment de Business France, qui cherche à intégrer dans le champ de vision des investisseurs étrangers l'existence d'un : « "bout d'Europe" au sein du bassin indien, ou caraïbe, ou atlantique, qui amène de la sécurisation. Il y a également l'aspect infrastructures : nous avons des infrastructures de haut niveau européen sur l'ensemble de ces bassins. Il y a le volet compétences. Et ce sont des zones économiques exclusives importantes. Nous avons ainsi une série d'arguments généraux à mettre en avant. »
C'est bien à l'issue de la structuration d'un « parcours investisseurs » que ces dispositifs de communication doivent être mis en oeuvre. À défaut, le risque est de laisser de potentiels investisseurs sans accompagnement, au milieu d'un maquis normatif complexe et inadapté.
* 155 Cour des comptes, Les contrats de convergence et de transformation (CCT), avril 2025.
* 156 Uniquement à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.
* 157 La dotation allouée à Saint-Martin au moment de son passage au statut d'une collectivité de l'article 74 de la Constitution a également donné lieu à un contentieux important, lequel s'est néanmoins conclu au bénéfice du mode de calcul défendu par l'État.
* 158 Évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2019-2023 de l'ODEADOM et perspectives pour le COP 2024-2028, Rapport CGAAER n° 23019, IGA n° 23006-R, novembre 2023.