C. UNE
PARTICIPATION DÉTERMINANTE ET SANS CESSE RENOUVELÉE
AUX
GRANDS DÉBATS SOCIAUX ET LÉGISLATIFS
Bien que non pourvue de compétences législatives, les travaux de la délégation aux droits des femmes alimentent régulièrement les débats sociaux et législatifs, portés ou relayés par ses membres.
Certains textes législatifs, en lien direct avec les travaux de la délégation aux droits des femmes, peuvent ainsi être cités :
- l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l'avortement, le 8 mars 2024, première mondiale dans un contexte de remise en question des droits à l'avortement dans certains pays, est un sujet sur lequel la délégation a été moteur, en organisant notamment le colloque consacré à l'état des lieux de l'IVG dans le monde, dans le cadre de la Journée du 25 novembre (cf. supra) ;
- la proposition de loi n° 279 (2024-2025) d'Aurore Bergé, visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée au Sénat le 3 avril 2025, dont les rapporteures pour la commission des lois étaient la présidente de la délégation, Dominique Vérien, et la sénatrice Elsa Schalck, vice-présidente de la délégation : dans le cadre des travaux préparatoires des débats parlementaire sur ce texte, la délégation avait en effet organisé, le 20 mars 2025, un colloque sur le contrôle coercitif et son application judiciaire (cf. infra) ;
- la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, dont les débats parlementaires du printemps 2025 avaient été précédés de l'organisation par la délégation du colloque sur le consentement et la définition pénale du viol du 21 novembre 2024 (cf. supra) ;
- la proposition de loi n° 133 (2025-2026) de notre collègue Marie Mercier visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne23(*), adoptée par le Sénat le 10 février 2026 et transmise à l'Assemblée nationale. Ce texte, qui pose la question de la frontière entre la prostitution et la pornographie au prisme des nouvelles pratiques numériques imposées par les plateformes, a permis de poursuivre un débat initié au sein de la délégation dès 2022, dans le cadre des travaux sur le rapport Porno : l'enfer du décor24(*) ;
- la proposition de loi n° 304 (2025-2026) visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026 et modifiée par le Sénat le 31 mars 2026 : la délégation avait alerté dès 2022 sur les risques d'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne dans le rapport précité Porno : l'enfer du décor.
- la proposition de loi n° 321 (2025-2026) visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026 et adoptée au Sénat le 9 avril 2026.
* 23 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-133.html
* 24 https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-900-1-notice.html