B. L'INVESTISSEMENT PUBLIC DANS LA RECHERCHE ET L'INNOVATION NUCLÉAIRES VISE À SOUTENIR LA RECHERCHE APPLIQUÉE DES INDUSTRIELS, À DÉVELOPPER DES INFRASTRUCTURES D'EXCELLENCE ET À FAIRE ÉMERGER DE NOUVEAUX ACTEURS
1. Les programmes de recherche appliquée bénéficient d'un écosystème de recherche mature et structuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
a) Les grands groupes industriels exploitant des INB investissent massivement dans la recherche et le développement pour garantir la sécurité et la performance de l'exploitation du parc nucléaire
L'entreprise Orano est un groupe industriel diversifié qui exerce des activités sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire, dont en particulier des activités d'exploitation de mines d'uranium notamment en Mongolie, au Canada et au Kazakhstan ; des activités dites de l'amont c'est-à-dire de conversion et d'enrichissement de l'uranium en vue de fabriquer des assemblages de combustibles pour les centrales nucléaire ; et enfin59(*) des activités dites de l'aval qui correspondent au traitement des combustibles usés soit pour les recycler soit, dans le cas des déchets ultimes, pour les conditionner de manière sûre dans de conteneurs standardisés. Orano est détenu à 90 % par l'État français et sa gouvernance fait également intervenir le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui détient une action du groupe Orano et dont l'administratrice générale siège au conseil d'administration du groupe. Dans le cadre de ses activités industrielles à haute valeur ajoutée, le groupe Orano finance des programmes de recherche appliquée dans les différents segments du cycle du combustible.
En premier lieu, Orano investit dans des programmes de recherche en lien avec ses activités minières et ses activités de l'amont. Le groupe finance à ce titre le projet « Sabre » (Surface Access Borehole Resource Extraction) qui a pour objectif de mettre au point une technologie d'extraction de l'uranium en utilisant le forage par jet d'eau à haute pression à partir de la surface, cette technologie permettant de rendre économiquement viable l'exploitation de certains petits gisements concentrés notamment au Canada.
En second lieu, Orano a engagé en 2024, conformément aux orientations adoptées par le conseil de politique nucléaire du 26 février 2024, le programme « Aval du futur » qui représente des investissements de grande ampleur dans la recherche appliquée et dans des infrastructures industrielles de traitement et de recyclage des combustibles usés. Ce programme, financé principalement par EDF en tant que futur client des infrastructures60(*), prévoit premièrement l'extension de la durée de vie des usines de la Hague et de Melox au-delà de 2040 et deuxièmement le lancement d'études relatives à la construction sur le site de la Hague, d'une part, d'une nouvelle usine de traitement de combustibles usés et, d'autre part, d'une nouvelle usine de fabrication de combustibles recyclés MOX61(*).
Dépenses en recherche et développement du groupe Orano
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données d'Orano
Les activités de recherche appliquée du groupe Orano représentent un investissement privé structurant dans le domaine de la recherche en matière d'énergie nucléaire sur le territoire français. Le groupe emploie 250 équivalents temps plein (ETP) pour ses activités de recherche62(*) auxquels viennent s'ajouter les emplois induits par les activités de recherche et développement sous-traitées par Orano auprès d'opérateurs de recherche privés ou publics, au premier rang desquels le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui représente 70 % de la recherche sous-traitée par Orano dans le domaine du nucléaire civil63(*).
Dans le cadre du lancement du programme « Aval du futur » en 2024, les dépenses de recherche et développement (R&D) d'Orano sont actuellement en croissance et ont atteint 212 millions d'euros en 2025 à l'échelle du groupe64(*) soit 42 % de plus que la moyenne annuelle pour la période 2021-2025, qui est de 149 millions d'euros investis dans les activités de R&D du groupe.
Dans le cadre de son activité de construction et d'exploitation de centrales nucléaires conventionnelles, le groupe EDF est également un investisseur majeur dans la recherche et le développement appliqués dans le domaine du nucléaire civil. Si ces investissements s'inscrivent dans la stratégie économique du groupe, qui est soumis au droit commun des sociétés, les rapporteurs relèvent que le capital du groupe EDF appartient intégralement à l'État français depuis l'opération de rachat intégral achevée en juin 2023 et qui a représenté un coût total de 9,7 milliards d'euros.
En qualité d'exploitant des réacteurs du parc nucléaire français, la société EDF SA, tête de groupe du groupe EDF, conduit directement des activités de recherche qui ont pour objectif de garantir la sûreté du parc, d'améliorer la performance d'exploitation des réacteurs, de contribuer aux travaux relatifs au prolongement du parc au-delà de 60 ans et d'optimiser la construction de nouveaux réacteurs EPR2.
Au regard de la diversification des activités du groupe EDF, qui investit substantiellement dans les énergies renouvelables (hydraulique, éolien et photovoltaïque notamment), les dépenses de recherche et développement (R&D) d'EDF SA représentent 550 millions d'euros en 202565(*) dont 235 millions d'euros, soit 43 %, sont consacrés à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire66(*). Ces activités de recherche dans le domaine nucléaire mobilisent 700 emplois au sein d'EDF SA en 2025 dans plusieurs centres de recherche dont notamment ceux du campus Marcel Boiteux implanté à Palaiseau à proximité du campus Paris-Saclay.
Les dépenses de recherche d'EDF dans le domaine nucléaire permettent également de financer des projets de recherche partenariale avec des opérateurs publics de formation et de recherche notamment au sein de l'Institut des sciences de la mécanique et applications industrielles (Imsia), unité mixte de recherche implanté sur le campus de Paris-Saclay associant EDF à l'École nationale supérieur de techniques avancées (Ensta) et au Centre national de recherche scientifique (CNRS).
Au sein du groupe EDF, des investissements significatifs en recherche appliquée dans le domaine de l'énergie nucléaire sont également réalisés par la filiale industrielle Framatome67(*), qui assure la conception et la fabrication des chaudières nucléaires pour les réacteurs EPR et EPR2 construits par le groupe EDF. En plus d'être un sous-traitant essentiel du groupe EDF pour la construction de nouveaux réacteurs, Framatome réalise 38 % de son chiffre d'affaires à l'export en 2025, soit 1,3 milliard d'euros de ventes à l'étranger, et ses grands composants équipent plus de 100 centrales réparties dans onze pays différents68(*).
Dans le cadre de ses activités de chaudiériste, Framatome finance plusieurs programmes de recherche industrielle dans trois domaines principaux : un programme dédié à la gestion du vieillissement des réacteurs, pour anticiper les effets du vieillissement des réacteurs du parc actuel pour lesquels Framatome est le fabriquant d'équipement d'origine (OEM69(*)) ; un programme dédié à la sûreté des réacteurs qui repose notamment sur des dispositifs de simulation numérique ; enfin un programme dédié à la performance des composantes produites par Framatome en caractérisant le comportement de ces composantes par des moyens expérimentaux.
Les investissements de Framatome dans le domaine de la recherche appliquée s'appuient à la fois sur des moyens d'essai situés dans les centres techniques de Framatome au Creusot et à Saint-Marcel et sur la délégation d'activités de recherche auprès d'opérateurs publics de recherche au premier rang desquels le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a bénéficié de 8,5 millions d'euros de financements en 2025 au titre de projets de recherche appliqué commandés par Framatome70(*).
Dépenses de recherche et
développement (R&D) de Framatome
déléguées
auprès d'opérateurs public de
recherche
(en millions d'euros et en 2025)
Source : commission des finances, d'après les données de Framatome
Les dépenses totales de recherche et développement à l'échelle de la société Framatome ont représenté 154,5 millions d'euros en 202571(*) et ont permis de financer 400 emplois en équivalents temps plein pour ce même exercice.
Les rapporteurs remarquent enfin que les grands intégrateurs industriels de la filière nucléaire ont structuré leur coopération avec les opérateurs publics de recherche par la mise en place de conventions-cadres qui recouvrent les principaux domaines de recherche et développement dans le domaine de l'énergie nucléaire.
En premier lieu, un accord-cadre sur l'institut tripartite (I3P) a été passé entre EDF SA, le CEA et Framatome concernant la recherche en lien avec les réacteurs refroidis à l'eau légère. Cet accord prévoit notamment un accès pour les industriels signataires aux grandes installations expérimentales du CEA. En deuxième lieu, l'accord-cadre quadripartite « Sûreté » (4PS) entre EDF SA, Framatome, le CEA et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) permet de mutualiser les recherches dans le domaine de la sûreté nucléaire et des conséquences des accidents nucléaires. Enfin, en troisième lieu, l'accord-cadre quadripartite « Cycle-Scénario-Réacteur » (4PCSR) entre EDF SA, Framatome, le CEA et Orano couvre notamment les programmes de recherche dans le domaine de l'aval du cycle du combustible nucléaire.
Alors qu'en 2025 le financement des programmes de recherche co-pilotés dans le cadre de ces accords-cadres était relativement équilibré entre les opérateurs publics et les industriels, le groupe EDF anticipe une hausse progressive de la part de financement prise en charge par les acteurs industriels dans le cadre de cette recherche partenariale72(*).
Répartition du financement des programmes
de recherche
rattachés au contrat-cadre « Institut
tripartite » (I3P)
(en 2025 et en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du groupe EDF
b) La recherche publique dans le domaine de l'énergie nucléaire est structurée par l'intervention du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), créé par l'ordonnance du 18 octobre 194573(*) dans le but de mobiliser la recherche publique en faveur du lancement d'un programme nucléaire civil et militaire souverain en France (cf. infra), est un organisme national de recherche de référence ayant le statut d'établissement à caractère scientifique, technique et industriel74(*) qui gère un budget annuel de 6,2 milliards d'euros en 2024 et un réseau d'implantation de neuf centres de recherche rattachés au siège social du CEA qui se trouve à Paris.
Implantations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Source : CEA
Le CEA est une institution de recherche d'excellence dans plusieurs domaines, qui excèdent la recherche en matière d'énergie nucléaire civile, et un acteur déterminant de la recherche et de la formation par la recherche. En 2024, le CEA a accueilli 1 469 doctorants et 232 post-doctorants et ses chercheurs ont produit 4 757 publications scientifiques en 2024 dont 65 % co-publications internationales. Cet opérateur employait en 2024 pour l'ensemble de ses activités 16 852 personnes en équivalents temps plein travaillé (ETPT) dont 71 % au titre de ses activités civiles, le reste étant affectées aux activités de défense du CEA qui relèvent de la direction des applications militaires (DAM) de l'établissement.
La qualité de la recherche menée par les équipes du CEA et sa contribution à la compétitivité de l'économie française et européenne sont par surcroît attestées par la position du CEA comme premier déposant public de brevets en 2024 à l'échelle français et à l'échelle européenne. Les rapporteurs relèvent enfin qu'au sein du Top 100 Global Innovators, indicateur synthétique de référence construit par le cabinet privé Clarivate qui classent les entreprises et les organismes publics de recherche, le CEA a été classé en 2026 comme l'organisme de recherche publique le plus innovant du monde.
Effectifs du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
(en ETPT et en 2024)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
Comme en témoigne le changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui est devenu depuis la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)75(*), le champ de la recherche couvert par les équipes du CEA ne se réduit pas à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire civile.
Le comité de l'énergie atomique du 19 mai 2019 a consacré l'organisation des activités du CEA autour de cinq axes principaux76(*) :
- premièrement, la contribution des activités du CEA à la capacité de dissuasion nucléaire française ;
- deuxièmement, la contribution des activités du CEA à la recherche dans le domaine des énergies bas carbone, ce qui inclut à la fois la recherche sur la production d'énergie nucléaire civile, domaine d'expertise historique du CEA, et la recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie (NTE) au premier rang desquels les filières en lien avec l'énergie photovoltaïque, les batteries et l'hydrogène ;
- troisièmement, la contribution des activités du CEA à la compétitivité de la France à travers des activités de recherche dans le domaine de la transition numérique, dont en particulier les domaines de la microélectronique et les technologies de l'information à travers les systèmes numériques ;
- quatrièmement, la contribution des activités du CEA au développement de la « médecine du futur » en soutenant le développement de technologies adaptées et la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques en milieu médical ;
- cinquièmement, la contribution des activités du CEA à la recherche fondamentale par l'élargissement du socle de connaissances scientifiques en sciences de la matière et sciences du vivant.
Cette diversification des activités de recherche du CEA explique le fait que cet opérateur ait été désigné en 2024 comme établissement de pilotage de deux nouvelles agences de programmes77(*) : d'une part l'agence de programme « énergie décarbonée » (Aped) dans le domaine des énergies bas carbone ; d'autre part l'agence de programme « systèmes et infrastructures numériques » (Asic) dans le domaine des technologies matérielles du numérique (composants, systèmes et infrastructures).
Ventilation par programmes des subventions versées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) depuis le budget de l'État
(en millions d'euros de CP en 2025)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
La diversité des activités de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a pour conséquence sur le plan budgétaire que cet opérateur, qui est placé sous la tutelle conjoint des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et de la défense78(*), reçoit chaque année plusieurs subventions pour charges de service public versées depuis différents programmes du budget général.
Cette fragmentation du financement des activités de service public de l'établissement, qui est justifiée au regard des domaines variés de recherche couverts par les laboratoires du CEA, aboutit à un schéma budgétaire d'une particulière complexité dans lequel, pour l'exercice 2025, les crédits de paiement versés au CEA proviennent de treize programmes budgétaires79(*) rattachés à huit missions du budget général et placés sous l'autorité de huit ministres différents80(*).
Ventilation par domaines des dépenses du
Commissariat à l'énergie atomique
et aux énergies
alternatives (CEA) dans le domaine de l'énergie nucléaire
civile
(en millions d'euros et en 2025)
Note : La ligne pointillée correspond à la moyenne arithmétique sur la période.
Source : commission des finances d'après les données du CEA
En matière de recherche dans le domaine de la production civile d'énergie nucléaire, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) structure ses activités en distinguant trois chapitres qui figurent dans sa nomenclature 2026 des programmes civils et qui représentent un montant total de dépenses moyennes annuelles de 389 millions d'euros entre 2023 et 2025.
En premier lieu, le chapitre « nucléaire actuel » regroupe les activités en lien avec l'objectif prioritaire de la filière de prolongement de la durée de vie des réacteurs du parc actuel au-delà de 60 ans. Il regroupe différents projets de recherche ayant pour objectif de renforcer le niveau des connaissances scientifiques sur le parc actuel, comme par exemple des projets centrés sur la corrosion des matériaux ou le développement de nouveaux procédés dans le domaine de l'amont du cycle du combustible. Pour l'exercice 2025, ce chapitre représentait des dépenses de 123 millions d'euros soit 31 % des dépenses de recherche du CEA dans le domaine de la production civile d'énergie nucléaire.
En deuxième lieu, le chapitre « nucléaire de demain » regroupe les activités de recherche en soutien à l'innovation dans le domaine nucléaire dont en particulier les projets de recherche ayant pour objet d'accompagner les startups bénéficiaires des aides de l'appel à projet « Réacteurs nucléaires innovants » (RNI) du plan France 2030 (cf. infra). Ce chapitre inclut également des projets de recherche menés par le CEA sur les nouvelles technologies nucléaires dont en particulier les réacteurs à neutrons rapides au sodium (RNR sodium). Pour l'exercice 2025, ce chapitre représentait des dépenses de 100 millions d'euros soit 25 % des dépenses de recherche du CEA dans le domaine de la production civile d'énergie nucléaire.
Enfin en troisième lieu, le chapitre « socle commun pour le nucléaire et les nouvelles technologies de l'énergie (NTE) regroupe le financement de l'agence de programme « énergie décarbonée » ainsi que d'autres projets de recherche qui bénéficient à la fois au secteur nucléaire et au secteur des énergies renouvelables, dont notamment des projets de recherche sur le comportement des matériaux, ainsi que le financement des installations de recherche81(*) comme le laboratoire Atalante situé sur le site de Marcoule, le laboratoire d'étude des combustibles irradiés (Leci) sur le site de Saclay ou encore le laboratoire d'examens des combustibles actifs (Leci) sur le site de Cadarache. Pour l'exercice 2025, ce chapitre représentait des dépenses de 173 millions d'euros soit 44 % des dépenses de recherche du CEA dans le domaine de la production civile d'énergie nucléaire.
La ventilation des dépenses des projets rattachés aux trois chapitres dans le domaine de la production civile d'énergie nucléaire fait apparaître une structure de coûts qui dépend essentiellement des dépenses de personnel, à hauteur de 71 % de l'ensemble des dépenses, en cohérence avec l'activité de recherche du CEA, qui repose en premier lieu sur le travail de ses chercheurs qui représentent 1 497 emplois en équivalents temps plein en 2025 dans le domaine de la production civile d'énergie nucléaire.
Ventilation par catégories des
dépenses du Commissariat à l'énergie atomique
et aux
énergies alternatives (CEA) dans le domaine de l'énergie
nucléaire civile
(en millions d'euros et en 2025)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
Les rapporteurs relèvent que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) conduit des activités de recherche dont certaines ont le caractère de projets de recherche appliquée qui sont réalisés en lien direct avec des partenaires industriels et facturés à ces partenaires comme prestation scientifiques et techniques. Ces projets correspondent aux priorités identifiées par les industriels et s'inscrivent dans les différents accords-cadres (cf. supra) négociés entre le CEA et les grands intégrateurs de la filière nucléaire française (Orano, Framatome et EDF en particulier).
Les activités de recherche dans le domaine de la production civile d'énergie nucléaire du CEA bénéfice dès lors de trois canaux de financement distinct : les subventions versées directement depuis le budget de l'État, les prestations de recherche appliquée facturées aux industriels et enfin les autres ressources qui correspondent notamment aux concours financiers versés au CEA dans le cadre de programmes de financement publics additionnels, qui s'ajoutent à la subvention pour charges de service public versée au CEA. Ces concours recouvrent notamment les versements au titre du plan France 2030, les aides versées aux équipes de recherche du CEA par l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou encore les aides financières versées au CEA depuis le budget de l'Union européenne.
Ventilation par catégories des ressources du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le domaine de l'énergie nucléaire civile
(en millions d'euros et en 2025)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
Au regard de l'importance des enjeux associés à la prolongation de la durée de vie du parc actuel pour les entreprises industrielles concernées, le financement de la recherche appliquée par les industriels du secteur atteint 37 % pour les activités du chapitre « nucléaire actuel ». À l'inverse, le chapitre « socle commun nucléaire et nouvelles technologies de l'énergie (NTE) » présente logiquement le niveau le plus faible de financement par les acteurs industriels avec un financement à hauteur de 73 % de ces activités par les subventions propres du CEA.
Ventilation par catégories et par chapitres
des ressources du Commissariat
à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives (CEA) dans le domaine de l'énergie
nucléaire civile
(en millions d'euros et en 2025)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
2. Les investissements publics de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire servent de levier de financement pour plusieurs grandes infrastructures de recherche
a) Le réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH) représente un investissement dont le coût et la durée n'ont pas été maîtrisés par les pouvoirs publics
(1) Le réacteur Jules Horowitz (RJH) permettra d'assurer l'autonomie stratégique de la filière industrielle européenne en matière de recherche appliquée dans le domaine de l'énergie nucléaire civile
Les rapporteurs relèvent que les industriels auditionnés dans le cadre de ce rapport d'information convergent pour constater l'utilité de disposer en Europe d'un réacteur de recherche sous la forme d'un réacteur d'irradiation de puissance limitée permettant aux industriels de réaliser des tests sur les combustibles et sur les matériaux qu'ils utilisent et ainsi répondre aux exigences de sécurité contrôlées par les autorités de sûreté nucléaires.
La décision de construction d'un nouveau réacteur de recherche en France est intervenue au début des années 2000 pour tenir compte du vieillissement de la flotte européenne de réacteurs de recherche, dont témoigne la fermeture en 2015 du réacteur de recherche Osiris exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le plateau de Saclay ou encore la fermeture en 2018 du réacteur de recherche de Halden situé en Norvège. Si les acteurs industriels peuvent encore s'appuyer sur deux réacteurs principaux de recherche sur le sol européen, situés aux Pays-Bas (réacteur de recherche HFR) et en Belgique (réacteur de recherche BR2), il existe un risque de fermeture de ces installations au-delà de la décennie 2030 du fait de leur ancienneté82(*).
Le réacteur Jules Horowitz83(*) sera à ce titre un réacteur de recherche de haute technologie constitué d'un réacteur d'irradiation de 100 MW exploité sur le site du CEA à Cadarache. Il permettra en particulier : premièrement, de réaliser des travaux expérimentaux permettant d'étudier le comportement des combustibles nucléaires en irradiation stable et dans un scénario accidentel ; deuxièmement, d'étudier le comportement des matériaux pour les irradiations stables de long terme. Enfin, le réacteur Jules Horowitz permettra à titre subsidiaire d'assurer la production de radioéléments à usage industriel ou médical. Les rapporteurs relèvent que cette activité pourrait couvrir jusqu'à 50 % des besoins en Europe84(*) pour la production de molybdène 99, radioélément utilisé dans le secteur des diagnostics en médecine nucléaire par scintigraphie.
Au regard du levier de compétitivité et d'indépendance technologique que représente le fait de renouveler la flotte de réacteurs de recherche en Europe, le Gouvernement a décidé en 2004, dans le cadre du comité de l'énergie atomique, de lancer la construction du réacteur Jules Horowitz (RJH).
Cette décision de lancement avait été précédée d'études de faisabilité engagées dès 1999 et a permis l'engagement du chantier avec un premier béton coulé en 2009. Entre temps, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avait signé en mars 2007 un accord associant sept partenaires industriels85(*) pour créer le « Consortium RJH » dans le cadre duquel les coûts ont été répartis entre les différents partenaires, le CEA prenant en charge la moitié des coûts de construction de l'infrastructure.
Depuis 2004, le Consortium RJH a accueilli de nouveaux partenaires internationaux qui ont permis de répartir les coûts de financement avec des acteurs industriels suédois (Studsvik), indien (DAE), israélien (IAEC), britannique (NNL) et chinois (CGN).
Compte de résultat prévisionnel du réacteur Jules Horowitz
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
L'élargissement du périmètre des membres du Consortium RJH est un facteur de consolidation du modèle économique du RJH qui reposera à terme majoritairement sur les recettes issues des expériences facturées par le Consortium aux utilisateurs industriels futurs de l'infrastructure.
D'après les projections indicatives réalisées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a retenu un scénario d'exploitation à l'équilibre avec des coûts annuels totaux de 130 millions d'euros, la vente par le Consortium des capacités d'irradiation expérimentale du réacteur représentera à terme 68 % des recettes associées à l'infrastructure soit 88 millions d'euros, la vente des capacités de production de radioéléments représentant des recettes additionnelles à hauteur de 10 % des recettes soit 13 millions d'euros.
(2) Les coûts de construction du réacteur Jules Horowitz ont plus que décuplé et la contribution disproportionnée du groupe EDF réduira à moyen terme les recettes d'exploitation du réacteur
Le chantier du réacteur Jules Horowitz, actif depuis qu'un premier béton a été coulé en 2009, constitue une illustration éloquente des risques financiers associés à la réalisation de grands projets industriels et les rapporteurs spéciaux soulignent qu'il est légitime qu'il fasse l'objet d'une particulière attention dès lors que ce chantier a connu depuis le lancement du projet du RJH en 2004 une multiplication par treize des coûts prévisionnels qui sont passés de 464 millions d'euros en 2004 à 6,1 milliards d'euros en 2026 et un décalage de 19 années de l'entrée en service de l'infrastructure dont la première divergence était initialement programmée en 2013 et qui est actuellement programmée en 2032.
Les experts auditionnés par les rapporteurs spéciaux ont convergé pour constater que la hausse continue et substantielle des coûts associés à la construction du RJH relevait d'une conjonction de plusieurs facteurs dont en particulier : le durcissement des exigences de sécurité applicable à cette installation nucléaire en construction ; la passation prématurée des marchés de construction du génie civil sur le fondement d'une conception préliminaire qui a largement évolué, ce qui a eu pour conséquence la négociation de nombreux avenants aux marchés initiaux qui ont imposé de rémunérer les constructeurs pour les nombreuses modifications apportées au projet par rapport à la conception préliminaire ; enfin, le retrait de certains titulaires de marché structurants pendant la durée du chantier.
Les rapporteurs remarquent que, dans le cadre du chantier de l'EPR de Flamanville 3, qui a connu une forte hausse de son coût de construction par rapport à la prévision initiale (pour rappel, l'estimation initiale du coût de construction était de 3,3 milliards d'euros et le coût final a atteint 13,2 milliards d'euros), un rapport d'évaluation a été commandé par le président-directeur général d'EDF à Jean-Martin Folz et remis en octobre 201986(*). Au regard de l'importance de capitaliser sur le retour d'expérience du chantier d'ampleur du réacteur de recherche Jules Horowitz pour identifier les bonnes pratiques à appliquer dans le cadre de futurs programmes, la réalisation et la publication d'un rapport d'évaluation indépendant sur les surcoûts du projet serait bienvenues.
Évolution des coûts prévisionnels du réacteur Jules Horowitz
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA et de la Cour des comptes
Enfin les rapporteurs soulignent le fait qu'au-delà de la hausse substantielle des coûts de construction prévisionnels du RJH depuis le lancement du projet et de la complexité du schéma de financement mis en place par les gouvernements successifs (cf. infra), la décision prise par les autorités publiques de financer une partie des surcoûts par le versement de deux avances par le groupe EDF aura nécessairement un effet de déséquilibrage du modèle économique du RJH pendant au moins ses dix premières années d'exploitation.
En effet, le groupe EDF est membre depuis sa création du Consortium RJH. Sa contribution initiale aux coûts de construction était fixée à 100 millions d'euros et lui permettait de réserver 20 % de la capacité expérimentale future du réacteur pour réaliser des essais. Confrontés à une impasse de financement pour les surcoûts de construction, les pouvoirs publics ont négocié avec le groupe EDF deux modifications de l'accord bilatéral relatif au financement du RJH qui lie le CEA et le groupe EDF. En 2021, un avenant a été adopté pour prévoir une première avance sur essais à hauteur de 70 millions d'euros, versée en deux fois en 2021 à hauteur de 17,5 millions d'euros puis en 2022 à hauteur de 52,5 millions d'euros. En 2025, un nouvel avenant a été négocié pour ajouter une seconde avance sur essais à hauteur de 85 millions d'euros intégralement versés en 2025.
À l'issue de ces deux contributions exceptionnelles et précoces du groupe EDF au financement du projet, le groupe EDF est créancier vis-à-vis du Consortium RJH de deux avances de trésorerie d'un montant total de 155 millions d'euros, soit plus d'une fois et demi sa contribution initiale aux coûts de construction.
Contribution du groupe EDF aux coûts de
construction
du réacteur Jules Horowitz (RJH)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du groupe EDF
Les rapporteurs spéciaux relèvent que la méthode adoptée par le Gouvernement est une méthode de courte vue qui ne règle en rien les problèmes de financement du réacteur Jules Horowitz et qui risque de déséquilibrer pendant plus de vingt ans le compte d'exploitation du RJH. En effet, comme exposé ci-dessus, les recettes du RJH reposeront à hauteur de 68 % sur la facturation des essais aux industriels.
En retenant une hypothèse d'une perte de recettes annuelles de 7 millions d'euros par an87(*), les avances négociées avec EDF auront pour effet de réduire de ce montant les recettes de l'infrastructure pendant une période de 22 années, soit le temps de couvrir les créances acquises par EDF sur l'exploitation de la capacité expérimentale du RJH. Alors que le compte de résultat prévisionnel est actuellement à l'équilibre, cette perte de recette aura pour conséquence de créer un déficit structurel de l'infrastructure à hauteur de 5 % de ses dépenses, soit 7 millions d'euros, pendant les 22 premières années d'exploitation du réacteur.
b) Le projet Iter permettra la construction par un consortium multinational d'une infrastructure de recherche de pointe au service de la démonstration de la faisabilité technique de la production d'énergie par fusion nucléaire
(1) Le projet Iter associe l'Union européenne et six pays qui partagent l'objectif de construire sur le site de Cadarache un démonstrateur de la faisabilité technique de la production d'énergie par fusion nucléaire
Le projet Iter (International Thermonuclear Experimental Reactor) est un programme de coopération scientifique et technologique internationale lancé par l'adoption d'un accord constitutif le 21 novembre 2006. L'organisation du projet Iter, ou Iter Organization (IO), créé et piloté par les sept membres du consortium créé par l'accord constitutif, poursuit comme objectif principal la construction d'une infrastructure expérimentale, un tokamak88(*), en mesure de générer 500 MW de puissance de fusion pendant au moins 300 secondes avec un facteur de multiplication de puissance de fusion d'au moins dix, c'est-à-dire en dégageant une puissance de fusion au moins dix fois supérieure à la puissance consommée par l'infrastructure. La production d'énergie nucléaire par fusion d'atomes de deutérium et de tritium n'est pas maîtrisée dans l'état actuel de la technologie du fait de plusieurs verrous techniques dont en particulier la stabilisation du plasma deutérium-tritium dont la température dépasse 150 millions de degrés Celsius, soit dix fois la température du Soleil.
Les projets de recherche appliquée dans le domaine de la fusion nucléaire sont motivés par les avantages économiques et environnementaux potentiels en cas de maîtrise de la fusion et de déploiement d'une filière industrielle de production. En effet, la réaction de fusion nucléaire génère une énergie qui est quatre millions de fois plus intense qu'une réaction chimique de combustion de charbon ou de pétrole et quatre fois plus intense qu'une réaction de fission nucléaire. À long terme, un parc de réacteurs de fusion nucléaire constituerait une source de production d'électricité bas carbone, bénéficiant d'une chaîne d'approvisionnement résiliente, sans production de déchets radioactifs et sans augmentation du risque de prolifération.
La centrale construite dans le cadre du projet Iter a strictement le caractère d'une infrastructure expérimentale pour démontrer la faisabilité technique de la production d'énergie par fusion nucléaire. Par suite, le projet Iter ne produira pas d'électricité mais les résultats scientifiques qu'il permettra d'établir serviront de fondement au développement postérieur, à horizon de la décennie 2050 ou au-delà89(*), d'une filière industrielle de production d'électricité par fusion nucléaire.
Le consortium Iter fondé en 2006 regroupe six pays et l'Union européenne à travers la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). En plus de la participation des États-Unis, du Japon, de l'Inde et de la Corée du Sud, le consortium Iter compte également deux membres dont les positions diplomatiques sont plus éloignées de celles de l'Union européenne : la Chine et la Russie.
Alors que lors du lancement du projet en 2006 le coût total de construction de l'infrastructure de recherche était estimé à 5,2 milliards d'euros, le coût révisé atteignait en juin 2025 un montant total de 16,5 milliards d'euros pour la construction de la machine. La hausse des coûts prévisionnels par un facteur de plus de trois en 19 ans s'explique principalement : premièrement par le caractère précoce de réalisation de l'estimation initiale des coûts ; deuxièmement par les aléas techniques associés à la construction des composantes de la machine Iter qui est une tête de série (FOAK90(*)) et qui par conséquent nécessite la mise au point de procédés inédits ; enfin, troisièmement par la complexité de gestion inhérente au caractère international du projet qui repose principalement sur des contributions en nature des membres du consortium, ce qui implique d'assembler à Cadarache des pièces fabriquées dans des pays différents.
L'accord constitutif du projet Iter prévoit une répartition spécifique des coûts de construction entre les membres du consortium. Alors que chacune des parties extra-européennes à l'accord Iter contribue au projet à hauteur de 1/11e des coûts de construction de la machine, les 5/11e restants sont pris en charge par l'Union européenne. Une des particularités du projet Iter est constituée par le fait que les contributions des membres du consortium Iter prennent majoritairement la forme de contributions en nature, ce qui signifie que les différentes pièces composant la machine finale sont construites et livrées par les différents membres du consortium. Ces contributions en nature sont complétées par des contributions financières qui permettent d'alimenter les commandes passées directement par l'organisation Iter (IO91(*)).
Les rapporteurs relèvent que cette ventilation est applicable aux coûts de construction et qu'une clé de répartition différentes sera applicable aux coûts d'exploitation à partir de sa mise en service qui est programmée en 203492(*).
Répartition des coûts de construction du projet Iter
(en points de pourcentage)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
Les rapporteurs relèvent que la coopération scientifique et technique internationale de haut niveau organisée au sein du projet Iter, qui est comparable par son niveau d'ambition à la coopération internationale à l'oeuvre dans le cadre de la station spatiale internationale93(*), n'a pas été remise en cause par la dégradation tendancielle des relations internationales depuis le déclenchement par la Russie de la guerre en Ukraine le 24 février 202294(*). En particulier, les rapporteurs relèvent que la Russie continue à participer à ce projet de coopération scientifique et que la présence simultanée de la Chine et des États-Unis au sein du consortium Iter n'est pas un obstacle à ce jour à la poursuite du projet. Le choix fait par la seconde administration Trump, entrée en fonction en 2025, de ne pas inclure l'organisation du projet Iter dans la liste des organisations internationales considérées comme contraire aux intérêts américains, et dont les États-Unis ont l'intention de se retirer publiée le 7 janvier 2026, est à cet égard un signal positif sur la capacité du projet Iter à se poursuivre au service du renforcement des connaissances scientifiques et techniques nécessaires pour développer à long terme une filière de production industrielle d'électricité par la fusion nucléaire.
(2) La France finance 15 % des coûts du projet Iter et bénéficie de nombreuses retombées économiques et scientifiques associées à la construction du démonstrateur sur son territoire
La France s'est engagée dès les années 2000 en faveur de la coopération internationale de recherche dans le domaine de la fusion nucléaire et son rôle dans les négociations préalables à la création du consortium Iter lui a permis d'être retenue comme État de siège de cette organisation internationale.
En premier lieu, la présence sur le territoire français de la machine Iter constituera un avantage comparatif pour la communauté scientifique et industrielle française et européenne. La participation de la France à la construction du projet garantira un accès privilégié à l'infrastructure pour y réaliser des expériences en lien avec le développement de la technologie de fusion nucléaire.
En second lieu, pour la partie des contributions des membres du consortium Iter versée en numéraire et non en nature, l'organisation Iter a substantiellement mobilisé le tissu économique de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. En effet, sur un volume total de 5 milliards d'euros de commandes passées par l'organisation Iter entre 2008 et 2024, les entreprises situées en France ont bénéficié de ces contrats à hauteur de 3,4 milliards d'euros, soit 67 % du volume total.
Répartition par zone géographique
des bénéficiaires des commandes
passées par Iter
Organization (IO)
(en millions d'euros et pour la période 2008-2024)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
Lors des négociations préalables à la signature de l'accord constitutif du consortium Iter et à la création de l'organisation Iter (IO), la France a soutenu la candidature du site de Cadarache, dans un premier temps à l'échelle européenne face à une candidature de l'Espagne pour accueillir le projet Iter sur son territoire95(*), et dans un second temps face à une candidature du Japon pour accueillir le projet sur le site de Rokkasho-Mura96(*).
Pour être désignée comme pays hôte de l'organisation Iter et pouvoir bénéficier des retombées économiques et scientifiques associées, la France a accepté un mécanisme de double contribution aux dépenses du projet Iter. En effet, en plus de sa contribution indirecte au projet Iter à travers sa contribution au budget de l'Union européenne97(*), qui finance 4/11e des coûts du projet, la France verse également au budget de l'organisation Iter une contribution directe en qualité de pays hôte du projet à hauteur de 1/11e des coûts du projet.
Alors que la participation de la France au budget de l'Union européenne prend la forme, chaque année, d'un prélèvement sur recettes au titre de la participation au budget de l'Union européenne (PSR-UE)98(*), la contribution directe de la France au budget du projet Iter est quant à elle financée par des crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur »99(*).
La participation totale de la France aux coûts du projet Iter est donc de 15 % des coûts, soit 3,7 milliards d'euros entre 2006 et 2025100(*). Si les rapporteurs relèvent que cette contribution a le caractère d'un investissement d'avenir au regard d'une part des perspectives de valorisation industrielle de la technologie de fusion nucléaire que le projet Iter permet de développer et d'autre part de la mobilisation du tissu industriel local autour du site de Cadarache pour participer au chantier, ils relèvent également qu'il existe un risque d'augmentation de la contribution française dans les prochaines années101(*) et que cette hausse doit être anticipée pour garantir la soutenabilité de la trajectoire des dépenses financées par le PSR-UE et par les crédits du programme 172.
Participation française au financement du projet Iter
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du CEA
3. L'émergence de petits réacteurs nucléaires constitue l'un des objectifs du plan France 2030, auquel a été allouée une enveloppe initiale de 1,1 milliard d'euros, réduite de 38 % depuis
Depuis le lancement du plan France 2030 par le Président de la République en octobre 2021, l'innovation dans le secteur nucléaire constituait l'un des 17 objectifs et leviers du plan dont le montant total initial est de 54 milliards d'euros. L'objectif de « faire émerger en France d'ici 2030 des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets » a été intégré au plan France 2030 dans le but de « réinvestir pour être à la pointe de l'innovation de rupture »102(*) dans le secteur nucléaire.
Le montant initial de l'enveloppe dédiée à l'objectif n° 1 « Petits réacteurs nucléaires » était de 1 130 millions d'euros, soit 2 % de l'enveloppe globale de 54 milliards d'euros. Deux ans après le lancement du plan, le Premier ministre a procédé à une reprogrammation massive des enveloppes du plan France 2030, réalisée sans que le Parlement ne soit consulté ni même informé103(*). Dans le cadre de cette reprogrammation d'octobre 2023, l'enveloppe de l'objectif n° 1 a été réduite de 230 millions d'euros pour atteindre 900 millions d'euros.
L'enveloppe de l'objectif n° 1 a été affectée par une nouvelle réduction à hauteur de 66 millions d'euros en juin 2024, du fait du décret de transfert du 26 juin 2024104(*) prévoyant la réorientation des crédits du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » vers le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour financer les surcoûts non anticipés du chantier du réacteur Jules Horowitz (RJH).
Enfin, le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a indiqué aux rapporteurs spéciaux dans son bilan financier trimestriel relatif au premier trimestre 2026 transmis en juin 2026 que l'enveloppe de l'objectif n° 1 était réduite à 700 millions d'euros.
Les rapporteurs spéciaux relèvent par conséquent que le montant actualisé de l'enveloppe de l'objectif n° 1 « Petits réacteurs nucléaires » est de 700 millions d'euros, soit 430 millions d'euros de moins que l'enveloppe initialement programmée. Cette réduction substantielle de l'enveloppe de l'objectif n° 1 témoigne du choix fait par le Gouvernement de privilégier d'autres priorités à financer par les crédits du plan France 2030, et fragilise la crédibilité de la volonté des pouvoirs publics de participer à la relance du nucléaire annoncée par le Président de la République en février 2022105(*) par le soutien à l'innovation dans ce secteur.
Évolution du montant global de l'enveloppe
de l'objectif n° 1
« Petits réacteurs
nucléaires »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
L'enveloppe globale dédiée à l'objectif n° 1 « Petits réacteurs nucléaires » a été décomposée par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) en trois volets principaux d'intervention qui concernent premièrement le soutien aux startups du secteur nucléaire qui portent des projets de recherche et développement sur des concepts de réacteurs nucléaires innovants, deuxièmement le soutien au projet de petit réacteur modulaire (SMR) Nuward développé par le groupe EDF, et troisièmement des projets d'innovation dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs.
Ces trois volets ont été complétés par trois aides attribuées directement de gré à gré par le Secrétariat général pour l'investissements (SGPI) pour des montants allant de 9 à 19 millions d'euros et qui concernent le financement du projet de recherche « Pastis » porté par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en lien avec les systèmes de sûreté des centrales nucléaires ; le financement du programme de recherche sur le multi-recyclage du combustible usagé en réacteur à eau pressurisée (MRREP) porté par EDF, Framatome et Orano ; et enfin le financement du projet de technocentre sur le site de Fessenheim porté par EDF et Orano.
Décomposition des aides de l'objectif n° 1 « Petits réacteurs nucléaires »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
a) Le programme « Réacteurs nucléaires innovants » (RNI), doté d'une enveloppe globale de 365 millions d'euros, soutient des startups développant une nouvelle génération de réacteurs nucléaires
Le programme « Réacteurs nucléaires innovants » constitue le principal volet d'aides du plan France 2030 dans le secteur nucléaire. Il a été lancé en mars 2022 avec la publication du cahier des charges de l'appel à projets (AAP) « Réacteurs nucléaires innovants » qui a été ouvert jusqu'en juin 2023.
Cet appel à projet disposait d'une enveloppe initiale de 500 millions d'euros106(*) et prévoyait un programme d'aide structuré en trois phase : une phase de maturation initiale (phase 1) avec le versement d'une aide d'au plus 10 millions d'euros par projet ; une phase de preuve de concept (phase 2) avec le versement d'une aide d'au plus 80 millions d'euros par projet ; enfin une phase de prototypage (phase 3) avec le versement d'une aide d'au plus 300 millions d'euros par projet.
Le déroulement de la phase 1 a permis à Bpifrance, qui est l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de ce programme d'aide, de recueillir quinze dossiers de candidatures qui ont été instruits avec le soutien d'un comité d'évaluation composé de douze experts avant d'être transmis au comité de pilotage ministériel opérationnel (CPMO) « production d'énergie décarbonée » qui associe des représentants des ministères sectoriels concernés.
À l'issue de la phase 1, le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a retenu onze bénéficiaires finaux qui ont fait l'objet de l'attribution d'une aide par décision du Premier ministre entre mai 2023 et mars 2024. Le montant total des aides attribuées au titre de la phase 1 atteint 158 millions d'euros soit un montant moyen d'aide de 14 millions d'euros par projet, ce qui excède le montant total indicatif prévu par le cahier des charges.
Liste des projets bénéficiaires de
la phase 1
du programme « Réacteurs nucléaires
innovants »
|
Nom du bénéficiaire |
Famille technologique |
Usage |
Montant de l'aide |
Dont soutien technique du CEA |
|
Naarea |
RNR |
Électricité et chaleur |
10,4 M€ |
0,4 M€ |
|
Newcleo |
RNR |
Électricité et chaleur |
19,4 M€ |
4,5 M€ |
|
Jimmy |
HTR |
Chaleur |
32 M€ |
0 |
|
Otrera |
RNR |
Électricité et chaleur |
12,3 M€ |
2,3 M€ |
|
Hexana |
RNR |
Électricité et chaleur |
12,9 M€ |
2,9 M€ |
|
Thorizon |
RNR |
Électricité et chaleur |
10,8 M€ |
0,8 M€ |
|
Stellaria |
RNR |
Électricité et chaleur |
13,5 M€ |
3,5 M€ |
|
Renaissance Fusion |
Fusion |
Électricité |
17,3 M€ |
7,3 M€ |
|
Calogena |
SMR REP |
Chaleur |
5,2 M€ |
0,2 M€ |
|
Blue Capsule |
HTR |
Chaleur |
11,6 M€ |
1,6 M€ |
|
GenF |
Fusion |
Électricité |
12,6 M€ |
4,8 M€ |
|
TOTAL |
158 M€ |
28 M€ |
||
Note : RNR = réacteur à neutrons rapides ; HTR = réacteur à haute température ; SMR REP = petit réacteur modulaire à eau pressurisée conventionnel.
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Les rapporteurs relèvent que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a été mobilisé dans le cadre de cette phase 1 du programme RNI de deux manières.
En premier lieu, le CEA a été associé à la sélection des bénéficiaires finaux pour apporter son expertise technique à travers l'Agence de programme pour le nucléaire innovant (APNI) qui a été créée au sein du CEA en 2023.
En second lieu, l'appel à projet prévoyait également la possibilité pour les bénéficiaires finaux de disposer d'une aide spécifique dédiée au financement d'activités de recherche appliquée par le CEA. Cette aide spécifique a permis aux startups lauréates de la phase 1 du programme de mobiliser les équipes de recherche du CEA en finançant la facturation de ses prestations scientifiques par leur aide dédiée.
Décomposition des aides versées dans le cadre de la phase 1 du programme « Réacteurs nucléaires innovants »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Le calendrier initial établi par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) prévoyait l'ouverture d'un nouvel appel à projets (AAP) pour la phase 2 au début de l'année 2024 puis d'un ultime appel à projets (AAP) pour la phase 3 au début de l'année 2026.
Les rapporteurs relèvent qu'après la clôture des candidatures de la phase 1 du programme en juin 2023, le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) n'a pas ouvert la phase 2 au début de l'exercice 2024 et n'a réalisé aucune communication institutionnelle officielle jusqu'en avril 2025. Les entreprises bénéficiaires, qui dépendent largement de la crédibilité du soutien apporté par l'État, qui constitue un catalyseur pour attirer des financeurs privés, se sont par suite trouvés fragilisées par le manque de visibilité qui leur était donné et par l'absence de communication de la part du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) quant à la poursuite du programme « Réacteurs nucléaires innovants ».
Après que le conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025 a confirmé l'engagement de l'État au soutien des startups du secteur nucléaire107(*), le SGPI a organisé un séminaire le 30 avril 2025 pour informer les lauréats de la phase 1 de la poursuite du programme.
Pour la suite du programme, le SGPI a décidé d'abandonner la procédure d'appel à projets au profit d'une négociation de gré-à-gré avec chacun des lauréats de la phase 1108(*) pour déterminer l'attribution éventuelle d'une aide de phase 2.
Le SGPI a par suite organisé une série d'auditions des candidats à une aide de phase 2 du programme RNI qui était encore en cours lors de la réalisation par les rapporteurs spéciaux de ce contrôle budgétaire au premier semestre 2026. En juin 2026, sur les treize candidats potentiels à une aide de phase 2, une entreprise a été liquidée (Naarea), les dossiers de trois sont en phase de pré-instruction, Bpifrance a procédé à l'audition de quatre entreprises qui sont en phase d'instruction approfondie, trois entreprises ont vu leur demande rejetée à l'issue de la phase d'instruction et enfin deux premières entreprises, Jimmy et Calogena, ont bénéficié d'une aide de phase 2 à hauteur respectivement de 40 millions et 48 millions d'euros qui recouvre une partie de subventions et une partie d'avances remboursables.
Enfin, au regard de la consommation actuelle de l'enveloppe du programme RNI, qui a été ramené de 500 millions initialement prévus à 365 millions d'euros, et de l'état de consommation de cette enveloppe à hauteur de 43 % pour les seules aides de phase 1, le SGPI a également décidé de supprimer la phase 3 du programme RNI, c'est-à-dire la phase la plus structurante qui avait pour objectif de financer, avec des aides pouvant atteindre jusqu'à 300 millions d'euros par projet, la construction d'un prototype ou d'une tête de série (FOAK109(*)).
Les rapporteurs relèvent, à la suite de plusieurs entreprises lauréates avec lesquelles ils ont échangé, que ce manque de prévisibilité et ce manque de transparence dans le pilotage du programme « Réacteurs nucléaires innovants » constitue un facteur de fragilisation pour les startups du secteur qui dépendent doublement d'un engagement net et lisible de l'État non seulement pour bénéficier des aides selon un calendrier pertinent au regard de leurs besoins mais également pour consolider la confiance des investisseurs privés pour lesquels les atermoiements de la puissance publique tels qu'ils ont pu être observés pendant près de deux ans entre juin 2023 et avril 2025 constitue un signal de méfiance et aggrave par conséquent le déficit de financement en fonds propres auquel les startups du secteur sont affrontées (cf. infra).
b) La filiale Nuward du groupe EDF, qui développe un petit réacteur modulaire à eau pressurisée (SMR REP), a bénéficié d'une aide financée par le plan France 2030 à hauteur de 140 millions d'euros
Dans son discours de Belfort du 10 février 2022 sur la relance du nucléaire, le Président de la République avait annoncé une répartition paritaire des aides du plan France 2030 dans le secteur du nucléaire entre le programme « Réacteurs nucléaires innovants » (RNI) d'une part et d'autre part le projet « Nuward », qui est un projet de petit réacteur modulaire à eau pressurisée conventionnel (SMR REP) développé par le groupe EDF. Au regard du montant de l'enveloppe alors envisagée pour l'objectif n° 1, qui n'avait pas encore été réduite de 38 %, le Président de la République annonçait à ce titre 500 millions d'aide pour le développement par le groupe EDF du projet Nuward110(*).
Pour développer les plans d'un futur SMR REP conventionnel, le groupe EDF a créé en décembre 2022 sa filiale Nuward qui a bénéficié de plusieurs apports de capital entre 2022 et 2026 pour un montant total de 40 millions d'euros.
Après avoir envisagé le développement d'une première technologie innovante prévoyant l'intégration de l'ensemble des circuits primaires, Nuward a opéré un virage stratégique en 2024 qui prévoit le développement d'un réacteur à eau pressurisé miniaturisé (SMR REP conventionnel) mais reposant entièrement sur des briques technologiques éprouvées. Cette réorientation doit permettre de réduire le délai de développement du réacteur qui pourra par surcroît s'inscrire dans le cycle de l'uranium tel qu'il existe déjà sur le territoire français pour les centrales de forte puissance.
Le projet Nuward actualisé prévoit la création d'un réacteur de petite taille modulaire qui pourra produire à la fois de l'électricité et de la chaleur, ce qui permettra de bénéficier des commandes à la fois des grands pôles industriels en Europe, pour bénéficier de la génération de chaleur industrielle et de l'électricité, et des réseaux de chaleur urbain dans le Nord de l'Europe en particulier. Les cinq pays prioritaires de développement identifiés par Nuward sont l'Italie, la Pologne, la Belgique, la Finlande et la France.
D'après les estimations transmises aux rapporteurs par le groupe EDF, le projet Nuward devrait finaliser les plans de conception et lancer la construction d'une tête de série en 2030 pour un début d'exploitation de cette tête de série à horizon 2035. L'ordre de grandeur des investissements associés au développement de la centrale Nuward est de 1,4 milliard d'euros.
En dépit des annonces du Président de la République faites dans le cadre du discours sur la relance du nucléaire, les aides attribuées au projet Nuward par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) dans le cadre du plan France 2030 atteignent un montant total de 140 millions d'euros hors programme « Réacteurs nucléaires innovants » (RNI)111(*).
En premier lieu, le projet Nuward s'est vu attribuer en septembre 2021 une première aide de gré à gré112(*) de 50 millions d'euros pour la réalisation de l'avant-projet sommaire (APS) du réacteur.
En second lieu, le projet Nuward s'est vu attribuer en mai 2023 une seconde aide de gré à gré113(*) d'un montant théorique de 300 millions d'euros pour la réalisation de l'avant-projet détaillé du réacteur. Cependant, au regard de la réorientation stratégique du projet Nuward, le contrat passé entre Nuward et Bpifrance est devenu caduque et, le projet ayant été déclaré en échec114(*), le montant total effectif de cette aide est de 90 millions d'euros115(*) car elle ne couvre que les dépenses engagées jusqu'au premier semestre 2024.
Les rapporteurs notent que si Nuward a engagé une stratégie de diversification de ses sources de financement en envisageant de compléter les investissements du groupe EDF par l'ouverture du capital de cette filiale à des partenaires financiers ou industriels, la réalisation du projet Nuward continue de reposer sur le soutien apporté par les aides publiques, qui devraient représenter un tiers du financement du programme, ce qui soulève la question du bon dimensionnement de la sous-enveloppe dédiée à Nuward qui atteint 350 millions d'euros dont 210 millions d'euros neutralisés du fait de la caducité du contrat passé entre Bpifrance et Nuward.
c) L'objectif n° 1 du plan France 2030 « Petits réacteurs nucléaires » comporte une sous-enveloppe de 72 millions d'euros dédiée à des projets d'innovation dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs
Enfin, les deux premiers dispositifs d'aide de l'enveloppe de l'objectif n° 1 « Petits réacteurs nucléaires » sont complétés par un troisième volet dédié aux projets d'innovation dans le domaine des « solutions innovantes pour la gestion des matières et déchets radioactifs et la recherche d'alternative au stockage géologique profond », ou appel à projets (AAP) « Déchets nucléaires ».
L'appel à projets (AAP), géré par Bpifrance116(*), a été ouvert de juillet 2021 à mars 2022, et il a permis d'identifier des projets de recherche et d'innovation dans trois domaines : premièrement l'optimisation de la gestion des déchets ; deuxièmement la valorisation des matières radioactives ; troisièmement les solutions alternatives au stockage géologique profond.
Alors que cet AAP a permis de soutenir 40 projets pour un montant total d'aides attribuées de 72 millions d'euros, les rapporteurs relèvent que la répartition des aides par typologie de bénéficiaires est relativement équilibrée avec 51 % des aides versées à des organismes de recherche et à des établissements publics et 19 % des aides versées à des petites et moyennes entreprises (PME) et à des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ventilation par typologie de bénéficiaires des aides de l'appel à projets « Déchets nucléaires »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
* 59 Orano dispose également de branches de diversification de ses activités notamment dans le domaine médical (Orano Med) et des batteries (Orano Batteries).
* 60 4e CPN du 17 mars 2025.
* 61 Orano, 2026, Rapport d'activités annuel 2025, p. 44.
* 62 Réponses du groupe Orano au questionnaire des rapporteurs.
* 63 Réponses du groupe Orano au questionnaire des rapporteurs.
* 64 Orano, 2026, Rapport d'activités annuel 2025, p. 47.
* 65 Groupe EDF, 2026, Document d'enregistrement universel, p. 92.
* 66 Réponses du groupe EDF au questionnaire des rapporteurs.
* 67 La société Framatome est codétenue par le groupe EDF à hauteur de 80,5 % et par Mitsubishi Heavy Industries à hauteur de 19,5 %.
* 68 Réponses de Framatome au questionnaire des rapporteurs.
* 69 Original Equipment Manufacturer.
* 70 Réponses de Framatome au questionnaire des rapporteurs.
* 71 Réponses de Framatome au questionnaire des rapporteurs.
* 72 Réponses du groupe EDF au questionnaire des rapporteurs.
* 73 Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
* 74 Article L. 332-1 du code de la recherche. En application de l'article L. 332-6 du code de la recherche, la gestion financière du CEA est assurée « suivant les règles et usages du commerce ».
* 75 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, article 9.
* 76 Projet de loi de finances pour 2026, Projet annuel de performance de la mission « Recherche et enseignement supérieur », p. 231.
* 77 Cour des comptes, novembre 2025, Les agences de programme.
* 78 Article R. 332-1 du code de la recherche.
* 79 Programmes 185, 362, 144, 212, 146, 113, 172, 190, 192, 191, 207, 348 et 424.
* 80 Premier ministre et ministres chargés respectivement des affaires étrangères, du budget, de la défense, de l'écologie, de la recherche, des finances et de l'intérieur.
* 81 À l'exclusion du réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH), qui fait l'objet d'un chapitre budgétaire spécifique.
* 82 Réponse de Framatome au questionnaire des rapporteurs.
* 83 Jules Horowitz est un physicien français ayant notamment contribué aux travaux du CEA sur la pile nucléaire Zoé et ayant dirigé le département des piles atomiques du CEA dans les années 1960.
* 84 Réponses du CEA au questionnaire des rapporteurs.
* 85 EDF, Areva, Ciemat (Espagne), NRI (Tchéquie), SCK-CEN (Belgique), VTT (Finlande).
* 86 Jean-Martin Folz, octobre 2019, La construction de l'EPR de Flamanville.
* 87 L'avance de 2021 prévoit un plafond d'imputation à hauteur de 7 millions d'euros annuels.
* 88 Le tokamak désigne la machine dans laquelle un plasma en fusion est confinée par des champs magnétiques intenses.
* 89 Réponses du Haut-Commissaire à l'énergie atomique au questionnaire des rapporteurs.
* 90 First-of-a-kind.
* 91 Iter Organization.
* 92 Réponses du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) au questionnaire des rapporteurs.
* 93 Réponses du Haut-Commissaire à l'énergie atomique au questionnaire des rapporteurs.
* 94 La seule conséquence notable rapportée par le CEA est le remplacement de la Russie à la présidence tournante du Conseil Iter par Euratom puis par le Japon.
* 95 En compensation du choix de la France pour accueillir le projet Iter, l'Espagne accueil à Barcelone l'agence « Fusion for Energy » (F4E), qui coordonne les contributions de l'Union européenne au projet Iter.
* 96 Réponses du Haut-Commissaire à l'énergie atomique au questionnaire des rapporteurs.
* 97 En 2025, la France a contribué au budget de l'Union européenne à hauteur de 16,7 %.
* 98 Dans la loi de finances initiale pour 2026, le PSR-UE est de 28,4 milliards d'euros (article 143 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 99 Action 17 : Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie.
* 100 Réponses du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) au questionnaire des rapporteurs.
* 101 Réponses du Haut-Commissaire à l'énergie atomique au questionnaire des rapporteurs.
* 102 Discours du Président de la République du 12 octobre 2021.
* 103 Compte-rendu de la réunion interministérielle du 23 octobre 2023 relative à France 2030.
* 104 Décret n° 2024-602 du 26 juin 2024 portant transfert de crédits.
* 105 Président de la République, 10 février 2022, Déclaration sur la politique de l'énergie.
* 106 Réponses de Bpifrance au questionnaire des rapporteurs.
* 107 4e CPN du 17 mars 2025.
* 108 La cohorte des onze lauréats de la phase 1 a été complétée par les projets de SMR REP développés par Nuward et par Archeos.
* 109 First-of-a-kind.
* 110 Président de la République, 10 février 2022, Déclaration sur la politique de l'énergie.
* 111 Le SGPI a réintégré le projet Nuward au programme RNI à partir du lancement de la phase 2 en avril 2025.
* 112 La gestion opérationnelle de cette aide a été confiée à l'Agence nationale de la recherche (ANR).
* 113 La gestion opérationnelle de cette aide a été confiée à Bpifrance.
* 114 Réponses du SGPI au questionnaire des rapporteurs.
* 115 Réponses du SGPI au questionnaire des rapporteurs.
* 116 Bpifrance a bénéficié de l'appui scientifique et technique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le pilotage de ce dispositif.