III. LE REGISTRE NATIONAL DES CANCERS : UN PROJET STRATÉGIQUE DONT LE FINANCEMENT RESTE À SÉCURISER
A. LE REGISTRE NATIONAL DES CANCERS : UN PROJET DÉCISIF MAIS UNE CHARGE FINANCIÈRE IMPORTANTE
1. Un outil décisif pour la lutte contre les cancers qui connaît des freins dans son déploiement
a) Le registre national des cancers favorisera l'accès à des données qualifiées en cancérologie
Le registre national des cancers (RNC) est créé pour remédier à la couverture insuffisante du recueil épidémiologique des données sur les cancers en France.
(1) Une couverture nationale du recueil des cas de cancer qui repose sur des registres locaux
Jusqu'à présent, la surveillance épidémiologique des cancers reposait exclusivement sur des registres locaux dont la couverture s'établit entre 20 % et 24 % du territoire national selon les types de cancer.
Ces registres comprennent 19 registres généraux couvrant 24 départements, 12 registres spécialisés sur des organes spécifiques et 2 registres pédiatriques nationaux.
Couverture du recueil des cas de cancer par les registres locaux
Source : INCa
Les registres locaux servent de base pour le calcul de l'incidence des cancers au niveau national. Ce calcul repose sur une estimation selon laquelle la zone géographique constituée par les registres existants serait représentative de la France métropolitaine en matière d'incidence des cancers. Les territoires ultramarins sont peu documentés.
Les registres locaux présentent une très grande qualité scientifique sur laquelle s'appuie la construction du RNC.
Le registre général des tumeurs du Calvados
Créé en 1978 au sein du Centre de lutte contre le cancer François Baclesse, le registre général des tumeurs du Calvados est l'un des plus anciens registres de cancer en France. Il enregistre tous les nouveaux cas de cancer survenus chez les patients domiciliés dans le département, à l'exclusion des tumeurs digestives et des hémopathies, qui font l'objet de registres spécialisés distincts depuis 2001 : respectivement le registre des tumeurs digestives du Calvados et le registre des hémopathies de Basse-Normandie. Sa base de données compte aujourd'hui plus de 150 000 tumeurs.
Le recueil est alimenté par l'ensemble des structures médicales intervenant dans le diagnostic et la prise en charge des cancers : hôpitaux, cabinets médicaux, laboratoires, réseaux de cancérologie et caisses d'assurance maladie.
Depuis 2014, le registre conduit un recueil détaillé dit « haute résolution » sur les cancers de l'ovaire, étendu aux cancers des voies aérodigestives supérieures (VADS) depuis 2016. Le Calvados présente en effet une incidence des cancers des VADS supérieure à la moyenne nationale, ce qui confère à ces travaux une importance épidémiologique particulière.
Membre de l'unité de recherche Inserm U1086 « Anticipation et prévention des cancers » (ANTICIPE) depuis 2012, le registre contribue aux travaux du réseau français des registres de cancer sur l'incidence, la survie et la prise en charge des patients. Il participe également à des collaborations européennes -- notamment les projets EUROCARE (étude européenne sur la survie des patients atteints de cancer) et RARECARE (surveillance des cancers rares en Europe) -- ainsi qu'à des projets internationaux.
Le registre développe actuellement ses travaux sur l'impact des délais de prise en charge sur la survie des cancers des VADS, ainsi que des recherches sur les facteurs de risque et les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) dans la prise en charge des cancers de l'ovaire.
Source : site internet de l'INCa et audition de la sénatrice Sonia de la Provôté
(2) Le RNC est créé pour améliorer la couverture nationale des cas de cancers et améliorer le parcours de soins
Adoptée à l'initiative du Sénat, la loi du 30 juin 202515(*) crée le RNC et fait de l'INCa le responsable de son traitement. Le RNC aura trois objectifs principaux : renforcer la surveillance nationale des cancers, améliorer le suivi de l'ensemble du parcours des patients et constituer un entrepôt de données à des fins de recherche en cancérologie.
La population couverte inclut les personnes entrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer, les personnes suspectées d'être atteintes, celles bénéficiant de soins liés à un cancer, ainsi que les personnes étant ou ayant été atteintes d'un cancer.
Le RNC s'inscrit dans la continuité de travaux précédents déjà engagés depuis 2011 :
- la première étape a reposé sur une extraction du système national des données de santé (SNDS)16(*) en 2011 pour constituer une cohorte cancer. La CNAM procède annuellement à cette extraction qu'elle transmet à l'INCa. Cette cohorte cancer recense les informations médico-administratives relatives à la consommation de soins de 13,6 millions de personnes pour la période 2010-2023. Toutefois, elle ne contient pas de données cliniques, notamment le stade de la maladie au moment du diagnostic ou les résultats d'anatomopathologie ;
- entre 2019 et 2023, l'INCa a déployé une plateforme de données en cancérologie (PDC) pour enrichir le SNDS avec des données cliniques issues des registres locaux des cancers, permettant un premier appariement de données médico-administratives et cliniques. Ainsi, la PDC ne peut enrichir les données cliniques que pour les zones couvertes par un registre local.
Le RNC repose sur l'appariement, c'est-à-dire la fusion, de données de neuf sources pour constituer pour chaque patient un dossier épidémiologique couvrant l'ensemble de sa trajectoire de soins. L'appariement, effectué par l'INCa, consiste à croiser ces sources pour, d'une part, confirmer les cas de cancer repérés dans le SNDS en éliminant les faux positifs et les faux négatifs, d'autre part les dater et les qualifier précisément -- localisation anatomique, comportement tumoral, type histologique, stade -- et enfin à reconstituer la trajectoire complète du patient depuis le pré-diagnostic jusqu'à la guérison, la rechute ou le décès.
Le décret du 26 décembre 202517(*) fixe les modalités de mise en oeuvre du registre national des cancers. Il prévoit un accès de l'INCa :
- au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce qui permet un appariement déterministe, c'est-à-dire une identification certaine d'un même patient à travers plusieurs sources de données, là où les systèmes antérieurs recouraient à des méthodes probabilistes ;
- à cinq sources servant à qualifier les cas de cancer, à savoir le SNDS, les registres locaux, les données issues des systèmes d'information des établissements de santé, leurs groupements et des laboratoires d'analyses publics et privés impliqués dans la prise en charge des cancers, les données des acteurs du dépistage et les données issues des systèmes d'information spécifiques régionaux ;
- à quatre sources pour assurer le suivi épidémiologique des patients, à savoir la base de données de Santé publique France qui renseigne sur les passages aux urgences, dite base OSCOUR, la base des causes médicales de décès tenue par l'Inserm, les bases médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et enfin la réintégration d'études réalisées à partir du registre.
(3) Une mise en oeuvre opérationnelle du registre engagée
Les premiers travaux de mise en oeuvre du RNC sont engagés. À date, le registre national des cancers rassemble les informations médico-administratives relatives à la consommation de soins de 13,6 millions de personnes, issues de la cohorte cancers.
S'agissant du pilotage des registres locaux, l'INCa a initié la procédure de désignation et d'évaluation des registres locaux prévue par le décret. Une décision de désignation permettra d'assurer la continuité de leur financement. La construction d'un système d'information commun aux registres locaux a été engagée. L'INCa accompagne par ailleurs les registres locaux dans leur mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
S'agissant de l'architecture des systèmes d'information et de l'intégration des données, l'entrepôt de données de santé du registre national des cancers a été homologué le 9 avril 2026 pour une durée de trois ans. Un premier appariement déterministe a été réalisé entre les données de la cohorte cancer du SNDS et celles des registres locaux pour les tumeurs solides de l'adulte sur la période 2010-2021, avec un taux de réussite de 95,3 %. Les travaux sont en cours pour étendre cet appariement aux cancers hématologiques de l'adulte, puis aux cancers de l'enfant.
Sur la mise à disposition des données, celle-ci est d'ores et déjà effective pour les données existantes. Trente-cinq projets de recherche ont été approuvés, dont vingt finalisés et quinze en cours. Quatorze projets supplémentaires sont en cours d'approbation. Un portail public dédié au registre national des cancers, permettant la mise à disposition de données agrégées en open data et de visualisations épidémiologiques accessibles au grand public, est prévu pour le second semestre 2026.
Enfin, la gouvernance du registre est en place, composée d'un comité scientifique et éthique, d'un comité des partenaires, et d'un comité de pilotage associant les directions d'administrations centrales.
b) Des difficultés d'accès aux données nécessaires à la construction du registre
À date, l'accès effectif de l'INCa aux données nécessaires à la construction du registre constitue un enjeu de premier plan.
En effet, le registre dépend de la capacité des partenaires à fournir de façon rapide des données à jour. Le décret du 26 décembre 2025 impose un envoi au moins annuel des données par les producteurs. La réactivité des différents producteurs est inégale.
Interrogé par le rapporteur spécial sur ce point, l'INCa a souligné la réactivité des partenaires privés qui communiquent les données nécessaires. Des conventions ont notamment été signées avec les laboratoires Medipath, Cerba et Résilience pour les premiers transferts nominatifs de données.
Cependant, certaines administrations publiques peinent à communiquer des données dans les délais. En particulier, le rapporteur spécial note que l'accès aux données de la base des urgences (OSCOUR) tenue par Santé publique France n'est pas encore effectif, malgré les sollicitations de l'INCa.
De même, l'accès aux données de certaines fédérations est identifié comme un enjeu par l'INCa, notamment l'accès à des cohortes particulièrement intéressantes pour le registre.
Le rapporteur spécial comprend que les raisons qui freinent la collecte des données sont multiples. Certains producteurs, relevant d'organisations administratives complexes, peinent à obtenir les validations hiérarchiques nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences du registre. D'autres éprouvent des difficultés techniques et humaines pour répondre aux nombreuses demandes de l'INCa dans des délais courts. Enfin, l'absence d'instruction précisant les modalités de transmission -- format des données, délais, procédures -- laisse les producteurs sans cadre opérationnel clair, ce qui freine la remontée effective des données vers le registre.
Une instruction ministérielle sur les modalités de transmission des données est en cours de rédaction et attendue d'ici l'été 2026. Le rapporteur spécial considère que la publication de l'instruction ministérielle sur la transmission des données constitue un préalable nécessaire à la montée en charge du registre. Cette instruction doit doter l'INCa de leviers effectifs pour obtenir la transmission des données par leurs producteurs, dans les délais impartis. Il convient également de prévoir un mécanisme de suivi permettant d'identifier et de traiter les défaillances dans la remontée des données.
Recommandation n° 4 : publier sans délai une instruction ministérielle sur les modalités de transmission à l'INCa des données nécessaires au registre national des cancers et mettre en place un mécanisme de suivi permettant d'identifier les producteurs ne transmettant pas leurs données dans les délais prévus et d'y remédier (ministère de la santé, INCa).
2. Un projet très coûteux compte tenu de l'ampleur du chantier
L'INCa a estimé les coûts liés à la construction du RNC pour les prochaines années lors d'un exercice de programmation budgétaire réalisé à l'automne 2025, en cours d'actualisation.
Le coût total cumulé de la construction du RNC d'ici 2028 est estimé à 58,2 millions d'euros par l'INCa. À date, le surcoût par rapport à 2025, donc restant à financer, est estimé à 11,1 millions d'euros d'ici 2028, soit 3 à 4 millions d'euros par an d'ici 2028.
Coût annuel du registre national des cancers
par poste de dépenses
entre 2025 et 2028
(en crédits de paiement et en millions d'euros)
|
|
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
Total |
|
1. Pilotage national des registres locaux |
6 |
10,5 |
9,9 |
10,3 |
36,7 |
|
2. Collecte des données cliniques et biologiques |
0 |
0,25 |
1,2 |
0,7 |
2,1 |
|
3. Collecte des données de dépistage |
0 |
0,15 |
0,6 |
0 |
0,7 |
|
4. Intégration, appariement, pseudonymisation et conformité |
0,3 |
1 |
0,9 |
0,8 |
3 |
|
5. Mise à disposition des données et valorisation |
1,5 |
2 |
2,3 |
2,4 |
8,1 |
|
6. Effectifs dédiés |
1,6 |
1,8 |
2,1 |
2,2 |
7,7 |
|
Total |
9,4 |
15,7 |
16,8 |
16,4 |
58,2 |
|
Dont à financer |
3,1 |
4,2 |
3,78 |
11,1 |
Source : INCa
Les montants présentés dans le tableau ci-dessus appellent plusieurs observations.
a) Un financement des registres locaux désormais assuré par l'INCa
En premier lieu, la montée en charge du coût affiché du pilotage national des registres locaux des cancers s'explique principalement par le nouveau financement des registres locaux, mis en place par le décret du 26 décembre 2025.
Auparavant, les registres locaux des cancers percevaient deux subventions annuelles, pour un total de l'ordre de 9 millions d'euros chaque année :
- 5,4 millions d'euros cofinancés par l'INCa et Santé publique France ;
- 3,2 millions d'euros au titre des missions d'intérêt général (MIG) attribuées aux établissements de santé, via les agences régionales de santé, par voie de circulaire budgétaire.
Désormais, dans le contexte de la construction du RNC, l'INCa assure le pilotage des registres locaux et leur alloue à ce titre un financement. Ainsi, à partir de 2026, l'INCa centralise la tutelle financière des 31 registres locaux existants et perçoit, à ce titre, les subventions antérieurement allouées aux registres et les leur reverse.
Ainsi, le coût affiché de l'ordre de 10 millions d'euros entre 2026 et 2028 pour le pilotage des registres locaux correspond essentiellement à deux éléments :
- au maintien du financement des registres locaux, correspondant à environ 9 millions d'euros par an. Ainsi, cela n'emporte pas de dépenses publiques supplémentaires, mais ce financement est inscrit, dans le budget de l'INCa, comme une dépense ;
- à la création du système d'information commun des registres locaux, tel que prévu par le décret du 26 décembre 2025. Celui-ci est créé et mis à disposition des registres locaux par l'INCa, pour un coût de l'ordre de 1 million d'euros en 2026 puis 300 000 euros par an pour les exercices suivants.
L'INCa est liée aux organismes gérant les registres locaux par des conventions d'objectifs et de performance. En particulier, les financements versés par l'INCa financent le recueil des cas de cancers par les organismes gérant les registres locaux. Conformément au décret du 26 décembre 2025, l'INCa a initié une procédure de désignation et d'évaluation scientifique des registres locaux. La procédure de désignation permettra d'assurer la continuité du financement des registres.
Le rapporteur spécial indique qu'une généralisation des registres locaux à l'ensemble du territoire aurait emporté un coût compris entre 50 et 60 millions d'euros.
b) Une nécessité de collecter les données cliniques, biologiques et de dépistage pour alimenter le registre national des cancers
S'agissant des 2,1 millions d'euros liés à la collecte des données cliniques et biologiques, correspondant à la deuxième ligne du tableau ci-dessus, les principaux postes de dépenses, sont :
- le financement d'un appel à projets conjointement avec l'Agence du numérique en santé (ANS) afin d'automatiser les remontées des données de « Mon espace santé » vers le RNC. Le coût s'élèvera environ à 800 000 euros en 2027 et 400 000 euros en 2028 ;
- l'intégration des données d'anatomopathologie, via une démarche de centralisation avec le réseau Médipath, pour un coût de 150 000 euros en 2026 et en 2027 ;
- le développement d'une brique technologique fondée sur l'intelligence artificielle, pour un coût de 500 000 euros entre 2026 et 2028, afin d'automatiser l'exploitation et l'analyse des documents médicaux.
S'agissant des données de dépistage, les 700 000 euros de dépenses financent le déploiement de collecteurs d'informations du dépistage organisé. En 2026, un programme pilote a été lancé pour le cancer du col de l'utérus. La collecte des données de dépistage est étendue en parallèle à d'autres localisations de cancers.
c) L'intégration, l'appariement et la mise à disposition des données aux chercheurs génèrent également un coût pour les prochains exercices
En outre, les dépenses liées à l'appariement des données sont estimées à 3 millions d'euros entre 2025 et 2028. Ces dépenses correspondent aux coûts de la construction et de l'entretien de systèmes d'information permettant l'intégration des données du RNC ainsi que la pseudonymisation et la conservation temporaire des données identifiantes, pour une durée de 24 mois conformément au décret.
En parallèle, les données du RNC doivent être mises à disposition de chercheurs par l'intermédiaire d'une plateforme spécifique, ce qui suppose à nouveau de financer l'infrastructure informatique dédiée. Ainsi, la construction et l'entretien de l'infrastructure présente un coût estimé à 6,4 millions d'euros d'ici 2028. Les dépenses restantes correspondent à la création du portail d'accès au registre via le site « cancer.fr » ainsi que le déploiement d'un appel à projets de recherche utilisant les données du registre.
d) Un besoin en ressources humaines exprimé par l'INCa
Selon l'INCa, le déploiement du registre national des cancers suppose des compétences techniques particulières. Le montant total des dépenses de masse salariale nécessaires au registre est estimé à 7,7 millions d'euros entre 2025 et 2028.
En 2025, les équipes de l'INCa en charge des données comprennent 13 ETPT sous plafond et 5 contrats à durée déterminée financés sur crédits d'opérations diverses (CDD-OD) hors plafond. La masse salariale de ces effectifs s'élevait à 1,6 million d'euros en 2025.
Pour les exercices suivants, le maintien des compétences existantes, notamment les effectifs en CDD-OD, constitue un enjeu prioritaire pour l'INCa, développé ci-après.
En définitive, les dépenses nécessaires au registre national passeront d'environ 9,4 millions d'euros en 2025 - correspondant aux subventions allouées jusqu'à présent aux registres locaux et aux dépenses engagées par l'INCa dans le cadre de la PDC - à 15,7 millions d'euros en 2026, 16,8 millions d'euros en 2027 et 16,4 millions d'euros en 2028. Le surcoût net, restant à financer, pour l'INCa est compris entre 3 et 4 millions d'euros par an, en retirant la mesure de transfert des financements des registres locaux.
* 15 Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.
* 16 Le SNDS est une base de données gérée par la CNAM qui centralise les données de remboursement de l'ensemble des assurés sociaux en France, couvrant la quasi-totalité de la population.
* 17 Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique