B. DES MARGES DE MANoeUVRE À TROUVER POUR FINANCER LA MISE EN oeUVRE DU REGISTRE NATIONAL DES CANCERS
1. Mobiliser les ressources humaines nécessaires au registre national des cancers sans augmentation des dépenses de personnel
Les enjeux en ressources humaines liés au RNC sont doubles :
- le maintien des compétences existantes au sein de l'INCa. À fin 2025, les équipes chargées des données s'appuyaient en effet sur 5 CDD-OD, dont trois arrivant à échéance à l'automne 2026, deux arrivant à échéance en 2027. Ces CDD-OD sont comptabilisés hors plafond et avaient été recrutés dans le cadre d'un partenariat public-privé. L'INCa identifie le maintien de ces compétences comme ultra prioritaire ; ces effectifs occupent des postes-clés pour le projet et sont déjà formés ;
- le recrutement de nouveaux effectifs pour assurer la montée en charge du RNC. L'INCa identifie un besoin de 6 ETPT supplémentaires, par rapport à 2025, d'ici 2028.
Ainsi, l'institut a sollicité, auprès de ses ministères de tutelle, de pouvoir pérenniser les effectifs en CDD-OD ainsi qu'une possibilité de création de postes. Le graphique ci-dessous illustre l'expression de besoins en ressources humaines formulée par l'INCa.
Structure des ressources humaines affectées
au registre national des cancers,
selon l'expression de besoins de
l'INCa
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'INCa
Ainsi, l'institut souhaiterait pérenniser progressivement les effectifs en CDD-OD en contrats à durée indéterminée (CDI) et effectuer six recrutements en parallèle.
La direction du budget et le CBCM des ministères sociaux indiquent au rapporteur spécial que les règles actuelles ne permettent pas d'envisager de nouveaux recrutements en CDD hors plafond.
L'adoption de la loi du 30 juin 2025 qui crée le RNC explique cette évolution :
- il est possible pour un opérateur de recruter des personnels en dehors du plafond d'emploi à trois conditions cumulatives18(*) : l'emploi ne doit pas être permanent, le contrat de travail doit être limité dans le temps et l'emploi doit être financé par des ressources propres, résultat d'un acte contractuel entre le financeur et l'opérateur ;
- les emplois concernés respectaient ces trois critères jusqu'à l'adoption de la loi du 30 juin 2025 puisqu'ils étaient recrutés en CDD-OD et financés directement dans le cadre d'un partenariat public privé pour des missions ne relevant pas d'attributions pérennes de l'INCa ;
- depuis l'adoption de la loi du 30 juin 2025, les emplois concernés doivent être décomptés dans le plafond d'emploi puisque le pilotage du RNC constitue désormais une mission pérenne confiée à l'INCa par le législateur.
Ainsi, le CBCM des ministères sociaux indique que l'INCa demande une augmentation de son plafond d'emplois dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027.
Le rapporteur spécial comprend que le registre national des cancers implique des contraintes particulières en matière de ressources humaines. En effet, il serait dommageable et même coûteux pour l'INCa de se séparer de personnels formés et opérationnels dans la collecte et le traitement des données.
À date, le plafond d'emploi de l'institut est saturé et le roulement des effectifs ne permettra pas d'intégrer les 5 CDD-OD arrivant à échéance sans hausse du plafond d'emploi. Pour l'année 2027, l'enjeu porte sur les trois CDD-OD arrivant à échéance à l'automne 2026. Ainsi, le rapporteur spécial recommande d'augmenter le plafond d'emploi de l'institut en 2027, à condition de diminuer les emplois hors plafond à due concurrence afin d'assurer la neutralité financière de l'opération.
Recommandation n° 5 : pérenniser les effectifs consacrés au registre national des cancers en augmentant le plafond d'emplois de l'INCa à compter de 2027, à hauteur des postes en contrats à durée déterminée hors plafond arrivant à échéance, soit trois équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2027. Diminuer à due concurrence les emplois hors plafond correspondants, de manière à assurer la neutralité financière de l'opération (ministère de la santé, direction du budget, INCa).
2. Explorer de nouvelles pistes de financement du registre national des cancers auprès des partenaires privés de l'INCa
En premier lieu, la poursuite des économies en gestion déployées par l'INCa devrait permettre de financer pour partie le surcoût lié à la construction du RNC.
Le déménagement de l'opérateur (1 million d'euros d'économies annuelles), le gel des campagnes d'avancement ainsi que la réduction des dépenses de communication en 2026, passant de 11,4 millions d'euros de dépenses exécutées en 2025 à 9 millions d'euros de dépenses prévues en 2026, offriront des moyens pour financer le RNC.
En second lieu, le rapporteur spécial invite à réfléchir à de nouvelles pistes de financement du RNC. Il considère que les acteurs privés intéressés par le développement du registre national pourraient participer à son financement.
Actuellement, les fondations privées membres du GIP que sont la Ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC cofinancent avec l'INCa différents projets. Les cofinancements réalisés en 2025 sont retracés dans le tableau ci-dessous.
Contribution de la Ligue nationale contre le cancer et de la Fondation Arc au cofinancement de projets avec l'INCa en 2025
(en euros)
|
Financeur |
Objet |
2025 |
|
Ligue nationale contre le cancer |
Cofinancement d'appels à projets de recherche (PAIR et CLIPP) |
1 332 733 |
|
Cofinancement du site cancer info |
250 000 |
|
|
Fondation ARC |
Cofinancement d'appels à projets de recherche (PAIR) |
156 756 |
|
Cofinancement d'essais cliniques de phase précoce |
353 151 |
|
|
Total |
2 092 640 |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'INCa
Ainsi, le rapporteur spécial invite à proposer aux partenaires privés membres du GIP de contribuer au financement du RNC, par exemple dans le cadre de conventions sur le modèle des cofinancements existants.
À titre d'exemple, le cofinancement par la Ligue nationale contre le cancer du site cancer info, qui s'élève à 250 000 euros en 2025, illustre la capacité de ces acteurs à financer des projets d'intérêts communs. Un financement du même ordre pourrait être envisagé pour le registre national des cancers, dont les retombées en matière de connaissance épidémiologique et d'amélioration des parcours de soins bénéficient directement aux missions de ces fondations.
Cette piste pourrait utilement être élargie à d'autres acteurs privés intéressés par le développement du registre, notamment aux acteurs membres du comité des partenaires.
Recommandation n° 6 : inviter les partenaires privés de l'INCa, membres du groupement d'intérêt public (GIP), à savoir la Ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC, à contribuer au financement du registre national des cancers dans le cadre de conventions, sur le modèle des cofinancements existants (INCa).
* 18 Circulaire 2MPAP-10-3035 relative aux modalités de fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État dans le cadre de l'élaboration du budget triennal 2011-2013.