Le financement de la Stratégie nationale biodiversité 2030

Rapports d'information

Rapport d'information n° 871 (2025-2026), déposé le 8 juillet 2026

LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Recommandation n° 1 : Dans le cadre de l'élaboration des stratégies régionales biodiversité, doter les préfectures d'éléments de ciblage des enjeux afin d'assurer la cohérence avec la stratégie nationale biodiversité, notamment à travers des leviers et des indicateurs harmonisés (Secrétariat général à la planification écologique, direction de l'eau et de la biodiversité).

Recommandation n° 2 : Définir une nouvelle programmation financière pluriannuelle pour le financement de la SNB 2030, actée au niveau interministériel (SGPE, direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité).

Recommandation n° 3 : Distinguer, parmi les différentes dépenses aujourd'hui comptabilisées dans le financement de la SNB 2030, celles qui contribuent directement aux objectifs poursuivis en matière de biodiversité et celles qui n'y contribuent qu'indirectement. Ajuster la répartition du portage financier de ces dépenses en conséquence, en imputant sur les budgets des administrations du ministère de la transition écologique uniquement les dépenses présentant un lien direct avec les objectifs de biodiversité (direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité).

Recommandation n° 4 : Articuler systématiquement la mise en oeuvre des mesures de la SNB 2030 avec la nécessité de l'adaptation au changement climatique, afin d'assurer la durabilité des actions financées, au regard des risques spécifiques présentés par ce phénomène, à l'image du risque incendie pour les forêts (SGPE, direction de l'eau et de la biodiversité).

Recommandation n° 5 : Intégrer dans la nouvelle programmation financière pluriannuelle pour le financement de la SNB 2030 les besoins financiers correspondant au plan national de restauration de la nature en application de la réglementation européenne (SGPE, direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité).

Recommandation n° 6 : Finaliser le cadrage méthodologique et financier du chantier de réduction des subventions dommageables à la biodiversité, en privilégiant une réorientation des critères d'obtention de ces subventions, de sorte à les convertir en subventions neutres ou favorables à la biodiversité (SGPE, direction générale du Trésor, commissariat général au développement durable).

Recommandation n° 7 : Assouplir le cadre juridique de la séquence « éviter, réduire, compenser » en permettant une compensation dans une aire géographique plus large que celle actuellement autorisée, soumise à un principe de proximité, afin d'éviter un saupoudrage des efforts de restauration de la biodiversité et de maximiser ainsi leur efficience (direction de l'eau et de la biodiversité, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités).

Recommandation n° 8 : Maintenir des financements en matière de renaturation des villes et villages, notamment en vue de l'adaptation des espaces urbains au changement climatique dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité).

Recommandation n° 9 : Mettre en place un cadre incitatif pour les opérateurs, financeurs et acquéreurs de crédits biodiversité, en mettant en oeuvre des garanties publiques pour « dé-risquer » les projets portés par les opérateurs et en déployant un marché des crédits biodiversité et certificats biodiversité à l'échelle nationale, européenne, voire internationale, sur le modèle des quotas carbone (direction générale du Trésor, commissariat général au développement durable).

I. UNE PROGRAMMATION FINANCIÈRE PLURIANNUELLE DEVENUE RAPIDEMENT OBSOLÈTE SOUS L'EFFET DE LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE ET D'UN MANQUE DE PORTAGE POLITIQUE DANS LA DURÉE

A. À LA DIFFÉRENCE DES PRÉCÉDENTES STRATÉGIES NATIONALES BIODIVERSITÉ (SNB), LA PRÉPARATION DE LA SNB 2030 A ÉTÉ ACCOMPAGNÉE DE L'ÉLABORATION D'UN PLAN DE FINANCEMENT PLURIANNUEL SUR LA PÉRIODE 2023- 2027

1. Dans un contexte d'effondrement de la biodiversité, la mise en oeuvre de la SNB 2030 vise à articuler les moyens publics pour répondre aux enjeux et aux engagements internationaux pris par la France

Constituant une obligation internationale au titre de l'article 6 de la convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, la SNB est régie par l'article L. 110-3 du code de l'environnement. Aux termes de cet article, la SNB, de concert avec les stratégies régionales pour la biodiversité, « contribu[e] à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence de ces dernières en ces matières ».

De fait, la biodiversité, qui peut être définie comme la diversité de l'ensemble des êtres vivants et des écosystèmes dans lesquels ils vivent^5(*), est à l'origine de nombreux services, dits « écosystémiques », qui reposent sur des interactions complexes entre espèces et écosystèmes, ayant une importance fondamentale pour l'activité humaine : approvisionnement en ressources (eau, énergie, matières premières, nourriture), régulation (régulation du climat, régulation de la qualité de l'air et de l'eau, régulation des maladies et des ravageurs, pollinisation, protection contre les risques naturels), services socioculturels (en particulier touristiques), services dits « de soutien » ou d'entretien de l'écosystème (cycles de la matière, formation des sols, photosynthèse, cycle de l'eau).

Ainsi que le souligne l'Office français de la biodiversité (OFB), « une grande partie de l'activité économique repose ainsi sur l'exploitation de ressources longtemps considérées comme gratuites ou illimitées, et sur des services dont personne n'imagine l'arrêt : pollinisation, fertilité des sols, fourniture d'eau potable, régulation du climat et du cycle de l'eau (...) ». À cet égard, le cas de la ville de New York est particulièrement illustratif : la municipalité a en effet fait l'acquisition de deux bassins versants, composé d'un réseau de 46 000 hectares de zones humides, afin d'assurer la fourniture en eau potable de sa population. Dans cet exemple, l'économie estimée de la protection des bassins versant par rapport à ce qu'aurait coûté une politique de traitement de l'eau atteindrait près de 6 milliards de dollars sur 10 ans.

Quelle valeur économique pour la biodiversité ?

« Selon que l'on retienne les estimations de l'Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (Efese) ou de la Commission européenne, la valeur monétaire associée à huit services écosystémiques en France se situe entre 18 et 49 milliards d'euros par an, soit 0,6 % à 1,8 % du PIB. Ces estimations ne peuvent cependant être interprétées comme la valeur de la nature en France. Il ne s'agit en effet que de l'agrégation de valeurs associées à un nombre limité de services écosystémiques, comme le service de récréation dans la nature (entre 5,8 et 29 milliards d'euros par an), ou la contribution de la pollinisation à la production agricole (entre 0,5 et 3,8 milliards d'euros par an). De plus, elles ne tiennent pas compte des valeurs de non-usage associées à la nature : l'évaluation du service de pollinisation ne prend ainsi pas en compte la contribution des pollinisateurs à la stabilité et au fonctionnement des écosystèmes. »

Source : Mettre en valeur(s) la biodiversité : état des lieux et perspectives, France Stratégie, décembre 2024

« 42 % : la part du portefeuille de titres détenus par les institutions financières françaises qui est émise par des entreprises qui seraient fortement ou très fortement dépendantes d'au moins un service écosystémique. »

Source : Perte de biodiversité et stabilité financière : une nouvelle frontière pour les banques centrales et superviseurs financiers ?, Bulletin de la Banque de France, n° 237/7, septembre-octobre 2021

La perte de biodiversité peut entrainer une dégradation en cascade de plusieurs des services évoqués supra. Ainsi, investir dans la préservation des écosystèmes naturels peut s'avérer rentable, moins coûteux et plus efficace que d'autres politiques, tels que les systèmes de traitement de l'eau. Plus largement, la biodiversité constitue un élément important de souveraineté pour les territoires et les sociétés, en permettant le développement d'activités économiques de manière plus robuste et résiliente, l'accroissement de l'attractivité des territoires (à travers un meilleur cadre de vie de qualité) et la fourniture de services essentiels en matière de réduction des risques (érosion, inondations, réchauffement) et de santé (eau potable, alimentation saine).

Or l'état de la biodiversité connaît un effondrement au niveau international comme national^6(*), sous l'effet de cinq grandes pressions anthropiques, identifiées par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) :

- le changement d'usage des terres (notamment du fait de certaines pratiques agricoles et de l'artificialisation des sols) et des mers ;

- l'exploitation directe des organismes (collecte, exploitation forestière, chasse et pêche) ;

- le changement climatique ;

- les pollutions ;

- les espèces exotiques envahissantes.

Pour reprendre les termes mêmes du Gouvernement lors de la présentation de la SNB 2030, « la communauté scientifique constate un déclin de la biodiversité et évoque une sixième extinction de masse, la première depuis la disparition des dinosaures à la fin du Crétacé il y a 66 millions d'années. Elle se traduit par un effondrement de la biodiversité à une vitesse dramatiquement plus élevée que le rythme normal d'extinction des espèces ».

Or la biodiversité constitue un bien non exclusif et rival et correspond donc à un bien commun^7(*). Ainsi, la biodiversité produit des externalités positives dont la collectivité peut soutenir le développement ; à l'inverse, alors que les activités humaines sont sources de pressions sur la biodiversité, les agents privés à l'origine de ces pressions n'ont pas d'intérêt à les prendre en charge, les projets de restauration de la biodiversité présentant une rentabilité privée négative en l'absence d'intervention publique. En conséquence, l'investissement des acteurs publics demeure l'outil le plus déterminant et le plus fiable d'action sur la biodiversité.

Dans ce contexte, et à la suite de deux premiers exercices (2004-2010 et 2011-2020), une troisième et nouvelle SNB a ainsi été publiée en deux volets en 2022 et en 2023, pour couvrir la période 2023-2030. En effet, le premier volet, publié en mai 2022, devait être complété par un plan de financement^8(*), par la construction d'un cadre de suivi et d'évaluation et par la mise en cohérence avec le cadre mondial de la biodiversité, adopté à Montréal le 19 décembre 2022 à l'occasion de la 15^ème Conférence des Parties (COP15) pour la biodiversité^9(*). Ce cadre mondial inclut notamment les objectifs de protéger au moins 30 % des terres et des mers d'ici 2030, de restaurer 30 % des habitats dégradés et de réduire de 50 % les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques.

Le cadre international et européen en matière de biodiversité

La Convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, a progressivement structuré l'action internationale en matière de biodiversité.

En décembre 2022, la COP15 de la CDB de Montréal a conduit à l'adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMB), fixant des objectifs ambitieux à horizon 2030, notamment la protection de 30 % des terres et 30 % des mers (cible « 30 par 30 »), la restauration des écosystèmes dégradés, la réduction des pollutions et la mobilisation des financements issus de toutes sources au même titre que la réforme ou la suppression des subventions dommageables à la biodiversité.

Dans ce contexte, la France a adopté la SNB 2030 en novembre 2023 en cohérence avec les cibles du CMB. La SNB 2030 constitue ainsi la contribution nationale française à la CMB.

À l'échelle européenne, la SNB et ses stratégies connexes (stratégie nationale pour les aires protégées, plan national pour les milieux humides) permettent d'atteindre les grands objectifs fixés par les directives européennes.^10(*)

Dans la période récente, l'Union européenne a adopté sa propre Stratégie biodiversité 2030, puis le règlement européen relatif à la restauration de la nature (RRN), entré en vigueur le 18 août 2024. Ce règlement fixe des objectifs de restauration des habitats et impose aux États membres d'élaborer des plans nationaux de restauration de la nature (PNRN).

La France s'est ainsi engagée à mettre en oeuvre le RRN à travers un PNRN « Agir pour restaurer la nature ». Les objectifs du RRN précisent certaines cibles de la SNB, notamment en matière de protection et de restauration des écosystèmes, et nécessitent un approfondissement des connaissances sur leur état. La France devra soumettre à la Commission européenne son PNRN d'ici septembre 2026, puis l'adopter en 2027.

Source : commission des finances d'après les réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité, du commissariat général au développement durable et du secrétariat général à la planification écologique

La SNB 2030 s'articule autour de quatre axes, destinés à « dessin[er] le chemin vers la vision à 2050 du cadre mondial de la biodiversité »^11(*) :

- axe 1 : réduire les pressions qui s'exercent sur la biodiversité (restauration passive) ;

- axe 2 : restaurer la biodiversité dégradée partout où c'est possible (restauration active) ;

- axe 3 : mobiliser tous les acteurs ;

- axe 4 : garantir les moyens d'atteindre ces ambitions (mobilisation des ressources en termes de connaissances et de financements).

Au total, la SNB 2030 comporte 40 mesures découlant de ces quatre axes, qui visent à intégrer les objectifs de biodiversité et les solutions fondées sur la nature dans les principales politiques sectorielles. Ces mesures sont présentées dans des « fiches-mesures » dédiées, annexées à la SNB 2030, détaillant le contexte et les enjeux, les ministères et opérateurs en charge de la mesure ou associés, les pressions identifiées par l'IPBES auxquelles elle répond, les cibles du cadre mondial dans lesquelles elle s'inscrit, les acteurs concernés par la mesure, les milieux auxquels elle s'applique, les différentes actions permettant de la mettre en oeuvre.

De fait, ces mesures portent sur des thématiques très diverses : renforcement de la stratégie aires protégées pour atteindre 10 % de surface en protection forte, accompagnement des secteurs agricole, de la pêche et de l'aquaculture dans leur transition et la réduction de leurs impacts sur la biodiversité, renaturation des villes, renforcement de la résilience des écosystèmes forestiers, restauration des zones humides, sensibilisation et mobilisation des citoyens, etc.

L'élaboration de la SNB 2030

La France a démarré dès 2019 son processus d'élaboration de la troisième SNB. La stratégie a été développée en quatre phases impliquant tous les acteurs au cours d'environ quatre années :

- une évaluation de la précédente SNB (en 2019-2020) par des professionnels indépendants avec la participation de toutes les parties prenantes afin de dresser un bilan des succès et des échecs, mais aussi des domaines à améliorer dans la nouvelle stratégie ;

- une consultation des autorités locales et des citoyens (en 2020-2021) menée par le Secrétaire d'État à la Biodiversité et l'Office français de la biodiversité ;

- une co-construction avec les parties prenantes et les experts (en 2021-2022) au sein de groupes de travail nationaux sur plusieurs sujets : suivi, évaluation, intégration au niveau européen et international, instruments socio-économiques et financiers, recherche, connaissances, sensibilisation. Consultation des instances nationales (Comité national biodiversité - CNB, etc.) ;

- une finalisation de la stratégie en amont de la COP15.

Ce travail préparatoire a été complété par un plan de financement (voir le détail ci-après), la création d'un cadre de suivi et d'évaluation sur proposition du Comité National Biodiversité et l'alignement avec le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté fin 2022.

Enfin, un travail interministériel a simplifié la structure de la stratégie, affiné la formulation des mesures, les a dotées d'indicateurs et a planifié les ressources nécessaires pour la transformer en plan d'action, avec consultation finale des instances nationales. La stratégie a été présentée en novembre 2023 par le Gouvernement.

Source : commission des finances d'après les réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial

S'agissant plus particulièrement de la mobilisation des acteurs, la direction de l'eau et de la biodiversité^12(*) met en avant l'importance de l'action des opérateurs de l'État, parmi lesquels l'Office français de la biodiversité (OFB), qui « mobilise largement collectivités, entreprises et citoyens », à travers les programmes « Territoires engagés pour la nature » ou « Entreprises engagées pour la nature ». Le dispositif des « Atlas de la biodiversité communale » est également un moyen de développer les connaissances et de mobiliser les collectivités locales et leurs élus autour de la biodiversité pour passer à l'action (5 188 communes couvertes).

Ainsi que le souligne le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), « la pertinence scientifique, la précision technique de la SNB et la méthode d'association des parties prenantes (Comité National Biodiversité, Commission nationale du débat public) sont reconnues à l'échelle européenne et internationale »^13(*). L'articulation avec les dispositifs sectoriels (politique agricole commune, stratégie Ecophyto, accompagnement des secteurs prioritaires) est également prévue dans le document.

2. Un pilotage et une gouvernance principalement portés au niveau administratif par les services du ministère de la transition écologique

a) Un pilotage décomposé de manière très fine, destiné à responsabiliser les différentes administrations ministérielles et opérateurs de l'État

La SNB 2030 est constituée de 209 actions, toutes pilotées par une direction d'administration centrale ou par un opérateur de l'État, et assorties d'indicateurs de suivi. Ainsi, chacune des 209 actions de la SNB dispose d'un pilote responsable de sa mise en oeuvre et de l'atteinte de la cible.

Les indicateurs de suivi des actions de la SNB 2030

Les indicateurs de suivi des actions de la SNB 2030 sont de trois ordres :

- en premier lieu, des indicateurs d'état de la biodiversité, avec le suivi des oiseaux des milieux agricoles, l'état des stocks halieutiques, les surfaces en prairie, l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire ou l'état des masses d'eau ;

- en deuxième lieu, des indicateurs de pressions sur la biodiversité, avec le suivi de l'artificialisation des sols, des émissions de gaz à effet de serre, de l'introduction d'espèces exotiques envahissantes (EEE), des pollutions agricoles ou de la pollution lumineuse ;

- en troisième lieu, des indicateurs de mise en oeuvre, avec le suivi des actions engagées, des projets menés ou des moyens humains et financiers mobilisés.

Parmi les actions de la SNB 2030, environ 70 nécessitent une déclinaison territoriale. Les services déconcentrés et opérateurs de l'État les adaptent en fonction du contexte spécifique de leurs territoires. Les actions territoriales sont regroupées et priorisées au sein de feuilles de route de l'État pour la biodiversité en région, élaborées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), cheffes de file de l'État pour la biodiversité, et présentées en comités d'administrations régionales (CAR) pour validation des préfets de région. Ces feuilles de route de l'État contribuent aux feuilles de route des COP de la planification écologique.

Au-delà des actions portées par l'État et ses opérateurs, la SNB est déclinée, dans l'ensemble des territoires, par les collectivités locales, entreprises et citoyens. Les régions, cheffes de file des collectivités pour la biodiversité, élaborent des stratégies régionales biodiversité (SRB). L'élaboration et la mise en oeuvre de la SRB est pilotée par la région en partenariat avec les autres acteurs territoriaux et en particulier les services déconcentrés de l'État et ses opérateurs. Si les SRB ne sont pas des déclinaisons directes de la SNB et sont notamment autonomes d'un point de vue du calendrier, celles-ci doivent s'accorder avec les orientations de la stratégie nationale.

La déclinaison territoriale de la SNB 2030

Dans le cadre de la territorialisation de la planification écologique et de leurs conférences des parties (COP) régionales, 15 régions ont élaboré en 2024-2025 une feuille de route, dans la majorité des cas en co-pilotage préfet de région-président du conseil régional. Ces feuilles de route de COP intègrent de nombreuses actions sur les leviers biodiversité et ressources qui font référence à la SNB. À compter de l'été 2025, un nouveau cycle a été lancé pour dresser à l'échelle locale les enjeux d'adaptation au changement climatique dans le sillage du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et de la trajectoire de référence (TRACC), et questionner les priorités territoire par territoire (niveau d'exposition aux risques, vulnérabilité des populations).

S'agissant des stratégies régionales pour la biodiversité (SRB), sept régions ont élaboré une SRB dite de 3^e génération (soit postérieure à la loi Biodiversité de 2016) et d'autres stratégies sont en cours d'élaboration.

Afin d'appuyer les préfets et les services déconcentrés de l'État dans la territorialisation de la SNB, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a élaboré en 2024, conjointement avec les représentants des services déconcentrés et des opérateurs, un document d'orientations sur les actions que l'État doit mettre en place. Il vise à réaffirmer les leviers mobilisables pour la mise en oeuvre des politiques de biodiversité et propose la rédaction d'une feuille de route régionale de l'État pour la biodiversité visant à :

- rendre lisibles les enjeux de biodiversité par les autres services de l'État et par nos partenaires ;

- positionner clairement l'action commune des services de l'État et de ses opérateurs, en donnant de la visibilité aux actions en faveur de la biodiversité ;

- valoriser les complémentarités avec nos partenaires institutionnels et privés ;

- rendre opérationnelle l'action de l'État en faveur de la biodiversité, avec des actions concrètes et des objectifs de réalisation hiérarchisés et atteignables ;

- structurer le cadre de travail entre administration centrale et territoriale, en particulier dans l'exercice du dialogue de gestion.

16 feuilles de route régionales ont été finalisées à la suite du passage en comité d'administration régionale (CAR) ou en réunion préparatoire (pré-CAR). Les autres sont en cours de finalisation.

Source : commission des finances, d'après les réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial

Ainsi que le relève le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), si la SNB et les SRB ont des existences légales, il n'existe qu'un lien de « prise en compte » de la SNB dans les SRB^14(*). Si l'État est mobilisé au niveau des préfectures ainsi que des opérateurs comme partie prenante, « il n'existe à date pas de mécanisme de pilotage pour vérifier que la « somme des SRB » permette d'atteindre les objectifs de la SNB »^15(*). Dans ces conditions, « il semblerait important d'outiller les préfectures, qui participent comme parties prenantes à l'élaboration de ces SRB, de ciblage des enjeux tels que perçus au niveau national, dans la perspective d'un éventuel bouclage ». D'après le SGPE, un formalisme harmonisé permettrait également d'en assurer le pilotage.

À cet égard, l'organisation des COP régionales, portées de manière conjointe par les présidents de région et les préfets, a préfiguré une telle évolution, à travers le partage d'un certain nombre de leviers et d'indicateurs de référence, alignés sur la SNB et intégrant, pour une majorité de régions, les feuilles de route « État » de la biodiversité dans leurs propres feuilles de route.

Le SGPE met en avant l'originalité de la démarche des COP régionales, consistant dans « la redevabilité et la transparence annuelle »^16(*) : dans ce cadre, le SGPE fournit les termes et outils du débat ; ensuite, ce sont les acteurs locaux qui ont la responsabilité d'élaborer les feuilles de route régionales. Selon le SGPE, « ces dernières ont vocation à dialoguer avec les autres documents de planification qui n'intègrent pas uniquement les objectifs environnementaux (SRADDET, SCoT, PLUi, stratégies énergétiques ou de mobilités), ainsi que les documents de contractualisation (CRTE) ». Dans le cadre de la rénovation de la contractualisation entre l'État et les collectivités, l'objectif poursuivi par le SGPE est d'adosser les contrats aux feuilles de routes régionales et d'articuler le pilotage de ces actions au pilotage financier.

En matière de biodiversité, les COP régionales de la planification écologique ont intégré, dès leur lancement en 2024, des actions sur la restauration des écosystèmes concourant à l'atteinte des objectifs de la SNB. En complément des SRB et des mesures portées dans les SRADDET, le SGPE souligne que ces feuilles de route doivent être enrichies et que leurs actions doivent faire l'objet d'un suivi.

b) Une gouvernance principalement assumée par la direction de l'eau et de la biodiversité, avec le soutien du secrétariat général à la planification écologique et du commissariat général au développement durable

La gouvernance de la SNB 2030 s'appuie sur un comité de pilotage interministériel (COPIL), présidée par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB)^17(*) qui associe le SGPE, les différents ministères, les opérateurs et agences de l'État ainsi que des représentants des services déconcentrés en région et département. Ce comité de pilotage se réunit une fois par an pour établir le bilan annuel de la stratégie et identifier les priorités. Un comité technique interministériel (COTECH) complète ce dispositif depuis 2025 pour préparer les réunions du COPIL.

Par ailleurs, plusieurs outils sont mis en place pour mobiliser les plus de 500 administrations (directions d'administration centrale, services déconcentrés et opérateurs de l'État) pilotes et co-pilotes de la SNB :

- le « club des pilotes de la SNB », qui se réunit annuellement lors d'un séminaire en présentiel ;

- le « journal des pilotes de la SNB », dont la réunion est plus régulière (trois éditions en 2025) ;

- une plateforme de reporting en ligne permettant de suivre de manière qualitative et quantitative les progrès réalisés à partir d'un ensemble d'indicateurs d'état, de pression et de mise en oeuvre.

En complément des COPIL et COTECH, et conformément à ses attributions réglementaires^18(*), le SGPE veille à la mise en oeuvre de la SNB, à sa déclinaison en plans d'actions, à l'évaluation régulière de la stratégie et à sa cohérence avec les autres stratégies environnementales. Le SGPE tient à cet effet des échanges réguliers avec la DEB pour suivre les travaux et alerter le cas échéant sur le décalage entre les progrès réalisés et les trajectoires prévues, pour solliciter au besoin des mesures correctrices.

Le rôle du SGPE dans la gouvernance de la SNB 2030

Si le pilotage opérationnel de la SNB est assuré par la DEB en mobilisant les administrations et opérateurs concernés, le SGPE intervient en soutien pour organiser les travaux et préparer les arbitrages dans deux configurations déterminées.

Le SGPE peut ainsi intervenir (1) soit à la demande de la DEB, (2) soit sur des sujets identifiés comme prioritaires au niveau politique, concernant des objets interministériels qui peuvent dépasser le cadre d'action habituel de la DEB.

À ce titre, les mesures suivantes ont ainsi bénéficié de la mobilisation du SGPE :

- la protection des captages d'eau potable et de la qualité de l'eau ;

- l'élaboration d'une stratégie de réduction des dépenses dommageables à la biodiversité ;

- l'étude d'impact environnemental des projets de loi, en lien avec le référentiel de la planification écologique ;

- le baromètre de la planification écologique ;

- les revues sectorielles qui permettent de dresser le bilan, de soumettre à l'arbitrage des mesures proposées par les administrations et de lancer des travaux nécessaires à la crédibilisation des trajectoires.

Source : commission des finances d'après les réponses du secrétariat général à la planification écologique

La DEB assure également le suivi et le reporting de la SNB. L'état d'avancement de la SNB assorti d'indicateurs clés est présenté chaque année par le ministère au Comité National Biodiversité (CNB), qui adopte un avis. La DEB a également la charge du reporting de la contribution de la France au Cadre Mondial Biodiversité, avec une échéance tous les deux ans.

En complément du rôle de pilotage de la SNB, la DEB est responsable de la mise en oeuvre directe de certaines actions (52 actions en pilotage direct sur les 209 actions de la SNB) et assure la tutelle des opérateurs y participant (19 actions pilotées par l'OFB, 1 par les parcs nationaux, et des actions co-pilotées et ou financées par les agences de l'eau, le Museum National d'Histoire Naturelle et le conservatoire du littoral).

Une coordination est également assurée au niveau du commissariat général au développement durable (CGDD), en appui à la DEB pour les mesures et actions qui sont pilotées ou co-pilotées par le CGDD (8 mesures, 24 actions au total).

3. Le financement de la SNB 2030 a fait l'objet d'une évaluation dédiée dans le cadre d'une mission d'inspection conjointe, estimant le besoin net à couvrir à 465 millions d'euros par an

Afin de définir le plan de financement des mesures de la SNB 2030, le Gouvernement avait missionné l'IGF et l'IGEDD, dont le rapport a été remis en novembre 2022^19(*). Aux termes de son analyse, la mission d'inspection a évalué les besoins bruts pour la mise en oeuvre de la SNB 2030 à 618,8 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 890,1 millions d'euros en 2027 pour l'État et ses opérateurs. En déduisant les financements prévus ou annoncés ainsi que ceux des agences de l'eau, le besoin de financement « net » a été estimé à 173,7 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 465,1 millions d'euros en 2027.

Suivant le rapport, les crédits nouveaux correspondant à la mise en oeuvre de la SNB 2030 devaient se décomposer en deux enveloppes (toutes deux inscrites sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ») afin de maximiser les effets de levier en matière de cofinancement :

- d'une part, une enveloppe SNB « nationale », regroupant les crédits nécessaires aux mesures appelant un pilotage et une mise en oeuvre à l'échelle nationale ;

- d'autre part, une enveloppe SNB « territorialisée », réunissant notamment les crédits des mesures relatives aux aires protégées dans leur volet territorial (acquisition, études, fonctionnement) mais également les mesures retenues au titre de la restauration écologique, avec une gestion déléguée des crédits par le préfet de région.

D'après la mission d'inspection, « la territorialisation d'une partie des mesures doit permettre d'obtenir des financements complémentaires, notamment de la part des collectivités territoriales et des agences de l'eau, sur la base de projets portés par des acteurs locaux. Dans cette perspective, l'État, à travers les préfets de région, (...) doit être en mesure de financer les projets identifiés dans le cadre d'une conférence des financeurs mobilisant les autres acteurs de la biodiversité ».

Besoins de financement nets à couvrir pour la SNB 2030, tels qu'évalués
par la mission IGF-IGEDD de novembre 2022

(en millions d'euros)

	2023	2024	2025	2026	2027
Besoins bruts	618,7	729,8	817,4	868,5	890,1
Financement prévus ou annoncés	330,0	330,0	330,0	330,0	330,0
Financement des agences de l'eau	115,0	115,0	115,0	115,0	95,0
Besoins nets à couvrir	173,7	284,8	372,4	423,5	465,1
dont enveloppe nationale SNB	88,7	119,8	151,4	172,5	184,1
dont enveloppe territoriale SNB	85,0	165,0	221,0	251,0	281,0

Source : IGF, IGEDD, « Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 », novembre 2022

* ⁵ Ce qui recouvre les notions de diversité génétique au sein des espèces, de diversité spécifique (entre les espèces) et de diversité écologique (entre les écosystèmes).

* ⁶ En particulier en Outre-mer, territoires reconnus comme « hot spot » de biodiversité accueillant 80 % de la biodiversité nationale.

* ⁷ Notion théorisée par l'écologue Garrett Hardin en 1968 dans un article intitulé « La tragédie des biens communs ».

* ⁸ Mission confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, dont le rapport a été remis en novembre 2022.

* ⁹ Également appelé « cadre de Kunming-Montréal » ou « accord de Kunming-Montréal ».

* ¹⁰ Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; directive 91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

* ¹¹ Stratégie nationale biodiversité 2030. Suivant le cadre mondial de la biodiversité, « d'ici à 2050, la biodiversité est appréciée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, ce qui permet de maintenir les services écosystémiques, de préserver la santé de la planète et de procurer des avantages essentiels à tous les peuples ».

* ¹² Réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial.

* ¹³ Réponses du secrétariat général à la planification écologique aux questions du rapporteur spécial.

* ¹⁴ Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'environnement.

* ¹⁵ Réponses du secrétariat général à la planification écologique aux questions du rapporteur spécial.

* ¹⁶ Réponses du secrétariat général à la planification écologique aux questions du rapporteur spécial.

* ¹⁷ Direction rattachée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations du climat et de la nature.

* ¹⁸ Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique.

* ¹⁹ IGF, IGEDD, « Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 », novembre 2022.

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