C. DES DÉLAIS ENCORE INSUFFISAMMENT MAÎTRISÉS, CONTENUS PLUTÔT GRÂCE L'ALLOCATION DE MOYENS RÉCENTS QU'À LA MISE EN oeUVRE DE RÉFORMES STRUCTURELLES ENGAGÉES PAR LE LÉGISLATEUR
Dans le projet annuel de performances de la mission « Immigration, asile et intégration », il apparaît que le Gouvernement s'est fixé un délai moyen global de l'ensemble de la procédure d'asile, en incluant les procédures contentieuses éventuelles, de 6 mois.
Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union a réaffirmé un tel objectif à l'échelle de l'Union européenne, son article 35 disposant que l'autorité responsable veille à ce que la procédure d'examen au fond, lorsqu'elle n'est pas soumise à une procédure accélérée, soit conclue dès que possible et au plus tard dans les six mois à compter de l'introduction de la demande.
Si l'OFPRA s'efforce de statuer dans les meilleurs délais, il apparaît que cette instance administrative statue à elle seule quasiment dans un délai de 6 mois, rendant dès lors impossible pour l'heure le respect d'un tel délai au niveau agrégé tous stades de procédure confondus.
1. Les délais moyens d'instruction par l'OFPRA n'ont jamais réussi à descendre en-deçà de 4 mois
a) Une baisse timorée des délais d'instruction à appréhender toutefois au regard du doublement de la demande d'asile
(1) Un délai moyen qui s'établit à plus de 5 mois en 2025, et qui peut aller jusqu'à plus de 6 mois en cas de convocation individuelle du demandeur d'asile
De 2015 à 2025, les délais moyens d'instruction par l'OFPRA sont passés de 216 jours, soit plus de 7 mois à 163 jours, soit 5,3 mois. Ce chiffre demeure toutefois bien loin de la cible de 120 jours fixée par le projet annuel de performances pour l'année 2025. En l'espace de dix ans, le délai moyen n'a jamais été plus bas que celui constaté en 2023, de l'ordre de 4,2 mois. Le début d'année 2026 est marquée par une baisse des délais moyens d'instruction, avec un délai constaté de 147 jours en février 2026.
Évolution des délais moyens et
médians d'instruction par l'OFPRA
au regard de la hausse des
demandes d'asile
Source : commission des finances du Sénat, selon les données de l'OFPRA
Cette baisse très sensible des délais appelle trois remarques.
En premier lieu, l'ampleur de la baisse des délais doit nécessairement être mesurée à l'aune de la hausse du volume des demandes d'asile. De 2015 à 2025, les délais moyens n'ont baissé que de 25 %, mais le volume des demandes a quant à lui été multiplié par deux.
En deuxième lieu, le délai médian a connu une baisse quasi-continue, hors période de Covid, de 2015 à 2024, et est bien plus faible que le délai moyen. Ce dernier est de 135 jours en 2025, ce qui signifie que la moitié des demandeurs a obtenu une décision de l'OFPRA dans un délai de 4,5 mois suivant l'introduction de sa demande.
En troisième lieu, le délai synthétique global masque des délais plus hétérogènes, selon le type de procédure, avec des délais bien plus élevés en cas de convocation du demandeur. Ainsi, en cas de décision d'irrecevabilité suite à une demande de réexamen, le délai moyen est de 16 jours en moyenne en 2025. Lorsque l'OFPRA prend une décision sans convocation du demandeur à un entretien individuel, le délai s'établit à 149 jours, soit 4,8 mois en moyenne pour 2025. En revanche, lorsque l'OFPRA convoque le demandeur d'asile, le délai d'instruction moyen est de 188 jours en 2025, ce qui représente plus de 6 mois. 131 jours s'écoulent en moyenne entre l'introduction de la demande et la convocation du demandeur75(*), puis 57 jours sont requis en moyenne pour le traitement du dossier par l'officier de protection76(*).
(2) Outre le volume des demandes, les efforts de déstockage des dossiers pèsent aussi sur les délais
Les efforts de déstockage des dossiers anciens sont aussi de nature à peser sur les délais d'instruction, de sorte que le délai moyen n'est pas uniquement corrélé au niveau des demandes d'asile introduites.
En effet, en 2024, au pic des demandes, le délai moyen d'instruction est de 138 jours. Pour 2025, alors que le niveau des demandes a baissé de plus de 5 %, ce délai moyen est porté à 163 jours. L'augmentation du délai moyen s'explique par la politique de déstockage volontariste de l'OFPRA, qui, si elle est vertueuse à l'échelle de la politique de l'asile, conduit à une augmentation mécanique des délais moyens d'instruction. Entre 2024 et 2025, les stocks ont diminué de près de 11 000 dossiers, pour s'établir à 55 400 dossiers fin 2025. Fin mars 2026, le déstockage se poursuit, avec un niveau de stocks de l'ordre de 40 000 dossiers.
(3) Une activité décisionnelle sans précédent, mais encore bien inférieure à celle constatée en Allemagne
L'activité décisionnelle n'a jamais été aussi forte. En 2025, l'OFPRA a rendu 156 510 décisions. Cela représente une augmentation de 10,3 % par rapport à 2024, avec 14 680 décisions supplémentaires, de 14,7 % par rapport à 2023 (+ 19 780 décisions) et de 16,41 % par rapport à 2022 (+ 20 080 décisions). Cette tendance à la hausse s'affirme depuis l'été 2025, l'activité étant passée d'une moyenne de 12 500 décisions par mois entre janvier et août à 14 100 sur les quatre derniers mois de l'année.
L'Office se rapproche ainsi des objectifs de son contrat d'objectifs et de performances (COP) pour les années 2024-2026. Le différentiel est de 4 410 décisions par rapport à la cible du COP, de l'ordre de 161 000 décisions en 2025, soit un écart de - 2,7 %, alors qu'il était en 2024 de 13 158 décisions, soit - 8,5 %, par rapport à la cible fixée de 155 000 décisions.
Cette dynamique se poursuit en 2026 : l'OFPRA a rendu 38 500 décisions entre janvier et mars, soit 1 110 de plus que sur la même période en 2025. À titre d'exemple, 14 000 décisions ont été prises en mars 2026, contre 13 180 en mars de l'année dernière.
Si l'OFPRA a intensifié son activité décisionnelle, il apparaît que l'an passé, l'Office a rendu moitié moins de décisions que son homologue allemand, le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). En effet, pour 2025, le BAMF a rendu 311 000 décisions77(*). La force du BAMF semble résider, d'une part, dans son implantation territoriale diffuse sur tout le territoire allemand, puisqu'il comprend un réseau décentralisé d'une cinquantaine d'antennes, et, d'autre part, dans l'ampleur de ses effectifs, avec 9 800 agents employés par le BAMF78(*) en 2025. Depuis 2024, les effectifs ont augmenté de plus de 1 100 ETP, dont une grande partie pour absorber la gestion des demandes d'asile.
b) La hausse massive des effectifs dans un contexte budgétaire plus que contraint a permis de maîtriser les délais d'instruction
Entre 2019 et 2025, les effectifs de l'OFPRA sont passés de 843 à 1 065 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une augmentation de plus de 26 % des effectifs. Rien que sur les deux dernières années, les projets de loi de finances ont alloué 77 ETP supplémentaires, permettant ainsi 29 créations de postes en 2025 et 48 en 2026, dont 41 nouveaux officiers de protection et 7 agents affectés à la nouvelle procédure d'asile à la frontière à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Selon l'OFPRA, l'augmentation de sa capacité décisionnelle entre 2024 et 2025 résulterait pour 40 % de la création de 29 emplois d'officiers de protection sur l'année 2025 et, pour 60 %, de gains de productivité en interne.
Au regard des créations supplémentaires de postes permises par la loi de finances pour 202679(*), l'objectif d'activité décisionnelle de l'OFPRA, initialement prévu à 165 000 décisions pour 2026, a été révisé à la hausse avec 174 000 décisions attendues. Lors de son audition par le rapporteur spécial lors du projet loi de finances pour 2026, M. Alain Espinasse, directeur général de l'OFPRA, a émis des réserves quant à l'atteinte de cet objectif « à marche forcée ».
À l'aune des créations massives de postes sur ces dernières années, d'autant plus dans un contexte de fortes contraintes budgétaires ayant affecté toutes les missions du budget général de l'État, le rapporteur spécial estime que l'intensification de l'activité décisionnelle de 11 000 décisions apparaît aussi raisonnable que nécessaire. L'allocation de nouveaux moyens pour l'OFPRA doit s'accompagner de la démonstration de son efficacité, d'autant que le législateur a ouvert la voie à une optimisation de l'instruction des demandes d'asile avec la création des pôles territoriaux France asile.
c) Des délais d'instruction prometteurs pour l'espace France asile de Cergy, qui demeure pour l'instant le seul pôle territorial déployé sur le territoire
Il apparaît que l'OFPRA ne s'est pas vraiment saisi de la possibilité offerte par la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration de créer trois sites pilotes réunissant les services préfectoraux, de l'OFII et de l'OFPRA80(*), seul celui de Cergy étant pour l'heure en activité.
Pourtant, les premiers chiffres communiqués au rapporteur spécial apparaissent très satisfaisants du point de vue de la réduction des délais de procédure, avec des coûts de lancement du site assez réduits. Il apparaît que le montant des travaux sur les trois sites pilotes de Cergy, Metz et Toulouse se sont élevés à 0,26 million d'euros financés via une subvention spécifique prévue en loi de finances. D'après les informations communiquées par l'OFPRA, le rapporteur spécial comprend donc que les sites de Metz et Toulouse sont prêts du point de vue des infrastructures. Les développements informatiques de ces trois sites ont quant à eux été évalués à 0,55 million d'euros en 2024.
Par ailleurs, la réduction des délais de procédure, qui avait animé à titre principal l'esprit de la réforme, est pleinement réalisée. Entre mai et décembre 2025, 2 377 demandes ont été déposées à l'espace France asile de Cergy, traitées dans un délai global de procédure de 90,7 jours, soit 3 mois. En janvier 2026, ce délai a légèrement augmenté à 95,5 jours. Plusieurs facteurs expliquent la réduction des délais constatée dans ce pôle territorial : la suppression du délai de 21 jours d'envoi du formulaire de demande d'asile à l'OFPRA, le fait que les informations nécessaires peuvent être recueillies à un stade précoce de la procédure, dont le choix de la langue, et le caractère récent de ce pôle territorial, avec des stocks de dossiers anciens nuls.
Face à cette réussite logistique et les effets constatés sur les délais, le rapporteur spécial peine à comprendre les raisons du non-déploiement pour l'heure des autres sites pilotes. Lors de son audition par le rapporteur spécial, la direction de l'asile de la DGEF a indiqué que : « Il n'est, à ce jour, pas établi de calendrier de déploiement de sites additionnels ». La raison invoquée par la DGEF et l'OFPRA est l'absence d'ETP dédiés à cet effet. Au regard des faibles effectifs de l'OFPRA présents au pôle territorial de Cergy (5 ETP)81(*), le rapporteur spécial n'explique pas pourquoi sur les 48 créations de postes opérées dans la dernière loi de finances, aucun ETP n'a été fléché pour permettre le déploiement d'autres espaces France asile. Par suite, le rapporteur spécial estime que les prochaines créations de postes pour l'OFPRA devront prioritairement être fléchées vers les sites pilotes de Metz et de Toulouse, d'autant que la DGEF n'a pas indiqué être confrontée à des problèmes d'infrastructures, qui pourraient expliquer un calendrier différé de déploiement des sites. Seul un problème d'effectifs ayant été soulevé, cela n'apparaît pas vraiment dirimant pour le rapporteur spécial.
2. Des délais de jugement contenus devant la Cour nationale du droit d'asile, dont la performance demeure encore perfectible
a) Des délais de jugement maîtrisés et à la baisse dans un contexte de hausse continue des recours
(1) Un délai moyen constaté toutes procédures confondues de l'ordre de 5 mois à partir de 2024
De 2016 à 2025, le délai moyen constaté, qui est le premier indicateur de suivi de la performance du programme 165 « Conseil d'État et aux autres juridictions administratives », dont relève la CNDA, est passé de 6 mois et 27 jours à 5 mois et 15 jours. Si le délai moyen constaté global à la CNDA, c'est-à-dire comprenant aussi bien les délais des procédures normales que des procédures accélérées, s'est dégradé en 2019 à raison d'une forte augmentation des recours adressés à la Cour, et de nouveau en 2020 du fait de la crise sanitaire ayant suspendu puis fortement perturbé le rythme normal des audiences, le délai moyen constaté a été progressivement ramené autour de 6 mois, pour atteindre 5 mois et 9 jours en 2024.
La maîtrise du délai moyen masque en réalité des délais légaux non respectés. En effet, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit une différenciation de la procédure selon le type de dossier, en créant, à côté de la formation collégiale, une formation à juge unique compétente pour connaître des recours des demandeurs d'asile dont la demande a été placée en procédure accélérée devant l'OFPRA ou qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité. Le législateur a également prévu des délais de jugement variables selon les procédures, avec un délai de cinq mois pour les formations collégiales et un délai de cinq semaines pour les formations à juge unique82(*). En 2025, les délais moyens constatés sont largement supérieurs à ces objectifs, avec un délai de 6 mois et 9 jours en procédure normale et de 4 mois et 7 jours en procédure accélérée.
Par ailleurs, le délai moyen constaté est largement supérieur pour les dossiers ultramarins, et se maintient à un niveau très élevé. Il est passé de 10 mois et 15 jours en 2016 à 9 mois et 16 jours en 2025.
(2) Une augmentation de plus de 50 % du nombre de recours en l'espace de dix ans
L'évolution des délais de jugement doit être appréciée au regard de la hausse des volumes contentieux. Alors qu'à peine 39 000 recours ont été introduits devant la CNDA en 2015, cette juridiction a eu à connaître en 2025 de plus de 60 000 recours, reflétant ainsi un taux de recours très élevé à l'encontre des décisions de rejet de l'OFPRA. Pour 2024, ce taux était de plus de 84 %.
En 2025, les dix pays les plus représentées en termes de nombres de recours sont la Guinée (6 300 recours), la RDC (5 800 recours), la Côte d'Ivoire (4 900 recours), le Bangladesh (4 600 recours), la Turquie (4 200 recours), l'Afghanistan (3 400- recours), le Sri Lanka (2 400 recours), l'Angola (2 000 recours), le Nigéria (1 800 recours) et la Géorgie (1 600 recours). À eux seuls, ces pays absorbent 62,2 % des recours déposés devant la Cour en 2025.
(3) Une augmentation de l'activité décisionnelle de la Cour à moyens budgétaires globalement proportionnés
Afin de faire face à cette hausse, la Cour a augmenté ses capacités de jugement, en particulier à partir de 2019. Hors année 2020 de crise sanitaire, la CNDA a rendu entre 2019 et 2023 plus de 66 000 décisions par an, faisant de la CNDA la première juridiction de France en termes de décisions rendues. De même, le bureau de l'aide juridictionnelle rend environ 60 000 décisions par an depuis 2021. Depuis 2024, le nombre de décisions rendues s'est légèrement tari, notamment du fait de la territorialisation de la Cour83(*), mais se maintient à des niveaux très élevés avec près de 62 000 décisions rendues en 2024 et 53 000 décisions rendues en 2023.
L'intensification de l'activité décisionnelle de la Cour a été permise grâce à l'allocation continue de moyens budgétaires, qui ont connu une évolution en phase avec la hausse du nombre de recours. Comme le relevait la commission des finances en 2024, alors que le nombre de recours a été multiplié par 2,4 depuis 2010, les dépenses agrégées de personnel et de fonctionnement de la Cour84(*) ont quant à elles été multipliées par 2,8.
b) La territorialisation de la CNDA a eu des effets positifs sur la réduction des délais de jugement
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, portait deux réformes structurelles majeures de la Cour, avec, d'une part, la possibilité de se doter de chambres territoriales, en complément du siège historique de Montreuil, et, d'autre part, la généralisation du juge unique. Le but poursuivi de la réforme était clair : diminuer les délais de jugement, notamment en limitant le nombre de renvois85(*), qui est traditionnellement élevé à la CNDA, de l'ordre de 30 %.
Ainsi, l'article 70 de la loi précitée a modifié l'article L. 131-3 du CESEDA, qui prévoit désormais que la « Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'État ». La CNDA s'est pleinement saisie de cette possibilité offerte par le législateur. Les chambres territoriales ont été progressivement déployées à partir de l'automne 2024, et sont désormais au nombre de sept : une à Bordeaux, deux à Lyon, une à Marseille, une à Nancy, une à Nantes et une à Toulouse.
Cette territorialisation a largement contribué à la réduction des délais moyens de jugement, avec des effets visibles dès 2024. En effet, alors que le nombre de recours n'a baissé que de l'ordre de 4 000 entre 2023 et 2025, le délai moyen constaté a diminué de près d'un mois sur cette période. Selon la CNDA, « la mise en place de chambres territoriales permet d'améliorer les délais de jugement de la Cour en limitant le nombre de renvois grâce à une plus grande proximité des demandeurs et de la juridiction et en limitant, à terme, la concentration d'un grand nombre d'affaires auprès d'un nombre limité d'avocats, circonstance qui allonge aujourd'hui les délais d'audiencement des dossiers devant la Cour »86(*).
Les dossiers relevant du ressort d'une chambre territoriale représentent 42 % des recours enregistrés et 40 % des dossiers orientés vers une audience publique au 1er trimestre 2026. Avec des capacités d'enrôlement plus importantes dans les chambres territoriales et un taux de renvoi inférieur à celui de Montreuil en 2025 (24 % contre 28 %), le délai global de traitement au terme du 1er trimestre 2026 est de 5 mois et 20 jours, dont 6 mois et 2 jours à Montreuil et 4 mois et 20 jours en chambre territoriale.
c) La généralisation du recours au juge unique n'a pas été pleinement mise en oeuvre, si bien que la perspective d'une diminution plus accrue des délais de jugement demeure limitée
À la différence de la territorialisation de la CNDA, le recours au juge unique a été peu usité, si bien que la tenue d'une audience collégiale continue d'être la norme, pesant ainsi sur les délais moyens de jugement.
Dans la rédaction antérieure du CESEDA, il résultait des dispositions de ce code que la Cour statuait en principe en formation collégiale, sauf dans les cas limitativement énumérés. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration procède à une généralisation du recours au juge unique, qui devient de principe. L'article L. 131-7 du CESEDA dispose qu'à « moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul »87(*).
Si le rapporteur spécial estime qu'il est important que la juge puisse renvoyer à tout moment des affaires en formation collégiale, comme l'avait d'ailleurs souligné la commission des lois au moment du vote du projet de loi88(*), il regrette en revanche que l'inversion du principe opérée par le législateur n'ait produit que très peu d'effets. Comme l'a indiqué la CNDA au rapporteur spécial, « le texte le permettant étant très souple », « le renvoi devant une formation collégiale reste important ». Entre 2024 et 2025, la proportion d'audience à juge unique n'a augmenté que de 8 %, passant de 1 359 à 1 469 audiences. Ainsi, le nombre de décisions rendues par un juge unique n'est que de 27 % en 2025, contre 23 % en 2024 avant la réforme.
En outre, la CNDA doit encore poursuivre la dématérialisation de ses procédures pour optimiser ses délais de jugement. 10 % des requérants continuent encore de saisir le Cour par voie postale.
Pour conclure, il apparaît que la maîtrise des délais doit impérativement se poursuivre, notamment au stade de la procédure administrative devant l'OFPRA. De grosses marges de progression apparaissent possibles s'agissant du délai jusqu'à la convocation du demandeur d'asile à un entretien individuel. Ce délai moyen de 131 jours est plus de deux fois plus élevé que celui constaté pour rédiger et rendre la décision motivée après l'entretien.
Enfin, le rapporteur spécial demeure interloqué quant à l'absence de volonté politique de déployer les espaces France asile alors que le délai d'instruction des demandes d'asile à Cergy est minoré, pour l'heure, de 40 % par rapport à la procédure de droit commun devant l'OFPRA. Au regard des forts enjeux budgétaires attachés à la réduction des délais, le rapporteur spécial ne comprend pas que 10 ETP n'aient pas été déployés, et ne soient toujours pas envisagés, pour l'ouverture des pôles territoriaux pilotes de Metz et Toulouse, deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Recommandation n° 2 : Réduire les délais tant au niveau de l'OFPRA que de la CNDA (renforcement de la dématérialisation des procédures, déploiements de tous les espaces France asile pilotes et accroître le recours au juge unique comme le prévoyait la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration) (OFPRA, CNDA).
3. Une maîtrise des délais impérative car consubstantielle à la réduction des dépenses d'asile
Outre le coût humain que représentent des délais de jugement trop longs, il faut aussi relever leur coût non négligeable pour les finances publiques. La maîtrise des délais de jugement est d'autant plus nécessaire que tout allongement a des conséquences budgétaires majeures sur la charge financière supportée par la mission « Immigration, asile et intégration », et bien au-delà de cette mission dès lors que le coût global de l'asile est difficile à évaluer dans son ensemble89(*) au regard des données disponibles, parfois lacunaires, fournies par les différentes administrations de l'État.
Si l'on s'en tient au seul coût des demandeurs d'asile en attente d'une décision de l'OFPRA ou, éventuellement de la CNDA, dans le périmètre de la mission « Immigration, asile et intégration »90(*), le coût mensuel moyen de la prise en charge des demandeurs d'asile en attente d'une décision s'élève en 2025 à près de 94 millions d'euros, selon les données transmises par la direction de l'asile de la DGEF91(*).
Le coût mensuel de la prise en charge des demandeurs d'asile en 2025
(en millions d'euros)
|
Type de dépense |
Dépense mensuelle |
Dépense annuelle exécutée |
|
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) |
33 |
395,5 |
|
Centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES) |
5,1 |
61,4 |
|
Hébergements d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) |
25,7 |
308,3 |
|
Programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) |
3,1 |
37,7 |
|
Allocation pour demandeur d'asile (ADA) et frais de gestion |
18,2 |
218,2 |
|
Accompagnement social des demandeurs d'asile |
0,4 |
4,7 |
|
Fonctionnement de l'OFPRA |
8,4 |
100,8 |
|
Total |
93,9 |
1 126,6 |
Source : commission des finances, d'après les données transmises par la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France
Par suite, diminuer d'un mois le délai d'instruction ou jugement pourrait ainsi produire une économie d'un montant de l'ordre de 94 millions d'euros, équivalent, par comparaison, à 85 % du budget annuel de l'OFPRA92(*).
* 75 Ce délai dépend du nombre d'entretiens à organiser et de la disponibilité des interprètes.
* 76 Ce délai est lié à la complexité du dossier, et aux éventuelles informations à recueillir, notamment pour les dossiers signalés au titre d'atteinte à l'ordre public.
* 77 Note de législation comparée précitée.
* 78 Tous les employés ne sont pas dédiés à la procédure d'asile, le BAMF exerçant plusieurs compétences au-delà de la gestion de l'asile, avec l'intégration des personnes migrantes et les politiques de retour et de réinstallation notamment. Près d'un tiers était affecté à la gestion des demandes d'asile en 2021 selon le Conseil européen pour les personnes réfugiées et exilées (Ecre).
* 79 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 80 Voir supra.
* 81 Une cheffe de pôle (catégorie A) et quatre auditeurs d'introduction des dossiers (catégorie B).
* 82 Article L. 532-6 du CESEDA.
* 83 Voir infra.
* 84 En excluant les dépenses exceptionnelles d'investissement liées au projet d'ampleur de relogement de la CNDA avec le tribunal administratif de Montreuil.
* 85 Dans son rapport de 2024, le rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l'État, M. Christian Bilhac avait constaté, à partir des données transmises par le Conseil d'État, que l'absence des parties et les mouvements sociaux expliquent une grande partie des renvois. En 2021 et 2022, ces deux motifs cumulés couvrent à eux seuls respectivement 53,2 % et 49,2 % des renvois.
* 86 Réponse de la CNDA au questionnaire du rapporteur spécial lors de son déplacement au siège de Montreuil.
* 87 Dans le projet de loi initial, il était prévu que le renvoi en formation collégiale n'était possible que si l'affaire « présente des difficultés sérieuses ». Estimant cette condition trop restrictive, le Conseil d'État a suggéré au Gouvernement de modifier cette formulation afin de laisser à la Cour la plus grande latitude dans la décision d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale. C'est ainsi que la formulation de « question qui le justifie », proposée par le Conseil d'État, a été retenue dans le texte finalement déposé et adopté.
* 88 Rapport n° 433 (2022-2023) de Mme Muriel JourdA et M. Philippe Bonnecarrère, déposé le 15 mars 2023.
* 89 Voir infra.
* 90 À l'action 2 « Garantie du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».
* 91 Celle-ci est partie du postulat que l'ensemble des dépenses réalisées et soutenues par l'action 2 du programme 303 concernait des demandeurs d'asile, très majoritairement, en cours de procédure d'instruction de leur demande d'asile. Isoler les dépenses aux seuls demandeurs d'asile en attente d'une décision de l'OFPRA ou de la CNDA n'est pas modélisable en l'état.
* 92 La commission des finances avait déjà fait un tel constat en 2024 s'agissant du budget de la Cour nationale du droit d'asile. ( Rapport d'information n° 604 (2023-2024), au nom de la commission des finances sur la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par M. Christian Bilhac, sénateur). Les dépenses pour les demandeurs d'asile s'élevaient pour 2023, hors fonctionnement de l'OFPRA, à 91 millions d'euros, ce qui représentait le budget de la CNDA.