B. DES COÛTS RÉÉVALUÉS SOUS L'EFFET DES MESURES DU PACTE EUROPÉEN, AVEC DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES INSTABLES
En décembre 2024, le plan français de mise en oeuvre du pacte a été transmis à la Commission européenne. Son annexe budgétaire a évalué à 508,5 millions d'euros sur la période 2025- 2027 le coût de mise en oeuvre des différents piliers du pacte. S'ajoutent à cela 85,4 millions d'euros de surcroît de dépenses sur la même période résultant du nouveau régime des conditions matérielles d'accueil afférentes à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Pour l'année 2026, les estimations des coûts de mise en oeuvre du pacte étaient donc de l'ordre de 150 millions d'euros.
Depuis la transmission du plan national de mise en oeuvre du pacte à la Commission européenne fin 2024, certains coûts ont été revus à la baisse, à raison notamment de l'actualisation des flux de demandeurs d'asile sur la base desquels la construction budgétaire initiale se fondait.
Lors de son audition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la DGEF a indiqué que le coût programmé pour 2026 de mise en oeuvre du pacte s'élève à 84,8 millions d'euros. 78,7 millions d'euros sont prévus pour le programme 303 « Immigration et intégration » et 6,1 millions d'euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Dans ses réponses au questionnaire du contrôle, soit moins de six mois après l'élaboration de prévisions pour 2026 dans le cadre du projet de loi de finances, la DGEF a fourni au rapporteur spécial de nouveaux coûts actualisés. Le surplus des dépenses d'ADA induites par la transposition du pacte est majoré de plus de 5 millions d'euros118(*), de même que le financement de capacités adéquates pour la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'asile à la frontière. En revanche, les dépenses diverses, liées à l'interprétariat pour tous les demandeurs d'asile en GUDA et de formation des acteurs de l'asile, ont quant à elles été minorées de 5 millions d'euros. À l'échelle de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », les dépenses prévues pour 2026 passent donc de 47 à 52 millions d'euros.
Interrogée sur tous les programmes de la mission, la DGEF a uniquement fourni une actualisation des coûts pour l'action 02 du programme 303. En estimant que les coûts pour les autres actions du programme 303 et ceux pour le programme 104 n'ont pas subi de réévaluation, le coût de la mise en oeuvre du pacte pour 2026 serait finalement de près de 90 millions d'euros, contre 84,8 millions d'euros prévus dans la loi de finances pour 2026.
Actualisation des dépenses pour 2026 liées à la mise en oeuvre du Pacte européen pour la migration et l'asile
(en millions d'euros)
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Dépenses |
Prévision LFI 2026 |
Prévision actualisée pour 2026 |
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Programme 303 - Immigration et asile |
78,7 |
83,6 |
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action 02 (Garantie de l'exercice du droit d'asile) |
47,1 |
52 |
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Surplus des dépenses d'ADA |
25,2 |
30,8 |
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Financement de capacités adéquates dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière (PRAF) |
4,2 |
8,5 |
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Renforcement des moyens de l'OFPRA (nouvelles garanties procédurales et PRAF) |
10,9 |
10,9 |
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Dépenses diversesn notamment d'équipements et d'interprètes en GUDA |
6,8 |
1,8 |
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action 03 (Lutte contre l'immigration irrégulière) |
27,7 |
27,7 |
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action 04 (Soutien) |
3,9 |
3,9 |
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Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
6,1 |
6,1 |
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Total de la mission |
84,8 |
89,7 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la DGEF
En ce qui concerne plus particulièrement les incidences budgétaires du pacte pour l'OFPRA, la DGEF a maintenu la prévision de 10,9 millions d'euros pour 2026. Alors que l'OFPRA a mentionné au rapporteur spécial un risque financier de l'ordre de 50 millions d'euros s'agissant la traduction des documents pertinents à l'examen des demandes d'asile, et travailler actuellement à une solution d'intelligence artificielle, ce risque semble être assez minime en se basant sur les éléments transmis par la DGEF. Dans sa décomposition des coûts de mise en oeuvre du pacte pour l'OFPRA, la DGEF indique 60 000 euros budgétés pour mandater une étude en vue de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour traduire des documents et un coût de 5,7 millions d'euros résultant de cette nouvelle obligation de traduire les documents pertinents pour les demandeurs d'asile. Ainsi, le surcoût est de l'ordre de 6 millions d'euros pour la DGEF, et non de 50 millions d'euros.
Au regard de ces chiffrages très fluctuants, le rapporteur spécial réitère sa vigilance accrue sur la mise en oeuvre budgétaire du pacte européen pour les prochains exercices budgétaires.
* 118 S'agissant du tendanciel pour 2027 du surplus des dépenses d'ADA, alors que 52,3 millions d'euros étaient prévus en 2027, la DGEF a précisé que le surcoût sera plutôt de l'ordre de 63,5 millions d'euros.