C. UN RECOURS ACCRU AUX FONDS EUROPÉENS BIENVENU EN MATIÈRE D'ASILE
1. Une augmentation des crédits du fonds asile, migration et intégration (FAMI) alloués à la France au titre de la politique d'asile
a) Des crédits alloués au titre de l'objectif spécifique « asile » multipliés par cinq par rapport au dernier cadre financier pluriannuel, notamment sous l'effet du pacte européen pour la migration et l'asile
Parmi les différents fonds européens disponibles, le fonds asile, migration et intégration (FAMI) est spécifiquement dédié à la politique migratoire. Il contribue à la réalisation de plusieurs objectifs spécifiques, dont le premier est le renforcement et le développement du régime d'asile européen commun, dit « OS 1 ». Pour chaque période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne détermine le montant total du fonds et la répartition par État membre selon des règles spécifiques119(*).
Pour la période couverte par le CFP 2014-2020, la dotation initiale de la France était de l'ordre de 265 millions d'euros. Le montant de l'enveloppe finalement allouée pour l'ensemble de la période s'est élevé à près de 571 millions d'euros, dont 69,2 millions d'euros pour l'OS 1 dédié à la politique d'asile. Sur l'ensemble de ces crédits, 57,6 millions d'euros ont été exécutés, soit une consommation de 83 %.
Dans le cadre du CFP 2021-2027, la France devait bénéficier d'un montant de 964 millions d'euros, au titre du FAMI, dont 211 millions d'euros pour la politique de l'asile. Selon les éléments transmis par la DGEF au rapporteur spécial, ce montant doit être révisé, notamment en vue d'intégrer les crédits du pacte européen pour la migration et l'asile au FAMI. Sous réserve de la validation de la Commission européenne, l'enveloppe allouée au titre de l'OS 1 serait réévaluée à 410 millions d'euros. Sur les 211 millions déjà alloués, 181 millions d'euros sont déjà programmés un an avant la fin de la programmation, soit 85,5 % des crédits.
Eu égard à l'ampleur des projets financés en France et au bon taux de retour du FAMI pour la France120(*), de l'ordre de 11 % en 2024121(*), le rapporteur spécial s'associe pleinement aux attentes de la commission des affaires européennes du Sénat, visant à ce que les autorités françaises se mobilisent dans le cadre du prochain CFP 2028-2034 afin de préserver le montant attribué à la France au titre du FAMI122(*).
b) Des crédits alloués à partir d'appel à projets par la DGEF
En France, le bureau des fonds européens de la DGEF est l'autorité gestionnaire de ces crédits, alloués sur la base d'appels à projets. Les thématiques ouvertes dans chaque appel à projet sont décidées par le bureau des fonds européens et la direction de l'asile.
Les structures privées ou publiques intéressées par l'appel à projet déposent un dossier de demande de subvention. S'il est recevable, ce dossier fait l'objet d'une instruction approfondie quant à son éligibilité par la section programmation contrôle du bureau, appuyée par la direction de l'asile, puis il est présenté en comité de programmation pour avis, favorable ou défavorable, et attribution d'un montant. Si le projet est retenu, son montant variera en fonction de la réalisation plus ou moins complète du projet, de la vérification des dépenses éligibles au regard de la réglementation européenne et des corrections apportées par d'éventuels audits.
L'OS 1 finance particulièrement la fourniture d'un service d'interprétariat en faveur des demandeurs et des bénéficiaires de protection internationale, convoqués par l'OFPRA à un entretien, l'amélioration de l'accès aux soins pour les demandeurs d'asile par le biais de « rendez-vous santé » de l'OFII, le financement de centres de santé à destination des publics en souffrance psychique liée à l'exil et des victimes de violence et de torture et l'accompagnement de la direction de l'asile dans la mise en oeuvre de la partie française du système EURODAC.
La réalisation du projet doit être exactement conforme à l'appel d'offres initial. Dans la négative, les fonds européens ne sont pas versés intégralement. Dans le cadre d'audits, certains porteurs de projet sont même amenés à devoir rendre les fonds alloués, et ce plusieurs années après la réalisation du projet. Le bureau des fonds européens a récemment renforcé ses effectifs afin de réduire le taux de correction de la réalisation des projets, pour limiter le rappel des fonds européens.
2. Une hausse subséquente des crédits issus du FAMI dans le financement de la mission « Immigration, asile et intégration »
Ainsi, sur la période 2019-2026, les crédits européens représentent dans ce contexte une part non-négligeable des ressources de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ils bénéficient principalement et de manière croissante au programme 303 « Immigration et asile ». En 2025, l'enveloppe du FAMI pour le programme 303 s'élève à 134 millions d'euros et représente dès lors 7,2 % de la ressource combinée des crédits de la loi de finances et du FAMI.
La tendance est inverse pour le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». L'enveloppe FAMI connaît un pic en 2022, à hauteur de près de 61 millions d'euros, puis décroît au cours des années suivantes123(*).
Évolution de la part des crédits du FAMI dans les ressources de la mission « Immigration, asile et intégration » entre 2019 et 2026*
(en crédits de paiement, en millions d'euros et pourcentage)
* La colonne « % FAMI » indique la part des crédits du FAMI dans la ressource combinée des crédits de la loi de finances initiale et de l'enveloppe FAMI.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la DGEF
Concernant le programme 303, sur les 53 millions d'euros exécutés en 2025 au titre du FAMI, 8 millions d'euros ont été exécutés sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière », les 45 millions d'euros restants ayant bénéficié à l'action 02 « Garantie du droit d'asile », ce qui représente près de 85 % des crédits.
3. Une utilisation des crédits du FAMI particulièrement en soutien des actions de l'OFPRA
En effet, les crédits du FAMI bénéficient largement aux actions de l'OFPRA, qui a même un ETP dédié à ces appels d'offres au sein du bureau des affaires internationales et européennes. Entre 2019 et 2025, l'Office a été l'opérateur de sept projets cofinancés au titre du FAMI, principalement pour des prestations d'interprétariat pour les entretiens de demandes d'asile et des missions de relocalisation et de réinstallation menées à l'étranger.
La part des crédits du FAMI dans les ressources de l'OFPRA est passée d'à peine 2 % en 2019 à 14,5 % en 2025. Pour 2026, le budget de l'OFPRA intègre une prévision de 6,3 millions d'euros de financements européens (5,7 millions d'euros au titre d'un acompte pour le cofinancement de dépenses d'interprétariat réalisées en 2025 et 0,6 million d'euros pour le programme de relocalisation et de réinstallation exécuté entre 2022 à 2024). Il sera également candidat à l'appel à projets qui devrait être lancé pour financer les mesures de mise en oeuvre du pacte européen pour la migration et l'asile.
Évolution du montant du FAMI et de sa part
dans les ressources totales
de l'OFPRA* entre 2019 et 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
* Les ressources totales sont constituées des crédits alloués dans le cadre de la loi de finances et au titre du FAMI.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de l'OFPRA
En conclusion, le rapporteur spécial recommande d'accroître le recours aux financements européens, en améliorant le taux de consommation des crédits du FAMI et en veillant à réduire le taux de correction, pour limiter le rappel des fonds européens plusieurs années après que le projet soit fini.
Recommandation n° 4 : Accroître le recours aux financements européens par le biais des appels à projets du Fonds Asile, migrations et intégration (DGEF).
* 119 Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration».
* 120 Jaune budgétaire, Relations financières avec l'Union europénne, 2025.
* 121 La France a ainsi touché 11 % des dépenses réparties entre les États membres de l'Union européenne et a le 2ème taux de retour le plus élevé, après la Pologne.
* 122 Rapport d'information n° 606 (2025-2026) fait au nom de la commission des affaires européennes, par M. Ronan Le Gleut et Mme Audrey Linkenheld, sénateur et sénatrice, 7 mai 2026.
* 123 Une partie significative de la baisse des crédits du FAMI sur le programme 104 s'explique par le transfert des crédits de l'action 15 dédiée à l'accompagnement des réfugiés vers le programme 303 à compter de 2024.