EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 8 juillet 2026, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a entendu une communication de M. Thierry Cozic, rapporteur spécial, et Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale, sur la mission d'accompagnement des entreprises par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Claude Raynal, président. - Nous en terminons avec la communication de nos collègues Thierry Cozic et Frédérique Espagnac sur la mission d'accompagnement des entreprises par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Avec Thierry Cozic, nous avons en effet souhaité consacrer un contrôle à cette mission déterminante pour la vitalité économique de nos territoires.
Nous parlons ici d'un accompagnement très concret. Il s'adresse d'abord aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire à des chefs d'entreprise qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour recourir à un accompagnement privé.
Dans nos territoires, les CCI et les CMA jouent encore un rôle de proximité essentiel. Elles informent, orientent, diagnostiquent et accompagnent. Elles connaissent les tissus économiques locaux et savent identifier les fragilités d'un projet comme les opportunités d'un territoire.
Cette mission est aujourd'hui exercée dans un contexte de moyens très contraints. Entre 2016 et 2026, le plafond de taxe affectée aux CCI a été divisé par deux. Pour les CMA, il est passé de 280 millions d'euros en 2013 à 150,4 millions d'euros en 2026. Certes, les chambres ont développé des prestations payantes. Mais cette évolution ne saurait compenser durablement la baisse des ressources publiques, dès lors que les entreprises accompagnées sont majoritairement de petites structures, dont la capacité à financer un accompagnement payant reste limitée.
Notre rapport montre que les CCI et les CMA conservent une utilité réelle pour le tissu économique local, à condition de mieux piloter leur action et d'en mesurer plus précisément les résultats.
L'utilité des réseaux apparaît d'abord dans l'accompagnement à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprise. C'est une mission essentielle, car elle intervient au moment où les choix les plus structurants sont faits.
Pour les CCI, les résultats progressent malgré la baisse des moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre d'entreprises touchées par une action de sensibilisation à la création, à la transmission et à la reprise a augmenté de 73 % par équivalent temps plein (ETP), tandis que le nombre d'entreprises ayant bénéficié d'un accompagnement plus approfondi progressait de 10 % par ETP.
Pour les CMA, cette mission est également centrale. En 2024, elles ont accompagné plus de 95 000 porteurs de projets à la création ou à la reprise d'entreprise, pour un objectif fixé à 50 000 dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé avec l'État.
Nos auditions ont toutefois mis en évidence une fragilisation de l'accompagnement en amont des créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales depuis la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. En réduisant les points de contact avec le réseau des CMA, cette suppression peut conduire certains porteurs de projets à se lancer sans préparation suffisante, avec un risque accru de difficultés économiques et de défaillances ultérieures.
C'est pourquoi notre première recommandation est de rétablir un dispositif obligatoire de préparation à l'installation pour les créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales, afin qu'ils soient mieux préparés avant le lancement de leur activité et puissent sécuriser leur projet.
L'accompagnement à l'international constitue également un point fort de l'intervention des CCI, où la part des entreprises projetées à l'export parmi les entreprises accompagnées a fortement progressé entre 2019 et 2024.
Les résultats de l'accompagnement sont en revanche plus contrastés sur les transitions numérique et écologique, ainsi que sur l'innovation. Ces sujets concernent désormais pleinement les TPE, les PME, les artisans et les commerçants, mais l'action des réseaux reste encore largement centrée sur la sensibilisation.
Pour engager de véritables transformations numériques ou structurer une démarche d'innovation, les entreprises ont toutefois souvent besoin d'un accompagnement plus opérationnel que de simples actions de sensibilisation. Or ces dernières ont fortement progressé, sans que le nombre d'entreprises effectivement accompagnées suive la même trajectoire.
Notre deuxième recommandation est donc de rééquilibrer l'offre des CCI vers des prestations plus opérationnelles. Pour les CMA, l'enjeu est aussi de renforcer la structuration et la visibilité de l'offre d'appui à l'innovation, en l'adaptant aux besoins spécifiques des entreprises artisanales. En matière de transition écologique, la logique est un peu différente : les actions de sensibilisation des chambres peuvent utilement compléter celles des opérateurs spécialisés, dans un domaine qui demeure encore trop souvent en retrait dans les préoccupations des petites entreprises.
Notre troisième recommandation porte sur l'évaluation des dispositifs d'accompagnement. Les contrats d'objectifs et de performance signés entre les têtes de réseau et l'État comportent de nombreux indicateurs, mais ceux-ci mesurent encore trop souvent des volumes d'activité. L'enjeu est désormais de mieux apprécier les effets concrets de l'accompagnement : sécurisation d'un projet, déclenchement d'une transformation ou consolidation d'une activité. Nous recommandons donc de refondre les indicateurs de performance afin de mieux mesurer l'impact réel des actions d'accompagnement.
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Je poursuivrai en m'attardant sur trois enjeux qui sont, à nos yeux, au coeur de l'avenir des réseaux consulaires : la lisibilité de l'offre, la couverture des besoins sectoriels et le pilotage national.
Les auditions ont d'abord mis en évidence un constat simple : l'offre d'accompagnement est riche, mais elle est parfois difficile à identifier pour les chefs d'entreprise. Les dispositifs sont nombreux, portés par des acteurs variés : chambres consulaires, collectivités territoriales, opérateurs spécialisés... Pour un chef d'entreprise, en particulier lorsqu'il dirige une petite structure, il n'est pas toujours aisé d'identifier le bon interlocuteur.
Nous pensons qu'il faut clarifier les parcours. Une entreprise doit pouvoir comprendre rapidement vers qui se tourner, pour quel type de besoin, avec quel suivi et avec quelle articulation entre les acteurs. C'est le sens de notre quatrième recommandation : développer des partenariats formalisés entre les réseaux consulaires et les autres acteurs de l'accompagnement des entreprises, afin d'éviter les chevauchements inutiles.
Les auditions ont également montré que certains besoins sectoriels restaient insuffisamment couverts, et de manière très variable selon les chambres. Les chambres consulaires disposent d'une vraie capacité de proximité et d'orientation, mais elles ne peuvent pas, à elles seules, répondre à tous les besoins des entreprises, notamment dans l'industrie ou dans des filières nécessitant une expertise technique fine.
C'est pourquoi les organisations professionnelles doivent être davantage associées. Elles connaissent les métiers, les contraintes techniques, les normes applicables, les difficultés de recrutement et les enjeux de compétitivité propres à chaque filière. Une meilleure articulation entre les CCI, les CMA et ces organisations aiderait à mieux identifier les besoins sectoriels, à réduire les disparités entre territoires et à éviter des angles morts dans l'accompagnement. C'est le sens de notre cinquième recommandation.
Ces constats soulèvent, plus largement, la question du pilotage de l'offre d'accompagnement. Pour garantir une qualité de service plus homogène sur le territoire, les têtes de réseau doivent être en mesure de diffuser les bonnes pratiques, d'harmoniser les parcours et de mieux suivre les résultats obtenus. Or les deux réseaux n'ont pas connu les mêmes trajectoires institutionnelles. Le réseau des CMA a engagé une transformation importante, notamment à travers l'harmonisation de son offre nationale, la simplification des parcours proposés aux artisans et le déploiement d'outils de pilotage communs. Ce mouvement doit se poursuivre.
Le réseau des CCI est, pour sa part, moins intégré. Les chambres territoriales y conservent une place importante. Cette organisation favorise une proximité réelle, mais elle rend aussi plus difficiles la diffusion de bonnes pratiques, l'évaluation homogène de l'action du réseau et l'orientation des moyens vers les priorités nationales.
Les éléments recueillis lors de nos travaux sur la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les différentes CCI montrent que celle-ci demeure encore faiblement liée à la performance et aux résultats obtenus par les chambres. Ils illustrent la nécessité pour CCI France d'utiliser tous les leviers dont elle dispose pour orienter l'action du réseau vers les priorités fixées dans le contrat d'objectifs et de performance.
Notre sixième recommandation en tire les conséquences : conforter le rôle de CCI France dans le suivi, l'évaluation et l'audit interne de l'action des CCI ; poursuivre l'harmonisation engagée par CMA France et réaffirmer le rôle de tutelle de la direction générale des entreprises, afin de garantir la cohérence des orientations fixées aux deux réseaux et leur mise en oeuvre effective.
Je voudrais également dire un mot sur le guichet unique des formalités. La loi Pacte a prévu la création d'un guichet unique dématérialisé, confié à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), et substitué aux anciens centres de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. L'objectif de simplification était légitime. Mais sa mise en oeuvre a profondément bouleversé l'intervention des CCI et des CMA.
Les chambres ne sont plus le point d'entrée principal des formalités, mais elles demeurent sollicitées lorsque les entreprises rencontrent des difficultés. Les dysfonctionnements du guichet unique ont notamment conduit les CCI à traiter plusieurs milliers d'anomalies majeures, dont des formalités bloquées et des erreurs d'immatriculation. Ces difficultés ne sont pas seulement techniques. Lorsqu'une formalité est mal enregistrée ou qu'une activité est mal codifiée, l'entreprise peut être rattachée à un mauvais régime ou soumise à des obligations inadaptées, avec des conséquences possibles en matière sociale, fiscale ou assurantielle. Les dysfonctionnements du guichet unique ont par ailleurs fragilisé la fiabilité des fichiers consulaires, avec des conséquences sur l'organisation des élections consulaires.
Nous ne contestons pas l'objectif de simplification visé par cette réforme. Mais la résolution effective des dysfonctionnements persistants doit être une priorité, afin que le guichet unique ne se traduise pas par de nouvelles difficultés pour les entreprises comme pour les réseaux consulaires.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Avant de conclure, nous souhaitons aborder un sujet qui n'entrait pas directement dans le champ de notre contrôle, mais qui a occupé une place importante dans les auditions : celui de la rationalisation des réseaux consulaires et d'un éventuel rapprochement entre les CCI et les CMA. Cette question, également évoquée dans des travaux récents de l'inspection générale des finances dont nous avons pu prendre connaissance, se pose avec une acuité particulière dans un contexte de diminution des ressources fiscales affectées.
Les CCI et les CMA interviennent sur des champs d'accompagnement proches. Cette proximité peut entretenir un manque de lisibilité pour les entreprises. Elle peut aussi susciter des interrogations sur les doublons, sur l'organisation territoriale des réseaux et sur la répartition des ressources.
La situation des entreprises doubles ressortissantes illustre particulièrement ces tensions : elle pose à la fois une difficulté d'orientation pour les entreprises et un enjeu de répartition des ressources entre les deux réseaux.
Dans ce contexte, le renforcement des synergies entre les deux réseaux paraît souhaitable. Il doit permettre de simplifier les parcours d'accompagnement, de limiter les doublons et d'améliorer la lisibilité de l'offre. Mais il faut être très clair : rechercher davantage de synergies ne signifie pas engager une fusion à marche forcée.
Il ne serait pas opportun d'engager les CCI et les CMA dans une fusion précipitée, décidée d'en haut, sous la contrainte budgétaire. Les trajectoires financières négociées entre l'État et les réseaux consulaires doivent être respectées. La fiscalité affectée ne doit pas devenir un levier pour imposer une restructuration qui n'aurait pas été préalablement clarifiée, évaluée, discutée et acceptée.
Nous avons trop souvent vu des réformes institutionnelles présentées comme des sources automatiques d'économies, sans que cela se vérifie dans la réalité. Or les économies attendues d'une fusion ne doivent pas être présumées. Une réorganisation de cette ampleur pourrait entraîner, à court terme, des coûts de transition importants et faire peser un risque sur les personnels. Faire croire qu'une fusion produirait immédiatement des économies serait une erreur.
Il faut aussi veiller à ne pas fragiliser la spécificité de l'artisanat. Une fusion qui conduirait à fondre l'artisanat dans un ensemble trop uniformisé ne serait pas acceptable.
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Je partage pleinement cette ligne. La bonne méthode doit être celle d'un rapprochement progressif, dans un cadre de dialogue apaisé. Avant d'envisager toute fusion, il faut renforcer les coopérations opérationnelles entre les CCI et les CMA, en particulier sur les champs où leurs interventions sont déjà proches.
La transmission et la reprise d'entreprise constituent, à cet égard, un exemple utile. Des coopérations existent déjà entre les deux réseaux. Elles peuvent servir de base à des parcours d'accompagnement plus lisibles pour les entreprises. L'opération nationale Transmission 2026, lancée par CCI France et CMA France, illustre cette logique. Ce type de démarche doit être encouragé, car il répond à un besoin concret des entreprises sans ouvrir immédiatement une réforme institutionnelle lourde.
Les CCI et les CMA devraient également procéder à une revue de leurs missions respectives, afin d'identifier les zones de recouvrement, les complémentarités réelles et les éventuels doublons. Sur la question des entreprises doubles ressortissantes, l'élaboration d'une offre spécifique commune aux deux réseaux pourrait constituer une première étape utile, sans remettre immédiatement en cause l'architecture institutionnelle des réseaux.
La formule « maison commune, chambres séparées », évoquée à plusieurs reprises au cours de nos auditions, nous paraît intéressante. Elle permet de rechercher davantage de coordination, de mutualisation et de lisibilité, tout en préservant les spécificités de chaque réseau.
En tout état de cause, la rationalisation doit d'abord être conduite à l'intérieur de chaque réseau. Les efforts de mutualisation doivent être poursuivis au sein du réseau des CMA, dans le prolongement de la régionalisation et du plan CAP 2027. Ils doivent être renforcés plus nettement au sein du réseau des CCI, dont l'organisation demeure plus hétérogène et dont les dispositifs de mutualisation nous semblent moins aboutis.
C'est cette méthode que nous défendons : renforcer d'abord les coopérations concrètes, à partir des besoins des entreprises, avant d'ouvrir, le cas échéant, un débat institutionnel plus large. La priorité doit rester le service rendu aux entreprises et non une réforme de structure conduite sous la pression budgétaire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. -Si je voulais être un peu taquin, je soulignerais qu'en un septennat bien des choses ont changé. En 2019, le ministre de l'économie et des finances nous exposait avec brio tous les bienfaits de la réforme des chambres consulaires, avant de rétropédaler ensuite, à la survenue de la crise sanitaire. À cette occasion, le Gouvernement a subitement redécouvert beaucoup de qualités à ce réseau, auparavant considéré comme une faiblesse persistante et coûteuse.
Dans mon territoire, la Meurthe-et-Moselle, un président de CCI, toujours en poste, caressait le rêve de regrouper dans une entité unique les trois chambres consulaires - CCI, CMA et chambre d'agriculture - au moins pour assurer les fonctions communes que sont la comptabilité et les finances. Il n'y est pas parvenu, mais je m'aperçois que la situation évolue de nouveau dans ce domaine.
Il faut définir des objectifs prioritaires avec les professionnels concernés et élaborer une réforme de concert pour que des choix utiles soient posés. Le guichet unique s'est soldé par un échec. Il nous avait pourtant été vendu comme une solution géniale. Mais il n'avait pas reçu, dès le départ, l'assentiment des professionnels. Or, il est difficile de réformer contre les publics concernés.
M. Stéphane Sautarel. - Merci pour cette présentation. Concernant la recommandation n° 5 relative à l'amélioration de la couverture des besoins, à la limitation des angles morts sectoriels et à l'amélioration des articulations, je n'y crois pas une seule seconde. Ce stade est dépassé. Depuis la régionalisation, les CMA n'ont presque plus de capacités d'action sur le plan territorial. J'aurais préféré que l'on aille plus loin vers la fusion des réseaux consulaires, qui est attendue de longue date par beaucoup, même si les responsables des CMA ne partagent pas ce point de vue. Le courage politique nous enjoint d'agir en ce sens. Ce n'est pas un enjeu d'économies budgétaires, mais d'efficacité sur le terrain.
M. Marc Laménie. - Merci aux rapporteurs spéciaux. Les moyens humains ont été fortement réduits dans les CCI comme dans les CMA. Avons-nous une idée du nombre d'emplois supprimés dans ces structures ?
Dans mon département des Ardennes, chacune conserve son autonomie, mais les trois structures consulaires peuvent être parfois regroupées pour fonctionner ensemble.
Par ailleurs, quels sont les liens avec l'État et les collectivités territoriales ? La compétence économique revient aux régions, d'autant plus lointaines depuis qu'elles ont été agrandies. Qu'en est-il des intercommunalités ? De nombreux porteurs de projets ne savent pas à qui s'adresser. Sur le plan de la gouvernance, il y aurait des pistes à creuser. Quel est votre sentiment à cet égard ?
Mme Sophie Primas. - Merci de ce rapport. Les CCI et CMA sont un peu les élus locaux des entreprises et des artisans.
J'ai toujours un regret les concernant : elles reçoivent en effet des cotisations des entreprises et des artisans. Or l'État plafonne leurs recettes et se sert au passage... Ce système n'est pas très vertueux : on ponctionne de l'argent, on plafonne cette somme, on prend ce qui reste et puis on demande aux CCI et aux CMA de faire des économies. Ce mécanisme ne me paraît pas très sain. Je le fais d'ailleurs savoir chaque année.
Une mutualisation des moyens me semble par ailleurs souhaitable. Si l'on ne parle pas tout à fait de la même façon à une grande entreprise qu'à des artisans, certains services communs pourraient utilement être mutualisés.
J'ai quant à moi une préoccupation majeure, que je mets en avant également chaque année : le rôle des chambres consulaires dans la formation des jeunes. À force de réduire les budgets des CCI, une optimisation des formations a été mise en oeuvre, qui touche particulièrement l'Île-de-France. Auparavant, les dépenses de la CCI d'Île-de-France étaient majoritairement tournées vers les écoles de formation. Certaines d'entre elles n'étaient pas tout à fait rentables, mais cette perte financière était acceptée au vu du rôle qu'elles jouaient dans l'aménagement du territoire et dans la formation des jeunes, au profit des entreprises.
Pour des raisons budgétaires, il a fallu fermer de très nombreuses écoles. Je trouve cela vraiment regrettable. Qu'en pensez-vous ?
Mme Christine Lavarde. - Merci aux rapporteurs spéciaux. Ce rapport est particulièrement d'actualité au regard des discussions que nous avons pu avoir ces deux dernières années sur les ressources affectées aux CCI et CMA dans le projet de loi de finances.
Le niveau de recettes engrangées par ces deux réseaux consulaires découle directement du taux de prélèvement appliqué aux entreprises et aux artisans, multiplié par le nombre de cotisants. Ces taux pourraient être diminués si la trésorerie des chambres devenait surabondante.
Actuellement, les entreprises payent, officiellement pour financer les réseaux consulaires ; or cet argent est dirigé en grande partie vers le budget général, puisque le montant des taxes affectées aux deux réseaux est plafonné.
Ne faudrait-il pas que l'ensemble de ces ressources soient directement affectées aux CCI et CMA ? Cela leur permettrait de recréer un lien direct entre les entreprises cotisantes et les services qui leur sont rendus. Avez-vous étudié cette possibilité ?
Enfin, au cours de votre rapport, avez-vous étudié la possibilité de la fusion des réseaux, susceptible d'apporter des gains, notamment via la mutualisation des locaux ? En effet, les CCI et CMA se trouvent souvent dans la même ville.
Mme Sophie Primas. - Cette fusion pourrait également inclure les chambres d'agriculture, à la réflexion.
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - En débutant ce contrôle, mon sentiment était qu'il était préférable de rapprocher, puis de fusionner les deux structures. Or, au fur et à mesure de nos auditions et de nos nombreux déplacements sur le terrain, ma position a changé. Certes, ces chambres ont les mêmes missions, mais leurs fonctionnements sont tellement différents que nous sommes très loin de pouvoir effectuer un rapprochement susceptible de conduire ensuite à une fusion, même si des pistes de mutualisation existent. Je pense notamment à la bourse de projets de reprise Transentreprise, gérée à la fois par les CCI et les CMA, qui met en relation des dirigeants souhaitant céder leur entreprise avec des repreneurs. D'autres synergies existent également avec d'autres opérateurs, comme Business France, via notamment la Team France Export. De manière générale, le rapprochement fonctionne bien pour tout ce qui concerne l'activité à l'international.
En revanche, dans l'organisation actuelle, notamment pour le réseau des CCI, nous sommes encore très loin d'un rapprochement. Il y aurait beaucoup d'étapes à franchir en amont avant de pouvoir envisager une fusion.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Nous avions malheureusement un champ d'action très limité. En effet, les taxes affectées aux CCI et CMA n'en faisaient pas partie. Pour notre part, nous considérions qu'il y aurait eu des éléments à étudier de ce point de vue.
En effet, entre 2016 et 2026, le plafond de taxes affectées aux CCI est passé de 1,055 milliard d'euros à 505,1 millions d'euros. Pour les CMA, il est passé de 280 millions d'euros à 150,4 millions d'euros entre 2013 et 2026. Ces évolutions soulèvent forcément des interrogations sur l'avenir de ces réseaux.
Par ailleurs, pour ma part, je n'étais pas favorable à la fusion des réseaux. Je vous rappelle que le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé la fusion d'Atout France avec Business France, avant de reculer devant les difficultés de cette tâche. Une mission de préfiguration a en effet démontré quel serait le coût d'une telle fusion. De même, si nous voulions rapprocher les réseaux consulaires, cela engendrerait à court terme un surcoût considérable pour les structures concernées.
À la suite de la ponction opérée sur les CCI, certains réseaux ont pu voir dans la fusion avec les CMA une espèce d'aubaine. J'ai tendance à penser que ce ne sera pas forcément le cas. À terme, les risques financiers seront les mêmes pour les deux structures.
Ces réseaux ont avancé à marche forcée dans des directions différentes. Ainsi, les CMA se sont régionalisées pour tenter de réaliser des économies et gagner en efficacité ; quand les CCI ont appliqué d'autres modèles, de façon très disparate. À Strasbourg, nous avons découvert une CCI fortement intégrée à l'échelle régionale, qui fonctionne à merveille, en complémentarité avec la région. À l'inverse, chez moi, dans les Pyrénées-Atlantiques, il existe des CCI territoriales dotées d'une réelle autonomie, qui rendent des services répondant totalement à la demande locale.
Si la fusion peut donc être envisagée, elle ne saurait se faire dans la précipitation, au risque d'entraîner d'importants surcoûts.
Enfin, des rapprochements peuvent effectivement être imaginés avec les chambres d'agriculture, sur le modèle « maison commune, chambres séparées ». Cependant, si certains y travaillent, d'autres se montrent particulièrement réfractaires à cette perspective.
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Concernant le guichet unique, la procédure d'immatriculation est réalisée par l'Inpi et non plus par les chambres consulaires. Sa mise en place a été marquée par plusieurs dysfonctionnements techniques. Des entreprises ont notamment été mal identifiées pour leur déclaration et se retrouvent bloquées. En outre, les chambres consulaires ont perdu le contact systématique qu'elles entretenaient avec les nouvelles entreprises, ce qui peut rendre leur accompagnement plus difficile.
Nous militons d'ailleurs pour la réinstauration du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage d'une semaine permettait également d'accompagner les chefs d'entreprise dans leur démarche. Depuis qu'il est devenu facultatif, certains entrepreneurs se lancent sans préparation suffisante, ce qui peut contribuer à la multiplication de projets fragiles. Il serait utile que ce stage redevienne obligatoire.
Monsieur Laménie, en dix ans, les CCI ont perdu 38 % de leurs ETP, qui sont passés de 22 423 à 13 789. Les effectifs des CMA sont quant à eux en légère augmentation, à + 5,6 %. Cela est principalement lié à la montée en puissance de l'apprentissage. Ainsi, les CMA sont passés de 10 766 ETP à 11 367.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Nous rejoignons par ailleurs le constat dressé par Sophie Primas sur la formation des jeunes, notamment en Île-de-France, mais également dans d'autres départements. C'est une vraie alerte. Le rôle des CCI en la matière constitue un vrai manque.
Or on nous a rétorqué que, au vu des ponctions réalisées précédemment, la situation n'était plus tenable - d'où le dessaisissement de ces écoles. Mais, sur le long terme, cela coûtera bien plus cher à la société que si nous avions aidé les CCI. Ces dernières ne peuvent en effet plus rendre le service public qu'elles assuraient précédemment.
La commission a adopté les recommandations du rapporteur spécial Thierry Cozic et de la rapporteure spéciale Frédérique Espagnac et autorisé la publication de leurs communications sous la forme d'un rapport d'information.