D. DES DIFFICULTÉS RENFORCÉES PAR LA QUALITÉ INÉGALE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DU PILOTAGE NATIONAL DE L'OFFRE
Les auditions conduites par les rapporteurs spéciaux font apparaître que les disparités observées dans l'accompagnement des entreprises ne tiennent pas seulement aux caractéristiques propres des territoires ou aux contraintes structurelles rencontrées par certaines chambres. Elles résultent également de différences dans l'organisation locale de l'offre et dans son pilotage par les têtes de réseau.
La question du pilotage se pose avec une acuité particulière pour le réseau des CCI. Le contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'État et CCI France, puis décliné dans chaque région par une convention d'objectifs et de moyens, devait permettre d'assurer la cohérence des actions du réseau et de recentrer la ressource fiscale sur les missions prioritaires. Dans les faits, les CCI continuent toutefois à développer des actions de service public spécifiques, sans harmonisation à l'échelle nationale32(*).
Les auditions ont mis en évidence une difficulté persistante d'animation du réseau par CCI France. La nécessité de mieux structurer et de mettre à plat l'offre des CCI a été soulignée à plusieurs reprises. À titre d'illustration, l'offre déployée en Île-de-France a été présentée par la DGE en audition comme particulièrement foisonnante, avec environ 2 500 offres différentes, dont une centaine seulement seraient effectivement utilisées. Ce constat traduit moins l'absence d'initiatives que leur insuffisante rationalisation et leur faible lisibilité pour les entreprises comme pour la tête de réseau.
CCI France a engagé plusieurs démarches pour renforcer son rôle de tête de réseau. Elle a notamment développé une offre nationale de services (ONS). Elle a également adopté, le 13 septembre 2022, un plan stratégique pour la période 2022-2027, structuré autour de huit axes stratégiques, et plusieurs projets de mutualisation sont en cours, parmi lesquels le déploiement d'un outil commun de gestion de la relation client.
Ces initiatives vont dans le bon sens, mais elles demeurent insuffisamment appropriées par l'ensemble du réseau. L'action locale des chambres ne tient pas toujours suffisamment compte du contrat d'objectifs et de performance ni de l'ONS. Les actions prévues dans le cadre de l'ONS ne sont pas toujours effectivement déployées par les chambres. D'après les éléments transmis par la DGE, « les CCI ont privilégié une logique territoriale, chaque CCI définissant une offre de service spécifique, sans respecter le socle commun d'offre de service défini par CCI France33(*) ». Cette situation relativise l'existence d'un socle commun de services proposé par l'ensemble des établissements du réseau. Elle montre que CCI France ne doit pas seulement définir une stratégie nationale, mais aussi mieux en assurer le suivi, la diffusion et le contrôle de la mise en oeuvre effective.
La répartition de la ressource fiscale affectée constitue, à cet égard, un levier encore insuffisamment mobilisé. Les rapporteurs relèvent que cette répartition demeure encore faiblement incitative. D'après les éléments transmis par la DGE, si CCI France affiche facialement une pondération des critères budgétaires et historiques limitée à 60 %, leur poids réel dans la répartition de la TCCI demeurerait en réalité supérieur à 95 %34(*). La prise en compte de la performance et des résultats obtenus apparaît donc encore très limitée, ce qui réduit la capacité de la tête de réseau à orienter effectivement les chambres vers les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance35(*).
Les limites du pilotage interne apparaissent d'autant plus problématiques que la Cour des comptes a également relevé, dans un rapport de 202536(*), plusieurs écarts portant sur des risques en matière de probité, notamment en matière de déclaration d'intérêts, de prévention des conflits d'intérêts ou de frais de mission et de déplacement. Ces constats renforcent la nécessité pour CCI France de se saisir pleinement de son rôle de tête de réseau, non seulement pour structurer l'offre d'accompagnement, mais aussi pour garantir la cohérence, la qualité et la régularité des pratiques au sein du réseau.
La situation des CMA apparaît différente. La régionalisation engagée depuis 2021 a favorisé une structuration plus homogène de l'offre, notamment grâce au déploiement d'un outil commun de gestion de la relation client à l'échelle du réseau. Elle n'a toutefois pas fait disparaître toute forme d'hétérogénéité. Sa mise en oeuvre a varié selon les régions, ce qui a pu conduire à des écarts dans l'accessibilité et la qualité de l'accompagnement.
Ce constat ne conduit donc pas à placer les deux têtes de réseau sur le même plan. Les difficultés d'animation et de pilotage apparaissent plus directement posées pour CCI France, tandis que les CMA sont davantage confrontées aux effets encore inégaux de la régionalisation et à la consolidation progressive de leur nouveau modèle d'organisation. Dans les deux cas, l'enjeu demeure de garantir un niveau de service suffisamment homogène, sans nier les spécificités locales qui peuvent justifier des adaptations.
Les rapporteurs spéciaux estiment, en conséquence, que le renforcement du pilotage de l'offre d'accompagnement doit constituer une priorité. Cet effort doit porter avant tout sur CCI France, dont le rôle doit être renforcé en matière de suivi, d'évaluation et d'audit interne. Il doit également concerner CMA France, en poursuivant l'harmonisation de son offre et la consolidation des outils communs engagées depuis la régionalisation du réseau. La DGE doit, en parallèle, réaffirmer son rôle de tutelle afin de veiller à la cohérence des orientations fixées aux deux réseaux et à leur mise en oeuvre effective.
Recommandation n° 6 : Afin de renforcer le pilotage de l'offre d'accompagnement et la diffusion des bonnes pratiques au sein des réseaux de chambres consulaires, renforcer en priorité le rôle de CCI France dans le suivi, l'évaluation et l'audit interne de l'action des chambres de commerce et d'industrie. CMA France doit, dans le même temps, poursuivre l'harmonisation de son offre et la consolidation des outils communs engagées depuis la régionalisation du réseau. La DGE doit réaffirmer son rôle de tutelle afin de veiller à la cohérence des orientations fixées aux deux réseaux et à leur mise en oeuvre effective (CCI France, CMA France, DGE).
* 32 Réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 33 Réponse de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 34 Ibid.
* 35 Il est prévu que la part de la TFC affectée annuellement par CCI France à chaque CCIR en fonction de sa performance, est de 30 %. Cette performance doit refléter la contribution aux objectifs définis par le COP (à hauteur de 60 %) et aux objectifs liés à la mise en oeuvre du plan stratégique des CCI (à hauteur de 40 %).
* 36 Cour des comptes, CCI France : gouvernance et gestion administrative, 21 novembre 2025.