C. DES DISPARITÉS TERRITORIALES ET SECTORIELLES IMPORTANTES DANS LA QUALITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ DE L'ACCOMPAGNEMENT
Les auditions conduites par les rapporteurs spéciaux ont mis en évidence une forte hétérogénéité dans les conditions d'accès à l'accompagnement proposé par les réseaux consulaires. Cette hétérogénéité tient à la fois aux différences entre territoires et aux différences entre secteurs d'activité. Elle ne remet pas en cause l'utilité des CCI et des CMA, mais elle limite la lisibilité de leur action et peut conduire à des niveaux de service sensiblement différents selon les entreprises concernées.
1. Certains besoins insuffisamment couverts, en particulier dans le secteur industriel
L'hétérogénéité de l'accompagnement se manifeste dans la capacité des réseaux consulaires à répondre aux besoins propres à certaines filières ou à certains profils d'entreprises. Les auditions ont montré que l'offre des CCI et des CMA couvre utilement l'information, l'orientation et l'accompagnement de premier niveau, mais répond plus inégalement aux besoins sectoriels, techniques ou stratégiques. Cette limite apparaît notamment lorsque les entreprises recherchent un accompagnement dans la durée ou une expertise fine sur des métiers particuliers. Elle tient à la fois au degré de spécialisation attendu par les entreprises et à la qualité inégale des relations entre les chambres consulaires et les organisations professionnelles.
Elle concerne également les entreprises dont les modèles économiques ou les trajectoires de croissance s'éloignent des publics traditionnellement accompagnés par les réseaux consulaires. Les entreprises relevant des nouvelles économies, les startups ou les structures en forte croissance ne se tournent pas toujours spontanément vers les CCI et les CMA. Ce constat traduit à la fois un déficit de visibilité de l'offre consulaire et une adéquation parfois imparfaite entre les dispositifs proposés et les attentes de ces entreprises.
Dans certains secteurs, ces limites tiennent aussi à la technicité des métiers concernés. La FFB a ainsi relevé que les CMA disposent d'une connaissance utile du tissu artisanal, mais que certaines spécificités métier relèvent davantage des organisations professionnelles ou d'organismes spécialisés. Ce constat ne remet pas en cause le rôle des chambres, mais il souligne la nécessité de mieux articuler leur intervention avec celle des acteurs sectoriels disposant d'une expertise technique plus approfondie.
Les critiques sont plus marquées encore dans certains secteurs industriels. France Chimie a indiqué que, dans plusieurs territoires, les relations entre ses structures régionales et les CCI étaient inexistantes, très limitées ou insuffisamment structurées. Lorsqu'elles ont lieu, ces coopérations prennent souvent la forme de participations ponctuelles à des événements, d'invitations à des réunions institutionnelles ou d'actions isolées, sans prolongement stratégique ni gouvernance partagée de long terme. Ces relations demeurent ainsi fortement dépendantes des interlocuteurs locaux et ne permettent pas toujours de répondre aux enjeux propres au secteur.
Ce constat rejoint celui formulé par l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), selon laquelle les CCI sont souvent perçues comme davantage tournées vers les activités commerciales que vers l'industrie. Les relations avec les CCI reposeraient davantage sur un pragmatisme opérationnel, lorsque les conditions locales s'y prêtent, que sur une complémentarité stratégique systématique28(*).
Ces limites ne signifient pas que les réseaux consulaires seraient dépourvus de toute capacité d'accompagnement sectoriel. Elles montrent plutôt que la qualité de la réponse apportée dépend fortement de la structuration des relations avec les organisations professionnelles. La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a ainsi souligné que les disparités observées sont souvent liées aux liens établis entre les organisations professionnelles et les chambres consulaires, la sensibilité de la gouvernance locale jouant un rôle important dans le rapprochement avec les organisations sectorielles29(*).
Exemples de partenariats territoriaux entre les
CCI
et des organisations professionnelles
Les auditions conduites par les rapporteurs spéciaux ont montré que les coopérations entre réseaux consulaires et organisations professionnelles peuvent utilement adapter l'accompagnement aux besoins des entreprises d'un territoire ou d'une filière, en croisant l'expertise sectorielle des organisations professionnelles avec la capacité d'animation territoriale des chambres consulaires.
Plusieurs exemples transmis aux rapporteurs spéciaux illustrent cette dynamique. Dans la Loire, le « Hub de l'IA », porté par la CPME Loire en partenariat avec la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, accompagne les entreprises dans l'appropriation de l'intelligence artificielle par des ateliers, des diagnostics et des actions de sensibilisation. La convention-cadre conclue entre la CPME Centre-Val de Loire et la CCI Centre-Val de Loire répond à une logique comparable, en renforçant la coordination des actions menées auprès des entreprises régionales, notamment en matière de transition écologique, de responsabilité sociétale des entreprises et d'accompagnement des chefs d'entreprise.
D'autres partenariats portent sur des enjeux sectoriels ciblés. La CCI Rouen Métropole, le réseau d'entreprises UPSIDE-Boucles de Rouen et France Chimie Normandie ont conclu un partenariat autour du dispositif « Allo Industrie », destiné à informer le public en cas d'événement industriel inhabituel. Dans le bâtiment, la convention conclue entre la CMAR et la FFB Nouvelle-Aquitaine porte notamment sur le développement des entreprises artisanales régionales du bâtiment, la valorisation de l'artisanat du bâtiment et le partage de données économiques et statistiques sur la filière.
Des coopérations récentes concernent également l'industrie. Dans la Loire, l'UIMM Loire, l'association Mécaloire et la CCI métropolitaine ont annoncé en juin 2025 la création de Fusion42, consortium destiné à structurer la filière nucléaire dans le département. Dans l'Aude, la CCI et l'UIMM Occitanie ont signé une convention visant à renforcer l'attractivité industrielle du territoire, notamment autour de la zone de Port-la-Nouvelle.
Source : commission des finances, d'après les réponses de plusieurs organisations professionnelles aux questionnaires des rapporteurs spéciaux
Les rapporteurs spéciaux estiment que ces constats justifient de renforcer l'articulation entre l'action des CCI et des CMA et celle des organisations professionnelles. Elle doit ainsi permettre de limiter les angles morts sectoriels, d'éviter les doublons et de mieux prendre en compte les besoins propres à chaque filière.
Recommandation n° 5 : Afin d'améliorer la couverture des besoins des entreprises et de limiter les angles morts sectoriels, améliorer l'articulation de l'action des CCI et des CMA avec celle des organisations professionnelles (CCI France, CMA France, organisations professionnelles).
2. Des disparités territoriales liées aux caractéristiques des territoires et aux moyens inégaux des chambres
Les disparités territoriales dans l'accompagnement des entreprises tiennent d'abord aux caractéristiques propres des territoires. Les auditions ont fait apparaître des différences entre zones rurales, périurbaines et urbaines, ainsi qu'entre régions selon leur taille, leur organisation administrative et la densité de leur tissu économique. Ces éléments influent directement sur la capacité des chambres consulaires à déployer une offre homogène et accessible.
La FFB a ainsi relevé30(*) que l'intervention des CMA pouvait être plus difficile dans les territoires très ruraux, où la dispersion géographique des entreprises complique l'accès aux dispositifs d'accompagnement. À l'inverse, une région regroupant un nombre plus limité de départements, comme la Bretagne, peut faciliter la mise en oeuvre d'un service plus homogène entre les différents échelons territoriaux.
Les éléments transmis aux rapporteurs spéciaux confirment que les performances des CMA dans la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement varient sensiblement selon les territoires. Les régions les plus performantes s'appuient généralement sur une forte densité d'entreprises artisanales ou sur une dynamique économique favorable. C'est notamment le cas de l'Auvergne-Rhône-Alpes, de la Bretagne, du Grand Est, de la Normandie ou de l'Occitanie. Certaines spécificités territoriales apparaissent également, comme les bons résultats des Pays de la Loire en matière de développement économique, de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le volet numérique ou de l'Île-de-France sur la plupart des axes suivis, à l'exception de la transition écologique31(*).
À ces facteurs territoriaux s'ajoutent des écarts liés aux moyens dont disposent les chambres et à leur situation financière ou organisationnelle. Certaines chambres ultramarines rencontrent ainsi des contraintes importantes de fonctionnement, liées notamment à l'éloignement, à l'absence de viviers de compétences ou à la cherté de la vie. Ces difficultés peuvent limiter leur capacité à atteindre les objectifs fixés ou même à dresser un bilan complet de leur convention d'objectifs et de moyens. La situation apparaît toutefois contrastée, la chambre de La Réunion ne rencontrant pas les mêmes difficultés que d'autres chambres ultramarines.
D'autres chambres sont confrontées à des contraintes budgétaires plus marquées. La chambre de Bourgogne-Franche-Comté, affectée depuis plusieurs années par de fortes tensions financières, parvient plus difficilement à assurer certaines prestations et à en rendre compte. Les Hauts-de-France connaissent également des difficultés sur certains objectifs, en lien avec des restrictions de moyens.
Ces éléments montrent que l'hétérogénéité territoriale de l'accompagnement ne résulte pas seulement de la qualité de l'organisation locale. Elle tient aussi à des facteurs objectifs, liés à la géographie, à la densité du tissu économique et aux moyens disponibles.
* 28 Réponse de l'UIMM au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 29 Réponses de la CGAD au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 30 Réponses de la FFB au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 31 Réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux.