L'innovation thérapeutique

LISTE DES SIGLES

A
AAC	Autorisation d'accès compassionnel
AEMPS	Agence espagnole du médicament
AFCROs	Association française des CRO, Contract Research Organization : elle regroupe des organisations spécialisées dans la recherche clinique sous contrat
Aflar	Association française de lutte antirhumatismale
Agipharm	Association des groupes internationaux pour la pharmacie de recherche
AIS	Agence de l'innovation en santé
AJA	Adolescents et jeunes adultes
AMM	Autorisation de mise sur le marché
Amnog	Arzneimittelmarkt-Neuordnungsgesetz : loi allemande relative à la commercialisation des produits pharmaceutiques
AnP	Académie nationale de pharmacie
ANR	Agence nationale de la recherche
ANRS-MIE	Agence nationale de recherche sur le VIH, les hépatites virales et les maladies infectieuses émergentes
ANSM	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
AP-HP	Assistance publique - Hôpitaux de Paris
Apidim	Association pour la promotion de l'innovation des dispositifs médicaux
APRS	Agence de programmes de recherche en santé
ARC	Attaché de recherche clinique
ASA	Amélioration du service attendu
ASMR	Amélioration du service médical rendu
ATIH	Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
ATU	Autorisation temporaire d'utilisation
C
CAR-T cells	Le traitement par cellules CAR-T (Chimeric Antigenic Receptor-T) est une stratégie d'immunothérapie cellulaire
CCNE	Comité consultatif national d'éthique
CCP	Comparateur cliniquement pertinent
CCPPRB	Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
CEIm	Comité de Ética de la Investigación con medicamentos : comité d'éthique de la recherche sur les médicaments
CEESP	Commission d'évaluation économique et de santé publique
CEPP	Centre d'essais cliniques de phases précoces
CEPS	Comité économique des produits de santé
Cerped	Cercle d'éthique en recherche pédiatrique
CESREES	Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
CHMP	Committee for Medicianl Products for Human Use : comité des médicaments à usage humain
CHU	Centre hospitalier universitaire
CIC	Centre d'investigation clinique
CIR	Crédit impôt recherche
CLCC	Centre de lutte contre le cancer
Clip^2	Centre labellisé INCa de phase précoce
Cnam	Caisse nationale de l'assurance maladie
CNCPP	Conférence nationale des comités de protection des personnes
Cnil	Commission nationale de l'informatique et des libertés
Cnedimts	Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
Cnom	Conseil national de l'Ordre des médecins
Cnop	Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
CNRIPH	Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
CPC	Cadre de prescription compassionnelle
CPP	Comité de protection des personnes
CPPRB	Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
CRB	Centre de ressources biologiques
CRC	Centre de recherche clinique
CT	Commission de la transparence
CTIS	Clinical Trial Information System : système d'information sur les essais cliniques
CTR	Clinical Trials Regulation : règlement européen sur les essais cliniques
D
DGE	Direction générale des entreprises
DGOS	Direction générale de l'offre de soins
DGRI	Direction générale de la recherche et de l'innovation
DGS	Direction générale de la santé
DIV	Diagnostic in vitro
DM	Dispositif médical
DMDIV	Dispositif médical de diagnostic in vitro
DMN	Dispositif médical numérique
DNS	Délégation au numérique en santé
DRCI	Direction de la recherche clinique et de l'innovation
Drees	Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Drines	Direction de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé
DSS	Direction de la sécurité sociale
E
EDS	Entrepôt de données de santé hospitalier
EEDS	Espace européen des données de santé
EEE	Espace économique européen
Efpia	Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques
EMA	European Medicines Agency : agence européenne des médicaments
EMI	Écart médicament indemnisable
ENPR-EMA	European Network of Paediatric Research : réseau européen de recherche pédiatrique
ERNs	European Reference Networks : réseaux européens de référence
Eudamed	Base de données européenne
EP	Étude de performance
ETPT	Équivalent temps plein annuel travaillé
F
Fast-EU	Facilitating and Accelerating Strategic Clinical Trials in the European Union : faciliter et accélérer les essais cliniques stratégiques dans l'Union européenne
FDA	Food and Drug Administration : agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux
Fehap	Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs
FHF	Fédération hospitalière de France
FHP	Fédération de l'hospitalisation privée
Fnehad	Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile
FSMR	Filières de santé maladies rares
G
GHS	Groupe homogène de séjour
GIO	Guichet innovation et orientation
Girci	Groupement interrégional pour la recherche clinique et l'innovation
H
HAD	Hospitalisation à domicile
HAS	Haute Autorité de santé
HCERES	Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
I
IA	Intelligence artificielle
Igas	Inspection générale des affaires sociales
IGF	Inspection générale des finances
IGESR	Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
IHU	Institut hospitalo-universitaire
INCa	Institut national du cancer
Inserm	Institut national de la santé et de la recherche médicale
Iqwig	Institut für Qualität und Wirtschaftlichkeit im Gesundheitswesen : l'institut pour la qualité et l'efficacité dans la santé est un organisme allemand chargé d'évaluer la qualité et l'efficacité des traitements médicaux
ISP	Intérêt de santé publique
IVDR	In Vitro Diagnostic Regulation : règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
L
LATM	Liste des activités de télésurveillance médicale
Leem	Les entreprises du médicament
LFSS	Loi de financement de la sécurité sociale
Lolf	Loi organique relative aux lois de finances
LPP ou LPPR	Liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie
M
MCO	Médecine-chirurgie-obstétrique
Mecss	Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
Merri	Mission d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation
MDR	Medical Device Regulation : règlement européen relatif aux dispsitifs médicaux
MFN	Most Favoured Nation : Nation la plus favorisée
MTI	Médicaments de thérapie innovante
N
NMPA	National Medical Products Administration
O
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OMS	Organisation mondiale de la santé
P
PDSM	Prestataire de service et distributeur de matériel
Pecan	Prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques
PECT	Prise en charge transitoire
Pediacriex	Centres de recherche intégrée d'excellence en cancérologie pédiatrique
PHRC	Programme hospitalier de recherche clinique
PHRC-I	Programme hospitalier de recherche clinique interrégional
PHRC-K	Programme hospitalier de recherche clinique national en cancérologie
PHRC-N	Programme hospitalier de recherche clinique national
PHRIP	Programme de recherche infirmière et paramédicale
PIA3	Troisième programme d'investissements d'avenir
PLF	Projet de loi de finances
PLFSS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale
PREPS	Programme de recherche sur la performance du système des soins
PRME	Programme de recherche médico-économique
PRT-K	Programme de recherche translationnelle en cancérologie
PRT-S	Programme de recherche translationnelle en santé
PUT-RD	Protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil des données
R
R&D	Recherche et développement
REec	Registro Español de Estudios Clínicos : registre espagnol des essais cliniques
RGPD	Règlement général sur la protection des données
RIPH	Recherche impliquant la personne humaine
RIRCM	Recherche interventionnelle à risques et contraintes minimes
RNIPH	Recherche n'impliquant pas la personne humaine
RNI	Recherche non interventionnelle
RTU	Recommandation temporaire d'utilisation
S
SA	Service attendu
SCAC	Suivi clinique après commercialisation
SGCEPS	Secrétariat général du Comité économique des produits de santé
SGPI	Secrétariat général pour l'investissement
SIC-CEIC	Système d'information espagnol
Sidiv	Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro
SMR	Service médical rendu
SMRi	Service médical rendu insuffisant
SNDS	Système national des données de santé
Snitem	Syndicat national de l'industrie des technologies médicales
SoFom	Société française d'oncologie médicale
T
Tavi	Transcatheter aortic valve implantation : implantation valvulaire aortique percutanée
U
UCD	Unité commune de dispensation
UE	Union européenne
Unicancer	Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer

I. DE LA RECHERCHE À LA CONCEPTION D'INNOVATIONS THÉRAPEUTIQUES : RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES ESSAIS CLINIQUES DANS UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL TOUJOURS PLUS COMPÉTITIF

A. LE DÉCROCHAGE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE PAR RAPPORT AUX STANDARDS INTERNATIONAUX

1. Un environnement réglementaire complexe qui rend difficile l'émergence des essais cliniques indispensables à la conception des innovations thérapeutiques

Le présent rapport, bien que comportant quelques courts développements relatifs à la recherche fondamentale, se concentre sur le cadre applicable à la recherche clinique et au développement des innovations thérapeutiques pour les patients. Le lecteur se reportera avantageusement au rapport de la commission des affaires sociales n° 708 (2021-2021), Refonder l'écosystème de l'innovation en santé^8(*), pour disposer de plus larges développements relatifs à la recherche fondamentale et au champ de la recherche universitaire.

a) Évaluer l'efficacité et la tolérance de nouveaux traitements : le rôle essentiel des essais cliniques

La réalisation des essais cliniques pour les produits de santé, médicaments ou dispositifs médicaux, permet d'évaluer leur sécurité, leur efficacité et leur tolérance avant leur autorisation de mise sur le marché et la mise à disposition des patients. Ces essais, indispensables à la conception des innovations thérapeutiques, s'inscrivent dans un processus long et rigoureux, pouvant s'étendre sur 10 à 15 ans pour un médicament, depuis la découverte d'une molécule jusqu'à sa commercialisation.

Dans le cadre de ces essais, le promoteur est la personne morale qui initie, supervise et finance leur déroulement. Il peut s'agir d'une personne publique, comme un établissement de santé ou un organisme de recherche, ou privée (entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux). L'investigateur quant à lui dirige et supervise la réalisation de l'essai clinique. Il s'agit obligatoirement d'un médecin pour les essais relatifs aux médicaments. Pour les essais cliniques portant sur des dispositifs médicaux, l'investigateur peut être un autre professionnel de santé comme un masseur-kinésithérapeute. L'investigation se déroule dans un ou plusieurs centres investigateurs d'un même pays, on parle alors d'essais mononationaux, ou de plusieurs pays dans le cadre d'essais multinationaux.

Outre la phase d'évaluation pré-clinique^9(*), les essais cliniques se décomposent en trois grandes phases préalables à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché.

La phase I marque la première administration du produit chez l'humain. Elle est menée sur un petit groupe de 20 à 100 volontaires, sains ou malades selon la molécule évaluée. L'objectif principal est d'étudier la toxicité du produit, son métabolisme et d'identifier les éventuels effets indésirables. Cette phase permet de déterminer les premières doses tolérées. Pour les traitements les plus expérimentaux, une « phase 0 » peut être mise en place afin de tester le nouveau traitement sur un tout petit nombre de volontaires et identifier des effets qui n'auraient pas pu l'être lors des études pré-cliniques.

La phase II étend la cible de volontaires malades concernés (100 à 300 selon la pathologie). Elle vise à établir la dose minimale efficace tout en évaluant la tolérance du produit. Une première étape permet d'ajuster la posologie pour minimiser les effets secondaires, puis une seconde étape confirme l'efficacité thérapeutique sur un échantillon plus large. Ces essais se déroulent généralement en milieu hospitalier, sous surveillance médicale stricte.

La phase III constitue la dernière phase avant l'autorisation de mise sur le marché. Elle implique des groupes beaucoup plus larges de patients, composés de plusieurs centaines à plusieurs milliers de personnes, selon la fréquence de la maladie traitée. L'objectif est de confirmer l'efficacité thérapeutique du produit et de la comparer, le cas échéant, à celle des traitements existants ou d'un placebo, via des essais randomisés. Cette phase peut durer plusieurs années, le temps de recruter les patients et d'évaluer l'évolution de leur état de santé. Les résultats de cette phase sont déterminants pour l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).

Enfin, la phase IV intervient après l'obtention de l'AMM. Elle permet de suivre l'utilisation du produit dans des conditions réelles. Cette phase vise à détecter des effets indésirables rares ou des complications tardives. Elle s'appuie sur la pharmacovigilance, qui analyse les données de prescription et les retours des médecins et des patients.

Chronologie des différentes phases des essais cliniques

Source : Mission évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

Contrairement aux médicaments, les essais cliniques sur les dispositifs médicaux, appelés investigations cliniques ou évaluations de performance, ne sont pas forcément divisés en phases. En effet, de nombreux dispositifs médicaux peuvent, en fonction de leur faible invasivité par exemple, être commercialisés sans avoir fait l'objet d'essais cliniques préalables.

b) Un cadre institutionnel et réglementaire de la recherche clinique marqué par une complexification progressive de l'écosystème et des procédures, source d'opacité et de lenteur administrative

La construction du cadre applicable à la recherche impliquant la personne humaine en France a suivi une logique de renforcement des exigences réglementaires, à la fois nationale puis européenne. Bien que cette dynamique ait été largement partagée sur le plan international, elle a engendré une complexification et une opacification progressive de l'écosystème de la recherche en France. Dans ces conditions, les délais entre le dépôt d'une demande d'autorisation et l'inclusion du premier patient s'en voient également affectés. Cette organisation est ainsi dénoncée par de nombreux acteurs comme étant le handicap principal de la France dans le domaine de la recherche clinique.

(1) Un cadre juridique national protecteur des patients contribuant à la recherche clinique et progressivement complété par des normes européennes

• Pour combler un vide juridique et entériner les principes éthiques stipulés par la Déclaration d'Helsinki de 1964, la loi du 20 décembre 1988, dite loi « Huriet-Sérusclat »^10(*), a défini le socle du régime juridique des études pratiquées sur l'homme. Elle prévoit la nécessité d'informer et de recueillir le consentement des personnes se prêtant à la recherche, l'évaluation préalable des protocoles de recherche, ainsi que la création des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB), en charge de donner un avis sur les projets de recherche clinique.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 4 avril 2001 relative aux essais cliniques de médicaments^11(*), la loi du 9 août 2004 portant notamment sur la recherche biomédicale sur la personne humaine est venue substituer les Comités de protection des personnes (CPP) aux CCPPRB, en réformant leur fonctionnement et leurs attributions.

Les comités de protection des personnes (CPP)

Les CPP sont chargés d'émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l'article L. 1123-7 du code de la santé publique.

Un projet de recherche ne peut être conduit sans l'avis favorable d'un CPP, qui a pour mission de garantir la mise en oeuvre éthique de la recherche. Il exerce sa mission dans un souci permanent de protection des personnes du point de vue aussi bien juridique qu'éthique.

Les CPP se prononcent notamment sur :

- les conditions dans lesquelles le promoteur de la recherche assure la protection des participants ;

- le bien-fondé et la pertinence du projet de recherche.

Il existe 39 CPP en France, qui peuvent regrouper jusqu'à 36 membres répartis en deux collèges de 18 membres, l'un rassemblant des experts médicaux et l'autre des spécialistes de l'éthique ainsi que des représentants d'usagers.

Source : Conférence nationale des comités de protection des personnes

• Une précision du cadre juridique de la recherche impliquant la personne humaine (RIPH) a par la suite été menée par la loi du 5 mars 2012, dite « loi Jardé »^12(*), qui a notamment introduit une classification des RIPH selon leur niveau de risque et de contrainte. Les RIPH sont ainsi divisées en trois catégories :

- RIPH 1 : les recherches interventionnelles à haut risque, qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

- RIPH 2 : les recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes (RIRCM), dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;

- RIPH 3 : les recherches non interventionnelles (RNI) qui ne comportent aucun risque ni contrainte, dans lesquelles tout acte est pratiqué et les produits utilisés de manière habituelle.

Les recherches fondées sur une utilisation secondaire des données produites dans le cadre du soin (recherche n'impliquant pas la personne humaine, RNIPH) sont exclues de ce cadre.

Ce cadre juridique national, par son exigence de protection des participants à la recherche clinique, implique donc que le promoteur s'astreigne à plusieurs obligations d'évaluation éthique et de sécurité, d'appréciation du bien-fondé scientifique du projet de recherche, ainsi que de vérification du respect des obligations d'information et de consentement des participants.

• Ce socle national est désormais enrichi d'un cadre réglementaire européen traitant à la fois des essais cliniques spécifiques aux médicaments et aux dispositifs médicaux (voir infra) et de certaines composantes essentielles de la recherche clinique contemporaine telles que le traitement des données de santé et leur réutilisation.

Les promoteurs doivent de ce fait s'assurer de la conformité de leur méthode avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016, en respectant les principes de minimisation des données, de limitation des finalités, d'exactitude, de limitation de la durée de conservation, de sécurité et de responsabilité. En droit français, ces exigences européennes se mêlent à celles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux cadres de conformité définis par la Cnil.

En outre, le règlement du 11 février 2025, entré en vigueur en mars 2025 avec une période de transition, a établi l'espace européen des données de santé (EEDS ou European Health Data Space)^13(*). Il constitue le premier espace européen de données sectoriel consacré à la santé, en renforçant l'accès des personnes à leurs propres données de santé et leur contrôle sur celles-ci et en permettant la réutilisation sécurisée de certaines données de santé, notamment à des fins de recherche. Des parties importantes du règlement n'entreront néanmoins en vigueur qu'en 2029, 2031 et 2035.

(2) Une démultiplication des interlocuteurs administratifs et organisateurs de la recherche engendrant un manque de lisibilité de l'écosystème

Si l'écosystème français de la recherche repose sur la spécialisation des compétences, cette caractéristique s'est traduite par la coexistence d'une pluralité d'acteurs intervenant de manière successive ou parallèle dans le processus d'autorisation et de suivi des essais cliniques, dans le pilotage de la politique de recherche clinique, comme dans son organisation territoriale.

Cette accumulation progressive de procédures, de guichets, d'instances et de niveaux de décision tient à la nature de la recherche clinique, située au croisement des politique de santé, de recherche, d'enseignement supérieur et industrielle. D'après l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), la recherche en santé constitue cependant un « cas emblématique » de complexité organisationnelle du fait d'une superposition d'organismes et d'agences aux périmètres d'intervention se chevauchant ou parfois concurrents^14(*).

(a) Une absence de guichet unique pour l'autorisation des essais cliniques

• S'agissant de l'autorisation des essais cliniques, le promoteur doit engager plusieurs démarches, qui divergent selon la catégorie à laquelle appartient son projet de recherche, et qui demandent à la fois l'intervention des CPP, de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Procédures d'autorisation des RIPH

Recherches interventionnelles (RIPH 1)	Recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes (RIPH 2)	Recherches non-interventionnelles (RIPH 3)
Avis du CPP Information et consentement écrit	Avis du CPP Information et consentement exprès (écrit ou oral)	Avis du CPP Information et déclaration de non-opposition
Autorisation de l'ANSM	Information de l'ANSM (envoi du résumé du projet de recherche et de l'avis du CPP)	Information de l'ANSM (envoi du résumé du projet de recherche et de l'avis du CPP)
Déclaration de conformité à une méthode de référence (MR-001, MR-002 ou MR-003) auprès de la Cnil ou demande d'autorisation « recherche »	Déclaration de conformité à une méthode de référence (MR-001, MR-002 ou MR-003) auprès de la Cnil ou demande d'autorisation « recherche »	Déclaration de conformité à une méthode de référence (MR-001, MR-002 ou MR-003) auprès de la Cnil ou demande d'autorisation « recherche »
Assurance	Assurance	N/A

Source : D'après le code de la santé publique

• S'agissant de l'autorisation des essais cliniques, le promoteur doit engager plusieurs démarches, qui divergent selon la catégorie à laquelle appartient son projet de recherche, et qui demandent à la fois l'intervention des CPP, de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

En sus de ces procédures de contrôle et de validation des protocoles de recherche, les essais industriels sont soumis à la signature d'une convention liant le promoteur industriel à l'établissement investigateur et, le cas échéant, une structure tierce. Si cette convention a été unifiée en 2016, elle participe grandement de la charge administrative supportée par les promoteurs (voir infra).

(b) Une gouvernance territoriale de la recherche fragmentée et opaque

• La gouvernance territoriale de la recherche clinique participe au manque global de lisibilité de l'écosystème. En effet, les centres hospitaliers universitaires (CHU) sont, en vertu de l'article L. 6142-1 du code de la santé publique, des centres de soins au sein desquels sont organisés les enseignements publics médical, pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que la recherche médicale et pharmaceutique, « sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement ». Si cette formule consacre la vocation de recherche des CHU, généralement pilotée par les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI), elle souligne également que cette mission s'exerce dans un environnement institutionnel partagé, notamment avec les universités, les organismes nationaux de recherche et les autres établissements de santé.

Les limites de cette gouvernance partagée sont observables depuis plusieurs années. Dans un rapport^15(*) de 2017 à l'attention de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes avait ainsi déjà relevé que la tutelle du domaine hospitalo-universitaire demeure marquée, au niveau national, par un manque de coopération entre les ministères chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans les établissements, les relations entre CHU, universités et organismes de recherche s'avèrent également de qualité variable, en particulier lorsqu'il s'agit de piloter des structures communes. Cette difficulté tient notamment à l'autonomisation croissante des CHU dans la recherche clinique.

À cette gouvernance partagée s'ajoute un niveau supplémentaire de complexité, par le biais des groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation (Girci), qui constituent l'échelon interrégional de coordination de la recherche clinique. Ils interviennent notamment dans la gestion du programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRC-I), dont la gestion est déléguée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) aux sept Girci. Le PHRC-I a vocation à soutenir une politique de recherche partenariale entre établissements de santé d'une même interrégion et à permettre l'émergence de projets portés par des équipes souhaitant s'initier à la recherche clinique.

S'agissant des structures de soutien à la recherche, celles-ci sont également devenues particulièrement foisonnantes, du fait d'une professionnalisation accrue de la recherche grâce à l'amélioration du suivi des patients (monitoring) ou au développement de la gestion de données (data management). Coexistent de ce fait les centres d'investigation clinique (CIC), les centres de recherche clinique (CRC), les centres de ressources biologiques (CRB), en sus des structures de soutien méthodologique, des plateformes d'investigation, des équipes mobiles de recherche clinique ou encore des dispositifs propres à la cancérologie sous l'égide de l'Institut national du cancer (INCa).

Enfin, bien que ces structures aient été créées pour favoriser les interfaces entre recherche fondamentale, recherche clinique, innovation et valorisation de la recherche, les instituts hospitalo-universitaires (IHU) contribuent par la même occasion à alourdir cet écosystème.

• Les acteurs de la recherche entendus par les rapporteures ont confirmé que cette multiplication de strates, couplée à l'hétérogénéité des pratiques de chaque administration, était source d'opacité et de lourdeur administrative. Selon l'AnP, ce foisonnement d'interlocuteurs façonne ainsi un environnement peu agile, en contradiction avec l'ambition forte de la France en matière d'innovation^16(*).

Dans ces conditions, la disposition des promoteurs à conduire des essais cliniques en France ne dépend donc plus seulement de la pertinence scientifique d'un projet ou des besoins des patients, mais également de la capacité administrative et financière des acteurs à se repérer dans un environnement institutionnel particulièrement dense.

(c) Un pilotage national de l'innovation en santé n'assurant pas encore la simplification de l'écosystème administratif

À l'échelle nationale, le pilotage des enjeux en lien avec la recherche et l'innovation manque également de clarté et pâtit d'une fragmentation entre plusieurs administrations centrales et agences de programmation. Cette superposition d'instances génère des coûts de transaction considérables pour les promoteurs, notamment pour répondre à des appels à projets.

• Au coeur de cette architecture fragmentée se trouvent en effet des directions d'administration centrale relevant de ministères distincts, dont les mandats interfèrent. La direction générale de la santé (DGS) et la DGOS exercent toutes deux des attributions relatives à la doctrine et à l'organisation de la recherche clinique hospitalière. La DGS agit ainsi sur le versant du pilotage réglementaire et sanitaire, tandis que les missions de la DGOS concernent l'organisation hospitalière, les circuits de recherche, ou le lancement de campagnes annuelles d'appels à projets. La direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), rattachée au ministère chargé de l'enseignement supérieur, intervient pour sa part sur les volets financement et structuration de la recherche académique, sans que ses orientations soient systématiquement articulées avec celles des directions sanitaires. À ces acteurs ministériels s'ajoutent l'ANSM, compétente en matière d'autorisation des essais, et la Haute Autorité de santé (HAS), chargée de l'évaluation médico-économique des innovations issues de ces mêmes essais.

Des acteurs supplémentaires de la recherche en France

- la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH) : elle coordonne, harmonise et évalue les pratiques des CPP, produit des recommandations, des référentiels et des guides sur la RIPH, le RGPD ou les recherches décentralisées à titre d'exemple. Elle travaille notamment avec la DGS et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur l'évolution de l'évaluation éthique ;

- le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) : il évalue des établissements, des unités de recherche, des formations ou des politiques de site afin de garantir la qualité scientifique, la transparence et la performance du système français d'enseignement supérieur et de recherche ;

- le Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) : il examine les projets mobilisant des données de santé, évalue leur méthodologie et leur intérêt scientifique, et rend un avis préalable avant l'autorisation par la Cnil ou l'accès aux données du Système national des données de santé (SNDS).

Source : Extrait de la contribution de l'AnP aux travaux de la mission

• En sus, l'écosystème de la recherche clinique est piloté par une constellation d'agences et d'alliances dont les mandats se recoupent de manière parfois redondante. L'Agence nationale de la recherche (ANR) cofinance des projets de recherche biomédicale en concurrence partielle avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), qui dispose lui-même de ses propres instruments de financement et d'animation scientifique. L'Institut national du cancer (INCa) joue, dans le domaine oncologique, un rôle de coordinateur national qui fait écho, dans le champ des maladies infectieuses, à celui qu'exerce l'Agence nationale de recherche sur le VIH, les hépatites virales et les maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE), créée en 2021 par fusion de deux entités préexistantes. L'alliance Aviesan, censée fédérer l'ensemble des acteurs publics des sciences de la vie et de la santé, a été créée en 2009. N'ayant pas fait ses preuves, elle a été remplacée en 2024 par l'Agence de programmes de recherche en santé (APRS).

Le rôle de l'Agence de programmes de recherche en santé

L'APRS a été créée sur recommandation du rapport « Gillet » de juin 2023^17(*). Rattachée à l'Inserm, elle a pour mission de définir et piloter des programmes nationaux prioritaires de recherche en santé, depuis la biologie fondamentale jusqu'au soin, en fédérant l'ensemble des acteurs publics et privés du secteur.

Elle est également chargée d'assurer une veille scientifique stratégique, de coordonner les financements internationaux et d'articuler les efforts de recherche avec les politiques industrielles. Le programme national de recherche sur les vaccins, « France Vaccins », à hauteur de 100 millions d'euros, lui a ainsi été confié.

Dans son rapport sur les agences de programmes, la Cour des comptes a toutefois déjà pu mettre en évidence le risque de chevauchement de ses missions avec l'ANRS-MIE ou l'INCa. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité pour l'APRS de s'affirmer dans une posture plus stratégique et non coordinatrice^18(*).

Face à ces difficultés de pilotage, l'Agence de l'innovation en santé (AIS) a été créée pour répondre à la fragmentation de l'écosystème français de l'innovation en santé. Instaurée en 2022 dans le prolongement du plan « Innovation Santé 2030 » et rattachée au secrétariat général pour l'investissement (SGPI), elle assure une fonction de coordination, d'anticipation et d'orientation stratégique sur l'ensemble du continuum allant de la recherche amont à l'accès des innovations aux patients. C'est cette ambition de décloisonnement qui a conduit à placer l'AIS à l'interface des ministères de la santé, de la recherche et de l'industrie.

Les missions de l'AIS et son action depuis sa création en 2022

Les missions initiales de l'AIS sont de trois ordres. Elle assure tout d'abord le suivi des mesures du plan « Innovation Santé 2030 », doté de 7,5 milliards d'euros, et contribue au pilotage des priorités d'investissement. Sa deuxième fonction porte sur la prospective en santé, afin d'identifier les besoins à venir du système de prévention et de soins et d'anticiper l'impact des innovations. La troisième vise enfin à structurer l'accompagnement des porteurs de projets innovants, en facilitant leur orientation.

Depuis sa création, l'AIS est également intervenue comme instance de coordination interministérielle. Elle a contribué aux travaux préparatoires du plan de rénovation de la recherche biomédicale et participé à la structuration d'une communauté associant les administrations chargées de la recherche, de la santé, de l'économie et de l'industrie.

S'agissant de l'attractivité de la recherche clinique, l'AIS a installé un comité de pilotage de la recherche clinique en 2023, avec plusieurs cycles de travail associant acteurs académiques, industriels, institutionnels et interministériels, afin d'identifier les leviers de simplification et d'accélération de la mise en place des essais cliniques. Ces travaux ont notamment contribué à l'émergence de chantiers relatifs au fast-track national, à la convention unique académique, ou à l'actualisation des méthodologies de référence de la Cnil.

Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des innovateurs, l'AIS a mis en place un « guichet innovation en santé », auprès duquel près de 550 entités innovantes ont déposé une demande depuis 2022. Plus de 1 100 actions auraient été conduites au bénéfice des porteurs de projets, principalement sous forme d'orientation vers des dispositifs de financement, de mise en relation avec des autorités ou agences compétentes, et d'appui à la structuration de partenariats.

Source : Réponse de l'AIS au questionnaire des rapporteures

La mission d'information sur l'innovation en santé menée par la commission des affaires sociales du Sénat en 2021^19(*) a soutenu la création d'une agence de l'innovation en santé en charge de définir une feuille de route autour de thématiques prioritaires répondant aux besoins du système de santé. Elle avait néanmoins estimé que sa création ne se justifiait qu'à la condition qu'elle permette de simplifier et d'accélérer la recherche, sans quoi elle n'aurait constitué qu'une strate administrative additionnelle.

Dans les faits, l'AIS semble réellement porteuse d'une valeur ajoutée, son fonctionnement interministériel et son agilité étant reconnus par de nombreux acteurs. Selon le Leem (Les entreprises du médicament), elle constitue ainsi un espace stratégique d'élaboration des politiques de recherche et d'innovation^20(*).

Pour autant, les rapporteures constatent que l'AIS ne saurait tenir lieu d'un guichet unique pour le dépôt de projets innovants, tandis que certaines de ses missions entrent en concurrence avec l'action d'autres acteurs institutionnels. De nombreux acteurs de la recherche ont effectivement fait part aux rapporteures d'un décalage entre leurs attentes et les résultats de l'AIS après quatre ans de fonctionnement. L'AnP souligne à ce titre le caractère trop circonscrit des missions de l'AIS, qui excluent la gestion des goulots d'étranglement qui pénalisent les essais cliniques, tels que la fragmentation des systèmes d'information ou les conventions hospitalières. D'autres acteurs, comme le Clip² Iliad, mettent quant à eux en évidence les limites d'un rôle de coordination en l'absence de pouvoirs contraignants de l'AIS sur les agences opérationnelles (ANSM, HAS, CEPS), ainsi que le manque de visibilité de l'agence auprès des promoteurs internationaux^21(*).

• Malgré l'intérêt du travail interministériel de l'AIS, les rapporteures souhaitent faire part de leur inquiétude quant à sa potentielle remise en cause du fait de nouvelles tentatives de rationalisation du pilotage de la recherche et de l'innovation. Annoncée fin 2025 par la ministre de la santé Stéphanie Rist, la nouvelle direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé a été créée par décret le 18 juin dernier^22(*), un arrêté venant préciser sa structuration^23(*). La raison d'être de cette direction est de fusionner des entités travaillant en silo, à savoir la délégation au numérique en santé (DNS), l'AIS, la « Mission article 51 », en charge des expérimentations d'innovations organisationnelles, ainsi que plusieurs équipes de recherche issues de différents services ministériels.

Les missions de la nouvelle direction générale de la recherche,
de l'innovation et du numérique en santé

Neuf missions lui seront dévolues à compter du 1^er novembre 2026, date d'entrée en vigueur des textes réglementaires, certaines reprenant ainsi les missions exercées par l'AIS :

1° Assurer une veille prospective sur les évolutions scientifiques, technologiques et organisationnelles et leurs impacts potentiels sur le système de santé et concourir à l'élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de santé ;

2° Participer à la définition de la stratégie nationale de recherche en santé, fixer les priorités, l'organisation et le financement de la recherche appliquée en santé, piloter les appels à projets dédiés ainsi que veiller à la qualité et la sécurité des recherches biomédicales ;

3° Piloter la mise en oeuvre des dispositifs d'innovation organisationnelle, dont ceux relevant du dispositif de « l'article 51 », et leur généralisation, le cas échéant ;

4° Piloter les dispositifs d'accès dérogatoires aux produits et technologies de santé innovants ;

5° Contribuer au développement, à l'évaluation et au déploiement des innovations technologiques dans le système de santé, en ville comme à l'hôpital ;

6° Définir et mettre en oeuvre la stratégie du numérique en santé dans les domaines de la santé, du handicap, de l'autonomie et de l'enfance. Cette mission couvrirait l'élaboration des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique, ainsi que la mise en conformité des services numériques en santé avec ces référentiels. Elle inclurait également le pilotage et la gouvernance des données de santé ;

7° Représenter les ministères sociaux dans les instances des politiques d'investissement d'avenir, comme France 2030, en assurant le suivi des financements ;

8° Assurer la tutelle des établissements publics et organismes relevant de son périmètre d'intervention et animer la gouvernance des secteurs concernés au moyen d'instances associant les patients, les professionnels, les établissements et les acteurs privés ;

9° Participer, dans ses domaines de compétence, à la définition de la position française et à la représentation des ministres sociaux au sein des instances européennes et internationales.

Cette direction étant placée au sein des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les rapporteures, si elles saluent une volonté de coordination et d'efficacité accrue de l'action de l'État, porteront une attention particulière à une éventuelle remise en question des avancées de l'AIS en matière de décloisonnement de la politique de recherche et d'innovation. Elles s'interrogent dans ce cadre sur la capacité de cette nouvelle direction générale à porter des projets transversaux impliquant la recherche et l'enseignement supérieur, la santé ou encore la politique industrielle de notre pays.

(3) Des délais réglementaires et post-réglementaires en amélioration mais un délai global demeurant préoccupant

À cet écosystème particulièrement complexe s'ajoutent des délais réglementaires et post-réglementaires conséquents, nuisant ainsi à l'attractivité de la recherche clinique du pays. À titre d'exemple, selon l'Académie nationale de médecine, « la complexité du cadre juridique, avec des régimes différents en fonction du produit expérimental, [conduit] à des soumissions de dossiers non conformes ou avec une qualification erronée, pouvant induire des retards importants de mise en place »^24(*).

• S'agissant des délais réglementaires, une tendance globalement positive semble se dessiner. Ainsi, les rapports d'activité de l'ANSM pour les années 2021 à 2024 montrent une amélioration sensible des délais d'instruction des recherches hors produits de santé, passés de 32 jours en 2020 et 2021 à 20 jours en 2024. Pour les dispositifs médicaux, les délais d'évaluation apparaissent relativement stabilisés depuis 2022, autour de 46 à 50 jours.

Pour les essais cliniques de médicaments, la tendance est quant à elle plus difficilement évaluable, du fait du basculement progressif vers le portail européen « clinical trial information system » (CTIS)^25(*). Sous l'ancien référentiel national, le délai médian de réponse conjointe de l'ANSM et du CPP à partir du dépôt du dossier était passé de 100 jours en 2019 à 78 jours en 2021, soit un gain substantiel^26(*). Sous le nouveau référentiel européen, l'ANSM indique, pour les essais mononationaux déposés dans CTIS en 2024, un délai moyen de validation de la conformité du dossier de 6,6 jours et un délai réel moyen de transmission de sa conclusion de Partie I, correspondant à l'évaluation scientifique et réglementaire du dossier, de 61 jours, avec un écart de 13 jours par rapport au délai réglementaire théorique. Ces chiffres semblent ainsi témoigner d'une performance en progrès.

• La phase post-autorisation, comprenant plusieurs étapes de contractualisation, d'ouverture des centres investigateurs, de mise en place opérationnelle et d'inclusion du premier patient, demeure par ailleurs l'un des principaux facteurs de ralentissement des essais conduits en France. En 2021, le délai post-réglementaire médian pour les essais cliniques à promotion industrielle s'établissait à 98 jours, selon l'Académie nationale de médecine^27(*). Les données plus récentes du Leem, qui concernent uniquement les essais pour les médicaments, font toutefois état d'une baisse des délais post-réglementaires entre 2023 et 2025, passant de 80 à 69 jours^28(*).

En cumulant ces délais réglementaires et post-réglementaires, les délais d'inclusion du premier patient restent donc encore élevés, à hauteur de 185 jours en 2025 pour les essais de médicaments, d'après le Leem.

Procédure et délai d'inclusion du premier patient
dans un essai clinique de médicament

Source : Leem, PwC Strategy&, juin 2026

c) Une procédure européenne rénovée et unifiée pour les essais cliniques de médicaments

À un cadre réglementaire général déjà complexe s'ajoute la coexistence de régimes européens sectoriels pour les essais cliniques de médicaments, de dispositifs médicaux et de diagnostics in vitro.

Concernant les médicaments, les pratiques distinctes des États membres de l'Union européenne en matière d'essais cliniques ont été progressivement identifiées comme un obstacle au développement de la recherche multicentrique, c'est-à-dire de la recherche se déroulant dans plusieurs hôpitaux ou cliniques, et multinationale avec différents investigateurs mais suivant un protocole unique. Un premier cadre réglementaire a ainsi été fixé par la directive du 4 avril 2001 précitée^29(*).

• Le cadre réglementaire européen applicable aux essais cliniques de médicaments à usage humain repose aujourd'hui sur le règlement européen du 16 avril 2014, dit CTR (Clinical Trials Regulation)^30(*), ayant abrogé et remplacé la directive de 2001. Entré en vigueur le 31 janvier 2022, il est devenu obligatoire pour les nouvelles demandes d'essais cliniques à compter du 31 janvier 2023, après une première année de transition durant laquelle les promoteurs pouvaient encore recourir à l'ancien régime.

Ce règlement entend réellement harmoniser les procédures et le paysage réglementaire européen, là où la directive de 2001 laissait aux États membres une marge d'appréciation dans sa transposition, ce qui avait conduit à la subsistance de procédures très diverses selon les États membres.

Dans cette optique, le CTR instaure un mécanisme d'instruction des demandes d'essais cliniques à l'échelle de l'Union pour les essais menés dans plusieurs États membres. Il prévoit à cet effet une évaluation coordonnée de la partie scientifique (« Partie I ») du dossier initial de la demande et des demandes de modifications substantielles. La coordination de l'évaluation scientifique est assurée par un État membre dit rapporteur, désigné parmi les autres États membres dans lesquels l'essai est mené (dits EM concernés). L'évaluation éthique (« Partie II » des dossiers de demande) reste quant à elle systématiquement réalisée au niveau national de manière indépendante par chaque État membre participant. Le CTR entérine de ce fait le principe d'une décision unique regroupant la décision relative à la partie scientifique et à la partie éthique rendue par chaque État membre participant.

Dans le cadre du CTR, l'ANSM assure la conduite de l'évaluation de Partie I pour les essais mononationaux ou lorsque la France est désignée comme État membre de référence, et contribue à l'évaluation coordonnée dans les essais multinationaux. Quant aux CPP, ils assurent l'évaluation éthique constitutive de la Partie II^31(*).

Le règlement encadre strictement les délais d'instruction. La validation du dossier intervient en principe dans un délai de 10 jours, qui peut être prolongé lorsque le dossier est incomplet ou lorsque des échanges sont nécessaires avec le promoteur. L'évaluation de la Partie I doit être achevée dans un délai de 45 jours à compter de la validation, ce délai pouvant être prolongé de 31 jours en cas de demande d'informations complémentaires, et de 50 jours supplémentaires pour certains médicaments nécessitant la consultation d'experts, notamment les médicaments de thérapie innovante. La Partie II est également soumise à un délai de 45 jours, prolongeable de 31 jours en cas de demande d'informations complémentaires. La décision unique est ensuite notifiée dans un délai de 5 jours.

• En complément, le règlement a introduit un système d'information des essais cliniques, dénommé « clinical trial information system » (CTIS), qui a vocation à tenir lieu de portail unique pour les informations sur les essais cliniques des médicaments. Ce portail, développé par l'Agence européenne des médicaments (EMA), centralise le dépôt des dossiers, le suivi des évaluations et la publication des informations sur les essais en cours. Les essais autorisés sous l'ancien cadre et encore en cours devaient, quant à eux, être transférés dans CTIS avant le 31 janvier 2025. Il convient de souligner que malgré l'ampleur du transfert de données impliquant la migration et l'analyse de plus de 5 000 essais cliniques vers le nouveau système, cette échéance du 31 janvier 2025 a été parfaitement respectée, permettant ainsi la mise en oeuvre d'un cadre unifié de déclaration et de suivi des essais cliniques de médicaments au sein de l'Union européenne^32(*).

Si son déploiement visait à simplifier les démarches des promoteurs en substituant une procédure unique aux multiples dépôts nationaux parallèles, sa mise en oeuvre opérationnelle s'est révélée plus complexe que prévu, comme a pu le mentionner le Clip² Iliad aux rapporteures^33(*).

Un travail d'articulation entre le CTR et le régime français issu de la « loi Jardé » a permis de clarifier le régime applicable en fonction des situations. Cette coordination a été entreprise par l'ordonnance du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine^34(*), puis par un décret du 4 mars 2022^35(*). L'article L. 1124-1 du code de la santé publique prévoit ainsi que les essais cliniques de médicaments sont régis par le règlement de 2014, tandis que l'article L. 1121-1 les écarte du régime de la « loi Jardé », tout en maintenant l'application de certaines dispositions nationales relatives à la protection des personnes et aux modalités de contrôle.

d) Les dispositifs médicaux disposent d'un environnement réglementaire spécifique caractérisé également par une complexité en partie inhérente à la diversité de ces produits de santé

L'évaluation clinique d'un dispositif médical est un élément essentiel pour s'assurer de la conformité (c'est-à-dire du respect des règles de sécurité et de performance) des dispositifs médicaux. C'est elle qui apporte les preuves de la performance du dispositif et qui met en évidence les effets indésirables, permettant ainsi d'évaluer le rapport bénéfice/risque du dispositif pour le patient. Le cadre réglementaire applicable à ces dispositifs, impliquant un double niveau européen et national, est particulièrement complexe.

Source : Snitem, Ce qu'il faut savoir sur les évaluations cliniques des dispositifs médicaux, février 2025

Au niveau européen, deux règlements européens constituent le cadre réglementaire principal en la matière.

Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, dit « MDR » (Medical Device Regulation), est applicable depuis le 26 mai 2021. Il encadre les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux (DM) -- implants, instruments, logiciels médicaux, équipements de surveillance, dispositifs de délivrance de médicaments, etc. Il s'applique à l'ensemble du cycle de vie du dispositif, de l'évaluation clinique pré-commercialisation jusqu'au suivi clinique après commercialisation (SCAC).

Le règlement européen prévoit que les dispositifs médicaux sont classés en quatre classes (I, IIa, IIb, III) en fonction de la durée d'utilisation ou encore de leur niveau d'invasivité. La classe I regroupe les dispositifs à faible risque tandis que la classe III correspond aux dispositifs les plus critiques (comme les implants de longue durée ou les dispositifs supportant des fonctions vitales). Leur classification détermine également leur « niveau de risque », ainsi que les exigences nécessaires à leur commercialisation. Le MDR prévoit ainsi 22 règles différentes de classification. Chaque dispositif doit être classé par le fabricant selon ces règles préalablement à la demande d'autorisation de recherche.

Le règlement (UE) 2017/746 du même jour relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dit IVDR (In Vitro Diagnostic Regulation), est quant à lui entré en application le 26 mai 2022. Il encadre les études des performances portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), c'est-à-dire les tests biologiques, analyseurs, tests de dépistage ou encore tests compagnons^36(*).

Ce règlement prévoit également une classification propre aux dispositifs médicaux in vitro allant de A à D en fonction du niveau de risque.

Par ailleurs, les règlements européens prévoient la mise en place d'une base de données européenne (Eudamed) permettant de transmettre et d'avoir accès aux données concernant les investigations cliniques. Cette base de données est composée de six modules qui permettront, à terme, la soumission des demandes d'investigation clinique, le suivi des dossiers ainsi que la notification des évènements indésirables mais également au grand public d'accéder à des informations centralisées au niveau européen sur les recherches en cours^37(*). Le déploiement des différents modules est prévu de manière progressive. Au 28 mai 2026, l'utilisation de quatre des six modules est obligatoire : « enregistrement des acteurs », « enregistrement des dispositifs », « organismes notifiés » et « certificats et surveillance de marché ». Les deux modules restants, « surveillance après commercialisation et vigilance », et « investigations cliniques & études de performance », sont toujours en cours de développement et ne devraient pas être disponibles avant 2028.

Ces textes ont profondément réformé les conditions dans lesquelles les dispositifs médicaux peuvent être mis sur le marché, évalués cliniquement et suivis après commercialisation, ainsi que le niveau de données exigé par les autorités engendrant d'importantes contraintes pour les industriels. Ainsi, selon le Snitem, 79 % des entreprises ont engagé des dépenses nouvelles pour se conformer au nouveau règlement pour les produits déjà sur le marché mobilisant jusqu'à 90 % des ressources en recherche et développement et diminuant, de fait, la capacité de ces entreprises à innover sur de nouveaux produits^38(*).

Le droit français dispose également de son propre cadre réglementaire, principalement défini par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé ». Cette loi, entrée pleinement en vigueur en novembre 2016, prévoit trois niveaux de recherche, classés de 1 à 3 en fonction de leur niveau d'intervention et de risque pour les participants (cf. supra).

À la différence des médicaments, pour lesquels l'articulation entre les règles européennes et françaises permettent de clarifier précisément le régime applicable en excluant explicitement du régime de la « loi Jardé » les essais cliniques de médicaments régis par le CTR^39(*), à l'exception de certaines dispositions relatives aux conditions éthiques et à la protection des personnes, la frontière du champ d'application des règlements européens pour les dispositifs médicaux n'est pas étanche. Si la France a procédé en 2022 par ordonnances pour exclure du champ de la « loi Jardé » les investigations cliniques et études des performances relevant des règlements européens^40(*), certaines situations restent particulièrement complexes à analyser pour les promoteurs et investigateurs.

À titre d'exemple pour les DMDIV, le règlement IVDR ne couvre que les « études des performances »^41(*). Or une recherche portant sur un DMDIV peut très bien ne pas constituer une étude des performances au sens technique de ce règlement. C'est le cas pour les études qui n'ont pas pour objet d'établir ou de vérifier les performances du test lui-même, mais d'explorer son utilité clinique dans une stratégie diagnostique. Dans ce cas, la recherche ne rentre plus dans le champ de l'IVDR et devrait retomber dans celui de la « loi Jardé ». L'ANSM a d'ailleurs formalisé cette dualité dans ses avis aux promoteurs, en distinguant explicitement les études relevant de l'IVDR de celles qui, bien que portant sur des DMDIV ne constituent pas des études des performances et demeurent ainsi soumises à la « loi Jardé ». Cette situation n'a pas d'équivalent pour les médicaments, pour lesquels un essai portant sur une molécule relève sans ambiguïté du règlement européen.

Enfin, sur le plan des données personnelles, les investigations cliniques portant sur des DM ou DMDIV impliquent nécessairement le traitement d'un grand nombre de données de santé à caractère personnel. Les promoteurs doivent obligatoirement se conformer au RGPD et à la loi « Informatique et libertés ». Ils peuvent choisir entre une demande d'autorisation complète à la Cnil ou l'application de la méthodologie MR-001, qui offre une voie simplifiée sous réserve de respecter ses exigences strictes. Cette méthodologie, spécifique aux recherches dans le domaine de la santé, permet aux promoteurs de bénéficier d'une dispense d'autorisation à condition de respecter l'intégralité des conditions qu'elle définit comme la sécurité renforcée des données.

Les règles applicables aux investigations cliniques varient en fonction de la classe du dispositif à évaluer dans l'investigation clinique et du fait qu'il porte ou non déjà le marquage CE nécessaire à toute commercialisation au sein de l'Union. Le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux prévoit une double évaluation scientifique et éthique avant la plupart des investigations cliniques^42(*) qui, dans tous les cas ne peuvent être mises en oeuvre qu'en l'absence d'un avis défavorable émis par un comité d'éthique.

En France, l'ANSM est désignée comme autorité compétente chargée d'examiner la sécurité et la qualité du dispositif faisant l'objet de l'investigation, la pertinence du protocole et la protection des participants. Le CPP, pour sa part, examine la protection des personnes participant à la recherche, en s'assurant notamment de la qualité de l'information délivrée et de la validité du consentement éclairé.

Bien que répondant à un objectif légitime de sécurité et de protection des personnes, la réglementation européenne adoptée ces dernières années a eu un effet dissuasif sur la conduite d'essais cliniques, en particulier dans les domaines des dispositifs médicaux et du diagnostic in vitro. Le règlement MDR a renforcé les exigences de conformité, de documentation et d'évaluation clinique pour les dispositifs médicaux. Son application a entraîné une importante surcharge administrative particulièrement difficile à appréhender dans un secteur où 93 % des entreprises sont des PME^43(*). De nombreux industriels entendus lors des auditions ont alerté sur le fait que ces contraintes ont « contribué à un décrochage de compétitivité de l'Union européenne par rapport à d'autres régions, notamment les États-Unis, en raison de coûts accrus et de délais d'accès au marché allongés » et peuvent « conduire à écarter la France de certains protocoles, dès lors que son inclusion est susceptible de retarder le calendrier global des études »^44(*), entraînant autant de pertes de chance pour les patients français. Selon l'Académie nationale de pharmacie, « l'augmentation très importante des exigences de validation, combinée à l'insuffisance d'organismes notifiés, a provoqué un ralentissement massif des mises sur le marché et une diminution du nombre d'essais cliniques impliquant des diagnostics complexes »^45(*).

Cadre réglementaire d'autorisation des investigations cliniques
et étude de performance pour établir la conformité CE d'un dispositif médical
ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro^46(*)

		Évaluation ANSM	Avis CPP	Délais réglementaires pour décision
Dispositifs médicaux
Classe du dispositif médical
I et IIa	Risque faible ou modéré -- Dispositifs non invasifs	Validation seulement (contrôle formel de complétude, pas d'évaluation scientifique de fond)	Obligatoire -- évaluation éthique complète	ANSM (validation dossier) : 10 j (validation) CPP : 45 j -- silence du CPP = refus
IIa ou IIb invasif et IIb non invasifs	Risque modéré -- Dispositifs actifs ou invasifs à court terme Risque élevé -- Dispositifs actifs à long terme, implantables non classe III	Évaluation scientifique complète	Obligatoire -- évaluation éthique complète	ANSM (validation dossier) : 10 j ANSM (évaluation) : 45 j (+20 j si consultation d'expert) -- silence de l'ANSM = autorisation CPP : 45 j -- silence du CPP = refus
III	Risque critique -- Implants longue durée, fonctions vitales, contact SNC	Évaluation scientifique complète (procédure renforcée ; consultation possible d'experts)	Obligatoire évaluation éthique complète	ANSM (validation dossier) : 10 j ANSM (évaluation) : 45 j (+20 j si consultation d'expert) -- silence de l'ANSM = autorisation CPP : 45 j -- silence du CPP = refus
Types d'étude de performance (EP) - Diagnostic in vitro
EP sur échantillons obtenus par prélèvement invasif aux seules fins de l'étude, avec risque clinique majeur		Évaluation scientifique complète	Obligatoire	ANSM (validation dossier) : 10 j ANSM (évaluation) : 45 j (+20 j si consultation d'expert) -- silence de l'ANSM = autorisation CPP : 45 j -- silence du CPP = refus
EP sur échantillons obtenus par prélèvement chirurgical invasif aux seules fins de l'étude, sans risque clinique majeur		Validation seulement (contrôle formel de complétude, pas d'éval. scient. de fond)	Obligatoire	ANSM (validation dossier) : 10 j (validation) CPP : 45 j -- silence du CPP = refus
EP Interventionnelle (càd qui peut influencer la prise en charge des patients et/ou orienter les soins)		Évaluation scientifique complète	Obligatoire	ANSM (validation dossier) : 10 j ANSM (évaluation) : 45 j (+20 j si consultation d'expert) -- silence de l'ANSM = autorisation CPP : 45 j -- silence du CPP = refus
EP avec procédures invasives supplémentaires ou autres risques pour les participants

Source : D'après ANSM, Investigations cliniques de dispositifs médicaux : classification et process d'évaluation selon le règlement UE 2017/745 et adaptations nationales, janvier 2025 et ANSM, Classification et évaluation des projets évaluant des DMDIV y compris les études de performances selon le règlement selon le règlement UE 2017/746, mai 2025

Ainsi, selon que l'innovation thérapeutique porte sur un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro ou une association médicament-dispositif, le promoteur ne relève ni du même corpus réglementaire, ni des mêmes interlocuteurs, ou des mêmes séquences procédurales, lesquelles ont par ailleurs vocation à évoluer dans les prochaines années.

Un cadre juridique européen en évolution

Le Paquet pharmaceutique européen, adopté par le Conseil et le Parlement européen le 11 décembre 2025, constitue la première révision majeure de la législation pharmaceutique de l'Union européenne depuis 2004, avec une application prévue en 2028.

Il prévoit notamment plusieurs mesures visant à stimuler l'innovation et la compétitivité grâce à des incitations en faveur de nouveaux antimicrobiens, de médicaments pour les maladies rares et de traitements pédiatriques. Ainsi, les données réglementaires utilisées pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché sont protégées pour une durée de huit ans (à compter de la date d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché).

Elles bénéficieront également d'une année de protection du marché, leur conférant le droit exclusif de vendre un produit sans concurrence des médicaments génériques ou biosimilaires.

Cette période pourra être à son tour prolongée d'un an pour les médicaments innovants qui répondent à des besoins médicaux non satisfaits ou remplissent certaines conditions, telles que la réalisation d'essais cliniques dans plusieurs États membres ou le fait que la première demande d'autorisation de mise sur le marché soit effectuée dans un État européen.

Dans le cadre de la Boussole pour la compétitivité présentée par la Commission européenne en janvier 2025 et de la stratégie européenne pour les sciences de la vie de 2025, qui ambitionne de faire de l'Union européenne l'espace le plus attractif au monde pour les sciences de la vie d'ici 2030, les textes européens à venir ne poursuivent plus seulement un objectif de sécurité sanitaire ou de bon fonctionnement du marché intérieur, mais aussi un objectif explicite d'attractivité des essais cliniques, de compétitivité industrielle et d'accélération de l'accès des patients aux innovations :

- la proposition de règlement COM (2025) 1022 « Biotech Act » en cours de négociation vise à harmoniser le cadre juridique des essais cliniques. Elle prévoit notamment une harmonisation des procédures entre les États membres, la réduction des délais d'autorisation des essais multinationaux et plusieurs mesures de simplification administrative. Elle propose également de mieux organiser les études combinées, notamment celles associant un médicament et un dispositif médical de diagnostic in vitro ;

- la proposition COM (2025) 1023 finale de la Commission du 16 décembre 2025 prévoit une révision ciblée des règlements DM et DIV, afin de simplifier les règles, de réduire la charge administrative, de renforcer la numérisation des procédures et de fixer des délais plus clairs pour les évaluations de conformité ;

- l'European Research Area Act, annoncé pour 2026, vise à renforcer l'Espace européen de la recherche en répondant à des difficultés structurelles : fragmentation des cadres réglementaires, hétérogénéité des investissements en recherche et innovation, obstacles à la mobilité des chercheurs et insuffisante circulation des connaissances. Même s'il n'est pas propre à la santé, il pourrait contribuer à faciliter les projets de recherche transnationaux, l'accès aux infrastructures de recherche, la coordination des financements et la construction de priorités scientifiques communes ;

- l'European Innovation Act, également annoncé pour 2026, devrait quant à lui promouvoir l'accès des entreprises innovantes aux infrastructures de recherche et de technologie, aux actifs issus de la recherche financée sur fonds publics, ainsi qu'à des « bacs à sable » réglementaires permettant de tester des innovations dans un cadre supervisé.

2. Un décrochage inquiétant au niveau européen et français qui, à terme, se traduit par une perte de chance pour les patients

Avant toute chose, les rapporteures soulignent que le décrochage constaté en termes d'essais cliniques ne concerne pas uniquement la France mais s'inscrit dans un contexte plus large de perte de compétitivité de l'Union européenne. Comme le souligne l'Académie nationale de pharmacie « c'est l'ensemble de l'Europe qui perd du terrain dans la compétition internationale en matière de recherche clinique et d'innovation thérapeutique ». En effet, la part des essais cliniques mondiaux réalisés en Europe diminue régulièrement depuis dix ans, tandis que les États-Unis et l'Asie, et notamment la Chine, gagnent en attractivité. Certains pays européens, à l'instar de l'Espagne ou de l'Allemagne, s'efforcent de résister à cette tendance, notamment en simplifiant drastiquement les démarches administratives et en accélérant les autorisations d'essais.

La France conserve sa première place en Europe, tous types d'études confondus (interventionnelles et observationnelles), tous produits confondus (médicaments, dispositifs médicaux), ainsi que pour les études hors produits (épidémiologie) et pour tous les types de promotion (industrielle ou académique). Il en va de même dans les études en oncologie et pour la recherche en maladies rares. En sus, en resserrant le périmètre d'analyse à l'ensemble des études à promotion industrielle, médicament et dispositifs médicaux confondus, la France se maintient au 4^e rang européen, derrière l'Espagne (1^re), l'Allemagne (2^e) et le Royaume-Uni (3^e)^47(*).

Évolution de la part d'essais cliniques multinationaux en Europe
entre 2022-2025 sur une période de 12 mois

Source : Leem, Baromètre 360° de l'attractivité de la France pour l'industrie pharmaceutique, PwC Strategy&, juin 2026

Lecture : En 2025 : 49 % des essais cliniques multinationaux en Europe ont été réalisés (notamment) en France.

Si la France conserve une position avantageuse concernant les essais cliniques à promotion académique, son recul concerne principalement les essais cliniques à vocation industrielle.

S'agissant spécifiquement des essais cliniques à promotion industrielle sur le médicament, le recul européen est particulièrement net : la part de l'Espace économique européen dans les essais cliniques commerciaux mondiaux a diminué de moitié en dix ans, passant de 22 % en 2013 à 12 % en 2023, selon les données publiées par la Commission européenne à l'appui de la proposition de « Biotech Act »^48(*). Une enquête du Leem de mai 2026 confirme cette tendance : l'Europe ne participe plus qu'à 20 % des essais mondiaux, tandis que l'Asie en capte désormais 63 % et les Amériques 28 %^49(*).

Cette contraction a des conséquences directes sur les patients. Un rapport de l'Iqvia pour l'Efpia et Vaccines Europe, portant sur les essais cliniques à promotion commerciale, estime que ces essais ont recruté 60 000 patients européens en moins sur les cinq dernières années, dont 20 000 dans les essais menés exclusivement sur le territoire européen^50(*). Cette évolution prive donc les patients d'un accès à des traitements innovants en cours de développement, en particulier dans les cancers et les maladies rares pour lesquels l'essai clinique constitue parfois le seul recours thérapeutique disponible.

L'ascension fulgurante de la Chine dans les essais cliniques

La part de la Chine dans les essais à promotion industrielle portant sur des médicaments ou des produits de biotechnologie a triplé en dix ans, passant de 5 % en 2013 à 18 % en 2023^51(*). Cette part dépasse désormais 15 % de l'ensemble des essais cliniques mondiaux, toutes promotions confondues^52(*), la Chine ayant également enregistré en 2024 plus de 7 100 essais cliniques dans le registre international de l'organisation mondiale de la santé (OMS), dépassant les États-Unis pour la première fois en volume de nouvelles inscriptions annuelles toutes catégories confondues.

Cette progression repose sur des facteurs organisationnels et structurels :

- sur le plan réglementaire, la National Medical Products Administration (NMPA) a procédé à une harmonisation de ses standards avec ceux de la Food Drug Administration (FDA) et de l'Agence européenne du médicament (EMA), tout en créant des voies accélérées pour les médicaments innovants. Un programme pilote lancé en 2024 présente ainsi un objectif d'approbations d'essais en 30 jours seulement ;

- sur le plan opérationnel, la Chine bénéficie de coûts de conduite des essais représentant une fraction de ceux observés en Europe ou aux États-Unis et d'un réseau dense d'organisations de recherche et de fabrication sous contrat ;

- la Chine a par ailleurs développé un écosystème d'intelligence artificielle appliqué à la santé, qui commence à trouver des applications dans l'optimisation des essais cliniques^53(*).

• La situation de la France au sein de ce paysage européen dégradé apparaît également préoccupante. Au milieu des années 2010, la France participait en effet à 10 % des essais industriels interventionnels mondiaux sur le médicament^54(*). En 2024, elle ne représente plus que 2,85 % de ce total^55(*). Cette diminution, si elle ne traduit pas un effondrement du volume des essais cliniques industriels français, met en évidence leur stagnation à environ 550 essais par an, tandis que le nombre d'essais cliniques mondiaux a plus que triplé en dix ans.

Le résultat favorable de la France sur les essais mononationaux reflète cependant la solidité de la recherche académique française, bien qu'elle mette en exergue une faible attractivité du pays pour les grands essais multinationaux industriels, qui constituent pourtant le principal vecteur d'accès précoce à l'innovation. En effet, d'après l'ANSM, entre 2022 et 2024, la France occupait la première position européenne pour les essais mononationaux (477 dossiers déposés, devant les Pays-Bas avec 368 et l'Espagne avec 367), la deuxième position toutes procédures CTIS confondues (1 652 dossiers, derrière l'Espagne avec 1 848), et la troisième position comme État membre de référence pour les essais multinationaux (171 fois sur 1 175 dossiers, soit 15 %, derrière l'Espagne avec 431 et l'Allemagne avec 386)^56(*). Selon le Leem (cf. graphique supra), la France serait descendue à la quatrième place pour son taux de participation à des essais multinationaux en 2025 (49 %), derrière le Royaume-Uni (53 %)^57(*).

• Le même constat s'applique aux dispositifs médicaux. Ces dernières années, on a même observé un ralentissement, voire un blocage, dans la mise en oeuvre des essais en Europe, de nombreux industriels délocalisant leurs développements cliniques vers des régions jugées plus compétitives, comme les États-Unis ou l'Asie. Ainsi, en 2023, selon une étude du Snitem réalisée en 2023, 46 % des entreprises du secteur ont renoncé à la mise sur le marché d'un dispositif médical en France^58(*).

Selon les derniers chiffres disponibles, en 2025, les études portant sur des dispositifs médicaux ont diminué de 15 %. Entre 2023 et 2025, le nombre d'études cliniques en France est passé de 272 à 209, soit une baisse de 23 % en deux ans seulement^59(*).

Exemple de renoncement au développement d'une innovation ou du retard d'accès à des innovations en France dans le domaine cardiovasculaire

Les maladies cardiovasculaires représentent aujourd'hui la deuxième cause de mortalité en France et la première cause chez les femmes. Elles constituent un enjeu majeur de santé publique dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques.

La cardiologie est également l'une des spécialités médicales les plus innovantes, notamment dans les domaines des dispositifs médicaux, de la cardiologie interventionnelle, de l'imagerie, de la rythmologie, de l'intelligence artificielle et de la télésurveillance.

Au cours de leurs travaux, un cas réel de renoncement à la mise à disposition d'une innovation dans le domaine cardiovasculaires a été porté à la connaissance des rapporteures.

Il s'agit d'une start-up développant une prothèse en nitinol destinée au sinus coronaire qui souhaitait initialement conduire son étude pivot en France. Bien que le nitinol soit utilisé dans le corps humain depuis plus de 35 ans, des demandes complémentaires de tests sur le matériau ont été formulées. Craignant un avis défavorable précoce de la HAS, la société a finalement retiré son dossier et choisi de réaliser son étude aux Pays-Bas, en Espagne, en Pologne puis en Italie. L'étude devrait être finalisée en mai-juin 2026.

---

* ⁸ Annie Delmont-Koropoulis et Véronique Guillotin, Refonder l'écosystème de l'innovation en santé, rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, 23 juin 2021.

* ⁹ Selon la définition donnée par le Leem, « les études précliniques permettent d'acquérir les premières connaissances sur le comportement d'un candidat médicament, indispensable avant les essais chez l'homme. Les expérimentations sont essentiellement menées sur l'animal ».

* ¹⁰ Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

* ¹¹ Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

* ¹² Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

* ¹³ Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l'espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847.

* ¹⁴ Mission sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation, Rapport à Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, IGESR, 15 juin 2023, p. 48-49.

* ¹⁵ Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale, communication à la commission des affaires sociales du Sénat, décembre 2017.

* ¹⁶ Réponse de l'AnP au questionnaire des rapporteures.

* ¹⁷ Mission sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation, Rapport à Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, IGESR, 15 juin 2023.

* ¹⁸ Cour des comptes, Les agences de programmes, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale, novembre 2025, p. 63 et 88.

* ¹⁹ Annie Delmont-Koropoulis et Véronique Guillotin, Refonder l'écosystème de l'innovation en santé, rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, 23 juin 2021.

* ²⁰ Réponse du Leem au questionnaire des rapporteures.

* ²¹ Réponse du Clip² Iliad au questionnaire des rapporteures.

* ²² Décret n° 2026-523 du 18 juin 2026 portant création d'une direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

* ²³ Arrêté du 18 juin 2026 portant organisation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

* ²⁴ Académie nationale de médecine, Lever les freins au développement de la recherche clinique en France, 23 avril 2024.

* ²⁵ Des développements sur le cadre réglementaire des essais cliniques des médicaments sont effectués dans le c). L'ensemble des nouvelles demandes devant obligatoirement transiter par le portail européen CTIS depuis janvier 2023, et la migration de tous les essais préexistants devant être achevée avant janvier 2025, les indicateurs publiés sous le régime national préexistant, dans lequel l'évaluation de l'ANSM et celle du CPP étaient conduites et mesurées séparément, ne sont plus directement comparables aux nouveaux indicateurs européens, qui distinguent une partie I et une partie II.

* ²⁶ Académie nationale de médecine, Lever les freins au développement de la recherche clinique en France, 23 avril 2024.

* ²⁷ Ibid.

* ²⁸ Leem, Baromètre 360° de l'attractivité de la France pour l'industrie pharmaceutique, PwC Strategy&, juin 2026.

* ²⁹ Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

* ³⁰ Règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE.

* ³¹ Article L. 1124-1 du code de la santé publique.

* ³² Agence européenne du médicament, EU clinical trials during the 3-year CTR transition period, 2025.

* ³³ Réponse du Clip² Iliad au questionnaire des rapporteures.

* ³⁴ Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

* ³⁵ Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament.

* ³⁶ Selon la définition de la Haute Autorité de santé, un test compagnon est un « test diagnostique permettant de sélectionner, en fonction de leur statut pour un marqueur prédictif identifié par ce test, uniquement les patients chez lesquels le traitement est susceptible d'apporter un bénéfice parmi ceux diagnostiqués pour une maladie donnée. Le test est considéré comme “ compagnon ” d'utilisation du traitement ».

* ³⁷ Eudamed est composée de la base de données d'identification unique des dispositifs médicaux et de 6 modules électroniques : dispositifs / opérateurs économiques / organisme notifié et certificats / vigilance et surveillance après commercialisation / surveillance du marché / investigations cliniques et études des performances.

* ³⁸ Snitem, Panorama et analyse qualitative de la filière industrielle des dispositifs médicaux en France, 2023.

* ³⁹ Article L. 1121-1 du code de la santé publique.

* ⁴⁰ Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.

* ⁴¹ Aux termes de l'article 2 §42 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, une étude de performance est une étude destinée à établir ou à confirmer les performances analytiques ou cliniques d'un dispositif.

* ⁴² Article 62 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE.

* ⁴³ Snitem, Panorama et analyse qualitative de la filière industrielle des dispositifs médicaux en France, 2023.

* ⁴⁴ Réponse de l'Association pour la promotion de l'innovation des dispositifs médicaux (Apidim) au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁴⁵ Réponse au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁴⁶ Les critères relatifs aux études portant sur des dispositifs in vitro ne rentrant pas dans le champ du règlement européen et relevant de la « loi Jardé » ne sont pas présentés dans ce tableau.

* ⁴⁷ AFCROs, Recherche clinique en France - chiffres clés, Baromètre 2026.

* ⁴⁸ Addendum aux propositions COM(2025) 1022 et COM(2025) 1031, p. 113.

* ⁴⁹ Leem, 15^e édition de l'enquête sur l'attractivité de la France pour la recherche clinique, mai 2026.

* ⁵⁰ Iqvia, Efpia et Vaccines Europe, Rapport final, Assessing the clinical trial ecosystem in Europe, octobre 2024, p. 38.

* ⁵¹ Iqvia, Efpia et Vaccines Europe, Rapport final, Assessing the clinical trial ecosystem in Europe, octobre 2024, p. 15.

* ⁵² Iqvia, Rethinking Clinical Trial Country Prioritization, juillet 2024.

* ⁵³ Réponse du Clip² Iliad au questionnaire des rapporteures.

* ⁵⁴ Leem, 8^e édition de l'enquête sur l'attractivité de la France pour la recherche clinique, 2016.

* ⁵⁵ Leem, 15^e édition de l'enquête sur l'attractivité de la France pour la recherche clinique, mai 2026.

* ⁵⁶ ANSM, Rapport d'activité 2024, p. 23.

* ⁵⁷ Leem, Baromètre 360° de l'attractivité de la France pour l'industrie pharmaceutique, PwC Strategy&, juin 2026.

* ⁵⁸ Snitem, Panorama et analyse qualitative de la filière industrielle des dispositifs médicaux en France, 2023.

* ⁵⁹ AFCROs, Chiffres clés de la recherche clinique - Baromètre, 2026.