L'innovation thérapeutique

B. CRÉER LES CONDITIONS D'UNE ATTRACTIVITÉ RENOUVELÉE EN MOBILISANT DES LEVIERS NATIONAUX ET EUROPÉENS

1. La France dispose d'atouts qu'elle doit davantage mettre en valeur afin de garder sa place dans la compétition internationale

a) La France se démarque toujours par l'excellence de son environnement académique et la qualité de ses infrastructures mais des modalités de financements inadéquates affaiblissent la compétitivité du pays

La France est largement reconnue pour son haut niveau d'exigence scientifique et éthique. Elle dispose d'un réseau de 18 instituts hospitalo-universitaires^60(*) sur l'ensemble du territoire et d'équipes reconnues à l'international^61(*). Entre 2011 et 2023, les IHU ont affiché en effet des résultats extrêmement probants : plus de 320 brevets déposés, 18 000 publications scientifiques, 1 000 nouveaux essais cliniques, 45 start-ups créées, plus de 600 millions d'euros de cofinancements collectés.

Cette excellence scientifique se traduit par une 5^e place de la France dans le nombre de brevets pharmaceutiques déposés en Europe en 2025^62(*) ou encore par le fait que 178 médicaments destinés à traiter des maladies rares étaient détenus par des laboratoires dont le siège social est en France (contre 70 en Allemagne et 128 au Royaume-Uni)^63(*). Toutefois, ce rang reste fragile, preuve en est le passage en 2025 du 3^e au 5^e rang mondial pour le nombre de brevets déposés en Europe.

Nombre de brevets pharmaceutiques déposés en Europe par pays en 2025

Source : Leem, Baromètre 360° de l'attractivité de la France pour l'industrie pharmaceutique, PwC Strategy&, juin 2026

(1) Les centres labellisés INCa de phase précoce (Clip²) : une avancée structurante pour la recherche clinique de phase précoce mais qui souffre de moyens financiers et opérationnels insuffisants pour leur permettre de remplir durablement et pleinement leurs missions.

Cette excellence scientifique, notamment dans le domaine de l'oncologie, permet à la France de rester le leader en termes d'études cliniques, tous types confondus, et ce, depuis six années consécutives. Cette première place est le résultat d'une politique ambitieuse entamée dès 2010 par la structuration et la valorisation de la recherche à travers la création des Centres labellisés INCa de phase précoce, communément désignés Clip².

Depuis, le réseau a connu plusieurs campagnes de labellisation successives. La dernière, qui s'est déroulée en deux étapes, a permis de labelliser un total de 19 Clip² en juillet 2024 et janvier 2025. Ces centres sont implantés au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU) et des centres de lutte contre le cancer (CLCC).

Les 19 Clip² adultes sont constitués d'un site principal (unité de phase précoce) et peuvent inclure un ou plusieurs sites cliniques partenaires, appartenant ou non au même établissement de santé. Certains centres, comme ceux de Nantes-Angers et de Lille entendus en audition, disposent également d'une expertise de recherche pédiatrique, permettant d'étendre l'accès à l'innovation aux patients les plus jeunes atteints de cancers^64(*).

Répartition des Clip² 2024-2029

Source : INCa, La ligue contre le cancer

Les Clip² ont pour principaux objectifs de faciliter la mise à disposition des nouveaux médicaments pour les patients, en s'appuyant sur un réseau organisé capable de proposer à l'ensemble des patients en France l'accès à des essais cliniques de phase précoce. Ils renforcent la visibilité et l'attractivité de la recherche clinique française auprès des industriels du médicament en France et à l'étranger et améliorent la qualité des essais cliniques de phase précoce adulte et pédiatrique en France en améliorant l'efficience de l'inclusion des patients.

Cette organisation a produit des résultats qui méritent d'être soulignés. Au 20 mars 2026, 442 essais de phase précoce ouverts aux inclusions étaient en cours, dont 125 essais de phase I, 121 essais de phases I/II et 196 essais de phase II. Cette dynamique reflète la capacité de la France à attirer des promoteurs nationaux et internationaux et à offrir à ses patients un accès précoce à des thérapeutiques innovantes. Le label Clip² a renforcé la visibilité de la recherche clinique en France, attirant un intérêt croissant de la part des laboratoires pharmaceutiques.

Toutefois, comme ont pu l'indiquer lors des auditions les représentants des Clip² entendus par les rapporteures, les modalités de financement de ces centres d'expertise reconnus ne leur permettent pas de pleinement déployer leurs capacités. Les moyens financiers demeurent très insuffisants au regard des besoins réels, en particulier pour les essais académiques dont la compensation des prestations d'investigation reste extrêmement faible^65(*). Les coûts réels des essais de phase I sont souvent difficilement soutenables en l'absence de partenaire industriel, et les financements issus des appels à projets nationaux ne couvrent pas l'ensemble des dépenses^66(*).

Par ailleurs, l'incertitude liée à la mise en concurrence régulière des labellisations peut limiter la capacité des centres à réaliser des études sur plusieurs années. Tel est le cas par exemple du Centre d'essais cliniques de phases précoces (CEPP) de l'AP-HP, labellisé en 2014 et 2021 mais non renouvelé en 2024. Ainsi le fait que ce label ait été « donné puis repris, parfois redonné, selon des critères qui restent, malgré tout, incompris et peu partagés »^67(*) constitue un facteur d'incertitude préjudiciable à l'activité de ces centres de recherche.

Cette fragilité s'ajoute à une vulnérabilité liée à la dépendance aux promoteurs industriels. Le label Clip² facilite l'accès à des molécules innovantes dans un cadre public-privé, mais ce lien peut se révéler un facteur d'instabilité lorsque la stratégie du partenaire évolue. Ainsi, le Clip² Lille a pu évoquer le projet Pogba, pourtant lauréat d'un appel à projets Clip² en partenariat avec le laboratoire pharmaceutique Merck, qui a dû être interrompu à la suite de l'arrêt du développement de la molécule par ce dernier. Il en est de même pour le CEPP de l'AP-HP qui avait obtenu en 2021 un projet financé par AstraZeneca. Ce projet a été arrêté par le laboratoire pour des questions d'orientation stratégique du développement du médicament.

La réalisation des essais de phase précoce repose dès lors fortement sur l'engagement individuel des équipes, alors que ces protocoles sont très exigeants en temps et en ressources pour un nombre d'inclusions souvent limité. Des lors, comme le souligne le Clip² Lille, la mise en place d'un portail national de diffusion et de proposition des études, notamment pédiatriques, permettrait de renforcer la visibilité du dispositif et de faciliter la création, via un pilotage national renforcé, de stratégies « suprarégionales » mieux à même d'attirer les industriels et faciliter l'adressage des patients.

(2) Des équipes hospitalières de recherche en tension

Plus globalement, tous les acteurs de la recherche entendus par la mission ont souligné les tensions importantes en matière de ressources humaines. Les postes d'attachés de recherche clinique, de gestionnaires de données (data managers) et de pharmaciens dédiés restent structurellement sous-dotés et en tension permanente. La complexité des recherches cliniques met à mal le modèle du médecin investigateur et de ses attachés en recherche clinique. La composition des équipes de recherche est aujourd'hui plus diversifiée et complexe, faisant largement appel à des profils spécialisés dans l'analyse des données ou encore dans la gestion juridique. Alors que la France souffre d'un déficit de personnel particulièrement important dans ces domaines, ces compétences doivent être davantage reconnues et intégrées dans l'organisation. Cette inadéquation en termes de ressources humaines aboutit à un goulot d'étranglement au niveau hospitalier, qui constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs de perte d'attractivité du pays.

Les directions de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI) sont donc confrontées à une charge croissante, sans moyens humains proportionnés en regard. Les délais de contractualisation, l'hétérogénéité des pratiques entre établissements et la difficulté à mobiliser des équipes dédiées entraînent des retards significatifs dans l'ouverture des centres qui envoient un signal négatif pour les promoteurs industriels.

Le Clip² de Lille souligne à ce titre les difficultés spécifiques dans les Hauts-de-France où le déficit de personnels hospitalo-universitaires constitue un frein majeur au développement de la recherche clinique. Ainsi, « le ratio HU/étudiants en médecine y est jusqu'à trois fois inférieur à celui observé dans des régions comme Paris, Lyon ou Marseille. À population comparable, le nombre de postes hospitalo-universitaires disponibles dans le sud de la France est environ deux fois plus élevé que dans les Hauts-de-France » et ce alors même que la région est plus fortement touchée par « des pathologies chroniques et par le cancer que dans d'autres régions ce qui mobilise fortement les équipes et limite la disponibilité médicale nécessaire à l'ouverture et au suivi d'essais innovants ».

En réalité, comme le souligne l'institut Imagine « le temps réel de contribution du personnel non médecin (attaché de recherche clinique, infirmier de recherche clinique...) est nettement supérieur au temps mesuré et rarement pris en compte par les promoteurs industriels. [...] Par ailleurs, l'attractivité salariale et statutaire insuffisante pour les attachés de recherche clinique, pourtant essentiels à la qualité et à la rapidité des inclusions, constitue un frein important [à la mise en oeuvre des essais cliniques]. » Mieux reconnaître l'implication réelle des personnels et rémunérer le temps effectivement passé apparaît essentiel pour renforcer la capacité d'inclusion des centres de recherche. Des mécanismes d'incitation financière permettant de récompenser le niveau d'inclusion des patients dans les centres hospitaliers pourraient à ce titre être envisagés.

Recommandation n° 2 : Soutenir durablement les équipes hospitalières et les DRCI en renforçant les effectifs d'investigation (ARC, data managers, juristes...) et en créant des mécanismes de financement hospitalier indexés sur la performance et la qualité de l'inclusion des patients.

(3) Des modalités de financement de la recherche qui ne permettent pas d'assurer les financements des études et essais sur le long terme et qui doivent être rénovés

Le financement des recherches à finalité commerciale promues par des laboratoires pharmaceutiques ou des fabricants de dispositifs médicaux est encadré par la convention unique, régie par l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique. Introduite pour simplifier les démarches administratives, cette convention lie, sur le plan contractuel, le promoteur industriel et le représentant légal de l'établissement de santé. Les contreparties financières sont calculées à l'aide d'une matrice nationale de coûts et de surcoûts définie par arrêté ministériel sur la base des travaux de la DGOS. Cette matrice obligatoire impose des tarifs unitaires stricts qui varient selon la complexité de l'étude (classée du niveau 1 au niveau 3). Elle comporte aujourd'hui près de 200 lignes et s'avère dans les faits difficilement exploitable^68(*). Surtout, la matrice n'est pas tant complexe par le nombre de ses lignes que par la logique de duplication de ces lignes qui la gouverne. En effet, chaque acte se décline par type, par patient, par visite, par bras de traitement, par service impliqué, etc., ce qui entraîne une complexification croissante du suivie et du traitement de ces informations tout au long du processus de recherche.

Par ailleurs, la définition des contreparties restant librement convenue entre le promoteur et chaque établissement, cela implique de lourdes négociations consommatrices de temps site par site. Comme l'indique l'institut Imagine, les essais cliniques « multicentriques » portant sur les maladies impliquent généralement plus d'une dizaine de centres nécessitant « la négociation d'autant de conventions différentes et la gestion de multiples interlocuteurs institutionnels distincts »^69(*). Les difficultés demeurent également dans le processus d'actualisation des paramètres de coûts, dont la révision nécessite une négociation avec les pouvoirs publics à l'issue incertaine. Au final, ce modèle de financement ne couvre pas la charge réelle de travail et sous-valorise les activités des investigateurs et des directions de la recherche.

Il apparaît dès lors indispensable que le chantier de la refonte de la convention unique soit véritablement lancé. Celle-ci pourrait être simplifiée par regroupement de certaines lignes dans des forfaits, afin d'en accélérer la signature. Comme le propose le Leem et plusieurs organismes de recherche, une logique forfaitaire par visite patient, déjà existante à titre partiel dans le modèle actuel, pourrait être généralisée, ainsi que la mise en place de modèles contractuels « prêts à signer ». Par ailleurs, l'extension aux recherches à promotion institutionnelle d'un principe de convention-type pourrait également être envisagée.

Quant au financement de la recherche clinique académique, il repose principalement sur les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (Merri), qui constituent le principal canal de financement public de la recherche hospitalière. Elles visent à compenser le temps consacré par les personnels hospitaliers à la recherche, à l'enseignement et à l'innovation, au détriment de l'activité de soin et sont réparties entre établissements de santé publics et privés. Depuis 2025, cette dotation socle est structurée en cinq enveloppes distinctes :

• une enveloppe « publications », fondée sur le volume et la qualité des articles scientifiques produits ;

• une enveloppe « recherches-inclusions », reposant sur l'activité de recherche clinique, mesurée par le nombre d'inclusions et le niveau de risque des essais ;

• une enveloppe « enseignement », calculée à partir du nombre d'étudiants en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique effectivement encadrés ;

• une enveloppe « compartiment d'excellence des publications » utilisant un indicateur de citation normalisé permettant d'identifier, au sein de la production scientifique mondiale, les publications les plus citées ;

• une enveloppe « complexité des essais » versée aux établissements porteurs ou partenaires d'un centre labellisé d'investigation de phase précoce (Clip²), tel que reconnu par l'INCa.

Les Merri représentent un total de 2,1 milliards d'euros en 2026^70(*).

Par ailleurs, le ministère chargé de la santé pilote et finance de grands programmes de recherche via des appels à projets nationaux. Ces appels à projets concernent cinq programmes couvrant les champs de la recherche clinique, translationnelle, infirmière et paramédicale, médico-économique et sur la performance du système de soins. Chaque programme se décline en un ou plusieurs appels à projets distincts complexifiant davantage encore le paysage institutionnel :

1) le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) :

- programme hospitalier de recherche clinique national (PHRC-N) ;

- programme hospitalier de recherche clinique national en cancérologie (PHRC-K), dont la gestion est déléguée à l'INCa ;

- programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRC-I), géré par les Groupements interrégionaux pour la recherche clinique et l'innovation (Girci) ;

2) le programme de recherche translationnelle :

- programme de recherche translationnelle en santé (PRT-S) ;

- programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRT-K) ;

3) le programme de recherche médico-économique (PRME) ;

4) le programme de recherche sur la performance du système des soins (PREPS) ;

5) et le programme de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP).

Les montants alloués à travers ces programmes, pris individuellement, reflètent les tensions budgétaires qui pèsent sur la recherche académique. Pour la campagne 2024, le montant total disponible au titre du PHRC-I est fixé à 25 millions d'euros^71(*). En cancérologie, le PHRC-K, principal mécanisme public de financement de la recherche clinique académique sur le cancer, a financé 500 projets entre 2011 et 2023 pour un investissement total de 258 millions d'euros^72(*). Rapporté sur douze ans, cela représente environ 21 millions d'euros par an pour la seule cancérologie, un effort qui reste modeste au regard de la masse critique nécessaire à un écosystème de recherche de premier plan mondial. Surtout, selon l'INCa, le coût moyen d'un projet est passé de 338 000 euros à 822 000 euros sur la période, lié notamment à l'augmentation du nombre d'essais de phase III plus coûteux mais aussi à l'évolution générale des coûts de fonctionnement, à la complexité croissante des essais cliniques en oncologie ou encore aux réglementations plus strictes^73(*).

Ce niveau de financement s'inscrit dans un contexte de stagnation relative des dépenses publiques de recherche françaises. Avec 2,2 % du PIB consacré à la recherche intérieure en 2024, la France est en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'UE dans le cadre de la stratégie Horizon Europe et de la moyenne des pays de l'OCDE (2,7 %), mais au-dessus de la moyenne de l'UE-27 (2,1 %). La France reste ainsi éloignée de nombreux pays, au premier rang desquels la Corée du Sud (5,1 %), la Suède (3,6 %), les États-Unis (3,4 %), le Japon (3,6 %), l'Allemagne (3,1 %), le Royaume-Uni (2,8 %) ou la Chine (2,7 %)^74(*).

Le Plan innovation santé 2030

Lancée en 2021, la branche santé du plan France 2030 prévoit 7 milliards d'euros d'investissement dans la recherche biomédicale, la santé numérique, les essais cliniques ou la relocalisation de la production de médicaments. Il a pour objectif de faire de la France la « 1^re nation européenne innovante et souveraine en santé ».

La coordination interministérielle a été confiée à l'Agence de l'innovation en santé (AIS) afin d'augmenter les interactions entre les ministères en charge de la recherche (DGRI), de la santé (DGOS) et de l'économie et de l'industrie (DGE). L'Agence a pu indiquer aux rapporteures que ces travaux ont mené à la création du comité de pilotage recherche biomédical (Copil RB) pour piloter l'ensemble des actions France 2030 dans le domaine : IHU, Bioclusters, projets transversaux (cohortes, FrBioNet).

Par ailleurs, le plan France 2030 a permis la création de 12 nouveaux IHU, de 5 Bioclusters mais aussi de procéder au financement par exemple de chaires d'excellence en biologie santé avec pour objectif d'attirer ou de maintenir en France des chercheurs de premier plan, les dotant de financements conséquents sur une période de 5 ans pour mener des projets de recherche de très haut niveau en sciences du vivant.

Selon les éléments transmis par l'AIS, cet appel à projet a suscité « plus de 300 candidatures. C'est au total 35 chercheurs de niveau international qui ont été confortés ou attirés dans des institutions françaises ».

Les financements de France 2030 sont dirigés en fonction de leur rentabilité socio-économique à terme qu'il s'agisse des enjeux de santé publique, de soutenabilité des dépenses de santé ou de souveraineté sanitaire et de compétitivité. Le ciblage des investissements passe par la priorisation des projets porteurs de ruptures technologiques : ainsi les entreprises lauréates des appels à projet détiennent déjà près de 2 000 brevets dont 466 (soit 23 %) se classent comme des brevets de rupture.

Dans ce cadre, les rapporteures s'inquiètent des incertitudes pesant sur le plan France 2030 à l'approche de l'examen du budget pour 2027. Le dernier rapport du comité de surveillance des investissements d'avenir sur le plan innovation santé 2030 indique notamment que le volet santé de France 2030 est, depuis 2023, non plus dotée de 7,5 milliards d'euros mais de 4,9 milliards seulement traduisant une perte d'ambition du dispositif.

Ce rapport invite également le Gouvernement à « clarifier la politique scientifique et technique de l'État, avec une vision prospective ». Dans ce contexte et avec un horizon 2030 qui n'est plus qu'à quatre ans, les rapporteures s'inquiètent de l'absence de plan ou même d'annonce concernant la poursuite ou la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie après 2030, traduisant un manque d'anticipation du Gouvernement.

L'absence de convocation du Conseil stratégique des industries de santé depuis juin 2021 est une autre triste illustration de ce manque d'anticipation qui pourrait, à terme, s'avérer extrêmement préjudiciable pour l'écosystème de l'innovation en santé dans notre pays.

Au-delà du niveau des dotations, c'est la logique même du financement par appels à projets qui fait l'objet de critiques croissantes. Ce modèle présente des avantages incontestables en favorisant la sélection des projets sur la base de leur excellence scientifique et d'une évaluation par les pairs. Mais il génère également des effets négatifs.

Tout d'abord, la compétition généralisée entre équipes détourne une part croissante du temps des chercheurs vers des tâches administratives de montage et de soumission de dossiers. 80 % des projets soumis au programme PHRC-K ne débouchent sur aucun financement, impliquant donc des efforts de rédaction, de coordination, d'élaboration budgétaire et de mobilisation des équipes sans aucun retour. Ce coût d'opportunité, difficilement quantifiable mais réel, pèse sur des équipes déjà fortement sollicitées par leurs activités cliniques.

En deuxième lieu, la multiplication des guichets et des dispositifs (PHRC-N, PHRC-K, PHRC-I, PRT-S, PRT-K, Clip², Agence nationale de la recherche, label Carnot^75(*), appels régionaux des Girci, appels thématiques spécifiques, sociétés d'accélération du transfert de technologies...) oblige les équipes à naviguer entre des calendriers, des plateformes, des jurys et des logiques d'évaluation distincts. Une même lettre d'intention ne peut pas être soumise la même année à plusieurs appels à projets pilotés par la DGOS, et un projet antérieurement financé ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle demande de financement. La coordination entre ces différents guichets, bien que s'améliorant progressivement, demeure insuffisante.

En troisième lieu, les financements par projet sont, par nature, discontinus et non pérennes. Ils soutiennent un projet délimité dans le temps, mais ne garantissent ni la stabilité des équipes, ni la continuité des activités de recherche une fois le projet achevé. Pour les essais de phase précoce en particulier, dont les délais de mise en oeuvre avant la première inclusion sont longs et les résultats incertains, cette logique de flux engendre une précarisation chronique des personnels de recherche dont les postes sont conditionnés au renouvellement des financements. Par ailleurs, comme l'indique la note d'information de la DGOS relative aux financements de ces projets de recherche, des mécanismes ont été mis en place pour favoriser l'émergence de nouvelles équipes mais qui rendent plus difficile la constitution d'équipes « expertes » sur le long terme. Ainsi pour obtenir un financement au titre du PHRC-I « l'investigateur coordonnateur ne doit jamais précédemment avoir obtenu un financement PHRC-N, PHRC-K, PHRC-I ni PHRC-R »^76(*).

Enfin, le financement par projet tend à favoriser les essais dont la question scientifique est suffisamment mûre pour être évaluée par un jury, au détriment des approches plus exploratoires ou des études de faisabilité, pourtant indispensables en amont des essais de phase III. La recherche académique de phase précoce et très précoce peine dans ce cadre à trouver sa place dans des dispositifs conçus pour financer des études. À ce titre, les rapporteures ne peuvent que regretter le fait que, selon les éléments entendus en audition, les financements Merri ne soient pas toujours pleinement redistribués aux équipes de recherche. En effet, si ces financements semblent effectivement reversés aux équipes dans le secteur privé, cela ne semble pas toujours être le cas pour les équipes de recherche hospitalo-universitaires publique. Cette absence de retour peut s'avérer « extrêmement démotivante pour les chercheurs »^77(*) et participe de la perte d'attractivité des carrières dans les structures publiques, ainsi qu'au départ de talents vers d'autres pays plus attractifs, comme le Canada ou les États-Unis.

Dans ce contexte, les collaborations entre le monde académique et les industriels sont devenues indispensables, notamment dans le domaine des dispositifs médicaux où l'innovation évolue extrêmement rapidement. Les équipes académiques se retrouvent souvent contraintes de solliciter directement les industriels pour financer des projets d'intérêt général qui pourraient relever d'un soutien public structuré.

Dès lors, les rapporteures ne peuvent que réitérer la recommandation déjà formulée en 2021 par la commission des affaires sociales du Sénat en appelant les pouvoirs publics à assumer pleinement un positionnement favorable à la prise de risques, à travers notamment une approche de capital-risque, au bénéfice de l'accès à l'innovation^78(*).

Un exemple de financement inadéquat : le registre national « Tavi »

Les rapporteures souhaitent relayer ici l'exemple du registre national « Tavi » innovation ayant profondément transformé la prise en charge des valvulopathies dans le monde. La première implantation valvulaire aortique percutanée^79(*) a eu lieu en France, au CHU de Rouen en 2002.

À la suite de cette première réussite thérapeutique, les autorités de santé et la HAS ont demandé la mise en place d'un registre national incluant l'ensemble des patients traités par Tavi en France géré par la Société française de cardiologie. Lancé en 2013, il s'agit aujourd'hui « du plus grand registre mondial dans ce domaine, avec un suivi complet des patients sur 10 ans »^80(*).

Pourtant, aucun financement public dédié n'a été prévu pour soutenir cette infrastructure stratégique de recherche et d'évaluation. Ainsi, le maintien de ce registre dépend des financements des industriels concernés par ces dispositifs médicaux^81(*), alors même qu'il répond à une demande des pouvoirs publics^82(*) et constitue une base de données unique pour la recherche en la matière.

Au-delà des programmes de financement direct, le crédit d'impôt recherche (CIR) constitue le principal vecteur du soutien public à la recherche et développement en France. Créé par la loi de finances de 1983 comme dispositif provisoire d'incitation à la R&D, son poids n'a cessé de croître : alors qu'il s'établissait à 4,5 milliards d'euros pour un peu plus de 14 000 dossiers en 2009, il représente désormais 7,7 milliards d'euros pour près de 15 500 entreprises en 2025. Pour le secteur de la santé, il constitue un levier d'attractivité majeur selon le Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (Sidiv) : « Toute remise en cause, même partielle, de son périmètre ou de ses modalités d'application envoie un signal défavorable aux investisseurs et aux groupes internationaux qui arbitrent quotidiennement la localisation de leurs activités de R&D ». L'Académie nationale de pharmacie s'est également exprimée en faveur du CIR, précisant que « toute évolution du CIR doit donc être examinée avec prudence : affaiblir ce dispositif reviendrait à réduire l'emploi scientifique dans le secteur privé et à fragiliser les collaborations public-privé, alors même que celles-ci sont indispensables pour renforcer l'autonomie financière des IHU et soutenir l'innovation thérapeutique ».

Si le CIR joue un rôle particulièrement structurant pour la recherche clinique, notamment pour les entreprises du médicament et les biotechs qui conduisent des essais en France, son périmètre d'éligibilité ne couvre toujours pas l'intégralité des activités liées aux essais cliniques. En sont toujours ainsi exclues les phases en amont pourtant indispensables : la recherche de patients, l'évaluation de la disponibilité des centres, le monitoring, mais aussi les démarches réglementaires et éthiques, la formation des personnels ou encore la fabrication des unités cliniques. Cette restriction pénalise l'attractivité du territoire français pour les promoteurs internationaux. France Biotech a ainsi rappelé que « le CIR doit être sanctuarisé et des lignes directrices sur les dépenses de recherche clinique éligibles devraient rapidement acter l'éligibilité de l'ensemble des dépenses essentielles à la conformité des essais cliniques, y compris les dépenses liées à la fabrication des unités cliniques »^83(*).

Dans ce cadre, les rapporteures reprennent également à leur compte la recommandation déjà formulée par la commission des affaires sociales du Sénat dans son rapport de 2021 précité consistant à étendre l'éligibilité au CIR à l'ensemble des étapes de faisabilité -- démarches pour trouver des patients, évaluation de la disponibilité des centres, monitoring -- et de mise en place des essais cliniques^84(*).

b) Utiliser ses atouts en matière pédiatrique pour faire de la France un des leaders en la matière

La recherche pédiatrique occupe une place à part dans l'écosystème de la recherche clinique. En effet, les maladies rares nécessitant des thérapies innovantes touchent particulièrement les enfants. Ces derniers représentent 75 % des 3 millions de personnes atteintes d'une maladie rare en France.

En oncologie, les cancers chez l'enfant représentent environ 0,6 % de l'ensemble des cancers, et touchent chaque année près de 2 300 enfants et adolescents en France^85(*). Au Clip² Iliad (Nantes-Angers), seuls 33 essais sur près de 300 concernaient la pédiatrie en 2025, pour 18 enfants inclus contre 525 adultes. Cette faiblesse structurelle des effectifs peut limiter l'intérêt commercial des industriels et réduire le nombre de molécules développées pour les enfants, creusant les inégalités d'accès à l'innovation.

Par ailleurs, la recherche clinique chez l'enfant soulève des questions d'ordre éthique, social et méthodologique spécifique et la réglementation applicable aux mineurs afin d'assurer leur protection peut également, dans certains cas, constituer un frein à la mobilisation des promoteurs et des centres de recherche^86(*). Au niveau européen, le développement des médicaments destinés aux enfants et aux adolescents jusqu'à l'âge de 17 ans inclus, est encadré par le règlement CE N° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique.

La recherche sur les cancers pédiatriques repose sur deux types de financements complémentaires : des financements spécifiquement dédiés à hauteur de 5 millions d'euros par an, instaurés depuis 2019, et des financements récurrents représentant plus de 80 millions d'euros entre 2021 et 2024, intégrés aux programmes nationaux de recherche. Enfin, un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques abondé à hauteur de 30 millions d'euros sur 2023 et 2024 a permis la labellisation de Centres de recherche intégrée d'excellence en cancérologie pédiatrique (Pediacriex). Malgré un engagement financier fort, qu'il convient de maintenir à un niveau élevé dans la durée, la part des enfants, adolescents et jeunes adultes (AJA) dans les essais cliniques à promotion industrielle stagne depuis plusieurs années à un niveau faible. Ainsi, en 2023, 1 689 enfants (0-17 ans révolus) ont été inclus dans des essais cliniques en oncologie (93 % dans les essais à promotion académique et 7 % dans les essais à promotion industrielle)^87(*).

Évolution des inclusions des patients dans les essais cliniques
en oncologie depuis 2017, selon le type de population

Source : INCa, La lutte contre les cancers pédiatriques. Enjeux, actions et perspectives, édition 2025

Au regard de la faiblesse des effectifs concernés et de la rareté des pathologies, la coopération européenne apparaît indispensable pour pouvoir disposer des profils de patients nécessaires à la tenue des essais cliniques et renforcer l'expertise de la recherche pédiatrique. À ce titre, l'European Network of Paediatric Research (ENPR-EMA), qui fédère plus de quarante centres et réseaux d'expertise pédiatrique en Europe, est un levier majeur dans le domaine.

Plus spécifiquement dans le domaine de la recherche sur les maladies rares, la France dispose d'atouts majeurs du fait de la disponibilité d'un véritable profilage moléculaire pédiatrique^88(*) via le programme France Médecine Génomique et du maillage des 23 filières de santé maladies rares (FSMR) qui offrent une identification et une coordination des patients sans équivalent dans la plupart des pays voisins. Au niveau européen, 7 des 24 réseaux européens de référence (European Reference Networks ou ERNs) portent une expertise spécifique pour un groupe de maladies rares et sont coordonnés par des centres de référence français^89(*).

Pour affirmer une position de leader, les rapporteures estiment que plusieurs leviers peuvent être actionnés.

Premièrement, la participation française à l'ENPR-EMA pourrait être renforcée, en lien avec le Hub Cancer France de l'INCa^90(*), afin d'améliorer la visibilité de l'écosystème français en la matière.

Deuxièmement, des comités de protection des personnes experts en pédiatrie sur le territoire pour réduire les délais d'instruction des protocoles impliquant des mineurs pourraient être mis en place. En effet, chaque CPP doit indiquer s'il dispose d'une expertise pédiatrique en son sein « ou s'il peut recourir à une personne compétente »^91(*) dans le domaine, mais cela ne garantit pas la participation d'un pédiatre à la délibération. La conséquence est que le CPP peut se contenter d'un simple rapport d'expertise d'un pédiatre qu'il fasse ou non partie du CPP, ce qui peut réduire significativement la pertinence de l'avis du CPP.

Enfin, les modalités d'inclusion des mineurs au sein des essais cliniques doivent être améliorées. Ainsi comme le propose le Clip² Iliad à Nantes, une commission nationale pédiatrique chargée de valider, selon la nature de la tumeur et la pertinence scientifique, l'inclusion exceptionnelle d'enfants dans des essais conçus pour l'adulte pourrait permettre d'élargir l'accès aux molécules innovantes sans attendre le développement d'essais pédiatriques dédiés. Le Cercle d'éthique en recherche pédiatrique (Cerped) s'est prononcé à plusieurs reprises pour que « la possibilité d'entreprendre des recherches de phase I/II chez des mineurs de 12-17 ans dans le même temps que chez des personnes majeures soit discutée par les législateurs nationaux et européens pour les situations où il n'existe pas de traitement de référence et où le pronostic vital est engagé »^92(*). Les rapporteures estiment également que la réflexion en ce sens doit être poursuivie pour accélérer la mise à disposition de nouvelles molécules chez l'enfant.

Recommandation n° 5 : Faire de la recherche pédiatrique une priorité en facilitant l'inclusion des enfants dans les essais, en renforçant les coopérations au niveau européen et en mettant en place des comités de protection des personnes spécialisés en pédiatrie.

2. La France doit également rénover en profondeur son soutien à l'innovation en allégeant le cadre réglementaire afin d'accélérer les procédures et soutenir davantage la recherche académique

Les rapporteures estiment qu'il est aujourd'hui impératif de mettre en place un modèle plus lisible et permettant de soutenir le financement de la recherche publique, tout en favorisant les investissements privés indispensables à l'émergence des innovations thérapeutiques.

a) Simplifier l'environnement réglementaire pour accélérer la mise en oeuvre des essais cliniques

Pour la promotion industrielle et la compétition intra-européenne, le levier le plus efficace à court terme réside dans les initiatives garantissant une mise en place plus rapide des essais : délais d'autorisation plus courts, ouverture plus rapide des centres et inclusion plus rapide des patients. Ce sont ces initiatives qui sont le plus à même de redonner à la France son rang antérieur.

(1) Accélérer la mise en oeuvre des essais cliniques à travers des dispositifs de « fast-track » : un défi majeur pour renforcer l'attractivité de l'Union européenne et de la France

La rapidité de mise en oeuvre des essais cliniques et d'inclusion du premier patient constitue donc un facteur déterminant du choix d'implantation des industriels face à la concurrence européenne et internationale, notamment celle des États-Unis et de l'Asie. Dans ce cadre, les rapporteures estiment que la mise en place de la procédure de « fast-track » lancée par l'ANSM le 16 mars 2026 constitue un signal positif majeur pour l'attractivité de la recherche clinique en France.

En effet, le cadre réglementaire de la recherche clinique en France et en Europe a connu en 2026 deux évolutions majeures : le « fast-track » national français et le « fast-EU » européen. Ces deux initiatives visent à réduire les délais d'autorisation des recherches cliniques en Europe.

Le dispositif fast-track français, lancé le 16 mars 2026 par l'ANSM en collaboration avec la CNRIPH et la CNCPP, concerne spécifiquement les essais cliniques mononationaux de phase précoce (I ou I/II). Pour être éligibles, les essais doivent porter sur des maladies graves, rares ou sans traitement disponible, ainsi que sur les premiers essais dans une nouvelle classe thérapeutique ou incluant des adolescents dans des essais chez l'adulte. Le processus repose sur une demande d'éligibilité soumise en ligne par le promoteur à laquelle l'ANSM répond sous 48 heures. En cas d'acceptation, le dossier est déposé sur le portail européen CTIS et évalué en parallèle par l'ANSM et un CPP. Si les deux évaluations sont positives, l'autorisation est octroyée, en l'absence de questions, en 14 jours (contre 90 jours en moyenne auparavant), ou 49 jours maximum en cas de questions (contre 106 jours précédemment)^93(*). Si ce dispositif marque une rupture, tout en garantissant un niveau d'exigence inchangé, il reste limité aux essais mononationaux et aux phases précoces, et ne résout pas les retards liés à la contractualisation hospitalière, et aux autorisations Cnil qui peuvent retarder d'autant la première inclusion des patients (cf. supra).

Le dispositif fast-EU, lancé en janvier 2026, vise quant à lui à accélérer l'évaluation des essais cliniques multinationaux dans l'UE ainsi que dans les pays parties à l'Espace économique européen. Fast-EU s'applique à des essais impliquant au moins deux États membres et couvre tous les types de produits (médicaments, dispositifs médicaux, DMDIV) s'ils sont combinés à un médicament. Après le dépôt de la demande sur le portail CTIS, l'évaluation coordonnée par les autorités compétentes nationales des États participants devra être réalisée dans un délai de 70 jours calendaires (contre 106 jours en moyenne avant). La réussite de ce dispositif dépendra donc de la capacité des autorités compétentes à coordonner leurs évaluations et à réduire effectivement les disparités de délais.

Le fast-track français et fast-EU se veulent donc aujourd'hui complémentaires : le premier cible les essais mononationaux précoces, tandis que le second s'adresse aux essais multinationaux. Tous deux passent par le portail CTIS et reposent sur une double évaluation (scientifique et éthique). Cependant, leur coexistence soulève des questions pratiques : un essai mixte (médicament + DMDIV) peut relever des deux dispositifs, et la procédure à suivre devra donc être clarifiée au cas par cas. Par ailleurs, ces dispositifs ne traitent pas des délais en aval de l'autorisation de recherche (contractualisation, autorisations locales, inclusion des patients), qui restent un frein majeur à l'inclusion des patients et à la mise en oeuvre effective des essais.

Si ces dispositifs représentent une avancée majeure pour la recherche clinique en Europe, leur succès dépendra cependant de leur extension progressive et de leur capacité à s'intégrer dans un mouvement plus large de simplification des démarches administratives et contractuelles postérieures à l'autorisation.

Ainsi, il apparaît essentiel de préparer l'extension du dispositif fast-track national aux phases II/III, ainsi qu'aux dispositifs de diagnostic in vitro et médicaux. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier de cette voie rapide que lorsqu'ils accompagnent la recherche sur un médicament. Alors que la proposition COM (2025) 1023 finale de la Commission du 16 décembre 2025 prévoit une procédure prioritaire de marquage CE pour les innovations DIV de rupture, la mise en place d'une procédure nationale de fast-track spécifique pour les DIV constituerait un levier prioritaire pour restaurer l'attractivité française, en permettant de créer un continuum d'accélération de l'autorisation des essais cliniques jusqu'à l'autorisation de mise sur le marché.

(2) Les comités de protection des personnes : des instances indispensables mais souffrant d'une trop grande hétérogénéité

Comme évoqué précédemment, les CPP évaluent l'ensemble des projets de recherche clinique, qu'ils portent sur le médicament, sur les dispositifs médicaux ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aucun essai clinique ne pouvant être conduit sans leur avis favorable. Ce rôle éthique est largement reconnu mais les conditions dans lesquelles s'exerce cette mission suscitent aujourd'hui des préoccupations croissantes de la part des acteurs de la recherche.

Premièrement, les CPP ne sont pas constitués d'équipes permanentes rémunérées : ce sont des comités formés de membres collaborateurs bénévoles, qui ne se réunissent qu'à l'occasion de l'examen des dossiers qui leur sont soumis. Le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) souligne que les budgets des CPP sont serrés, que leurs experts exercent à titre bénévole et que le manque de statisticiens pèse lourdement sur la qualité et la rapidité de l'évaluation des protocoles complexes. Il préconise de recruter un statisticien pour vingt dossiers par mois et de former les membres aux standards européens, relevant que l'Allemagne, après avoir engagé une réforme en ce sens, a enregistré une baisse de 40 % de ses délais d'instruction^94(*).

Deuxièmement, la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH), qui a pour mission de coordonner, harmoniser et évaluer les CPP, ne bénéficie pas des ressources appropriées pour remplir efficacement ces missions, notamment celle de l'élaboration de programmes de formation adaptés pour les membres des comités. Des laboratoires comme AstraZeneca et Roche ont ainsi signalé aux rapporteures que les pratiques des CPP peuvent apparaître hétérogènes dans leur interprétation des textes et dans leur niveau d'exigence, ce qui nuit à la lisibilité et à la prévisibilité du processus pour les promoteurs et constitue, là encore, un facteur de perte d'attractivité dans un contexte de compétition internationale.

Troisièmement, une structuration davantage thématique des CPP pourrait être recherchée. Les cas des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou encore des études pédiatriques illustrent les limites du système actuel de tirage au sort des CPP. En effet, alors que ces secteurs impliquent une expertise ciblée, la répartition des demandes sur l'ensemble des 39 CPP ne permet pas, du fait du plus faible nombre d'études, l'acquisition des compétences nécessaires. Il en résulte des demandes itératives de justifications, des délais allongés et une variabilité des exigences d'un comité à l'autre. Le Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (Sidiv) propose dans ce cadre la création d'un sous-ensemble de CPP spécialisés au sein desquels s'effectuerait le tirage au sort. Il en est de même pour les études pédiatriques qui pourraient elles aussi faire l'objet d'un sous-ensemble de CPP spécialisés.

Enfin, les rapporteures estiment qu'une réflexion doit être engagée sur la gestion des liens d'intérêts des membres des CPP. Face à la complexification des thérapies et des dossiers, l'enjeu est de ne pas se priver d'expertises rares au motif d'un lien d'intérêt déclaré, alors que les spécialistes d'un domaine étroit sont, par définition, souvent proches des acteurs industriels de ce même domaine. La frontière entre lien d'intérêt, inhérent à la recherche, et conflit d'intérêts, qui doit être évité, mérite d'être réévaluée à l'aune de ces évolutions.

Dans ce cadre, le modèle espagnol mérite une attention particulière. L'Agence espagnole du médicament (AEMPS) assure via son système d'information SIC-CEIC le suivi centralisé des comités d'éthique accrédités (CEIm) et de leurs dossiers, permettant aux promoteurs de connaître en temps réel la charge de travail de chaque comité, les délais moyens d'instruction par type de protocole et la disponibilité des comités pour de nouvelles soumissions. En effet, contrairement au choix du tirage au sort fait en France pour garantir l'indépendance et l'équité dans l'attribution des dossiers, le cadre réglementaire espagnol permet au promoteur de choisir le comité d'éthique accrédité auprès duquel il déposera son dossier. Ce tableau de bord de transparence sans équivalent en France, permet aux promoteurs d'orienter leurs dépôts vers les comités les mieux à même de les traiter rapidement et améliore la prévisibilité globale du processus.

b) Mieux prendre en compte la réalité de l'innovation afin de renforcer l'attractivité de la France

Les rapporteures soulignent que les progrès thérapeutiques ne reposent pas uniquement sur les innovations de rupture. Les recherches de stratégies thérapeutiques comme celles portant sur la désescalade thérapeutique sont essentielles pour éviter les errances thérapeutiques et offrir aux patients les traitements les plus adaptés. Elles génèrent souvent des économies substantielles, mais restent insuffisamment reconnues et financées.

Plus globalement, l'innovation doit mieux intégrer les évolutions « incrémentales », nombreuses dans le secteur des dispositifs médicaux et des diagnostics in vitro. Selon le Sidiv, les industriels du secteur sont particulièrement touchés du fait de la spécificité de leur recherche clinique qui porte sur l'usage, l'organisation des soins, la prévention, l'optimisation des parcours ou la qualité de vie des patients et qui reste aujourd'hui largement sous-financée. De plus le secteur des dispositifs médicaux est confronté à une contrainte majeure : les essais cliniques classiques, fondés sur des protocoles contrôlés randomisés, sont dans certains cas difficiles à mettre en oeuvre, voire impossibles à réaliser. Cette impossibilité peut avoir un impact majeur sur l'évaluation thérapeutique de la HAS qui analyse des études cliniques qui sont, de fait, incomplètes. Dans ce contexte, une meilleure valorisation des études en vie réelle apparaît comme une voie d'évolution pertinente dans l'évaluation de l'amélioration du service attendu (ASA) mais également, par la suite, du prix des dispositifs médicaux. Ces données, particulièrement adaptées à certains dispositifs médicaux, notamment connectés, permettent en effet de mieux appréhender leur usage en conditions réelles et d'améliorer l'évaluation de la performance de ces dispositifs^95(*).

Les rapporteures ont par ailleurs identifiés trois axes d'amélioration de l'environnement de la recherche clinique afin d'améliorer l'attractivité de la France.

(1) Améliorer l'adressage des patients et les modalités d'inclusions dans les essais cliniques en simplifiant davantage encore la mise en oeuvre des essais décentralisés et hybrides

L'Espagne a engagé depuis plusieurs années une simplification de son organisation, avec des circuits plus fluides et une forte capacité translationnelle appuyée sur l'amélioration de l'inclusion lors des essais cliniques. Cette organisation attire les industriels et explique en partie la progression rapide que connaît ce pays ces dernières années. La réussite du modèle espagnol depuis la mise en place du programme Best (Benchmarking Excellence in Clinical Trials) en 2006^96(*) s'appuie sur un véritable réflexe d'adressage de la part des médecins de ville, facilité par une visibilité complète et une grande transparence sur les essais en cours via le registre public REec^97(*) (Registre national des essais cliniques) actualisé quotidiennement par l'Agence espagnole des médicaments et des dispositifs médicaux (AEMPS) et un réseau hospitalier régional interconnecté avec des systèmes communs qui fluidifient l'adressage entre les centres^98(*) permettant de structurer efficacement la recherche clinique commerciale via une décentralisation des flux pour éviter la saturation des grands centres.

De plus, cette démarche est fortement soutenue par le grand public (90 % de la population en reconnaît les bénéfices), ainsi que par des campagnes annuelles de sensibilisation et la forte implication des associations de patients qui informent et forment continuellement les parties prenantes.

En France, la capacité d'adressage et d'inclusion des patients dans les essais cliniques souffre d'un manque de flexibilité numérique et territoriale. À ce titre, les rapporteures saluent les récentes évolutions portées par la loi de simplification de la vie économique visant à assouplir le régime de contrôle des opérations d'import-export des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine et à assouplir le régime d'autorisation des traitements de données de santé^99(*). Elle crée notamment la notion de « territoire de recherche », permettant de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle d'essais cliniques décentralisés^100(*) en mutualisant les démarches des établissements de recherche d'un territoire et en facilitant les phases de contractualisation et d'ouverture des centres pour les essais cliniques à promotion industrielle et académique.

La Ligue contre le cancer et les acteurs de la recherche entendus par les rapporteures plaident pour le développement de ces essais décentralisés ou hybrides permettant l'inclusion de patients éloignés des grands centres de recherche. La mise en oeuvre de ces essais cliniques, dans des conditions strictement encadrées, constitue un atout majeur pour les patients des territoires les plus isolés et en premier lieu les collectivités d'outre-mer. Les rapporteures estiment qu'il s'agit d'un enjeu d'égalité d'accès à la santé et aux innovations sur l'ensemble du territoire de la République.

Sur le modèle espagnol, la Ligue contre le cancer plaide également pour une participation renforcée des patients à la conception et à la gouvernance des protocoles afin de renforcer l'acceptation et permettre une plus grande adhésion de la population aux essais cliniques. Le renforcement de l'adhésion aux essais cliniques doit aussi passer par une obligation d'une plus grande transparence sur la réussite et les échecs, inhérents à la recherche médicale, des essais. En effet, l'opacité pouvant exister sur les résultats des essais cliniques en cours ne fait qu'alimenter un climat de méfiance dans la population et, potentiellement, des refus de participation à des essais cliniques.

(2) Rationaliser l'organisation de la recherche clinique en France

La France doit donc d'urgence procéder à la rationalisation de l'organisation de sa recherche clinique. À terme, la complexité de l'architecture institutionnelle française ou encore des différentes modalités de financement doivent être simplifiées, afin de rendre l'organisation davantage transparente pour les acteurs. Il s'agit de pouvoir proposer en « front office » un guichet unique sur l'ensemble du projet de recherche aux promoteurs et aux investigateurs.

Dans ce cadre, les rapporteures notent avec intérêt la mise en place au sein de l'ANSM d'un « guichet innovation et orientation » (GIO). Il permet aux porteurs de projets d'effectuer une demande d'accompagnement scientifique, technique, juridique ou réglementaire auprès des équipes de l'ANSM. La saisine en amont de ce guichet permet d'orienter au mieux les industriels et promoteurs dans leur projet de recherche via par exemple une aide à la classification des dispositifs médicaux. Cette initiative mérite d'être largement amplifiée, afin de permettre un dialogue avec l'ensemble des acteurs institutionnels, comme la Cnil ou les administrations centrales, via une unique porte d'entrée et d'accompagnement. Par ailleurs, son articulation avec le guichet mis en place par l'Agence de l'innovation en santé (AIS) peut être interrogée.

Enfin, les rapporteures réitèrent leurs interrogations quant à la capacité de la nouvelle direction de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé (Drines) à mener des politiques réellement interministérielles et transversales et à simplifier concrètement l'écosystème de l'innovation en santé en France. Elles souhaitent que l'intégration de l'AIS dans cette nouvelle direction ne se traduise pas par un affaiblissement du pilotage de l'innovation en santé en France au prix d'une simple réorganisation interne des services du ministère.

(3) Renforcer la formation et la connaissance sur les technologies émergentes

Au cours des travaux de la mission, le Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (Sidiv) a pu regretter « une insuffisance de compétences nationales sur les technologies émergentes. Cette insuffisance se manifeste tant dans les centres investigateurs que parmi les évaluateurs des autorités de santé, et conduit certains industriels internationaux à confier leurs études à des territoires mieux dotés en expertise ».

Ainsi, alors que la France bénéficie d'atouts scientifiques, industriels et cliniques importants grâce à ses CHU, ses instituts hospitalo-universitaires et ses pôles de compétitivité (cf. supra) ainsi que d'une filière HealthTech forte d'environ 2 800 PME en 2025, dont 900 entreprises de biotechnologie, 1 400 entreprises de medtech et dispositifs médicaux, environ 400 sociétés de santé numérique et d'intelligence artificielle^101(*), les rapporteures jugent nécessaire de renforcer encore l'investissement dans la formation, ainsi que dans la structuration de plateformes territoriales dédiées aux technologies émergentes.

Les médicaments de thérapie innovante (MTI)

Les MTI sont une catégorie de médicaments créés par le règlement européen (CE) n° 1394/2007. Basés sur des gènes, des tissus ou des cellules, combinant pour certains un ou plusieurs dispositifs médicaux, ils ouvrent notamment la voie à de nouvelles thérapies en oncologie, en ce qu'ils permettent de cibler les mécanismes biologiques à l'origine des cancers.

Au sein du réseau Unicancer, 68,4 % des centres recourent aux MTI aujourd'hui. Le réseau des Carnot dispose également de dix instituts impliqués dans leur développement notamment en neurosciences, ophtalmologie ou encore maladies génétiques.

Les quatre catégories de MTI

Source : Site internet du réseau des Carnot

Trois statuts coexistent : les spécialités sous AMM centralisée délivrée par l'EMA, les MTI ponctuellement préparés dans un hôpital pour un malade déterminé, non exportables, et les préparations de thérapie cellulaire, utilisées notamment pour les greffes de cellules souches.

Trois freins majeurs au développement de ces technologies peuvent être identifiés.

Tout d'abord, la complexité réglementaire avec des cadres multiples selon le statut, des délais d'autorisation d'essais cliniques longs (de 90 à 180 jours pour les thérapies cellulaires) et une absence d'autorisation pour une production « en routine » des CAR-T cells qui entraine une dépendance vis-à-vis de l'étranger pour leur approvisionnement. Ensuite, des coûts élevés et des délais de mise à disposition de patients trop long (3 à 6 semaines) liés à une logistique complexe (collecte, transport, stockage). Dans ce cadre, l'autorisation de la production au sein même des hôpitaux pourrait être envisagée. Enfin des tensions sur le recrutement et la formation des personnels spécialisés au sein des unités de thérapie cellulaire et génique, dans un contexte très concurrentiel avec le secteur privé.

Dans ce contexte, Unicancer appelle à « une évolution réglementaire pour favoriser la production académique et hospitalière souveraine, au développement des partenariats public-privé permettant la mutualisation des ressources ».

L'Académie nationale de pharmacie recense à ce titre cinq champs d'innovation majeurs, porteurs de potentiel de développements importants pour la recherche française, et vis-à-vis desquels notre pays doit veiller à ne pas devenir excessivement dépendant de l'étranger.

Le premier de ces champs concerne « des biothérapies et thérapies innovantes, qui regroupent les thérapies géniques, cellulaires, les CAR-T^102(*), les anticorps monoclonaux de nouvelle génération ou encore les vecteurs viraux ». Ces approches interviennent au coeur des mécanismes biologiques des maladies, allant parfois jusqu'à corriger directement l'anomalie génétique ou à reprogrammer les cellules du patient.

Le deuxième champ porte sur « la santé numérique et l'intelligence artificielle, qui transforment en profondeur la manière de diagnostiquer, de suivre et de traiter les patients ». L'usage de l'intelligence artificielle permet d'affiner la précision diagnostique, d'adapter les traitements à chaque patient et d'accélérer la découverte de nouvelles molécules (cf. infra).

Le troisième domaine d'innovation touche « aux dispositifs médicaux et à la robotique, qui connaissent une évolution rapide grâce aux progrès de la miniaturisation, de l'imagerie, de la robotique chirurgicale et des technologies implantables ». Ces avancées rendent possibles des interventions moins invasives et participent activement à la transformation des pratiques hospitalières.

Le quatrième champ regroupe « des deeptechs en santé, qui mobilisent des disciplines émergentes comme la bioingénierie, les nanotechnologies, les biomatériaux ou les interfaces cerveau-machine ». Ces technologies laissent entrevoir la possibilité de traiter des pathologies aujourd'hui sans solution ou de restaurer des fonctions perdues.

Enfin, le cinquième champ d'innovation concerne « la santé publique, la prévention et les approches intégrées de type One Health, qui reconnaissent l'interdépendance entre santé humaine, santé animale et environnement ». Les crises sanitaires récentes ont en effet mis en lumière la nécessité de développer des outils de surveillance, de prévention et de réaction rapide, ainsi que des stratégies thérapeutiques mieux ajustées aux risques émergents.

Recommandation n° 1 : Simplifier le cadre de la recherche clinique et renforcer la capacité d'inclusion des centres de recherche :

- Créer un véritable guichet unique pour les investigateurs et les promoteurs regroupant les différents interlocuteurs institutionnels ;

- Revoir la convention unique simplifiée et les clauses contractuelles types entre les établissements et les promoteurs pour établir un cadre lisible, efficace et équilibré ;

- Réduire les délais réglementaires en élargissant le dispositif de « fast-track » pour les autorisations de lancement des essais cliniques au-delà des seules phases I, en prévoyant la mise en place de dispositifs similaires pour les DIV ;

- Développer les essais cliniques décentralisés et hybrides afin d'améliorer l'inclusion des patients notamment dans les outre-mer.

L'ensemble de ces mesures vise avant tout à garantir aux patients français un accès plus rapide aux innovations thérapeutiques, et à renforcer la position de la France parmi les leaders européens de la recherche clinique.

c) Reconnaître l'investissement clinique en France dans le prix de l'innovation

Certains pays tels que la Chine, le Japon ou encore l'Allemagne, exigent une représentation minimale de leurs propres patients dans les essais cliniques pour l'obtention de l'AMM ou la négociation du remboursement.

Ainsi, entrée en vigueur en octobre 2024, la législation allemande sur la recherche médicale introduit un mécanisme directement lié à la localisation des essais cliniques^103(*). Lorsqu'au moins 5 % des patients d'un essai permettant l'enregistrement d'un médicament ont été recrutés en Allemagne, les règles de plafonnement applicables habituellement dans le cadre des négociations de prix de remboursement sont suspendues, offrant au laboratoire une marge de négociation tarifaire plus favorable. Le Japon dispose d'un dispositif comparable : le « Sakigake Premium » accorde une surcote de 10 à 20 % aux médicaments pour lesquels des essais cliniques ont été menés au Japon avec l'engagement d'une commercialisation parmi les premiers marchés mondiaux. Enfin, la Chine facilite l'éligibilité à la procédure nationale de fast-track lorsque des centres chinois participent à des essais multirégionaux.

Ces stratégies nationales visant à favoriser la mise en oeuvre des essais cliniques par les promoteurs industriels sur son sol réduisent mécaniquement la part disponible pour les autres pays qui ne disposent pas de tels mécanismes. Dans ce contexte, les rapporteures estiment que la France doit réfléchir à la mise en place d'un dispositif similaire. La quasi-totalité des acteurs de la recherche entendus en audition ont d'ailleurs exprimé un intérêt certain pour une telle mesure qui permettrait d'allier accessibilité de l'innovation et renforcement de l'attractivité du pays pour les promoteurs. Il s'agit de mieux valoriser économiquement les investissements en recherche clinique conduits en France dans la fixation du prix. Une telle incitation permettrait aussi d'encourager l'inclusion de patients français au sein des essais cliniques.

Dans ce cadre, l'exemple allemand offre un modèle pouvant servir de base de réflexion : un seuil de patients français participant aux essais cliniques et notamment aux essais pivots soumis à la HAS pourrait conditionner un assouplissement des négociations de prix avec le CEPS ou la mise en place d'un prix « premium » au lancement, afin de mieux reconnaître l'investissement en recherche clinique réalisé sur le territoire national. Par ailleurs, un tel système permettrait de cibler plus précisément les entreprises et les projets et d'assurer plus facilement un suivi des sommes engagées, à l'inverse des politiques strictement industrielles qui peinent à identifier la réalité de certains investissements.

Recommandation n° 3 : Reconnaître l'investissement clinique en France dans le prix des médicaments et de l'innovation en conditionnant une part du prix à l'inclusion de patients français lors des essais cliniques.

d) La France doit se donner les moyens d'occuper une des premières places mondiales dans l'usage de l'intelligence artificielle en santé

L'intelligence artificielle (IA) s'impose comme le moteur d'une transformation profonde du secteur de la santé et de l'innovation thérapeutique. Ses applications bouleversent la médecine en optimisant le dépistage précoce, l'analyse de l'imagerie, la personnalisation des traitements, le profilage des patients favorisant l'inclusion dans les essais cliniques ou encore la création de « jumeaux numériques » permettant de conduire des essais cliniques sans patient humain. Le Royaume-Uni, Singapour et désormais la Food & Drug Administration (FDA) américaine ont déjà engagé des expérimentations d'essais cliniques conçus ou surveillés par IA. En effet, les nouvelles méthodes de recherche clinique, comme l'émulation de tout ou partie d'un essai clinique, permises par l'intelligence artificielle, représentent ainsi une « alternative prometteuse dans des situations où une méthodologie classique ne serait pas réalisable notamment pour des questions de petits effectifs ou d'acceptabilité »^104(*).

La France dispose aujourd'hui d'un écosystème particulièrement dynamique dans ce domaine. La qualité des données de santé et des infrastructures, comme le Health Data Hub^105(*), le SNDS ou encore les entrepôts de données de santé hospitaliers (EDS) favorisent le développement d'algorithmes pour le criblage moléculaire et d'outils d'aide à la décision clinique. Plusieurs entreprises et organismes de recherche français se distinguent déjà par exemple dans la conception d'algorithmes de criblage moléculaire permettant de concevoir à la demande de nouveaux candidat-médicaments^106(*), ou encore dans le dépistage précoce lors des échographies foetales.

La plateforme « Dr Warehouse » mise en place par l'institut Imagine

Depuis 2014, l'institut Imagine a développé un entrepôt de recherche sur les maladies rare baptisé « Dr Warehouse » qui rassemble plus de 12 millions de comptes rendus concernant un million de données patients et 100 millions de données structurées. Cette infrastructure numérique unique en Europe permet grâce à l'utilisation d'outils de traitement et d'analyse de données par intelligence artificielle d'accélérer la recherche sur les maladies rares et de faciliter l'identification de nouveaux traitements.

L'IA accélère l'interprétation des variants génétiques des patients, l'identification des signaux faibles dans les dossiers cliniques ou encore la modélisation des pathologies complexes. La plateforme « Dr Warehouse » permet dans ce cadre d'entraîner et de valider des algorithmes d'intelligence artificielle appliqués à des maladies rares. L'IA permet ainsi de détecter des similarités phénotypiques entre patients permettant de regrouper des maladies rares partageant des mécanismes communs.

Le développement des entrepôts de données hospitaliers et la question de leur interopérabilité dans un cadre respectueux de la préservation des données de santé constituent des enjeux majeurs pour le développement de l'intelligence artificielle en France et en Europe. Par ailleurs, des logiciels d'IA déployés sur de larges quantités de données faciliteraient l'identification de patients en errance de diagnostic sur des pathologies pour lesquelles il existe pourtant des traitements. Ces outils seraient particulièrement efficaces dans les territoires les plus isolés.

Pourtant, notre pays peine à rivaliser avec les États-Unis, le Royaume-Uni ou certains pays asiatiques. Comme le souligne l'Académie nationale de pharmacie dans sa contribution aux travaux de la mission, ce retard s'explique par un accompagnement insuffisant pour le passage à l'échelle industrielle, ainsi que par une fragmentation des initiatives. L'ensemble des industriels et des centres de recherches entendus par la mission ont également pointé la complexité administrative, le manque d'interopérabilité des systèmes, la lenteur d'accès aux données et l'absence de guichet unique pour centraliser les projets dans ce domaine. Ainsi, selon le baromètre 2026 du Leem de l'attractivité de la France pour l'industrie pharmaceutique, la question de l'amélioration de l'accès aux données fait partie des principaux facteurs du renforcement de l'attractivité du pays, et notamment la réduction des délais d'accès, supérieurs à un an en moyenne, et l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes.

Pour y remédier, les rapporteures estiment qu'il est indispensable de lancer une véritable feuille de route nationale en la matière, impliquant les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de nos ambitions. Alors que la France dispose des atouts nécessaires sur son territoire, il serait incompréhensible que, faute d'un soutien à la hauteur des enjeux, notre pays ne soit pas un leader sur le sujet en Europe et dans le monde. Si l'intelligence artificielle soulève des questions éthiques et de gestion des données qu'il est impératif d'encadrer, il est indispensable d'instaurer un environnement permettant de concilier innovation, sécurité et confiance dans ce domaine. Les innovations françaises dans le domaine de l'IA ne doivent pas partir à l'étranger faute d'un environnement favorable.

Dans ce cadre, le Gouvernement a publié en novembre 2025 une stratégie interministérielle sur l'intelligence artificielle et les données de santé 2025-2028^107(*) et a annoncé l'ouverture d'une enveloppe de 119 millions d'euros pour former 500 000 soignants à l'usage de l'IA dès 2025^108(*), ainsi que le lancement d'appels à projets dédiés notamment pour tester en conditions réelles les dispositifs médicaux numériques intégrant de l'IA. Mais ces montants restent relativement faibles par rapport aux investissements réalisés par la Chine ou les États-Unis.

Ainsi, aux États-Unis, le financement public via le National Institute of Health consacre en 2025 1,12 milliard de dollars au financement de l'IA^109(*). Le programme Bridge2AI a reçu 130 millions de dollars sur quatre ans pour étendre l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la recherche biomédicale et comportementale. Le financement privé du secteur est aussi très dynamique : au premier semestre 2025, le financement en capital risque en santé numérique a atteint 6,4 milliards de dollars, dont 62 % (3,95 milliards) captés par des start-ups spécialisées en IA.

En Chine, le développement de l'IA en santé s'appuie sur une planification étatique de long terme engagée depuis plusieurs années déjà. Le plan de développement de la nouvelle génération d'IA adopté dès 2017 visait la création d'une industrie d'une valeur de 150 milliards de yuans (20 milliards d'euros) en 2020^110(*). Plus récemment, la stratégie nationale IA fait de la santé l'un des cinq secteurs d'application prioritaires.

L'Union européenne tente également d'investir massivement dans ce domaine. Le programme EU4Health (2021-2027) dispose d'un budget de 5,3 milliards d'euros, révisé à 4,4 milliards après ajustement du cadre financier pluriannuel, dont environ 10 % dédiés à la transformation numérique du secteur de la santé. Horizon Europe Health, sur la même période, complète ce dispositif. Plus ciblé sur l'IA en santé, le programme GenAI4EU mobilise plus de 700 millions d'euros au titre d'Horizon Europe et du programme Europe numérique pour déployer l'IA générative dans des secteurs stratégiques dont la santé^111(*).

Recommandation n° 4 : Faire de l'intelligence artificielle un véritable levier de compétitivité et un accélérateur de la recherche pour automatiser la conception des essais et améliorer les techniques d'analyse et d'exploitation des données.

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* ⁶⁰ 6 IHU ont été sélectionnés en 2011 (PIA1), évalués par un jury international en 2019 et prolongés jusqu'au 31 décembre 2024. 1 IHU a été sélectionné en 2018 (PIA3), financé jusqu'au 31 août 2028. 12 IHU sélectionnés en 2023 (France 2030) en cours de contractualisation (janvier 2024).

* ⁶¹ Commission des finances du Sénat, Instituts hospitalo-universitaires : un modèle à conforter, Rapport d'information n° 534 (2021-2022) de MM. Thierry Meignen et Jean-François Rapin.

* ⁶² Leem, Baromètre 360°de l'attractivité de la France pour l'industrie pharmaceutique, éd. 2026.

* ⁶³ France Biotech, Panorama France Healthtech 2023, 21^e édition.

* ⁶⁴ Cf. I.B. 1 b du présent rapport.

* ⁶⁵ Cf. infra.

* ⁶⁶ Réponse du Clip² Lille au questionnaire des rapporteures.

* ⁶⁷ Réponse du Centre d'essais cliniques de phase précoce de l'AP-HP au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁶⁸ Par exemple, le forfait logistique de base est de 2,28 euros par patient et par visite pour une étude de niveau 1, et de 4,49 euros par patient et par visite pour une étude de niveau 3 pour couvrir « téléphone, secrétariat, bureautique, petit matériel, frais d'archivage, participation aux frais de fonctionnement de l'hôpital ». De la même façon, un temps infirmier de 15 minutes pour un prélèvement sanguin centralisé vaut 13 euros, et la mise en destruction d'un flacon de médicament expérimental est fixée à 9 euros. Enfin, pour les prélèvements pharmacocinétiques, il faut créer une ligne par type de tube et par substance. Ces valeurs, devant être comptées acte par acte, visite par visite, et patient par patient, génèrent des tableaux de plusieurs centaines de cellules à remplir pour chaque protocole.

* ⁶⁹ Réponse au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁷⁰ Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/59 du 28 mai 2026 relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026.

* ⁷¹ Note d'information n° DGOS/RI1/2025/90 du 2 juillet 2025 relative aux programmes de recherche sur les soins et l'offre de soins pour la campagne 2025-2026.

* ⁷² INCa, Le Programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRC-K), janvier 2026.

* ⁷³ Ibid.

* ⁷⁴ OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie, mars 2026.

* ⁷⁵ Créé en 2006, le label Carnot a vocation à développer la recherche partenariale, c'est-à-dire la conduite de travaux de recherche menés par des laboratoires publics en partenariat avec des acteurs socio-économiques, principalement des entreprises.

* ⁷⁶ Note d'information n° DGOS/RI1/2025/90 du 2 juillet 2025 relative aux programmes de recherche sur les soins et l'offre de soins pour la campagne 2025-2026.

* ⁷⁷ Réponse des professeures Martine Gilard et Hélène Eltchaninoff au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁷⁸ Rapport d'information n° 708 (2020-2021) de Mmes Annie Delmont-Koropoulis et Véronique Guillotin, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.

* ⁷⁹ En anglais Transcatheter aortic valve implantation (Tavi).

* ⁸⁰ Réponse des professeures Martine Gilard et Hélène Eltchaninoff au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁸¹ Martine Gilard, Romain Didier et Bernard Lung, Registre France-TAVI, Annales de Cardiologie et d'Angiologie, décembre 2023.

* ⁸² Arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.

* ⁸³ Réponse au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁸⁴ Rapport d'information n° 708 (2020-2021) de Mmes Annie Delmont-Koropoulis et Véronique Guillotin, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.

* ⁸⁵ INCa, La lutte contre les cancers pédiatriques. Enjeux, actions et perspectives, édition 2025.

* ⁸⁶ L'article L. 1121-7 du code de la santé publique autorise les recherches interventionnelles sur les mineurs « seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures ».

* ⁸⁷ INCa, La lutte contre les cancers pédiatriques. Enjeux, actions et perspectives, édition 2025.

* ⁸⁸ Le profilage moléculaire désigne l'analyse systématique et exhaustive des caractéristiques moléculaires d'un échantillon biologique (cellules, tissus, fluides corporels, etc.) afin d'identifier et de caractériser des marqueurs spécifiques permettant notamment le développement des thérapies ciblées.

* ⁸⁹  https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/maladies-rares/article/europe-les-maladies-rares-en-europe-ern-reseaux-de-reference-europeens

* ⁹⁰ Le Hub Cancer France est un espace de concertation et de dialogue rassemblant l'ensemble des parties prenantes françaises impliquées dans la cancérologie afin de renforcer la visibilité de la France au niveau européen.

* ⁹¹ Arrêté du 14 octobre 2020 modifié le 12 mai 2021, encadrant le tirage au sort des CPP pour l'examen de protocoles de recherche spécifiques.

* ⁹² Recommandations du Cerped aux Comités de protection des personnes (CPP) pour l'examen d'un protocole de recherche concernant les mineurs, janvier 2024.

* ⁹³ Ministère de la santé, communiqué de presse, « La France s'engage avec un dispositif fast-track pour accélérer les autorisations d'essais cliniques », 21 novembre 2025.

* ⁹⁴ Réponse du Cnom au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ⁹⁵ Voir Chapitre II. A du présent rapport.

* ⁹⁶ Le Programme Best, issu d'une collaboration public-privé, permet de mesurer et comparer objectivement les délais, la capacité des centres à recruter des patients pour les essais cliniques et la typologie des essais réalisés, afin de détecter immédiatement les goulots d'étranglement administratifs ou médicaux et de partager les meilleures pratiques entre les hôpitaux.

* ⁹⁷  https://reec.aemps.es/reec/public/web.html

* ⁹⁸ Leem, Baromètre 360° de l'attractivité de la France pour l'industrie pharmaceutique, juin 2026.

* ⁹⁹ Article 54 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

* ¹⁰⁰ Selon la définition donnée par le site https://notre-recherche-clinique.fr : « Un essai clinique décentralisé correspond à la réalisation d'un essai clinique en dehors des lieux de recherche classiques qui sont les hôpitaux ou les cabinets médicaux. Ces essais peuvent se dérouler totalement ou en partie au domicile du patient ou utiliser des techniques de téléconsultations, ce qui peut faciliter la participation d'un malade à un essai clinique en lui évitant de se déplacer vers des lieux de recherche qui peuvent parfois être éloignés de son domicile. »

* ¹⁰¹ Réponse de France Biotech au questionnaire des rapporteures.

* ¹⁰² C'est-à-dire la thérapie anticancéreuse par cellules CAR-T.

* ¹⁰³ Loi sur la recherche médicale (Medizinforschungsgesetz) dite Amnog publiée le 29 octobre 2024.

* ¹⁰⁴ Réponse de l'Agence de l'innovation en santé au questionnaire transmis par les rapporteures.

* ¹⁰⁵ Les retards dans la mise à disposition des données de santé sur la plateforme nationale des données (PDS) de santé devraient être résolus avec la migration directe vers un cloud souverain (Scaleway) qualifié SecNumCloud par l'ANSSI5, attendue d'ici 2027 et qui permettra à la PDS d'héberger une copie du SNDS.

* ¹⁰⁶  https://www.inc.cnrs.fr/fr/cnrsinfo/cribler-rapidement-des-milliards-de-molecules-pour-trouver-de-nouveaux-candidat

* ¹⁰⁷ Intelligence artificielle et données de santé : une stratégie nationale pour accélérer la recherche et l'innovation en santé, 1^er juillet 2025.

* ¹⁰⁸ Annonce de Yannick Neuder, ministre chargé de la santé, au Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, le 11 février 2025.

* ¹⁰⁹ Federal AI and IT Research and Development Spending Analysis.

* ¹¹⁰ Institut de la gestion publique et du développement économie, Chine : l'intelligence artificielle au coeur de l'État, Note réactive, n° 105, octobre 2018.

* ¹¹¹  https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/genai4eu