II. SI L'INTÉGRATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AU RÉGIME GÉNÉRAL SEMBLE RÉUSSIE, DES DIFFICULTÉS DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ULTRAMARINES ET LE VERSEMENT DE PRESTATIONS PERSISTENT NÉANMOINS
A. LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AUX URSSAF DANS LES ANTILLES ET À LA RÉUNION S'EST ACCOMPAGNÉ D'UNE AMÉLIORATION DU TAUX DE RECOUVREMENT
Selon les données transmises par l'Urssaf aux rapporteurs, les indicateurs de fiabilisation et de suivi du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants ont connu des améliorations notables dans quatre des cinq collectivités ultramarines dans lesquelles s'est appliqué le transfert du régime social des indépendants au régime général, à savoir la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.
Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants mahorais est interrompu depuis 2015, de sorte que la réforme n'a pas pu concrètement y être appliquée. Sa reprise était prévue au 1er janvier 2025 mais a été ajournée au 31 décembre 2025 par l'article 25 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. L'Urssaf n'a pas transmis de données relatives à Mayotte.
Le taux de reste à recouvrer a reculé en Antilles-Guyane, passant de 41 % en 2019 à 27 % en 2025, et à La Réunion, passant de 38 % en 2019 à 16 % en 2025. Cela se traduit notamment par la diminution marquée du nombre de cotisants ne remplissant pas leurs obligations déclaratives, dont le nombre a décru sur la zone Antilles-Guyane, de 18 849 en 2019, pour atteindre 5 280 en 2024. Cette diminution était également importante à La Réunion, qui a enregistré 9 557 manquements aux obligations déclaratives en 2019 contre 2 415 en 2024. Les taxations d'office en outre-mer ont ainsi baissé de 10 points entre 2023 et 2025.
L'accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement a également été renforcé : 6 132 plans d'apurement ont été accordés en Antilles-Guyane en 2025 (pour un montant de 55 millions d'euros) contre 2443 (soit 16 millions d'euros) en 2019, et la durée médiane des délais accordés a été allongée de 10 à 15 mois. À La Réunion, 6 810 délais de paiement ont été accordés en 2025 (soit 62 millions d'euros) contre 4 048 (41 millions d'euros) en 2019. La durée médiane des délais de paiement à La Réunion est passée à 19 mois en 2025, contre 13 mois en 201913(*). Le taux de reste à recouvrer des travailleurs indépendants ultramarins, qui a diminué de 15 points entre 2019 et 2025, s'élève toutefois à 32 %, contre 4,8 % dans l'Hexagone. L'Urssaf indique qu'en 2025 les cotisations liquidées ont été de 765 millions d'euros, dont 523 millions d'euros ont été encaissés et 242 millions d'euros restent à recouvrer.
* 13 Ces données sont issues des réponses écrites de l'Urssaf aux questions des rapporteurs.