B. LES INTÉRÊTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SONT DÉSORMAIS DÉFENDUS PAR LE CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (CPSTI), CRÉÉ LE 1ER JANVIER 2019, DONT L'AIDE SANITAIRE ET SOCIALE EST ACCESSIBLE À TOUTES LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
La suppression du régime social des travailleurs indépendants s'est accompagnée de la création, le 1er janvier 2019, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette instance, dont la gouvernance repose sur plusieurs organisations professionnelles représentatives6(*), est chargée de garantir la qualité du traitement par les différentes branches de la sécurité sociale des 4,5 millions d'indépendants actifs et 2,5 millions de retraités bénéficiant d'une pension de retraite de droit direct ou dérivé7(*). Il est également chargé de piloter leurs régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès, de gérer leur patrimoine financier, et de mettre en oeuvre des missions d'action sanitaire et sociale, de médiation ou encore de recours amiable.
L'action du CPSTI est déclinée par des instances locales, afin d'assurer une forte proximité territoriale8(*). La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont soumises à une instance unique pour la zone Antilles-Guyane, dont le siège est en Martinique. La Réunion dispose de son propre CPSTI. L'action sociale des CPSTI à Mayotte est mise en oeuvre par le CPSTI des Hauts-de-France. Le CPSTI préconise la création de trois conseils distincts pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, afin d'apprécier plus finement les besoins.
« La création de trois conseils distincts en Antilles-Guyane apparaît comme une évolution nécessaire, l'organisation actuelle reposant sur une instance unique [...] constituant un frein à une appréciation fine des besoins, à la visibilité des dispositifs et à l'efficacité des actions, notamment en matière d'action sanitaire et sociale et de médiation. »
Source : Daniel Couillaud, président du CPSTI, devant la Mecss
Des avancées notables dans la protection conférée par le CPSTI aux travailleurs indépendants ultramarins sont à relever, sa mission d'aide sanitaire et sociale ayant récemment été étendue à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
À la suite des destructions causées par le cyclone Chido en décembre 2024, 3 942 travailleurs indépendants mahorais9(*) ont ainsi pu bénéficier10(*) d'une aide de 3 millions d'euros11(*), prélevée sur les réserves financières du régime de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants. Une aide de 240 000 euros a également été octroyée à La Réunion12(*).
Enfin, les 160 000 travailleurs indépendants ultramarins, dont le revenu médian s'établit à 35 000 euros par an, bénéficient par ailleurs d'exonérations de cotisations lors de leurs deux premières années d'affiliation qui leur permettent de minorer leurs cotisations à 3 000 euros par an pendant ces deux années, contre 14 000 euros en Hexagone pour des revenus similaires. Ce dispositif coûte environ 200 millions d'euros par an.
* 6 L'Union des entreprises de proximité (U2P) dispose de dix sièges au sein de l'assemblée générale du CPSTI, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de six sièges, et les six sièges restants sont répartis à part égale entre la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE).
* 7 Ces chiffres ont été transmis par Daniel Couillaud, président du CPSTI, lors de son audition par la mission le 14 avril 2026. Le CPSTI évalue annuellement la qualité du service aux travailleurs indépendants, et notamment les délais de versement des indemnités journalières ou de liquidation de pensions.
* 8 Il s'agit des directions régionales du recouvrement des travailleurs indépendants (DRRTI).
* 9 Ces données sont issues des réponses écrites du CPSTI aux questions de rapporteurs.
* 10 Article 30 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
* 11 Selon les propos tenus par Daniel Couillaud, président du CPSTI, lors de son audition du 14 avril 2026 par la Mecss. Les réponses écrites aux questions du rapporteur indiquent le chiffre de 2 913 000 euros.
* 12 Selon les propos tenus par Daniel Couillaud, président du CPSTI, lors de son audition du 14 avril 2026 par la Mecss.