B. UN ARSENAL LÉGISLATIF RENFORCÉ DEPUIS 2022, PERMETTANT UNE INTENSIFICATION DES CONTRÔLES
1. La loi du 19 décembre 2022 : une première réponse, tardive mais salutaire, aux comportements frauduleux
Ainsi qu'il a été dit, la lutte contre la fraude a été renforcée seulement fin 2022, notamment avec l'adoption de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires20(*) et l'intensification des contrôles de la Caisse des dépôts et consignations.
Si le rapporteur spécial regrette que la réaction des pouvoirs publics se soit faite attendre, il constate avec satisfaction que cette réponse a été adaptée aux enjeux, de nombreuses actions de régulation et de contrôle ayant été mises en oeuvre sur son fondement.
Il en va ainsi de l'interdiction du démarchage commercial, par téléphone ou voie dématérialisée, des titulaires du CPF21(*), mesure phare de la loi qui a permis de mettre fin à de nombreux abus.
De même, le recours à la sous-traitance par les organismes de formation a été encadré22(*), en obligeant les donneurs d'ordre à déclarer auprès de la Caisse leurs sous-traitants et en obligeant ces sous-traitants à détenir les mêmes certifications et à réaliser une part d'action de formation correspondant à 20% du chiffre d'affaires encaissé via la plateforme MCF23(*).
Enfin, la loi a renforcé les prérogatives de la Caisse des dépôts et consignations, en lui octroyant un droit de recouvrement forcé de ses créances24(*), en renforçant la coopération entre la Caisse, les services de contrôle de l'État et France compétences25(*), notamment en matière de partage d'information et en instituant un contrôle systématique des organismes de formation avant leur référencement sur la plateforme Mon Compte Formation26(*).
2. Depuis 2022, deux textes ont permis de compléter l'arsenal législatif contre la fraude au CPF
Depuis la loi contre la fraude au CPF, deux nouveaux textes sont entrés en vigueur afin de compléter l'arsenal législatif à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les pratiques frauduleuses.
a) La loi de 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Il s'agit d'abord de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques27(*), qui a en particulier introduit un mécanisme important qui manquait jusqu'alors : la suspension, à titre conservatoire, de l'octroi ou du versement d'aides publiques « en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique ». Cette suspension est d'une durée de trois mois, renouvelable une fois « lorsque des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manoeuvres frauduleuses » sont portés à la connaissance des agents administratifs concernés.
Cette loi permet également, en présence de « plusieurs indices sérieux de manoeuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions au titre du compte personnel de formation », de solliciter la Caisse des dépôts et consignations pour suspendre à titre conservatoire tous les paiements relatifs au prestataire concerné.
b) La loi de 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Plus récemment, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales28(*) prévoit de nouvelles mesures afin de lutter contre la fraude au CPF.
Elle a d'abord renforcé les moyens de contrôle et d'investigation des administrations et de la Caisse des dépôts, en lui permettant d'utiliser des identifiés d'emprunt pour mener ses contrôles.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales a également renforcé les obligations des bénéficiaires, en interdisant au titulaire d'utiliser son CPF pour financer une formation qu'il a déjà validée - sauf pour les formations en langues - ou encore en instaurant une obligation pour le titulaire de passer l'examen à l'issue de la formation, sous peine de ne pas pouvoir mobiliser son CPF pour la payer et de devoir rembourser à la Caisse des dépôts les sommes déjà versées.
Elle a en outre renforcé les sanctions prononcées par la Caisse, en les rendant publiques dans une logique de name and shame, en rendant immédiatement exécutoires les contraintes délivrées par la Caisse en cas de fraude, et en lui ouvrant la possibilité d'appliquer des majorations de retard sur les indus, pouvant atteindre 50 % en cas de manoeuvres frauduleuses, en l'absence de recouvrement amiable.
Cette loi a enfin instauré divers partages d'information, notamment en prévoyant des partages de données via la plateforme « AGORA », plateforme de référence de partage des données des acteurs de la formation professionnelle (administrations, financeurs, services de contrôle et d'enquête) afin d'accélérer la détection des fraudes, en précisant que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent transmettre à la Caisse des dépôts tout renseignement ou document susceptible de révéler des fraudes ou des manoeuvres visant à compromettre le remboursement de sommes indûment versées, ou encore permettant de lever le secret bancaire entre les établissements financiers et la Caisse pour mieux appréhender les flux financiers auxquels les fraudes donnent lieu et faciliter les recouvrements des indus.
* 20 Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
* 21 Article L. 6323-8-1 du code du travail.
* 22 Article L. 6323-9-2 du code du travail.
* 23 Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 vise à interdire le démarchage des titulaires du CPF.
* 24 Article L. 6323-44 du code du travail.
* 25 Article L. 6333-7-1 du code du travail.
* 26 Article L. 6323-9-1 du code du travail.
* 27 Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
* 28 Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.