Universités : assumer l'excellence - Rapport et annexes

B. DES UNIVERSITÉS PRIVÉES DE CERTAINS LEVIERS DE L'EXCELLENCE

1. Une autonomie inachevée, révélatrice d'un déficit de confiance

La loi LRU de 2007 a marqué une étape majeure dans l'autonomie des universités, qu'elle visait à renforcer « afin de [...] permettre [aux universités] de remplir mieux et plus complètement leurs missions de formation, de recherche et désormais d'insertion professionnelle »^599(*).

Le passage progressif aux « responsabilités et compétences élargies » (RCE) prévues par la loi LRU a permis d'accroître fortement les marges de manoeuvre des établissements, au service de la définition d'une stratégie propre : globalisation de la SCSP, intégration de la masse salariale au budget, création d'outils destinés à augmenter leurs ressources propres, etc.

En dépit des apports de la LPR de 2020 - chaires de professeur junior, suppression de la qualification pour le recrutement des professeurs des universités, contrat de mission, etc. -, cette autonomie demeure largement inachevée. La Cour des comptes a parlé en 2021 d'une autonomie « en trompe-l'oeil », les universités demeurant « dans un état de dépendance marquée vis-à-vis du ministère »^600(*). Coralie Chevallier a qualifié cette autonomie de « toute relative » devant la commission d'enquête, dès lors que les universités « n'ont véritablement la main ni sur leurs ressources humaines ni sur leurs finances ni sur leur capacité d'accueil » et que « le cadre de gouvernance et d'organisation reste [...] très centralisé et s'applique à toutes les universités, quelle que soit leur taille, leur vocation ou leur stratégie propre »^601(*).

L'« acte II » de l'autonomie des universités, annoncé en mars 2024, et qui devait prendre la forme de l'expérimentation, par un petit nombre d'établissements de mesures de simplification, notamment en matière de ressources humaines et budgétaire, ne semble pas avoir prospéré.

Des universités parmi les moins autonomes d'Europe

La troisième édition du tableau de bord de l'EUA, parue en 2023, classe 36 systèmes nationaux d'enseignement supérieur (ou sous-nationaux, tels que les Länder allemands) sur quatre aspects majeurs de l'autonomie^602(*) :

- l'autonomie organisationnelle, pour laquelle le système français occupe la 24^e place du classement, le rapport relevant notamment que la loi et le règlement régissent avec précision le fonctionnement des établissements et leur organisation ;

- l'autonomie financière (27^e place), compte tenu notamment de l'encadrement dont fait l'objet l'emploi de la SCSP, de l'absence de dévolution immobilière et des restrictions à l'emprunt ;

- l'autonomie de gestion des personnels (31^e place), en raison notamment de la gestion nationale des corps de fonctionnaires (en particulier les prérogatives du CNU), et des possibilités très limitées de licenciement qui résultent de ce statut ;

- l'autonomie académique (32^e place), au regard des restrictions à la capacité des universités de définir leur offre de formation, parmi lesquelles figurent l'absence de définition des capacités d'accueil et l'existence d'une procédure d'accréditation pour la délivrance des diplômes nationaux, etc.

Ce classement met en évidence que le système français figure parmi ceux où les universités sont les moins autonomes. La comparaison avec le classement établi en 2017 fait d'ailleurs apparaître une dégradation de la position relative de la France sur l'ensemble des postes.

Si elle procède d'une certaine tradition française, le maintien d'une forte centralisation traduit une forme de manque de confiance à l'égard des universités.

Outre les conditions de leur financement (cf. supra), en témoigne le maintien de normes multiples limitant les marges de manoeuvre des établissements dans divers domaines, notamment les plafonds d'emplois ou le recours à l'emprunt, etc. Lors de son audition, Valérie Pécresse a ainsi rapporté que « quand nous avons donné l'autonomie financière aux universités, Bercy a immédiatement essayé de tout verrouiller. Il a même été question de prévoir que les fonds des fondations universitaires soient obligatoirement placés en bons du Trésor ; dans une période de taux d'intérêt négatifs, cela aurait conduit les fonds récoltés par les fondations universitaires à avoir des rendements négatifs... Il y a une vraie méfiance de Bercy par rapport à la capacité de gestion des universités »^603(*).

Or, l'autonomie est également une condition de l'excellence. Ainsi que l'a exposé Lamri Adoui, « l'autonomie universitaire n'est pas un luxe : elle est la condition pour permettre aux établissements de répondre aux besoins locaux et globaux, de bâtir des projets scientifiques ambitieux et de s'adapter aux mutations profondes de notre société »^604(*).

2. Des responsabilités encore trop limitées

a) Une autonomie particulièrement limitée en matière de ressources humaines

« On ne peut qualifier " d'autonome " une université qui ne maîtrise ni ses recrutements ni la gestion des promotions et évolutions de carrière de ses personnels », constatait en 2021 la Cour des comptes^605(*). Ce constat demeure largement partagé, tant les contraintes qui enserrent les marges de manoeuvre des universités en la matière sont importantes.

• De manière générale, Arnaud Laimé constate qu'« en pratique, les marges de manoeuvre et stratégies sont entravées par une double contrainte : la masse salariale et le plafond d'emplois. Cette double contrainte pèse directement sur le taux d'encadrement, sur la capacité à ouvrir des postes dans les disciplines sous tension, et sur la possibilité de construire une stratégie de recherche cohérente » ^606(*).

Le rapport des Assises du financement des universités souligne à cet égard que « le pilotage des ressources humaines doit être décloisonné et organisé autour d'une masse salariale globalisée », en jugeant nécessaire de « dépasser une gestion par catégories d'emplois, par enveloppes séparées ou par logiques trop segmentées pour permettre l'émergence d'une gestion de l'ensemble des ressources humaines au service de la stratégie d'établissement »^607(*). Il pointe notamment certaines pratiques tendant à réduire l'autonomie de gestion des établissements, à l'instar de la réduction systématique du plafond d'emplois des établissements lorsque des emplois sont vacants.

Au surplus, la diversité des statuts des personnels réduit considérablement les marges de manoeuvre des présidents d'université. Christine Musselin a ainsi relevé que « la coexistence de profils aux statuts, rémunérations et charges d'enseignement hétérogènes soulève de grands défis de gestion au sein des laboratoires et des départements et, de manière plus générale, pour les ressources humaines »^608(*).

• En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, leur recrutement est contraint par le maintien de la qualification par le conseil national des universités (CNU) pour l'accès au corps de maîtres de conférences^609(*), tout comme certaines décisions partagées ou impliquant l'intervention du CNU, comme l'avancement de grade, l'octroi des congés pour recherches ou conversions thématiques (CRCT) ou de certaines primes (la Ripec C3).

Plusieurs présidents d'université et observateurs ont souligné les inconvénients du maintien d'une telle gestion nationale de la carrière des enseignants-chercheurs, notamment la lourdeur des procédures qui en résulte.

La logique statutaire tend également à réduire les marges de manoeuvre des universités, en matière de rémunération - fixée en référence à des grilles indiciaires -, de promotion ou d'organisation du service. L'attention de la commission d'enquête a également été appelée sur l'application des règles de droit commun de mobilité de la fonction publique d'État, en particulier la priorité de mutation pour rapprochement de conjoint, qui paraît peu adaptée aux spécificités de la profession universitaire.

Dominique Marchand, cheffe du service de l'IGÉSR, a néanmoins indiqué avoir été saisie, dans le cadre de l'« acte II » de l'autonomie, de très peu de demandes d'expérimentation en matière de gestion des enseignants-chercheurs^610(*). Une telle réticence procède notamment de l'attachement d'une grande partie de la communauté universitaire à une gestion nationale des enseignants-chercheurs et, par conséquent, une défiance à l'égard d'un accroissement des prérogatives des universités en la matière.

Cette gestion nationale est perçue comme une garantie de l'excellence académique et de l'égalité de traitement entre universitaires, alors qu'est fréquemment dénoncé le « localisme » en matière de recrutement (ce qui désigne la préférence donnée par les établissements aux candidats qui en sont issus). Jean-Richard Cytermann, ancien chef de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a relevé que cette méfiance « apparaît bien lors des projets qui remettent en cause le rôle du CNU dans la qualification alors que cette procédure est un signe de défiance vis-à-vis de la qualité des diplômes que les universités délivrent (thèses ou HDR) » et qu'elle « explique en partie pourquoi des dispositifs d'attractivité comme le recrutement de contractuels LRU ou les chaires de professeur junior de la LPR sont peu utilisés »^611(*).

L'enseignement : une mission au poids croissant et insuffisamment reconnue

Par définition, les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. Leur temps de travail de référence est partagé également entre ces deux missions, avec un service d'enseignement fixé statutairement à 192 heures annuelles équivalent travaux dirigés (HETD) ou 128 heures de cours magistral.

La question de la charge d'enseignement des enseignants-chercheurs est revenue à plusieurs reprises au cours des travaux de la commission d'enquête. De nombreux interlocuteurs ont pointé l'alourdissement de cette charge d'enseignement sous l'effet de l'augmentation du nombre d'heures complémentaires. Pour Coralie Chevallier, « la charge d'enseignement et les tâches administratives dans les universités sont particulièrement lourdes dans le système français », ce qui constitue « l'un des freins les plus concrets à l'activité scientifique des enseignants-chercheurs »^612(*).

La possibilité pour les universités de moduler davantage le service d'enseignement des enseignants-chercheurs présenterait l'intérêt de tenir compte de l'intensité de l'activité de recherche et d'éviter les phénomènes d'éviction de la recherche, notamment pour les jeunes maîtres de conférences. À l'inverse, cette modulation pourrait conduire à majorer le service d'enseignement des enseignants-chercheurs dont l'activité de recherche est réduite, voire inexistante.

L'insuffisante prise en compte de la mission d'enseignement dans le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs a également été mise en avant. L'IGÉSR a ainsi pointé « la difficulté à mobiliser l'ensemble des enseignants-chercheurs autour des enjeux liés à la formation », qui tient « pour partie au poids des activités de recherche dans leur recrutement et dans leur carrière »^613(*). L'inspection générale y voit notamment un frein à l'amélioration de la qualité des enseignements, estimant que « la faible reconnaissance de l'investissement pédagogique des enseignants-chercheurs ne facilite pas la réflexion sur la qualité des enseignements »^614(*), tout en notant l'absence de réelle évaluation des enseignements, l'évaluation par les étudiants étant souvent réduite à une évaluation globale de la formation. De même, Fabrice Balanche observe qu'« il n'existe aucune évaluation des enseignements universitaires » et que l'investissement pédagogique « n'est même pas pris en compte dans les promotions et les recrutements. On demande simplement une expérience d'enseignement lors de la qualification aux fonctions de maître de conférences au CNU »^615(*).

• La gestion des personnels administratifs - les personnels Biatss - est également très peu déconcentrée, de nombreuses décisions continuant de relever des rectorats ou du ministère.

Dominique Marchand observe « une demande forte des universités de disposer de plus de compétences » en la matière, « non seulement en ce qui concerne la gestion, mais aussi les capacités de promotion, d'évolution ou de définition du régime indemnitaire »^616(*).

De telles marges de manoeuvre permettraient de renforcer l'attractivité de ces fonctions, mais également de donner aux présidents d'université certains leviers essentiels en matière de gestion des ressources humaines. Certains présidents d'université ont ainsi souligné les situations difficiles que pouvait faire naître, par exemple, l'absence de déconcentration du pouvoir disciplinaire pour certaines catégories de personnels Biatss, obligeant à de longs et parfois laborieux échanges avec le rectorat ou l'administration centrale au sujet de situations individuelles.

Il est également notable que la nomination du directeur général des services (DGS) n'est pas prononcée par le président de l'université mais, sur sa proposition, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

• La gestion des enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur (Esas) échappe également largement aux universités.

Déterminants pour le bon fonctionnement des enseignements universitaires, ces personnels - professeurs agrégés (Prag) ou certifiés - assurent entre 20 % et 25 % des heures d'enseignement à l'université^617(*) ; cette proportion varie nettement selon les formations et est beaucoup plus élevée en premier cycle, particulièrement en licence professionnelle. Leur service ne comportant pas de recherche, leurs obligations d'enseignement sont deux fois plus importantes que celles des enseignants-chercheurs (384 heures par an).

Or la gestion de ces personnels, qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, demeure largement assurée par les rectorats et l'administration centrale. Leur administration gestionnaire n'étant pas leur administration d'emploi, ces personnels font état d'un manque de reconnaissance. Par exemple, leur régime indemnitaire spécifique est moins favorable que celui des enseignants-chercheurs^618(*). Plusieurs présidents d'université ont souligné les difficultés liées à cette situation, à l'instar de Pierre-Alain Muller, qui relève qu'alors que « les établissements assurent leur recrutement, leur encadrement quotidien, leur évaluation professionnelle et financent leur activité dans le cadre de leur masse salariale », « certaines décisions continuent de relever de procédures nationales relativement éloignées des réalités de terrain »^619(*).

b) L'offre de formation et les capacités d'accueil, des leviers essentiels qui échappent aux universités

La maîtrise par les universités de leur offre de formation est un élément déterminant de leur autonomie pédagogique. Elle participe également de leur agilité dans l'adaptation de cette offre, dans un contexte d'évolution rapide des besoins de formation.

Comme l'expose Stéphane Braconnier, « l'une des faiblesses de notre enseignement est sa difficulté à adapter l'offre et les moyens de formation aux grands enjeux du monde contemporain, alors que le monde va de plus en plus vite. Cette question est absolument centrale pour moi. Il faut que nous soyons en permanence arrimés aux grands enjeux du monde contemporain. Or nous fonctionnons avec un cadre réglementaire qui ne permet pas toujours l'agilité nécessaire »^620(*).

La capacité limitée des universités à faire évoluer leur offre de formation résulte en partie du refus des rectorats d'accepter des réductions des capacités d'accueil des formations de premier cycle^621(*).

Coralie Chevallier souligne que l'impossibilité pour les universités de fixer leurs capacités d'accueil « pose d'autant plus problème qu'elles en sont tenues pour responsables. On les interroge - de ce point de vue, le Hcéres est dans une position délicate - sur la manière dont elles amènent les étudiants vers la réussite, la poursuite d'études et l'insertion professionnelle. Et elles répondent qu'elles n'ont pas choisi tous leurs étudiants, n'ayant pas la maîtrise de leurs capacités d'accueil. Elles aimeraient parfois les réduire, mais elles n'en ont pas la possibilité »^622(*).

Plusieurs présidents d'université ont fait état de demandes de réductions des capacités d'accueil de certaines formations de premier cycle refusées par l'autorité académique, alors qu'elles étaient motivées par des considérations pédagogiques, de moyens d'enseignement disponibles ou même immobilières.

Carine Bernault a témoigné en ce sens : « Aujourd'hui, lorsque nous voulons faire évoluer les capacités d'accueil, nous négocions à la place - je caricature à peine. Cela n'a pas de sens ! Cela prend un temps et une énergie que cela ne mérite pas. Quand nous ajustons nos capacités d'accueil, nous savons pourquoi nous le faisons ; c'est quelque chose qui a été construit avec les collègues. Il est vrai que cette approche peut parfois laisser penser que la question est globalement l'affichage que nous allons donner en nombre de places disponibles, affichage qui peut être un leurre. Il faut être honnête vis-à-vis de nos futurs étudiants et étudiantes »^623(*).

D'autres facteurs peuvent encore limiter l'adaptation de l'offre, comme d'éventuels blocages de la part des instances internes, la ressource d'enseignants-chercheurs dans certaines disciplines, ou encore les procédures d'accréditation des diplômes nationaux. Stéphane Braconnier a souligné à cet égard que « Le premier [sujet] est l'adaptabilité de notre offre de formation, notamment aux enjeux contemporains, lesquels évoluent très vite. Le rythme actuel - la discussion tous les cinq ans de contrats avec le Hcéres - ne nous permet pas de nous adapter rapidement à ces enjeux »^624(*).

La procédure d'accréditation des diplômes nationaux

En vertu de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, un diplôme national ne peut être délivré qu'après une accréditation délivrée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cnéser). L'ouverture d'une nouvelle mention de diplôme national est subordonnée à l'accréditation préalable de celle-ci, au moyen d'un arrêté d'accréditation qui vient compléter l'arrêté initial.

Ce processus d'accréditation est à la fois lourd, car chaque mention de diplôme doit faire l'objet d'une accréditation, et chronophage, dès lors que le délai moyen entre le dépôt du dossier de demande d'accréditation et la publication de l'arrêté d'accréditation s'élève à deux ans et demi en moyenne.

L'accréditation et son renouvellement sont subordonnés à une évaluation de la formation par le Hcéres, sa présidente soulignant que « cette évaluation [ressemble] davantage à une forme de micro management qu'à une évaluation stratégique »^625(*).

L'article 10 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat le 1^er juin 2026, prévoit de substituer à cette procédure une accréditation globale de l'établissement à délivrer des diplômes nationaux.

c) Un pilotage insuffisant de la recherche menée dans les UMR

Le caractère mixte des UMR, qui associent universités et ONR, emporte, outre une complexité de gestion, une absence de pilotage de la part des universités. Certains établissements, à l'instar de l'université Paris Cité, évoquent même une forme de « concurrence » dans la gestion de ces UMR, ces dernières étant pourtant hébergées par les universités^626(*).

La Cour des comptes déplorait en 2021 le caractère insuffisant de la responsabilité de l'université sur sa recherche, relevant que « l'organisation illisible des UMR est source de risques financiers, de désordres administratifs et parfois aussi de manque de transparence scientifique ». La Cour en concluait que « l'université française, pour être un opérateur de recherche compétitif, devrait rejoindre les normes appliquées dans les autres pays, ce qui n'est pas possible si la gestion des laboratoires installés sur son site lui échappe »^627(*).

Ce pilotage est également limité par l'absence de visibilité sur l'activité des UMR qu'elles hébergent. Coralie Chevallier a relevé à cet égard que « les universités disposent rarement de données consolidées sur l'ensemble des moyens humains et financiers des unités de recherche qu'elles hébergent et sur leurs résultats, ce qui constitue un frein évident au bon pilotage de la recherche scientifique »^628(*).

La multiplicité des tutelles, des règles de gestion et des statuts des personnels se traduit par une importante complexité dans le fonctionnement et la gestion de ces UMR, soulignée tant par l'IGÉSR^629(*) que par le rapport Gillet de 2023, ce dernier relevant que ces éléments « sont notamment en lien avec le fait que la déclinaison stratégique locale est imparfaite »^630(*). Outre qu'elle empêche un pilotage de leur recherche par les universités, cette situation pénalise l'activité même de recherche des laboratoires et de leurs chercheurs, confrontés à une multiplication des tâches administratives.

d) La dévolution du patrimoine immobilier, un élément déterminant de l'autonomie

(1) Un processus de dévolution qui n'a pas été mené à son terme

La loi LRU a ouvert la possibilité d'un transfert gratuit et en pleine propriété des biens appartenant à l'État et affectés aux universités, à la demande de ces dernières^631(*).

Cette dévolution du patrimoine immobilier demeure très largement inachevée, puisqu'elle ne bénéficie à ce jour qu'à onze établissements^632(*).

L'insuffisance de l'accompagnement financier de l'État constitue la principale cause de la réticence de certains établissements à s'engager sur la voie de la dévolution. Lamri Adoui a exposé que « lors de la première phase d'expérimentation, les quelques universités ayant obtenu la dévolution ont bénéficié de financements sur vingt-cinq ans, afin de garantir une stratégie pluriannuelle. Cela a été interrompu, ce qui a conduit les universités à hésiter à accepter la dévolution de leur patrimoine »^633(*).

D'autres établissements pourtant candidats à la dévolution ont été écartés de la troisième vague en raison d'une situation financière jugée incompatible avec cette responsabilité : tel est le cas de Nantes Université, qui dispose de près de 132 bâtiments, pour une surface de 384 000 mètres carrés, et avait mis en place de nombreux dispositifs pour optimiser la gestion de son bâti (schéma pluriannuel de stratégie immobilière, programmation pluriannuelle des investissements, création d'un système d'information patrimoniale)^634(*).

La dévolution du patrimoine s'accompagne en effet de charges importantes pour les établissements, qui résultent de la nécessité de réaliser des travaux d'entretien voire de mise aux normes d'un immobilier vieillissant, décrit comme « disparate, coûteux et complexe à entretenir »^635(*). La Cour des comptes a établi le caractère défaillant du financement de l'immobilier universitaire qui, en ne permettant pas aux établissements de remplir leur obligation d'entretien, mène à une dégradation de leur parc immobilier^636(*). D'après le rapport des Assises du financement des universités, 39 % des bâtiments universitaires sont dans un état peu ou pas satisfaisant, et 41 % des bâtiments présentent une performance énergétique inférieure à l'étiquette D^637(*).

L'exemple de l'université de Strasbourg

L'université de Strasbourg, dont le parc immobilier s'élevait en 2025 à 152 bâtiments, représentant une surface totale de 530 000 mètres carrés, fait état de « besoins structurels importants en matière de maintenance, de mise en sécurité, d'accessibilité et de performance énergétique », une part significative du parc demeurant vétuste ou partiellement non conforme aux normes en vigueur (21 bâtiments étant sous avis défavorable d'exploitation), impliquant des programmes d'intervention lourds et continus.

Les besoins en gros entretien et renouvellement connaissent une forte augmentation, sous l'effet conjugué du vieillissement des bâtiments et de la dégradation progressive des installations techniques. L'université estime à 120 millions d'euros le coût des travaux de mise en accessibilité et de sécurité de son parc immobilier, et à environ 800 millions d'euros celui de la mise aux normes énergétiques.

Source : réponse au questionnaire de la rapporteure

(2) Une étape indispensable de l'autonomie des établissements

La propriété de leur patrimoine immobilier constitue une étape déterminante de l'autonomie des universités. Dès 2009, la Cour des comptes estimait qu' « il n'y aura de véritable autonomie que lorsque les établissements exerceront toutes les prérogatives du propriétaire, y compris celle d'acquérir ou d'aliéner des terrains et des bâtiments, et pourront développer une politique patrimoniale au service de leurs ambitions scientifiques et pédagogiques »^638(*).

L'intérêt et la portée de la dévolution du patrimoine immobilier ont été à plusieurs reprises soulignés au cours des travaux de la commission d'enquête, mettant en avant :

- une plus grande agilité des établissements dans l'adaptation de leur bâti aux nouveaux besoins liés à la réalisation de leurs missions de formation, de recherche et d'innovation ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie étudiante ;

- une modernisation et une optimisation de leur bâti, notamment sur le plan énergétique, qui est également facteur d'attractivité ;

- le développement de ressources propres par la valorisation de leur parc immobilier ;

- enfin, le renforcement de leur positionnement auprès des collectivités territoriales.

Laurent Batsch a insisté devant la commission d'enquête sur le changement d'échelle qu'emporte la dévolution, relevant qu' « avec la dévolution, l'université devient responsable de son insertion dans l'espace urbain. Elle doit s'intéresser aux services - pas uniquement aux étudiants -, au résidentiel - pas uniquement aux étudiants -, à la mobilité, aux relations avec les entreprises, etc. [...] La dévolution conduit donc à des changements aux plans économique et sociopolitique, ainsi qu'à un changement qualitatif dans la relation avec la collectivité territoriale »^639(*).

Le rapport des Assises du financement des universités plaide ainsi pour une généralisation de la dévolution du patrimoine immobilier aux universités^640(*). Il souligne que cette généralisation, qui devrait s'inscrire dans une logique de contractualisation avec l'État, devrait s'accompagner d'un élargissement des moyens des universités, afin de pleinement exercer leurs compétences en matière immobilière. Il s'agit notamment de faciliter le recours à l'emprunt^641(*), aujourd'hui très contraint, ainsi que la création de filiales, à l'instar des sociétés universitaires locales immobilières (SULI)^642(*).

Une telle généralisation de la dévolution de l'immobilier est rendue urgente par la création prochaine d'une foncière de l'État^643(*). Le transfert à celle-ci des biens immobiliers de l'État s'accompagnerait, pour les administrations ou les établissements publics auprès desquels ces biens sont affectés ou mis à disposition, du versement de loyers^644(*). Comme l'expose le rapport des Assises du financement des universités, « la mise en place de la foncière de l'État transformera les universités qui ne bénéficieront pas de la dévolution de leur patrimoine en locataires qui devront payer un loyer pour contribuer au modèle économique de la nouvelle structure »^645(*), ce qui ferait courir aux établissements concernés un double risque budgétaire et de dépossession de la maîtrise stratégique de leur immobilier. 

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* ⁵⁹⁹ Exposé des motifs du projet de loi.

* ⁶⁰⁰ Cour des comptes, Les universités à l'horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités, octobre 2021, p. 15.

* ⁶⁰¹ Audition du 13 avril 2026.

* ⁶⁰² Pruvot, E.B., Estermann, T. Popkhadze, N. (2023) University autonomy in Europe IV. The scorecard, 2023. https://www.eua.eu/publications/reports/university-autonomy-in-europe-iv-the-scorecard-2023.html

* ⁶⁰³ Audition du 16 juin 2026.

* ⁶⁰⁴ Audition du 2 avril 2026.

* ⁶⁰⁵ Cour des comptes, op. cit., p. 15.

* ⁶⁰⁶ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶⁰⁷ Rapport des assises du financement des universités, juin 2026, p. 42.

* ⁶⁰⁸ Audition du 8 avril 2026.

* ⁶⁰⁹ Si l'article 5 de la LPR a prévu une expérimentation visant à permettre de déroger à la qualification préalable du CNU pour le recrutement des maîtres de conférences, le décret en Conseil d'État nécessaire à sa mise en oeuvre n'a pas été publié.

* ⁶¹⁰ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶¹¹ Tribune dans l'AEF, publiée le 16 mars 2023.

* ⁶¹² Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶¹³ IGÉSR, L'organisation de la première année des formations supérieures : accueil et réussite des étudiants, transition et construction des parcours, dispositifs d'accompagnement, profil des enseignants, rapport n° 21-22 0891, mars 2023, p. 46.

* ⁶¹⁴ Idem.

* ⁶¹⁵ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶¹⁶ Audition du 14 avril 2026.

* ⁶¹⁷ IGÉSR, Les chargés d'enseignement vacataires dans les établissements relevant de l'enseignement supérieur, n° 24-25 021A, avril 2025.

* ⁶¹⁸ Déplacement du 8 juin 2026.

* ⁶¹⁹ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶²⁰ Audition du 7 avril 2026.

* ⁶²¹ En vertu du III de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, « Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités d'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement. »

* ⁶²² Audition du 13 avril 2026.

* ⁶²³ Audition du 26 mai 2026.

* ⁶²⁴ Audition du 7 avril 2026.

* ⁶²⁵ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶²⁶ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶²⁷ Cour des comptes, Les universités à horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités, octobre 2021, p. 23.

* ⁶²⁸ Audition du 13 avril 2026.

* ⁶²⁹ IGÉSR, Simplification du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et de leurs laboratoires, n° 2016-014, février 2016. Le rapport pointe notamment que, pour les chercheurs et les directeurs d'UMR, cette situation « nécessite de savoir maîtriser entre deux et quatre règles de gestion différentes ou des outils de gestion distincts selon le nombre de tutelles de leur laboratoire pour réaliser des opérations similaires (achats, ordre de missions, ouverture de crédits, reports de crédits, recrutement d'agents contractuels, etc.) », tout en relevant que « Les pratiques des organismes de recherche en matière de gestion des unités de recherche et l'attention que ces derniers leur réservent sont souvent considérées comme plus efficaces par les chercheurs » (p. 44).

* ⁶³⁰ Philippe Gillet, Mission sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation - 14 propositions pour engager le processus de rénovation et de simplification de l'écosystème national, 15 juin 2023, p. 24.

* ⁶³¹ Article L. 719-14 du code de l'éducation.

* ⁶³² La dévolution demeure à un stade embryonnaire : les universités de Toulouse, Clermont I et Poitiers l'ont mise en oeuvre à compter de 2011, puis Aix-Marseille, Bordeaux en 2019, Caen en 2020, Tours en 2021 et Clermont Auvergne, polytechnique des Hauts-de-France, Centrale Supélec et Rennes en 2023.

* ⁶³³ Audition du 2 avril 2026.

* ⁶³⁴ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶³⁵ Optimisation de la gestion de l'immobilier universitaire à l'heure de la nécessaire transition écologique et du déploiement de l'enseignement à distance, rapport d'information n° 842 (2020-2021) de Mme Vanina Paoli-Gagin au nom de la commission des finances du Sénat, septembre 2021.

* ⁶³⁶ Cour des comptes, L'immobilier universitaire, rapport public thématique, octobre 2022.

* ⁶³⁷ Rapport des assises du financement des universités, p. 49.

* ⁶³⁸ Cour des comptes, La gestion de leur patrimoine par les universités, condition d'une autonomie assumée, rapport public annuel 2009, février 2009.

* ⁶³⁹ Audition du 1^er avril 2026.

* ⁶⁴⁰ Rapport des assises du financement des universités, p. 54.

* ⁶⁴¹ Les EPSCP ne peuvent en effet souscrire un emprunt de terme supérieur à douze mois auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement. Deux exceptions existent pour des prêts souscrits, sous certaines conditions, auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque européenne d'investissement.

* ⁶⁴² Prévues par loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration (3DS), il s'agit de sociétés de droit privé portées conjointement par les universités et les collectivités locales pour valoriser leur patrimoine foncier ou immobilier.

* ⁶⁴³ Proposition de loi n° 154 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

* ⁶⁴⁴ En revanche, les biens immobiliers dont les universités sont propriétaires ne devraient pas être concernés par le transfert à la société foncière de l'État, sauf choix en ce sens de l'établissement.

* ⁶⁴⁵ Rapport des assises du financement des universités, p. 55.