Universités : assumer l'excellence - Rapport et annexes

III. L'EXCELLENCE UNIVERSITAIRE AU DÉFI DE L'INADAPTATION DES MOYENS

A. UNE SITUATION DE SOUS-FINANCEMENT OBJECTIF

1. Une situation financière en dégradation

a) Une tendance à la diminution de la dépense intérieure par étudiant, qui place la France en deçà de la moyenne de l'OCDE

La progression globale des crédits consacrés à l'enseignement supérieur masque une réalité moins favorable : les moyens ne suivent pas la dynamique des effectifs.

Si, en 2024, la dépense intérieure d'éducation (DIE) pour l'enseignement supérieur a atteint 44,9 milliards d'euros, la dépense par étudiant a reculé à 13 300 euros, soit une baisse de 1,4 % en euros constants par rapport à 2023^515(*). Cette diminution s'inscrit dans une tendance plus longue, amorcée en 2014, avec une régression moyenne de 0,5 % par an, tandis que les effectifs étudiants continuent de progresser (+ 1,9 % en 2024).

Selon les données de l'OCDE, la France consacre 21 380 dollars en parité de pouvoir d'achat (PPA) à chaque étudiant, soit un niveau très proche de la moyenne de l'OCDE, qui s'établit à 21 440 dollars PPA. Elle se situe ainsi au-dessus de l'Espagne, dont la dépense atteint 16 650 dollars PPA par étudiant, et de l'Italie, à 14 210 dollars PPA. Elle se classe cependant nettement en deçà de l'Allemagne, qui consacre 25 390 dollars PPA par étudiant, et plus en retrait encore des États-Unis, où cette dépense atteint 38 830 dollars PPA.

Dépenses annuelles par étudiant des établissements
d'enseignement supérieur en 2022 dans les pays de l'OCDE

Source : Eesri n° 19, d'après OCDE, Regards sur l'éducation 2025

Cette position intermédiaire ne permet cependant pas d'apprécier directement la situation des universités françaises. Les comparaisons internationales, notamment celles réalisées par l'OCDE, portent en effet sur l'ensemble de l'enseignement supérieur, en incluant des structures et des dépenses dont le champ varie selon les pays, et ne permettent pas d'isoler les dépenses pour les seules universités.

Cette prudence est d'autant plus nécessaire que la dépense française en faveur de ses universités présente une structure particulière. Elle repose davantage que dans plusieurs pays comparables sur la ressource budgétaire publique et sur une contribution directe plus limitée des ménages.

Elle intègre également des dépenses de retraite, notamment les contributions versées par les établissements au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », qui peuvent fausser les comparaisons internationales^516(*). Philippe Aghion a ainsi souligné que, si les dépenses de retraites étaient retirées du calcul, la France apparaîtrait comme dépensant « beaucoup moins que les autres pays en matière de recherche »^517(*). Jérôme Fournel a formulé un constat voisin lors de son audition par la rapporteure^518(*), en rappelant que la France se situe dans la moyenne de l'OCDE lorsque l'on raisonne en part de PIB, mais en dessous de cette moyenne lorsque l'on compare la dépense par étudiant.

La DIE en France connaît également des écarts importants entre les filières. En 2024, la dépense annuelle moyenne par étudiant s'élève à 12 460 euros à l'université, contre 17 220 euros en section de technicien supérieur (STS) et 19 070 euros en CPGE^519(*). Autrement dit, un étudiant en CPGE bénéficie en moyenne d'une dépense supérieure de 53 % à celle d'un étudiant inscrit à l'université, tandis que l'écart avec les STS atteint 38 %.

Évolution de la DIE moyenne par étudiant entre 1980 et 2024
(en euros, au prix 2024)

Source : Sies, Eesri 2026, juin 2026

Cette différence est d'autant plus significative qu'elle a trait à des filières dont les publics, les conditions d'accès et les missions ne sont pas comparables. Les classes préparatoires et les STS accueillent des effectifs plus restreints, dans des cadres pédagogiques plus encadrés, avec une sélection plus forte à l'entrée.

L'université, à l'inverse, assume l'essentiel de l'accueil massif des bacheliers et concentre une part importante des étudiants dont le parcours appelle un accompagnement renforcé. Le contraste est donc particulièrement défavorable : la filière qui accueille les effectifs les plus nombreux et supporte la part la plus importante de la démocratisation de l'enseignement supérieur est aussi celle qui présente la dépense moyenne par étudiant la plus faible.

b) Un financement public insuffisant pour répondre aux enjeux

(1) Un financement budgétaire en deçà des annonces et des besoins

Les moyens supplémentaires en faveur des universités, bien qu'importants au regard des contraintes budgétaires, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

• La subvention pour charges de service public (SCSP), qui représentait près de 14,5 milliards d'euros en 2025, constitue la principale source de financement des universités.

Le rapport des Assises du financement des universités expose qu'entre 2018 et 2025, cette subvention a augmenté de 26 %, soit plus de 3 milliards d'euros ; en retraitant l'inflation, cette augmentation s'élève à environ 5 %^520(*).

Évolution de la SCSP versée aux établissements publics et part dans les ressources des établissements universitaires

(échelle de gauche : montant de la SCSP en milliards d'euros, échelle de droite : part dans les ressources des établissements universitaires)

Source : commission de la culture du Sénat

Les modalités de la détermination de la SCSP entretiennent par ailleurs des incompréhensions et des tensions récurrentes, pointées par le rapport précité de la mission d'information du Sénat sur les relations stratégiques entre l'État et les universités^521(*). Lors de son audition devant la commission d'enquête, Stéphane Braconnier a indiqué que « les subventions pour charges de service public [...] sont aujourd'hui devenues totalement illisibles. Lorsque vous recevez la notification de votre subvention, vous êtes bien incapable de savoir exactement ce qu'elle recouvre » ^522(*), tandis que Dean Lewis a considéré que « pour beaucoup d'établissements, la dotation socle est insuffisante et mal calculée au regard de leurs activités »^523(*).

En effet, depuis l'abandon du modèle de répartition Sympa en 2019, la détermination du niveau de SCSP de chaque établissement repose essentiellement sur des facteurs historiques (cf. supra). Cet état de fait ne semble pas pouvoir être corrigé de manière décisive par les nouveaux Comp à 100 %.

• Les universités peinent à faire face à la non-compensation récurrente de dépenses nouvellement mises à leur charge par l'État. Ainsi :

- la compensation de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires décidée en 2022 n'a été mise en oeuvre qu'en 2024 et à hauteur de 50 % ;

- depuis 2019, le glissement vieillesse-technicité (GVT) ne fait plus l'objet d'un financement spécifique au sein de la SCSP ;

- la hausse de la contribution au CAS Pensions a été compensée à hauteur de 75 % en 2026, avec une surcompensation à hauteur de 120 % décidée pour onze établissements^524(*).

Évolution du montant cumulé
du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » entre 2018 et 2025

(en millions d'euros)

Année	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Montant cumulé du compte d'affectation spéciale des pensions	32	78	110	124	210	276	367	603

Source : Rapport des Assises du financement des universités, p. 41

Le rapport des Assises du financement de l'université relève à cet égard que l'accroissement des charges de personnel des EPSCSP, estimé à 37 % entre 2018 et 2025, est largement portée par ces éléments exogènes^525(*).

S'y ajoutent les effets de l'inflation sur les dépenses des établissements universitaires, au titre notamment de leurs dépenses énergétiques, qui ne sont pas systématiquement compensés par l'État : 212 millions d'euros sont ainsi demeurés à la charge des établissements en 2024.

• Enfin, les deux dernières lois de finances ont vu une application incomplète des mesures prévues par la loi de programmation pour la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030^526(*) sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Cet arbitrage budgétaire a conduit à l'annulation de plusieurs mesures programmées, pour un montant total de 55 millions d'euros.

(2) Un recours excessif aux appels à projets

Le financement public des universités se caractérise ensuite par le poids croissant des appels à projet dans leurs ressources, au point qu'il semble excessif à certains observateurs.

Les appels à projets sont des dispositifs compétitifs qui permettent d'attribuer aux universités des ressources publiques nationales ou européennes. Ces financements, par nature non pérennes et donc complémentaires des dotations socle des universités, sont devenus indispensables dans leur modèle économique. À l'instar des premiers programmes d'investissements d'avenir (PIA), et notamment des labels Idex et I-Site, les appels à projets nationaux ont été des leviers puissants de transformation des universités françaises.

Si les appels à projets conservent toute leur pertinence en matière de financement de la recherche, l'extension du recours aux financements compétitifs à d'autres activités est plus préoccupante et contribue à déstabiliser la situation financière des universités.

Tel est par exemple le cas des appels à projets en lien avec la réussite en premier cycle ou l'innovation, dont les effets structurants se traduisent par des dépenses pérennes. Dans son rapport public annuel 2025 consacré à la prévention de l'échec dans le premier cycle universitaire^527(*), la Cour des comptes se faisait ainsi l'écho de l'inquiétude des universités lauréates d'appels à projets quant à la pérennisation des initiatives conduites.

L'IGF et l'IGÉSR relevaient également qu'« à l'échéance des financements structurants, des besoins pérennes restent à la charge des établissements. Plusieurs établissements visités par la mission signalent l'écueil suivant concernant les [appels à projets (AAP)] les plus structurants, relevant des PIA, lorsque leur financement est échu : les équipes qui en bénéficient éprouvent de grandes difficultés à poursuivre leur activité sans ces financements. L'AAP a créé un besoin qui pèse ensuite sur le financement récurrent des établissements »^528(*).

Des universités confrontées à un « effet ciseaux »

Nantes Université a mis en avant l'« effet ciseaux » lié à des appels à projets dont l'université a été lauréate et dont le terme est prévu dans les prochaines années :

- le projet Nouvelles Études pour tous à Nantes Université (Neptune), financé dans le cadre de l'appel à projets Nouveaux Cursus à l'université (NCU), qui représente 9,7 millions d'euros sur la période 2018-2028 ;

- le projet Ouverture, financé dans le cadre du programme Excellences, qui représente 23,4 millions d'euros sur la période 2024-2030 ;

- la création d'un pôle universitaire d'innovation, financé à hauteur de 6,2 millions d'euros sur la période 2024-2027^529(*).

La Cour des comptes met également en évidence la multiplication des appels à projets, aux dotations parfois réduites^530(*). Or cette dispersion paraît très inefficiente, au regard tant de leurs coûts de gestion que des ressources mobilisées par les établissements pour y répondre et, le cas échéant, en assurer le suivi.

De nombreux intervenants ont mis en avant l'importance des coûts - directs et indirects - induits par les processus de candidature puis par le suivi et la gestion des financements obtenus. Ces exercices imposent la mobilisation de compétences et de moyens dédiés : la constitution de l'expertise nécessaire est compliquée par des restrictions liées aux recrutements au profit des fonctions support^531(*) ainsi que par l'absence de pérennité des financements, qui entraînent une réticence de certains établissements à procéder à des recrutements dédiés.

Observant qu'« à l'échelle de l'ensemble du système universitaire et sur le long terme, il est plus efficace d'inciter à la performance via la ressource budgétaire qu'au travers d'appels à projets par définition inégalement répartis et pourvoyeurs de ressources non pérennes », le rapport de la mission d'information du Sénat sur les relations stratégiques entre l'État et les universités concluait à la nécessité de « rééquilibrer la part respective des financements nationaux alloués via la SCSP et les procédures d'appel à projets compétitif »^532(*).

c) Une dégradation de la situation financière des établissements

En conséquence de ces évolutions, la situation financière des universités tend à se dégrader continuellement. En 2026, quatorze universités subissent une procédure de conditions de retour à l'équilibre financier, contre neuf en 2025^533(*).

Si la trésorerie des établissements demeure, selon le rapport des Assises des universités, « confortable »^534(*), sa mobilisation est largement entravée par la notion de « trésorerie fléchée » - dont le rapport de la mission d'information du Sénat sur les relations stratégiques entre l'État et les universités a démontré que, résultant d'une « mauvaise compréhension des principes généraux de la comptabilité et de leur articulation avec la logique de gestion financière »^535(*), elle n'était pas pertinente, sans toutefois considérer que les conditions financières et organisationnelles d'une mobilisation accrue de la trésorerie des établissements soient à ce jour réunies.

En outre, les perspectives de long terme ne sont pas bonnes. Le rapport des Assises du financement des universités souligne ainsi « le décrochage entre le rythme d'augmentation des dépenses et la stagnation des recettes, qui pourrait conduire à une dégradation tendancielle du solde budgétaire jusqu'à atteindre un déficit d'environ 2 milliards d'euros en 2030, obligeant probablement à des mesures drastiques de limitation de l'offre de formation et des activités de recherche »^536(*).

Évolution de la situation financière des EPSCP

(en millions d'euros)

Source : Rapport des Assises du financement des universités

2. Des leviers complémentaires insuffisamment mobilisés

a) Un nécessaire changement de paradigme sur les droits d'inscription

Alors que le modèle économique des universités françaises se distingue par la modicité des droits d'inscription demandés à leurs étudiants, un débat a récemment émergé sur la possibilité de renforcer leur contribution aux ressources des établissements. La mission conjointe de l'IGF et de l'IGÉSR considère que parmi les ressources propres des établissements, « la hausse des droits d'inscription constitue le principal levier directement mobilisable, en ayant un effet significatif sur le modèle économique des établissements »^537(*).

(1) Un modèle de droits d'inscription uniformément modiques, singulier parmi les pays comparables

• Le modèle français de droits d'inscription universitaires se caractérise par trois caractéristiques majeures :

- la modicité et le caractère indifférencié des frais pratiqués entre les étudiants communautaires et extra-communautaires ;

- la faible part de ces droits dans les ressources globales des universités. Estimé à 500 millions d'euros en 2023 pour l'ensemble des EPSCP, soit 2,7 % de leurs ressources, ce montant a été évalué à environ 3 % des recettes totales des établissements en 2025 par le rapport final des Assises du financement des universités, dont 423 millions d'euros pour les seules universités - un montant jugé dans les deux cas marginal^538(*) ;

- l'absence de rapport entre le montant des droits pratiqués et le coût des formations. Selon le rapport conjoint de l'IGF et de l'IGÉSR, les droits applicables en licence et en master représentaient respectivement 4,7 % et 4,6 % du coût estimé des formations dispensées^539(*).

Fixé chaque année par référence au tableau 1 de l'arrêté du 19 avril 2019^540(*) et déterminé, depuis l'année universitaire 2024-2025, en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac, le montant de l'année de préparation à un diplôme national s'élève, pour 2026-2027, à 178 euros pour une année en cycle de licence, 255 euros en master et 398 euros en doctorat^541(*). Les étudiants boursiers bénéficient d'une exonération de ces droits.

Le même texte prévoit, depuis la rentrée 2019 et dans le cadre du programme « Bienvenue en France », des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires^542(*), d'un montant de 2 902 euros en licence et 3 950 euros en master pour 2026-2027. En raison d'une politique d'exonération massive de ces droits par les universités chargées de les mettre en oeuvre, ces tarifs ne sont cependant appliqués qu'à 10 % environ des étudiants susceptibles de s'en acquitter^543(*).

• Ces choix de politique publique distinguent la France parmi les pays comparables. Au sein de l'OCDE, la France est ainsi le septième pays dans lequel les droits d'inscription à l'université sont les moins élevés.

Parmi les deux tiers des pays européens appliquant des droits de scolarité, la France se singularise également par la modicité de ses frais d'inscription. Des ordres de grandeur sensiblement plus élevés pour les étudiants nationaux sont cités par le rapport conjoint de l'IGF et de l'IGÉSR au Royaume-Uni (9 250 livres sterling), en Irlande (2 000 euros), en Italie (1 600 euros) ou encore en Espagne (1 000 euros)^544(*).

Le modèle de financement public majoritaire qui caractérise notre pays, de même que la Finlande, le Danemark, l'Allemagne et l'Espagne, n'est en outre pas toujours synonyme de frais d'inscription très peu élevés à l'étranger : le même rapport cite à ce titre l'exemple de l'Espagne, qui combine « un financement public majoritaire et 17 % de ressources issues des frais d'inscription »^545(*).

Frais de scolarité annuels moyens facturés aux étudiants nationaux
pour les programmes de master ou équivalents,
par type d'établissement en 2022-2023

Le pourcentage entre parenthèses correspond à la part des étudiants en master inscrits dans des établissements privés.

Source : OCDE, Regards sur l'éducation 2025

Parmi le groupe des pays pratiquant les droits d'inscription les plus faibles, la France se distingue également par l'indifférenciation des droits d'inscription facturés aux étudiants extra-communautaires. Ceux-ci s'établissent en effet, selon l'OCDE, de 5 000 à 18 000 euros au Danemark ou en Finlande (qui ne prélèvent pas de droits d'inscription pour les étudiants issus de l'espace communautaire). La mission conjointe de l'IGF et de l'IGÉSR rapporte des droits s'échelonnant entre 1 500 euros et 12 000 euros en Espagne, et entre 10 000 et 55 000 euros en Irlande^546(*).

Moyenne annuelle des frais de scolarité facturés
par les établissements publics aux étudiants nationaux et étrangers
pour les programmes de master ou équivalents en 2022/2023

Source : OCDE, Regards sur l'éducation 2025

Dans le contexte de la dégradation de la situation financière des universités et de la contrainte budgétaire croissante, un débat s'est récemment engagé sur l'opportunité d'une mobilisation plus importante des droits d'inscription pour faire face aux dépenses des universités - le sujet ayant été qualifié d'« éléphant dans la pièce » par Jérôme Fournel lors de la journée d'échanges inaugurale des Assises de l'université, tenue le 26 mars 2026.

Les droits d'inscription en Espagne et en Suisse

• En Espagne, les frais de scolarité sont calculés selon le coût unitaire du crédit ECTS. Une licence espagnole (Grado) requiert la validation de 240 crédits. Pour l'année universitaire 2024-2025, le tarif moyen national d'un crédit s'élève à 15,37 euros lors d'une première inscription. Une année standard de 60 crédits coûte ainsi environ 922 euros^547(*).

Ces montants présentent toutefois de fortes variations territoriales, les communautés autonomes appliquant leurs propres grilles tarifaires. Ainsi, le prix du crédit s'élève à 19,29 euros en Navarre, contre seulement 11,95 euros en Galice^548(*).

La nature du cursus constitue un second facteur de disparité. Les diplômes sont en effet classés selon des paliers tarifaires, définis par les ressources matérielles nécessaires au suivi des enseignement. À Madrid, par exemple, un crédit en médecine coûte 20,68 euros, tandis qu'une formation plus théorique comme l'économie fixe le sien à 16,92 euros^549(*).

• En Suisse, les frais de scolarité (dits « taxes d'études ») des établissements publics sont généralement compris entre 425 et 1 200 francs suisses par semestre, soit environ 900 à 2 500 euros par an. Les tarifs varient en fonction de la localisation géographique, du type d'établissement (certaines hautes écoles pédagogiques affichent des frais de scolarité moins élevés) et de la filière.

À ces frais, qui « constituent une contribution aux coûts de formation »^550(*), s'ajoutent des taxes diverses (taxes d'inscription et d'examen, cotisations aux associations, taxes d'utilisation des bibliothèques, installations sportives, etc.) qui peuvent être comprises entre 100 et 250 francs suisses selon l'institution.

Source : division de la législation comparée du Sénat

(2) Un débat aigu autour du relèvement des droits d'inscription pour les étudiants nationaux

Le débat le plus aigu concerne le relèvement des droits d'inscription pour les étudiants nationaux.

Sur le plan juridique, des marges de manoeuvre importantes existent à cet égard. La détermination du montant des frais d'inscription s'inscrit en effet dans le cadre tracé par le juge pour l'application de l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement supérieur public, tirée du Préambule de la Constitution de 1946.

S'il résulte du treizième alinéa de ce texte, de valeur constitutionnelle^551(*), que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture » et que « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État », le Conseil constitutionnel a estimé que cette exigence ne faisait pas obstacle à la perception, dans l'enseignement supérieur, de frais d'inscription « modiques » et « tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » ^552(*). Le Conseil d'État, compétent pour contrôler le montant des frais d'inscription, a précisé que le caractère modique des frais d'inscription doit être apprécié au regard du coût des formations, mais également des exonérations et des aides dont peuvent bénéficier les étudiants, « de telle sorte que ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l'égal accès à l'instruction »^553(*).

Le Conseil d'État avait ainsi jugé que le montant maximum des frais applicables aux étudiants extracommunautaires, alors fixé à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master, et représentant respectivement 30% et 40 % du coût annuel moyen par étudiant, satisfaisait à l'exigence constitutionnelle de gratuité^554(*). Cet équilibre jurisprudentiel ménage donc une marge importante, par rapport aux tarifs actuellement pratiqués, dans la détermination du montant des droits d'inscription universitaires.

Deux leviers peuvent être mobilisés à ce titre.

Ø La possibilité de développer les diplômes d'établissement à tarification propre

Il s'agit tout d'abord des droits d'inscription associés aux diplômes d'établissement, qui ne sont pas soumis à l'encadrement tarifaire des formations préparant aux diplômes nationaux.

En application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, les universités ont en effet la possibilité de proposer, en parallèle des cursus de préparation des diplômes nationaux, des formations sanctionnées par des diplômes qui leur sont propres (dits « diplômes d'établissement »), lesquels peuvent conférer un grade universitaire par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les droits d'inscription associés à ces formations, déterminés par le conseil d'administration de chaque établissement^555(*), peuvent atteindre des montants sans commune mesure avec ceux des formations préparant aux diplômes nationaux. À titre d'exemple, ils s'élèvent à 8 238 euros pour le master Mode et matière de l'université PSL, et sont de l'ordre de 5 000 euros pour le master Modélisation des systèmes neuronaux et cognitifs de l'université Côte d'Azur^556(*) ou de 3 800 euros pour chacune des trois premières années du diplôme d'université (DU) Designer global de CY Cergy Paris Université. Ces droits sont fréquemment définis de manière progressive avec les revenus du foyer fiscal de rattachement de l'étudiant, sur le modèle déployé notamment par les instituts d'études politiques (IEP).

Selon le rapport des Assises du financement des universités, les ressources tirées des droits associés aux diplômes d'établissements représentaient 31 % du montant total des droits d'inscription perçus en 2025 ; la mission conjointe de l'IGF et de l'IGÉSR estimait leur produit annuel à 107 millions d'euros entre 2019 et 2023^557(*). Le rapport des Assises invite les universités à développer davantage ce type de cursus.

Ø Des recommandations convergentes sur l'augmentation des tarifs associés à la préparation des diplômes nationaux

Il s'agit ensuite, de manière plus sensible, du montant des droits d'inscription facturés pour la préparation des diplômes nationaux, qui représentaient 43 % du montant total des droits d'inscription acquittés par les étudiants en 2025^558(*).

• Cette possibilité a fait l'objet d'appréciations contrastées devant la commission d'enquête.

Plusieurs présidents d'université se sont déclarés attachés à la préservation du modèle actuel de définition des frais d'inscription universitaires, lors de leur audition ou dans les réponses apportées au questionnaire de la rapporteure. Ces prises de position reposent notamment sur la considération que ce système garantirait un large accès à l'enseignement supérieur, constituerait un élément d'équité et favoriserait l'accueil d'une grande diversité de publics.

Stéphane Braconnier a estimé que les filières de premier cycle devaient demeurer le plus accessibles possibles, sans exclure une légère augmentation des droits associés « pour donner un peu d'air aux universités »^559(*). Il a cependant appelé au « réalisme » sur les formations de deuxième cycle, « qui coûtent cher à l'université et [...] offrent aux étudiants des débouchés [aux] niveaux de rémunération extrêmement élevés », notamment en droit des affaires, et pour lesquelles il a estimé qu'il ne serait « pas totalement choquant » de « mettre en adéquation les droits que nous demandons à nos étudiants avec les niveaux d'insertion professionnelle et de rémunération à la sortie ».

D'autres argumentaires sont fondés sur l'absence de garantie apportée par le modèle des frais d'inscription modiques et uniformes quant à l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. Lamri Adoui, président de France Universités, a estimé que « le modèle des frais d'inscription modiques n'assure pas une totale égalité des chances », dans la mesure où les catégories socioprofessionnelles élevées « continuent ainsi d'être majoritairement représentées dans certaines disciplines »^560(*). Valérie Pécresse a également souligné l'existence parallèle de formations « aux frais d'inscription très élevés pour des métiers qui ne sont pas à haut revenu -- je songe par exemple aux écoles privées d'infirmières » et de formations « totalement gratuites pour des métiers qui permettent de gagner très bien sa vie, comme certaines grandes écoles d'ingénieurs »^561(*).

El Mouhoub Mouhoud est allé plus loin en défendant « un modèle de droits d'inscription progressifs, indexés sur les revenus des familles, plafonnés raisonnablement, et assortis d'exonérations ou de contributions faibles pour les ménages modestes », tel que celui développé au sein de son établissement, en mettant en avant l'idée que la quasi-gratuité de l'enseignement supérieur public, loin d'être égalitaire, constitue en réalité « une subvention indirecte aux plus riches »^562(*). Les étudiants les plus favorisés sont en effet surreprésentés dans les filières sélectives bénéficiant de dotations publiques élevées, telles que les CPGE, tandis que les moins favorisés sont plus nombreux dans les filières non sélectives de l'université, qui bénéficient d'un moindre financement public ; il en résulte, selon lui, que « la dépense publique bénéficie davantage à ceux qui en ont le moins besoin » et que « l'équivalent de 31 % de la dépense publique d'enseignement supérieur est accaparée par les 10 % les plus riches »^563(*).

• La mission conjointe de l'IGF et de l'IGÉSR et les Assises du financement des universités ont enfin conclu, de manière convergente, à la nécessité d'une « augmentation raisonnée »^564(*) des droits d'inscription aux formations préparant aux diplômes nationaux.

Plusieurs arguments sont mis en avant à l'appui de cette préconisation :

- la singularité du service public de l'enseignement supérieur, lequel, contrairement au service public de l'éducation nationale, ne bénéficie pas effectivement à l'ensemble de la population. D'après l'OCDE, 50 % seulement de la population âgée de 25 à 34 ans est diplômée de l'enseignement supérieur^565(*). Thierry Coulhon a considéré dans le même sens que si l'enseignement supérieur constitue un bien public essentiel, « tout le monde n'en bénéficie pas de la même manière », en soulignant que « l'absence de lien individuel entre le service dont l'on bénéficie et ce que l'on contribue peut engendrer des effets pervers »^566(*) ;

- le caractère anti-redistributif de la dépense publique d'enseignement supérieur, qui bénéficie principalement aux étudiants issus de foyers plus favorisés ;

- l'impérieuse nécessité de dégager de nouvelles ressources permettant d'améliorer significativement les conditions d'enseignement, d'accueil et de vie des étudiants.

La mission de l'IGF et de l'IGÉSR, après avoir examiné quatre scénarios concurrents d'augmentation des droits d'inscription, recommande une augmentation uniforme, fixée par arrêté du ministre, et assortie de mesures d'accompagnement permettant de limiter son impact pour les étudiants les moins favorisés^567(*).

Le modèle préconisé par le rapport final des Assises consiste en « un barème progressif exonérant les étudiants les moins en capacité de payer », de manière à garantir, à terme, que 10 % des ressources universitaires soient issues des frais d'inscription. Dans cette situation, le coût d'une année de licence atteindrait 900 euros et celui d'une année de master 1 300 euros, soit une multiplication par cinq des droits aujourd'hui en vigueur.

Les conclusions des Assises assortissent cette recommandation de garde-fous proches de ceux mis en avant par la commission de la culture du Sénat^568(*) : une affectation intégrale des recettes supplémentaires dégagées vers les universités, sans réduction concomitante de la SCSP ; une exonération des étudiants les moins en capacité de payer, notamment via une refondation du système de bourses ; un mécanisme de péréquation entre les établissements, qui passerait par la mise en commun d'une fraction des ressources collectées ou la prise en charge directe par l'État des exonérations accordées aux boursiers ; une stabilité des tarifs pour les étudiants en cours de formation.

(3) L'impérieuse nécessité d'une pleine mise en oeuvre de la différenciation des droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires

Un troisième levier de rehaussement des ressources tirées des droits d'inscription réside dans la pleine mise en application de la différenciation des droits d'inscription pour les étudiants extra-communautaires, à ce jour contournée par la grande majorité des universités, et dont une récente mesure réglementaire devrait renforcer l'effectivité à partir de la prochaine rentrée universitaire.

• La différenciation décidée en 2019 a en effet été assortie de possibilités d'exonération prévues par le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019^569(*). Dans sa rédaction issue de ce texte, l'article R. 719-50 du code de l'éducation permettait aux établissements de moduler à la baisse les droits d'inscription facturés aux étudiants « qui en font la demande en raison de leur situation personnelle » ainsi qu'à ceux dont l'inscription répondait « aux orientations stratégiques de l'établissement », dans la limite de 10 % des étudiants non boursiers de l'établissement. Aucun contrôle du respect de cette limite n'était prévu.

La Dgesip relève que ces possibilités d'exonération ont été « largement mises en oeuvre par les établissements durant la première phase de la stratégie », au bénéfice principalement des étudiants extracommunautaires^570(*). Selon la mission conjointe de l'IGF et de l'IGÉSR, seuls 8 000 des 103 200 étudiants éligibles aux frais différenciés, soit 8 %, s'en sont ainsi acquittés en 2022-2023 ; 79 % ont bénéficié d'une exonération partielle, qui s'est généralement traduite par l'alignement de leurs droits d'inscription sur ceux des étudiants communautaires, et 13,5 % ont été totalement exonérés de droits d'inscription. Ces mesures ont représenté un manque à gagner de 234 millions d'euros en 2023^571(*).

Plusieurs universités ont, ce faisant, méconnu la réglementation applicable : certaines ont en effet fait le choix d'une politique d'exonération générale au bénéfice de leurs étudiants extracommunautaires, avec pour conséquence le dépassement du seuil de 10 % mentionné supra. La mission conjointe de l'IGF et de l'IGÉSR indique ainsi que « la majorité des universités exonèrent entre 5 et 10 % de leurs étudiants, et qu'environ treize universités dépassent ce seuil » ; elle estime à 13 millions d'euros le manque à gagner résultant, pour ces établissements, de cette non-conformité à la réglementation^572(*).

Nombre et proportion des étudiants extracommunautaires bénéficiant de mesures d'exonération du paiement des droits différenciés

Source : Mission conjointe de l'IGF et de l'IGÉSR
sur le modèle économique des universités

Plusieurs présidents d'université entendus par la commission d'enquête ont assumé ce choix, qu'ils ont principalement justifié par la nécessité de préserver l'attractivité des universités françaises pour les étudiants internationaux. Arnaud Laimé, soulignant que « l'université Paris 8, fidèle aux principes de démocratisation de l'enseignement supérieur qui ont prévalu à sa création, a garanti jusqu'à ce jour des frais d'inscription égaux à tous les étudiants quelles que soient leur origine et leur nationalité », a ainsi estimé que « l'obligation de mettre en oeuvre les frais différenciés restreindra fortement cette politique d'internationalisation menée au long cours, sans amener les subsides escomptés car elle tiendra à l'écart de l'[enseignement supérieur] français des centaines d'étudiants internationaux qui auraient pu en être, ensuite, les ambassadeurs »^573(*). Vincent Gouëset a également indiqué que « l'université Rennes 2 ne s'est pas saisie de cette possibilité de différenciation » dans le but de maintenir son attractivité internationale et en tenant compte du profil de ses étudiants extracommunautaires, dont huit dixièmes proviennent « des pays du Sud »^574(*).

• Le Gouvernement a récemment décidé de rendre le paiement des droits différenciés « plus systématique pour les étudiants qui y sont assujettis »^575(*).

Un décret du 19 mai 2026^576(*) a ainsi limité les possibilités d'exonération à la main des universités, en prévoyant qu'elles devront désormais découler de l'examen de la situation personnelle de chaque étudiant, notamment au regard de ses ressources, et en excluant les exonérations génériques fondées sur des catégories générales ou sur des motifs stratégiques propres aux établissements. Des exonérations de plein droit sont toutefois maintenues pour les boursiers du gouvernement français et les étudiants relevant d'accords de coopération avec réciprocité. Un bilan des exonérations accordées devra être présenté chaque année au conseil d'administration de l'établissement, au sein duquel l'État se trouve représenté.

La mesure entrera en vigueur selon un calendrier progressif, visant à restreindre par paliers les possibilités d'exonération ouvertes aux établissements : 30 % d'exonérations individuelles demeureront possibles en 2026-2027, avant d'être réduites à 25 % en 2027-2028, puis à 20 % à compter de la rentrée 2028. Les étudiants déjà exonérés en 2025-2026, ou ayant obtenu une exonération pour 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la fin de leur cycle de formation, à condition qu'ils restent inscrits dans le même établissement et dans la même formation.

Sans être en mesure de préciser le montant des recettes supplémentaires attendues, la Dgesip indique que les nouvelles ressources ainsi générées « abonderont le budget des établissements et pourront être réinvesties dans leur politique internationale et l'amélioration des conditions d'accueil », afin de financer notamment « le renforcement des guichets dédiés et le développement de cours en anglais »^577(*).

b) Un développement des autres ressources propres à poursuivre

Outre les droits d'inscription, le rapport des Assises du financement des universités insiste sur la nécessité de développer les autres ressources propres, qu'il s'agisse des ressources d'origine publique (à l'instar des appels à projets en matière de recherche) ou privée (formation continue, mécénat, valorisation des produits de la recherche en lien avec les entreprises).

Ce développement des ressources propres n'a pas vocation à se substituer aux financements de l'État par la SCSP, mais à la compléter et à faire jouer pleinement l'effet de levier de l'investissement public dans l'enseignement supérieur et la recherche.

(1) Les appels à projets européens en matière de recherche : un potentiel de développement

Le rapport de l'IGF de l'IGÉSR de janvier 2025 mettait en évidence une sous-performance des établissements d'enseignement supérieurs et des ONR français dans l'obtention des crédits du programme-cadre « Horizon Europe », doté de 95,5 milliards d'euros sur la période 2021-2027, soit un taux de retour de 11 %. Ce dernier situe la France en deuxième position derrière l'Allemagne (17 %), mais demeure très inférieur à la contribution française au budget de l'Union européenne (qui s'élève également à 17 %)^578(*).

Les deux inspections générales estiment à 200 millions d'euros par an le potentiel de ressources susceptibles d'être générées par une mobilisation accrue des établissements public d'enseignement supérieur en la matière^579(*).

Le rapport des Assises du financement des universités relevait à cet égard la « difficulté [des universités] à prioriser et à accompagner les acteurs vers les appels à projets européens »^580(*). La complexité particulière de ces appels à projets, soulignée par de nombreux acteurs, nécessite un appui et un soutien administratifs renforcés - notamment par la constitution de services dédiés et la mutualisation - ainsi que des dispositifs d'incitation à destination des chercheurs^581(*).

(2) D'autres ressources peuvent être mobilisées

• L'apprentissage dans les universités a connu une forte dynamique depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel^582(*), les ressources tirées des formations en alternance atteignant 6 % des ressources des universités et des EPSCP en 2025^583(*).

Dominique Marchand, cheffe du service de l'IGÉSR, a relevé que si « l'université s'est saisie des ressources nouvelles offertes par la loi en ce qui concerne l'apprentissage », « elle s'en est saisie toutefois dans des proportions moindres que le secteur privé »^584(*). Pour le président de l'université de Haute-Alsace, dont un peu plus de 10 % des étudiants sont en apprentissage^585(*), les recettes tirées des formations en alternance « jouent un rôle déterminant dans l'équilibre financier de l'établissement », finançant notamment le développement de nouvelles offres de formation et le « soutien de certaines fonctions transversales indispensables au fonctionnement de l'université »^586(*).

La réduction des aides à l'apprentissage décidée par l'État depuis 2025 devrait fortement limiter son potentiel de développement, voire fragiliser certains établissements.

Des marges existent toutefois en ce qui concerne le versement du solde de la taxe d'apprentissage, dont les versements aux universités demeurent très limités (0,4 % des recettes des établissements en 2025). Ces versements étant alloués au choix des entreprises, le développement de cette ressource doit s'inscrire dans un mouvement plus large de rapprochement avec les entreprises.

• La formation continue s'est également fortement développée, les recettes afférentes pour les EPSCP étant estimées entre 400 et 450 millions d'euros.

L'IGF et l'IGÉSR évaluent à 200 millions d'euros le montant des recettes supplémentaires générées par un accroissement de l'activité de formation continue des EPSCP, tout en soulignant que seule la marge sur le coût complet constituerait une véritable ressource supplémentaire libre d'emploi^587(*). Cette estimation paraît toutefois assez basse au regard de l'ampleur du marché de la formation continue, dont les universités demeurent encore des acteurs relativement marginaux.

Le rapport des Assises du financement des universités regarde la formation continue comme un « levier stratégique majeur », évoquant une marge effective nette de 20 % dégagée par certains établissements, qui illustrerait la « possibilité d'utiliser la formation continue comme une contribution importante au modèle économique des universités »^588(*). De même, tout en relevant l'obstacle que peut constituer la séparation des activités de formation initiale et continue, Valérie Pécresse a estimé qu'« avec la formation tout au long de la vie, l'université a un boulevard devant elle pour accroître ses moyens »^589(*).

Au-delà de l'accroissement des ressources des universités, le développement de la formation continue constitue également un enjeu majeur d'augmentation générale du niveau des connaissances et d'adaptation aux évolutions des métiers. Daniel Mouchard, président de l'université Paris-III Sorbonne Nouvelle, a qualifié ainsi d'« absolument essentiel » l'enjeu de la formation tout au long de la vie, estimant qu'« il est vital pour les universités de s'ouvrir à de nouveaux publics, d'abord pour des raisons de démographie, mais aussi pour des enjeux économiques, sociétaux et démocratiques. Je tiens à le souligner avec force : il est indispensable que le marché de la formation tout au long de la vie soit investi fortement par les universités publiques, avec leur qualité et leur excellence propres »^590(*).

• Les recettes tirées de la valorisation de la recherche et de ses innovations, si elles connaissent une forte progression (+ 25 % entre 2019 et 2023, principalement au titre des prestations de recherche), demeurent encore limitées : elles sont estimées par l'IGF et l'IGÉSR à 192 millions d'euros en 2023^591(*).

Plusieurs universités ont mis en avant leur volonté de développer la recherche partenariale. Pour Bruno Lina, président de l'université Claude-Bernard Lyon 1, dont les contrats de recherche représentent 28 millions d'euros par an, il s'agit, avec les contrats industriels, du « principal levier pour augmenter significativement nos ressources propres » ; il cite à ce titre plusieurs pistes d'amélioration, parmi lesquelles figurent la création de davantage de chaires industrielles et de laboratoires communs, le développement de « prestations technologiques de très haut niveau » ou encore l'accompagnement des start-up issues des laboratoires^592(*). Régis Bordet a insisté sur le fait que le pôle universitaire d'innovation (PUI) de l'université de Lille constituait « un levier important pour renforcer la visibilité, la coordination et l'efficacité des dispositifs de valorisation de la recherche publique »^593(*).

• Le mécénat constitue enfin un gisement de ressources largement inexploité par les universités.

Si le nombre d'universités ayant mis en place une fondation a progressé - 62 en 2025 contre 52 en 2018 -, l'activité de mécénat demeure très peu développée. Le rapport des Assises du financement des universités souligne que les « fondations demeurent des structures légères avec en moyenne trois ETP, une collecte de fonds moyenne de 1 M€ par an et de très fortes disparités entre fondations »^594(*). Les recettes issues du mécénat ne dépassent pas 21 millions d'euros, montant dérisoire au regard des levées de fond réalisées par les universités étrangères : par exemple, les universités britanniques ont levé 933 millions de livres par an entre 2019 et 2023^595(*).

Cet écart procède pour l'essentiel de différences culturelles, ainsi que l'a rappelé Philippe Aghion, qui a mis en avant l'intérêt de « pousser une culture du mécénat. Cela procède en partie de la culture, mais aussi en partie de mesures spécifiques. Nous n'avons pas suffisamment cela chez nous »^596(*).

Certains présidents d'université ont pu faire valoir des initiatives fructueuses en la matière. Stéphane Braconnier a exposé que les fondations « permettent de faire financer par des entreprises privées, des donateurs et des mécènes, non pas le fonctionnement courant de l'université, mais un certain nombre de ses priorités. Pour nous, il s'agit de l'accès aux études des étudiants handicapés, de la mobilité internationale et du logement étudiant. Si nous pouvons aujourd'hui offrir près d'une centaine de chambres à la cité internationale universitaire de Paris aux étudiants qui en ont le plus besoin, c'est grâce au financement de la fondation partenariale »^597(*). El Mouhoub Mouhoud a souligné que « grâce à la Fondation Dauphine, nous avons ouvert deux résidences universitaires à Saint-Ouen [...]. Nous y logeons des étudiants bénéficiant du programme Égalité des chances, des étudiants standards de la famille dauphinoise habituelle et des étudiants internationaux »^598(*).

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* ⁵¹⁵ Sies, L'État de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France en 2026, juin 2026.

* ⁵¹⁶ Une étude de l'Institut des politiques publiques publiée en juin 2025 - soit avant la hausse des taux de contribution en 2026 - concluait que la dépense intérieure d'éducation par étudiant en 2023 était surévaluée de 6,53 % en moyenne (soit 12 259 euros au lieu de 13 060), l'effet étant sans doute supérieur pour les étudiants à l'université, compte tenu de l'importance des rémunérations des fonctionnaires dans la structure de dépense des universités (Aubert P., Pedrono M., Tô M. et Tochev T., Retraites des fonctionnaires d'État : faut-il changer la convention comptable ?, Institut des politiques publiques, juin 2025).

* ⁵¹⁷ Audition du 16 avril 2026.

* ⁵¹⁸ Audition du 30 juin 2026.

* ⁵¹⁹ Sies, L'État de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France en 2026, juin 2026.

* ⁵²⁰ Rapport des Assises du financement des universités, p. 8.

* ⁵²¹ Stratégie universitaire de l'État : fixer un cap, restaurer la confiance, rapport d'information n° 58 (2025-2026) de Laurence Garnier et Pierre-Antoine Levi au nom de la commission de la culture, de la communication, de l'éducation et du sport du Sénat, octobre 2025.

* ⁵²² Audition du 7 avril 2026.

* ⁵²³ Audition du 26 mai 2026.

* ⁵²⁴ Jérôme Fournel, Gilles Roussel, (op. cit.), p. 41.

* ⁵²⁵ Rapport des Assises du financement des universités précité, p. 12.

* ⁵²⁶ Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

* ⁵²⁷ Cour des comptes, La prévention de l'échec en premier cycle universitaire, préc., p. 179.

* ⁵²⁸ Inspection générale des finances, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, janvier 2025, annexe III, p. 16.

* ⁵²⁹ Déplacement du 8 juin 2026.

* ⁵³⁰ Cour des comptes, La prévention de l'échec en premier cycle universitaire, préc. p. 177. Si les Nouveaux Cursus à l'université (NCU) - vagues 1 et 2 - représentent une dotation initiale de 326 millions d'euros (M€) sur dix ans, d'autres appels à projets recensés par la Cour sont nettement moins ambitieux, à l'instar des appels à projets Hybridation des formations d'enseignement supérieur (21,7 M€ sur deux ans) et AVENIR(s) (30 M€ sur dix ans).

* ⁵³¹ L'IGF et l'IGÉSR relèvent à ce sujet que « les personnels de soutien et de support directement affectés aux projets ne peuvent généralement être recrutés que sur CDD, les financeurs nationaux n'admettant comme coûts directs éligibles que les rémunérations de personnels non permanents », in Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, annexe III, p. 16-17.

* ⁵³² Stratégie universitaire de l'État : fixer un cap, restaurer la confiance, rapport d'information n° 58 (2025-2026) de Laurence Garnier et Pierre-Antoine Levi au nom de la commission de la culture, de la communication, de l'éducation et du sport du Sénat, octobre 2025, p. 130.

* ⁵³³ Rapport des Assises du financement des universités, p. 12.

* ⁵³⁴ Idem.

* ⁵³⁵ Stratégie universitaire de l'État : fixer un cap, restaurer la confiance, ibid.

* ⁵³⁶ Rapport des Assises du financement des universités, p. 37

* ⁵³⁷ Inspection générale des finances, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, pré., p. 53

* ⁵³⁸ Rapport des Assises du financement des universités, p. 82.

* ⁵³⁹ Inspection générale des finances, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, pré., p. 14.

* ⁵⁴⁰ Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur le fondement de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951.

* ⁵⁴¹ S'y ajoute le montant acquitté au titre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui s'élève à 105 euros pour l'année 2026-2027.

* ⁵⁴² Il s'agit des étudiants ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et non assimilés aux nationaux au titre de leur situation personnelle (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, titulaires de certains titres de séjour de longue durée en France, etc.).

* ⁵⁴³ Voir note du SIES n° 2026-1, Droits différenciés : profil des étudiants internationaux concernés en 2024-2025, janvier 2026.

* ⁵⁴⁴ Inspection générale des finances, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, préc. p. 6.

* ⁵⁴⁵ Ibid.

* ⁵⁴⁶ Ibid, p. 26.

* ⁵⁴⁷ Ministère de la Science, de l'Innovation et des Universités (Espagne), buscador-especifico.

* ⁵⁴⁸ Ibid.

* ⁵⁴⁹ Decreto 43/2022, de 29 de junio, del Consejo de Gobierno, por el que se establecen los precios públicos por estudios universitarios conducentes a títulos oficiales y servicios de naturaleza académica en las universidades públicas de la Comunidad de Madrid.

* ⁵⁵⁰ Source : «  Taxes d'études dans les hautes écoles suisses », site swissuniversities.ch, qui représente la Suisse dans les groupes de travail internationaux en lien avec l'enseignement.

* ⁵⁵¹ Intégré au bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.

* ⁵⁵² Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019.

* ⁵⁵³ Conseil d'État, 1^er juillet 2020, n° 430121.

* ⁵⁵⁴ Par l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

* ⁵⁵⁵ Le Conseil d'État ayant jugé que l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 précitée n'était applicable qu'aux droits d'inscription des formations préparant des diplômes nationaux (CE, 19 mars 2001, n° 192203, aux tables du recueil Lebon).

* ⁵⁵⁶ Il s'agit dans ces deux cas du montant relevé en 2025-2026 pour la tranche de revenus la plus élevée, ces droits étant définis de manière progressive avec les revenus du foyer fiscal auquel de rattache l'étudiant.

* ⁵⁵⁷ Inspection générale des finances, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, préc. p. 23.

* ⁵⁵⁸ Selon le rapport des Assises du financement des universités.

* ⁵⁵⁹ Audition du 7 avril 2026.

* ⁵⁶⁰ Audition du 1^er avril 2026.

* ⁵⁶¹ Audition du 16 juin 2026.

* ⁵⁶² Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁶³ Audition du 31 mars 2026.

* ⁵⁶⁴ Rapport des Assises du financement des universités, préc.

* ⁵⁶⁵ OCDE, Regards sur l'éducation, 2023.

* ⁵⁶⁶ Audition du 7 avril 2026.

* ⁵⁶⁷ Inspection générale des finances, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, préc.

* ⁵⁶⁸ Stratégie universitaire de l'État : fixer un cap, restaurer la confiance, préc.

* ⁵⁶⁹ Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

* ⁵⁷⁰ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁷¹ Inspection générale des finances, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, préc. p. 17.

* ⁵⁷² Ibid., annexe V p. 23.

* ⁵⁷³ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁷⁴ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁷⁵ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁷⁶ Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

* ⁵⁷⁷ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁷⁸ IGF et IGÉSR, op. cit., p. 14.

* ⁵⁷⁹ Idem, annexe III, p. 40-41.

* ⁵⁸⁰ Rapport des Assises du financement des universités, p. 5.

* ⁵⁸¹ L'IGF et l'IGÉSR proposent à cet égard la systématisation de mesures d'intéressement et de décharges horaires en faveur des enseignants-chercheurs déposant des réponses aux appels à projets européens.

* ⁵⁸² Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

* ⁵⁸³ Rapport des Assisses du financement des universités.

* ⁵⁸⁴ Audition du 14 avril 2026.

* ⁵⁸⁵ Audition du 19 mai 2026.

* ⁵⁸⁶ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁸⁷ IGF et IGÉSR, op. cit., p. 18.

* ⁵⁸⁸ Rapport des Assises du financement des universités, p. 80.

* ⁵⁸⁹ Audition du 16 juin 2026.

* ⁵⁹⁰ Audition du 20 mai 2026.

* ⁵⁹¹ IGF et IGÉSR, op. cit., p. 21. Ces calculs ne tiennent toutefois pas compte des recettes tirées de l'activité des filiales de droit privé et des sociétés d'accélération des transferts de technologie (SATT).

* ⁵⁹² Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁹³ Réponse au questionnaire de la rapporteure.

* ⁵⁹⁴ Rapport des Assises du financement des universités, p. 80.

* ⁵⁹⁵ IGF et IGÉSR, op. cit., p. 19.

* ⁵⁹⁶ Audition du 16 avril 2026.

* ⁵⁹⁷ Audition du 7 avril 2026.

* ⁵⁹⁸ Audition du 31 mars 2026.