C. METTRE L'ADMISSION DES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX AU SERVICE DE L'EXCELLENCE ACADÉMIQUE
L'accueil des étudiants internationaux doit procéder davantage de considérations d'excellence, plutôt que d'une logique purement quantitative. Une stratégie performante suppose de piloter activement les flux entrants : définir des zones géographiques prioritaires, des disciplines cibles, des niveaux d'étude visés, et déployer des partenariats en conséquence.
1. Orienter l'admission des étudiants internationaux vers les filières d'avenir
a) Orienter les admissions dans les filières prioritaires et vers les niveaux master et doctorat
La nouvelle stratégie « Choose France for higher education » vise à prendre davantage en compte les filières et secteurs prioritaires, en lien avec les priorités du plan France 2030 et l'analyse des secteurs et métiers en tension. Ces travaux s'inscrivent dans une logique de renforcement des filières STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques)662(*). Le Mesre évalue les besoins à 40 000 ingénieurs et 40 000 techniciens supplémentaires par an, auxquels s'ajouteraient 10 000 professionnels supplémentaires chaque année dans les filières médicales.
Si ces orientations vont dans le bon sens, elles devront s'accompagner de leviers permettant à l'État de s'assurer de leur respect, les établissements demeurant maîtres des décisions d'admission. À cet égard, et particulièrement en ce qui concerne les universités les plus exposées, les Comp pourraient comporter des objectifs en matière d'admission des étudiants internationaux dans les filières prioritaires. En outre, comme le relève la Cour des comptes, la définition de ces priorités « peut être traduite dans des instructions régulières adressées au réseau diplomatique, culturel et consulaire français »663(*), afin qu'une régulation soit opérée au stade de l'avis des SCAC sur les candidatures.
Au regard des écarts importants dans les taux de réussite selon les niveaux d'études, la commission d'enquête regrette en revanche l'absence de priorisation expresse de l'accueil des étudiants internationaux en deuxième et troisième cycles, plutôt qu'au niveau licence.
b) Engager un rééquilibrage de l'admission en faveur des étudiants originaires d'Asie et des Amériques
L'analyse des flux d'étudiants internationaux révèle une sous-représentation des étudiants originaires de l'Asie-Pacifique et des Amériques par rapport à leur part dans la mobilité internationale étudiante.
Si l'objectif d'accueillir 30 000 étudiants indiens en France d'ici 2030 a été fixé par le Président de la République, la commission d'enquête relève l'absence d'objectif assumé de rééquilibrage en faveur des étudiants asiatiques et américains, alors même qu'ils présentent des taux de réussite en moyenne plus élevés.
Ce rééquilibrage devrait s'accompagner d'une exigence renforcée dans l'examen des candidatures dans les pays où les demandes sont les plus nombreuses. Campus France indique que dans certains de ces pays, à l'instar du Sénégal ou du Bénin, les ambassades « ont été autorisées à mettre en place des critères sélectifs tels que : absence de redoublement ou de reprise d'études, obtention du bac dans l'année, exclusion des départs en milieu de cycle, moyenne générale supérieure à 10 ou 12 (selon les pays), diplôme accrédité par les autorités locales »664(*).
Le renforcement de l'attractivité des universités françaises auprès des étudiants originaires d'Asie-Pacifique et des Amériques passe également par le développement de formations dispensées en anglais. Campus France recensait, fin 2025, 1 716 formations dispensées totalement ou partiellement en anglais dans l'enseignement supérieur, sans distinguer toutefois selon la nature des établissements (universités ou écoles)665(*). En comparaison, d'après les données du Conseil de l'Europe, en 2026, l'Allemagne en comptait plus de 2 000, les Pays-Bas 1 745 et la Suède 2 864666(*).
Certains établissements, à l'instar de PSL, se sont emparés de ces formations comme des leviers d'attractivité : l'établissement propose 68 parcours enseignés en anglais et développe des écoles internationales comme la Paris School of Artificial Intelligence, dont les cours sont dispensés totalement en anglais et qui accueille 80 % d'étudiants internationaux ; elle projette d'ouvrir plusieurs autres écoles de ce type dans d'autres domaines comme les sciences de l'ingénieur ou les sciences de la vie667(*).
Afin de favoriser la rétention de ces publics, il conviendrait en parallèle de proposer une formation en français en langue étrangère, la Cour des comptes relevant à cet égard que « la connaissance de la langue française à un niveau suffisant est corrélée à une poursuite d'études longues en France et à une insertion professionnelle élevée à l'issue des études »668(*).
c) Développer le dispositif des bourses d'excellence
Les bourses d'excellence constituent un levier d'attractivité performant et insuffisamment développé. La France délivre chaque année environ 11 000 bourses d'excellence, soit nettement moins que la plupart des pays concurrents (67 000 pour l'Allemagne, 29 000 pour le Royaume-Uni). Les bénéficiaires des bourses du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui représentent moins de 2 % de l'ensemble des étudiants internationaux, présentent un taux de réussite de 91 %669(*).
Dans le cadre de la stratégie « Choose France for higher education », le Gouvernement a fixé un objectif d'au moins 60 % des bourses du gouvernement français attribuées dans le domaine des STIM. À la différence de la stratégie « Bienvenue en France », il n'est en revanche plus fait mention d'une priorisation des étudiants originaires du Maghreb et des pays d'Afrique pour l'octroi de ces bourses.
La commission d'enquête estime qu'il est opportun, dans un contexte de concurrence internationale accrue pour attirer les talents, d'accroître le nombre de bourses d'excellence à destination des étudiants internationaux et d'en prioriser fortement l'attribution dans les filières d'avenir.
2. Rehausser les exigences en matière de ressources et de maîtrise de la langue française
a) Un niveau de ressources minimal qui doit tenir compte du coût de la vie et qui doit être réellement garanti
La précarité étudiante constitue un facteur important d'échec, auquel de nombreux étudiants internationaux sont exposés en raison d'un niveau de ressources exigé insuffisant et qui fait l'objet d'un contrôle trop lâche.
Si un décret du 22 juin 2026 a rehaussé à 60 % du SMIC net, soit 857 euros par mois, le montant des « moyens d'existence suffisants » exigés par l'article L. 442-1 du Ceseda, ce niveau paraît encore insuffisant au regard du coût réel de la vie. Sa différenciation en fonction du lieu des études devrait également être envisagée, compte tenu des écarts importants qui peuvent exister en matière de logement et de pouvoir d'achat670(*).
Les contrôles réalisés à l'occasion de la demande de visa doivent également être renforcés afin d'éviter les situations de fraude. La commission d'enquête recommande à cet effet l'instauration d'un « compte bloqué », qui consiste en un dépôt d'une somme sous séquestre doublé d'un plafond mensuel de retrait, sur le modèle allemand ou belge.
Le compte bloqué
Le compte bloqué est un compte ouvert par l'étudiant dans le pays d'accueil, sur lequel doit être versée, au moment du dépôt de demande de visa, la somme correspondant au coût d'une année d'études, et qui n'autorise le retrait mensuel que d'une certaine somme.
En Allemagne, l'ouverture d'un compte bloqué (Sperrkonto) constitue la méthode principale pour justifier de moyens d'existence suffisants pour l'octroi d'un visa étudiant. La somme exigée s'élève à 11 904 euros par an, soit 992 euros par mois. En Belgique, le montant minimal dont chaque étudiant extracommunautaire doit pouvoir justifier s'élève à 1 062 euros par mois, soit 12 744 euros pour une année.
Cette méthode n'est pas exclusive : il peut être justifié de ces ressources par l'engagement d'un tiers, mais ce dernier n'est admis que dans des conditions très restrictives.
b) Le niveau de français doit être mieux contrôlé
Les travaux de la commission d'enquête ont mis en évidence que, pour les étudiants internationaux admis à suivre une formation dispensée en langue française, le contrôle du niveau de français n'est pas suffisamment rigoureux et harmonisé entre les postes diplomatiques.
Il convient ainsi de donner des instructions claires aux postes diplomatiques afin que l'entretien des candidats mené auprès de l'espace Campus France intègre une évaluation du niveau de langue française des candidats et une détection des éventuelles fraudes.
3. Limiter les dérogations aux droits d'inscription différenciés
Loin de l'ambition initiale de la stratégie « Bienvenue en France », les droits d'inscription différenciés ont donné lieu à un recours très large aux possibilités d'exonération de la part des établissements, si bien qu'en 2024-2025, seuls 10 % des étudiants assujettis se sont acquittés de droits pleins.
Comme l'a relevé la Cour des comptes, le recours massif aux exonérations « n'a pas permis de transformer le financement de l'accueil et du séjour des étudiants internationaux »671(*). Alors que les formations universitaires sont financées par le contribuable, la rapporteure est d'avis qu'une telle exonération quasi-systématique des étudiants extracommunautaires est injustifiée. Le sondage CSA réalisé à la demande de la commission d'enquête révèle d'ailleurs que 63 % des Français interrogés portent un regard défavorable sur cette politique d'exonération massive.
Selon vous, le fait que la grande majorité des étudiants venant de pays hors Union européenne ne paient pas de droits d'inscription différenciés est une...
Source : CSA
Par un décret du 19 mai 2026, le Gouvernement a encadré les possibilités de dérogation : la part d'étudiants internationaux exonérés ne pourra atteindre que 30 % au titre de l'année universitaire 2026-2027, 25 % au titre de l'année universitaire 2027-2028 et 20 % à compter de la rentrée 2028672(*).
Les travaux de la commission d'enquête montrent qu'un tel encadrement était nécessaire, mais qu'il est insuffisant. Elle recommande d'aller plus loin, en limitant les possibilités d'exonération, en vue de rendre systématique le paiement de ces droits par les étudiants qui ne bénéficient pas d'une exonération de droit673(*).
Recommandation n° 6 : Assumer un pilotage de l'accueil des étudiants internationaux au service de l'excellence
- Engager une régulation de l'accueil des étudiants internationaux en favorisant les filières prioritaires, les régions sous-représentées (Asie-Océanie et Amériques) et les niveaux master et doctorat ;
- Renforcer les exigences et les contrôles en matière de ressources et de maîtrise du français afin de favoriser la réussite des étudiants internationaux et d'éviter le détournement d'objet du visa étudiant ;
- Dans un contexte de concurrence internationale accrue, renforcer les dispositifs de bourses d'excellence pour aller chercher les meilleurs étudiants internationaux ;
- Rendre systématique le paiement des droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires qui n'en sont pas exonérés de droit.
* 662 Sont notamment concernés les domaines du numérique, de l'intelligence artificielle, du quantique, des biotechnologies, de la santé, de l'environnement, de l'énergie, des mobilités décarbonées ou encore des technologies de l'information et de la communication.
* 663 Cour des comptes, Une évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux, rapport publique thématique, évaluation de politique publique, mars 2025, p. 133.
* 664 Réponse au questionnaire de la rapporteure.
* 665 Réponse au questionnaire de la rapporteure.
* 666 Idem.
* 667 Réponse d'El Mouhoub Mouhoud au questionnaire de la rapporteure.
* 668 Cour des comptes, Une évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux, Rapport public thématique, mars 2025, p. 138.
* 669 Réponse de Campus France au questionnaire de la rapporteure.
* 670 Voir par exemple INSEE, En 2022, les prix en région parisienne dépassent de 7 % ceux de la province, INSEE Première n° 1959, 11 juillet 2023.
* 671 Cour des comptes, Ibid., p. 118.
* 672 Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
* 673 Bénéficient notamment d'une exonération de droit les étudiants boursiers et ceux accueillis dans le cadre d'un échange universitaire comportant une exonération réciproque des droits d'inscription.