II. RENFORCER L'AUTONOMIE DES UNIVERSITÉS AU SERVICE DE L'EXCELLENCE ACADÉMIQUE
A. DES DROITS D'INSCRIPTION AU SERVICE D'UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT
Le relèvement des droits d'inscription proposé par la commission d'enquête vise à dégager des ressources supplémentaires directement affectées à l'amélioration des conditions d'enseignement.
1. Faire évoluer des droits d'inscription trop faibles pour contribuer réellement à la qualité des formations
La Cour des comptes relevait dès 2018 que les droits universitaires demeurent « sans commune mesure avec le coût des formations » et ne répondent « à aucun calcul connu ». Elle jugeait leur finalité, leur nature et leur montant « difficile[s] à comprendre »674(*).
Après avoir pris connaissance du montant actuel des droits d'inscription, soit 178 euros en licence, 254 euros en master et 397 euros en doctorat, 65 % des Français interrogés les jugent également faibles675(*). Ce constat éclaire le caractère presque symbolique d'une contribution qui demeure sans rapport avec le coût réel des formations et ne permet, à elle seule, de financer aucune amélioration significative des conditions d'enseignement.
Cette déconnexion prive la contribution demandée aux étudiants de toute portée réelle. Or, une fois le principe même de droits d'inscription admis, leur montant ne saurait demeurer plus représentatif que contributif.
Le relèvement des droits proposé par la commission d'enquête vise ainsi à redonner une cohérence à la contribution demandée et à doter les établissements de ressources qu'ils puissent consacrer à des projets que la SCSP ne permet pas toujours de financer. Sans avoir vocation à couvrir le coût de la formation, ces montants permettraient de contribuer de manière plus significative à la qualité du service rendu.
Cette orientation rejoint les attentes exprimées par les Français. Ceux-ci ne sont pas hostiles au principe d'une hausse, mais attendent qu'elle s'accompagne d'un engagement clair sur l'usage des ressources nouvelles. Selon le sondage diligenté par la commission d'enquête, 78 % d'entre eux la jugeraient plus acceptable si elle permettait l'amélioration de la qualité des formations et de la réussite des étudiants, et 75 % si elle se traduisait concrètement par de meilleures conditions de vie sur les campus. Le relèvement des droits ne peut donc être dissocié d'une amélioration visible des conditions d'études.
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Selon vous, une hausse des droits d'inscription à l'université serait-elle davantage acceptable si, en contrepartie... ?  Source : Sondage CSA pour la commission d'enquête |
Une telle évolution contribuerait également à corriger le signal parfois défavorable découlant de la quasi-gratuité des formations publiques. Stéphane Braconnier a ainsi estimé devant la commission d'enquête que le « signal-prix négatif existe, indiscutablement »676(*). La faiblesse du tarif peut conduire à sous-évaluer la qualité des cursus universitaires, face à des formations privées dont le prix est parfois abusivement présenté comme une garantie de valeur. En outre, l'augmentation des droits d'inscription permettrait de réduire le phénomène - minoritaire mais non moins réel - des étudiants « fantômes »677(*).
La commission d'enquête propose, dans ces conditions, de reprendre la trajectoire définie par le rapport des Assises du financement des universités. Ses auteurs préconisent de porter les droits d'inscription à environ 900 euros en licence et 1 300 euros en master678(*).
Rapportés à la dépense annuelle moyenne par étudiant à l'université, ces droits demeureraient inférieurs à 10 % du coût moyen de la formation universitaire. Ils resteraient ainsi très en deçà des montants susceptibles de remettre en cause l'exigence constitutionnelle de droits d'inscription « modiques »679(*).
Le rendement de la réforme dépendra nécessairement du niveau des droits, de la progressivité du barème et de l'étendue des exonérations. Selon les scénarios examinés par le rapport des Assises680(*) et les inspections générales681(*), les ressources supplémentaires pourraient être comprises entre 500 millions et 1,5 milliard d'euros.
2. Garantir l'accès des plus modestes à l'enseignement supérieur
L'attachement à l'égal accès à l'enseignement supérieur doit être pleinement entendu. Plusieurs présidents d'université ont rappelé que la faiblesse des droits constituait l'une des forces du modèle français. Philippe Roingeard estime ainsi qu'elle permet à l'université de « jouer pleinement son rôle d'ascenseur social en garantissant un accès large à l'enseignement supérieur, indépendamment des ressources financières des familles »682(*).
Cette orientation correspond d'ailleurs à la solution la mieux acceptée par l'opinion publique. 67 % des Français interrogés sont favorables à des droits plus élevés pour les étudiants issus de familles disposant de revenus importants, et très faibles, voire nuls, pour les étudiants modestes. Une hausse identique pour tous, assortie d'une exonération des étudiants boursiers sur critères sociaux, recueille également une majorité d'avis favorables (51 %).
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Seriez-vous favorable ou défavorable à ces hypothèses ?  Source : Sondage CSA pour la commission d'enquête |
La commission d'enquête considère que le relèvement des droits d'inscription doit s'accompagner de mécanismes permettant de garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur.
Cet objectif peut être atteint par une exonération des étudiants titulaires d'une bourse ainsi qu'une refonte des dispositifs d'aide aux études, notamment celui des bourses sur critères sociaux, avec laquelle la réforme doit être conçue en lien étroit.
Ce préalable est défendu jusque parmi les responsables d'établissement opposés à une hausse. Frédérique Berrod considère que « la question centrale est celle de l'accès aux études supérieures » et estime explicitement que « le préalable à une augmentation des droits d'inscription est une réforme des bourses »683(*).
Le système des bourses sur critères sociaux a déjà fait l'objet d'une première évolution à la rentrée 2023. Les plafonds de ressources ont été relevés de 6 %, les montants mensuels ont augmenté de 37 euros pour l'ensemble des échelons et des points de charge supplémentaires ont été accordés aux étudiants en situation de handicap ou aidants. Le ministère reconnaît néanmoins que le dispositif reste marqué par des « effets de seuil », une réglementation complexe et un parcours usager difficilement lisible684(*).
Cette première étape n'a en effet pas modifié l'architecture générale du dispositif. Le droit à bourse demeure organisé en échelons, de sorte qu'une faible variation des revenus familiaux peut entraîner une diminution brutale de l'aide. Le Gouvernement avait annoncé pour la rentrée 2025 une seconde étape fondée sur une linéarisation du calcul, avant de la reporter. Son coût, initialement évalué à environ 200 millions d'euros, serait désormais compris entre 350 et 400 millions d'euros685(*).
À l'absence de mise en oeuvre de la refonte annoncée s'ajoute une contraction en trompe-l'oeil du nombre de boursiers. En 2024-2025, leur effectif est tombé à 662 000, son niveau le plus faible depuis 2015. Selon le ministère, cette baisse s'explique principalement par l'absence de réévaluation du barème d'éligibilité dans un contexte d'inflation686(*).
Évolution du nombre de boursiers sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur
Source : commission d'enquête d'après les données du Sies
La commission d'enquête propose donc d'achever cette réforme autour de deux principes :
- le premier consiste à linéariser le calcul de la bourse. Le montant de l'aide diminuerait progressivement à mesure que les revenus augmentent, plutôt que de varier brutalement lors du passage d'un échelon à l'autre. Cette linéarisation doit être coordonnée avec celle des droits d'inscription ;
- le second consiste à indexer les plafonds et les montants sur l'inflation. À défaut, la seule progression nominale des revenus suffit à exclure certaines familles du dispositif, sans amélioration réelle de leur pouvoir d'achat.
La politique des bourses ne doit, par ailleurs, pas seulement compenser les inégalités de ressources. Elle doit aussi inciter à l'excellence et reconnaître les résultats obtenus tout au long du parcours scolaire et universitaire.
L'aide au mérite est aujourd'hui réservée aux étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une allocation annuelle qui ont obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Son maintien dépend ensuite de l'assiduité et de la progression dans le cursus. Avant 2015, l'aide au mérite pouvait également être attribuée aux étudiants boursiers admis en première année de master et désignés par leur université parmi les meilleurs diplômés de licence.
La commission propose de renouer avec cette logique. L'aide accordée aux bacheliers boursiers titulaires d'une mention « très bien » serait maintenue. Elle serait complétée par une seconde voie d'attribution fondée sur les résultats obtenus dans l'enseignement supérieur, au bénéfice des étudiants boursiers qui figurent parmi les meilleurs de leur formation ou dont la progression témoigne d'un investissement remarquable.
Une telle évolution permettrait d'articuler plus étroitement solidarité et reconnaissance du mérite, en donnant aux étudiants les moins favorisés les moyens de poursuivre leurs études et de voir leurs efforts reconnus.
3. Une ressource supplémentaire, et non le substitut du financement public
Comme l'indique Christine Musselin, une hausse des droits ne peut être envisagée qu'à la condition qu'elle « ne s'accompagne pas d'un désengagement financier de l'État comme cela a été le cas de façon massive aux États-Unis » et au Royaume-Uni687(*).
Le maintien de l'effort public constitue ainsi une condition essentielle de l'acceptabilité de la réforme. 70 % des Français interrogés considèrent qu'une hausse des droits serait davantage acceptable si elle ne s'accompagnait pas d'une baisse du financement de l'État688(*).
Cette hausse n'a, en effet, de sens que si elle apporte des ressources réellement supplémentaires aux universités. Toute diminution parallèle de la SCSP la transformerait en un simple transfert de charge vers les familles.
La commission estime, ce faisant, que la SCSP versée aux universités doit être garantie contre toute diminution et suivre une trajectoire fondée sur deux impératifs :
- le maintien de sa valeur réelle, en prévoyant une évolution au moins égale à l'inflation ;
- la compensation intégrale des mesures décidées par l'État, notamment celles qui portent sur les rémunérations, les pensions ou les obligations nouvelles imposées aux établissements.
Cette garantie doit se doubler du respect intégral de la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche, dont l'exécution s'est écartée depuis 2025 des objectifs prévus. Pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », la programmation prévoyait 124 millions d'euros de moyens nouveaux en 2025, contre 94,5 millions d'euros effectivement ouverts. Pour 2026, 87,1 millions d'euros étaient prévus, au lieu des 107 millions inscrits dans la trajectoire initiale. Le retard cumulé atteignait ainsi 55 millions d'euros sur les deux exercices. La commission d'enquête réaffirme la nécessité d'une exécution intégrale de la programmation.
Ainsi conçue, la réforme des droits d'inscription ne constitue ni une privatisation du financement universitaire, ni le paravent du désengagement de l'État. Elle organise une contribution des étudiants et des familles qui disposent des moyens de l'assumer, au bénéfice direct de la qualité du service public universitaire.
Recommandation n° 7 : Augmenter les droits d'inscription au service d'une amélioration des conditions d'enseignement
- Porter les droits d'inscription à 900 euros en licence et à 1 300 euros en master, soit 10 % du coût moyen de la formation ;
- Mener à bien la refonte des bourses sur critères sociaux et renforcer la prise en compte du mérite ;
- Garantir une trajectoire constante orientée à la hausse de la SCSP en faveur des universités et des financements liés à la recherche (dans le respect de la trajectoire de la LPR), en assurant la compensation intégrale des mesures nouvelles décidées par l'État.
* 674 Cour des comptes, Les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public, novembre 2018, pages 9 et 103
* 675 Sondage CSA réalisé pour la commission d'enquête, mai 2026.
* 676 Audition du 7 avril 2026.
* 677 À l'inverse, la suppression des droits d'inscription en Rhénanie-du-Nord-Westphalie a pu se traduire par une augmentation du phénomène des « étudiants fantômes » mais également une réduction globale de la performance des étudiants (J. Behrens, L. Henao, K. Schneider, « Tuition fees and academic (in)activity », Labour Economics, vol. 97, déc. 2025).
* 678 Rapport des Assises du financement des universités, juin 2026, page 17.
* 679 Dans sa décision du 1er juillet 2020 (n° 430121) relative aux droits différenciés appliqués aux étudiants extracommunautaires, le Conseil d'État a précisé que cette modicité s'apprécie au regard des exonérations et des aides dont bénéficient les étudiants, mais aussi de la part qu'ils représentent dans le coût de la formation. Il a ainsi jugé compatibles avec cette exigence des droits fixés à 2 770 euros en licence et à 3 770 euros en master, soit respectivement près de 30 % et 40 % du coût annuel moyen des formations concernées.
* 680 Jérôme Fournel et Gilles Roussel, Rapport des Assises du financement des universités, juin 2026, page 17.
* 681 IGF et IGÉSR, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, février 2026, Annexe V, p. 36 à 48.
* 682 Réponse au questionnaire de la rapporteure.
* 683 Réponse au questionnaire de la rapporteure.
* 684 Réponse du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 26 mars 2026 à la question écrite n° 04311 du sénateur Éric Gold.
* 685 Crédits du projet de loi de finances pour 2026 dédiés à l'enseignement supérieur, avis n° 144 (2025-2026) par Stéphane Piednoir au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, novembre 2025, page 15.
* 686 Note flash du Sies n° 23 « Les boursiers sur critères sociaux en 2024-2025 », septembre 2025.
* 687 Réponse au questionnaire de la rapporteure.
* 688 Sondage CSA pour la commission d'enquête.