M. Max LONGERON - En tant que directeur régional d'Ile-de-France, je ne ferai pas une analyse du projet de texte modificatif de l'ordonnance du 2 février 1945, mais je dirai comment, à partir de ce projet, en faisant des projections sur le fonctionnement des services et les équipements, on peut prévoir un certain nombre de propositions nécessaires.
Pourquoi y a-t-il aujourd'hui un projet de modification de l'ordonnance de 1945 ? L'élément central semble être le fait que les juges ne décident plus au titre de 1945, en tout cas pas en ce qui concerne l'action éducative.
Le second élément est le sentiment d'impunité. Les élus locaux affirment que seuls quelques jeunes créent l'ensemble des perturbations, et qu'il suffirait de résoudre cette situation pour régler l'ensemble des problèmes...
Parallèlement, le rapport d'un syndicat de commissaires de police va tout à fait dans le même sens, et accuse la justice et les éducateurs de ne plus traiter la délinquance des mineurs. D'où la nécessité d'intervenir, et le ministre de la justice, comme c'est son rôle, fait une proposition pour résoudre cette crise de société, qui fait que, depuis une vingtaine d'années -et j'utiliserai l'image d'un balancier- l'ensemble du traitement des mineurs se fait au civil.
Aujourd'hui, ce qui caractérise en grande partie ces mineurs en déshérence et ces délinquants réitérants, c'est le fait de n'avoir pas rencontré un adulte responsable. Or, les premiers responsables sont les parents. Je ne reviendrai pas sur la responsabilité primordiale de la famille dans ce domaine...
En second lieu, des institutions ont été mises progressivement en place pour aider les parents à prendre ces responsabilités. Il existe deux "circuits" : le circuit civil -la prévention- et le circuit pénal, où intervient depuis quelques années une transformation de la manière d'aborder les problèmes.
Depuis la décentralisation en 1986, les conseils généraux, les collectivités, ont en charge tout ce qui relève de la prévention spécialisée. Or, nous nous sommes rendu compte -et le préfet de la région Ile-de-France m'a chargé d'une mission sur ce thème- que sur l'ensemble des contrats de ville de l'Ile-de-France, très peu de lignes concernent la prévention spécialisée.
Concernant le circuit pénal, on a tendance à penser que celui-ci commence au tribunal. Or, le premier maillon de la chaîne pénale, c'est la police. En Ile-de-France, jusqu'à ces dernières années, il existait une institution policière spécialisée dans l'approche des mineurs délinquants. Il s'agissait des brigades départementales de police, rattachées aux directeurs départementaux de la sécurité publique.
Ces brigades ont totalement disparu en Ile-de-France, qui, sur une population totale de 13 millions d'habitants, compte pourtant près de 4 millions de jeunes de 0 à 19 ans. Or, la police a transformé les brigades des mineurs pour s'occuper des mineurs en danger et, depuis la loi de 1989, des enfants maltraités, et i1 n'y a plus d'organisation, avec des personnels volontaires, qualifiés, permanents, pour le traitement de la délinquance des mineurs. En fait, toute une population de mineurs délinquants échappe ainsi à la justice !
On ne peut bien évidemment que souhaiter que cette impunité cesse et que la responsabilité des mineurs soit véritablement prise en compte. De ce point de vue, le projet de modification de l'ordonnance de 1945 peut tenter de répondre à cette attente de la société...
La PJJ d'Ile-de-France, depuis 1945, a toujours trouvé des réponses adaptées à la société. C'est son rôle, mais les besoins sont aujourd'hui énormes. Rien que pour l'Ile-de-France, 75.000 jeunes par an environ sont suivis par l'ensemble des services de la PJJ, secteurs public et associatif habilité compris.
Ce n'est donc pas la PJJ qui va pouvoir répondre à l'ensemble des difficultés résultant de la délinquance ou du mal-être profond des adolescents. Que doit donc faire la PJJ, dont l'un des fondements premiers est l'intervention, et dont l'une des légitimités est l'ordonnance de 1945 ? ... Nous constatons aujourd'hui qu'aucune institution, à elle seule, ne peut trouver de réponse. Cette première constatation doit devenir un postulat.
Ces jeunes étant dans des situations fort complexes, il n'existe pas de solution simple. Prétendre le contraire, c'est avoir une vue très courte de la manière dont il faut répondre. Une des solutions enclenchées aujourd'hui est la mise en commun des solutions des uns et des autres, tout en sauvegardant la personnalité de chaque réponse, sous forme de classes-relais, montage entre les services de la PJJ et le ministère de l'éducation nationale.
Les classes-relais ont été inventées par l'éducation surveillée il y a plus de dix ans. Aujourd'hui, cette idée est reprise pour en faire une solution véritablement reconnue et appuyée par l'éducation nationale, qui dispose de moyens très importants.
Des conventions ont également été prises dans le secteur de la santé et dans les milieux psychiatriques. On sait en effet que beaucoup de ces adolescents réitérants ont à la fois des troubles du comportement, parfois de la personnalité.
Une des réponses est la délinquance, mais ils ont aussi d'autres types de réponses, qui doivent être prises en compte en même temps, voire alternativement, ce qui correspond totalement à l'esprit de l'ordonnance de 1945.
J'en viens maintenant plus directement aux incidences des articles 8-1, 8-2 et 8-3 que le projet de loi prévoit d'insérer dans l'ordonnance. C'est déjà le cas en Ile-de-France avec le traitement direct, mais il va être demandé de plus en plus d'interventions aux services éducatifs auprès des tribunaux. On a vu qu'ils devraient intervenir à des moments différents de la procédure. On peut donc imaginer que les interventions demandées au SEAT vont être multipliées par un nombre que l'on imagine mal...
Ce n'est pas qu'un problème de moyens. Le directeur régional de la PJJ ne peut que se tourner vers son administration pour demander des moyens. Cela peut toucher aussi au fondement même de l'intervention des éducateurs : à partir du moment où ils ne pourraient plus réfléchir pédagogiquement à la situation du mineur, ils seraient instrumentalisés et deviendraient de simples chercheurs de placements. On peut alors craindre qu'il n'y ait très rapidement plus besoin d'être éducateur pour pouvoir faire ce travail.
En second lieu, il faudra bien évidemment que les mesures de liberté surveillée préjudicielle -ou autres- puissent être prises en charge par d'autres éducateurs que ceux du tribunal. C'est déjà le cas aujourd'hui, d'une manière relativement minime. Cela peut le devenir de manière prioritaire, auquel cas les services de l'action éducative répartis dans les départements devront prendre ces mesures en charge. Serait-ce au détriment des mesures prises au titre de l'assistance éducative ? Il faut y réfléchir... Est-ce que cela risque d'occasionner un transfert de charges sur les conseils généraux ? C'est une question qu'il faut se poser dès aujourd'hui...
Il me semble qu'il existe des éléments très positifs dans ce projet de loi : importance de la responsabilisation des parents par rapport aux mineurs qui commettent des délits, place de la défense -et, dans ce domaine, il y a encore énormément de progrès à faire- et place de la victime qui, il faut bien le dire, est récente dans la justice des mineurs et surtout dans l'intervention éducative.
Depuis la rentrée de septembre-octobre 1995, on assiste, dans plus de la moitié des départements d'Ile-de-France, à une remontée spectaculaire des mesures ordonnées par les juges des enfants au titre de l'ordonnance du 2 février 1945, comme s'il y avait anticipation sur le projet de loi de la part des juges. Je ne sais s'il y a corrélation, mais on constate dans le même temps une montée importante de l'incarcération des mineurs : en effet, il n'y a jamais eu autant de mineurs incarcérés en Ile-de-France que ces jours-ci...
Par ailleurs, le nombre des mineurs incarcérés dans le cadre d'une procédure criminelle est de l'ordre d'une centaine, à un jour donné dans les quatre maisons d'arrêt d'Ile-de-France. N'y a-t-il pas en fait aujourd'hui une "criminalisation" de certaines procédures, pour permettre l'incarcération des mineurs de moins de seize ans, alors qu'il y aura à nouveau correctionnalisation devant le tribunal ? Il convient d'y être attentif, car si c'était le cas, cela pourrait avoir des conséquences éducatives dramatiques...
D'autre part, pour près des deux-tiers des mineurs de moins de seize ans, l'entrée dans la délinquance se fait directement par le crime, alors qu'ils étaient jusque là inconnus de tous les services sociaux, de police ou de justice. C'est un phénomène sur lequel il faudra continuer de se penche .... Dans ce domaine, la PJJ travaille en collaboration étroite avec les services pénitentiaires. Or, en Ile-de-France, seule une des quatre maisons d'arrêt -celle de Fleury-Mérogis- possède un véritable quartier pour les mineurs. Dans les trois autres, les mineurs sont incarcérés dans des conditions qui ne sont parfois même pas conformes à la loi et qui n'apportent malheureusement pas garanties éducatives minimum.
Je veux terminer en disant que l'incarcération n'est jamais un aboutissement, mais un passage, et il faut toujours penser, lorsqu'un mineur incarcéré, non au moment où il entre en prison, mais au moment où sortir !
M. le Président - Merci. La parole est au rapporteur...
M. le rapporteur - Je voudrais rassurer Mme Dauphant. Effectivement, j'ai été chargé par le Gouvernement d'une mission, qui a un double objectif, dans une première partie : tout d'abord, faire la mise a plat toute la législation qui couvre la protection judiciaire de la jeunesse ; en second lieu, "mener des analyses et des réflexions qui, grâce a l'implication des personnels de la PJJ, doit permettre de trouver les moyens de répondre au défi que représentent les difficultés croissantes rencontrées par une importante partie de la jeunesse, à un moment où celle-ci doit prioritairement être associée à la restauration du pacte républicain". Ce sont les extraits intégraux de la lettre de M. le Premier ministre...
Cette mission n'a toutefois rien à voir avec le rapport dont m'a chargé la commission des Lois concernant le projet de loi relatif à 1'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile.
Il y a donc coordination parfaite, puisqu'il s'agit d'une complémentarité de la mission qui m'est confiée par le Gouvernement et du rapport dont le président de la commission des Lois et ses membres ont bien voulu me charger, concernant la délinquance juvénile et 1 application de l'ordonnance de 1945.
Par ailleurs, M. Longeron s'inquiète de la remontée spectaculaire des condamnations des jeunes délinquants, du nombre et de l'âge des mineurs, et du fait que ceux-ci tombent rapidement dans le crime. N'y a-t-il pas opposition entre la première partie de vos réflexions et la seconde, à propos de la montée de la délinquance, et notamment des crimes perpétrés par les jeunes délinquants ?
À travers les statistiques que j'ai pu réunir, votre réponse me permettrait une étude spéciale, et j'aurais voulu que vous me confirmiez plus précisément votre pensée sur ces deux points...
M. Max LONGERON - Les mineurs n'arrivent pas plus vite au crime. Un peu moins des deux-tiers, sur la centaine de mineurs incarcérés sur procédure criminelle en Ile-de-France, le sont pour un premier délit. Or, lorsqu'on veut s'attaquer à l'impunité des mineurs réitérants, on ne touche pas à cette catégorie...
Concernant le premier volet de votre question, les chiffres montrent effectivement une progression très importante de l'incarcération des mineurs en Ile-de-France : pour certains tribunaux, elle est de l'ordre de 300 % en deux ans...
M. le Président - Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention...
(La séance est levée à 18 heures 30).