d) Une incidence financière qui se traduit surtout par une recomposition des dépenses agricoles Européennes

Une limitation des dépenses agricoles antérieure à la réforme de 1992

Les dépenses agricoles ont toujours représenté le premier poste de dépense de l'Union Européenne 11( * ) . A ce titre, le FEOGA garantie a représenté jusqu'à 76 % du budget total de la communauté.

Toutefois, cette part s'est réduite depuis les années 1980, comme le montre le tableau suivant :

PART DES DÉPENSES AGRICOLES DANS LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

(EN MILLIARD DE FRANCS)

 

1993

1994

1995

1996

1997

Budget UE

65,27

59,91

66,76

81,94

83

Dépenses agricoles

38,25

35,68

37,31

44,87

45,71

dont FEOGA garantie

34,75

32,97

34,5

40,83

41,8

dont FEOGA orientation

3,39

2,59

2,7

3,93

3,75

dont autres dépenses agricoles

0,11

0,13

0,11

0,11

0,16

Perceptions au titre PAC

2,14

2,3

2,4

2,18

2,24

dont prélèvements

1,03

0,92

0,94

0,86

0,87

dont cotisations sucre

1,15

1,38

1,46

1,32

1,37

Coût net de la PAC

36,11

33,38

34,91

42,69

43,47

Part des dépenses agricoles dans le budget communautaire

59%

60%

56%

55%

55%

Source : " La situation de l'agriculture dans l'Union Européenne ", Rapport 1996, Commission Européenne.

Certes, depuis 1992, la part des dépenses agricoles dans le budget de l'Union Européenne a diminué. Toutefois, le souci de maîtrise des dépenses consacrées à l'agriculture s'est manifesté bien avant la réforme de la politique agricole commune de 1992.

Au Conseil Européen de Bruxelles de février 1988, la volonté de limiter la part de l'agriculture dans le budget Européen s'est inscrite dans le contexte plus général de la définition d'un cadre financier pluriannuel pour 1998-1992, limitant la croissance du budget Européen et définissant les priorités budgétaires.

Elle s'est traduite par l'adoption d'un plafond financier, la ligne directrice agricole, encadrant l'évolution des dépenses du FEOGA-garantie, qui ne peuvent s'accroître de plus de 74 % du taux de croissance du PNB communautaire, ce qui conduit mécaniquement à sa diminution relative dans les dépenses budgétaires. Ce principe a été réaffirmé lors du Conseil Européen d'Edimbourg en décembre 1992.

Une maîtrise qui va au-delà des objectifs fixés

L'écart entre la ligne directrice et le FEOGA garanti voté témoigne d'une progression des dépenses agricoles dans le budget Européen plus faible que la progression autorisée. L'écart, important en 1994 et 1995 (1 milliard de francs) s'est réduit conjoncturellement en 1996 (lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine) et devrait de nouveau progresser à partir de 1998.

La discipline budgétaire est donc non seulement bien respectée mais fait même apparaître une progression plus faible des dépenses agricoles que la ligne directrice ne l'autorise.



Cet écart indique que toutes les ressources disponibles pour l'agriculture Européenne ne sont pas utilisées : cette marge financière est un des axes de réflexion pour l'avenir de la politique agricole commune.

En définitive, si la réforme de 1992 a, certes, prolongé les efforts de diminution de la part relative de l'agriculture dans le budget Européen, elle a surtout engendré des effets de structure et de recomposition des dépenses.

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