La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

CHAPITRE II

L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : DES "ÉCARTS
NON NÉGLIGEABLES" 17( * )

L'impôt sur les sociétés affecte la rentabilité des entreprises et grève le rendement des investissements. L'existence d'écarts d'imposition dans une économie ouverte et interdépendante peut tout d'abord réduire l'efficacité économique. En effet, les entreprises peuvent être incitées à se délocaliser vers les pays à fiscalité avantageuse et à sélectionner des projets dont le taux de rendement avant impôt n'est pas le plus élevé. La productivité du capital est réduite, ce qui nuit à la compétitivité internationale de l'Union, minore la production totale et y abaisse le niveau de vie. Les effets de la fiscalité sont encore amplifiés quand certains Etats se servent de " l'arme fiscale " afin d'attirer les entreprises. Les écarts de fiscalité ont en outre un effet sur la répartition des recettes fiscales entre Etats : les entreprises peuvent non seulement se délocaliser mais aussi utiliser un ensemble de techniques (prix de transferts, choix du mode de financement etc..) leur permettant de minimiser l'impôt, que l'on regroupe sous le vocable d'optimisation fiscale.

Un des objectifs de ce chapitre est d'évaluer la probabilité que de tel scénario se produisent. Il s'agit donc d'examiner dans un premier temps si l'on observe dans l'Union européenne des écarts significatifs de pression fiscale sur les entreprises entre Etats. Pour ce faire nous utilisons la notion de coût du capital, comme indicateur synthétique des différents systèmes de taxation. L'intérêt de ce concept est de prendre en compte la multiplicité des paramètres susceptibles d'influencer la localisation des investissements: paramètres fiscaux (taux d'imposition, base imposable, mécanismes d'intégration de l'impôt sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques, mécanismes d'imposition des transactions internationales), nature de l'investissement (composition en actifs) et mode de financement. Les pays pour lesquels le coût du capital est le plus faible sont a priori ceux vers lesquels les flux d'investissements devraient se diriger en priorité.

Cela étant, il est important de préciser que le coût du capital ne permet pas directement d'appréhender directement l'effet de la fiscalité sur la localisation des entreprises. En effet, l'impact d'un écart de coût du capital entre deux pays sur la mobilité des entreprises, dépend de l'importance du facteur fiscal dans le choix de localisation de celles-ci. Or d'autres facteurs interviennent comme par exemple les coûts salariaux ou encore la volonté de pénétrer certains marchés. Les études que nous avons recensé concernant l'impact de la fiscalité sur les comportements de délocalisations ne permettent pas de conclure, d'autant que les multinationales ont la possibilité de faire de l'optimisation fiscale en déplaçant une partie de leur profit d'un Etat vers un autre.

Nous consacrons la dernière partie de ce chapitre à une évaluation du " code de bonne conduite " adopté par le Conseil européen en 1997 et à la proposition de directive relative à la suppression de la double imposition pour les versements d'intérêts entre sociétés d'un même groupe.

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

Actuellement, si l'on exclut le Luxembourg, l'Italie et le Royaume-Uni, l'impôt sur le bénéfice des sociétés ne constitue qu'une faible part des recettes fiscales des Etats membres (tableau 1), même si son poids dans les recettes fiscales a augmenté au cours des dix dernières années dans la majorité des pays (+0,2 points en moyenne). La moitié des pays (graphique 1) ont vu leurs recettes augmenter : la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'autre moitié (graphiques 2 et 3) connaissant une baisse.

Impôts sur les bénéfices des sociétés en % des recettes totales

(En % de recettes totales)

	1985	1990	1993	1995	1996
Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède	4,5 3,5 5,4 4,9 5,2 3,5 4,5 2,7 3,2 9,2 17,7 7 nd 12,5 3,5	4,8 3,6 5,6 3,2 8,8 4,6 5,3 5,4 5 10 15,9 7,5 8 10,8 3,1	3,6 3,5 4,8 4,4 5,7 2,7 3,4 5 8,1 8,5 16,3 7 7,2 7,2 4,5	2,8 3,7 6,7 4,1 5,5 5,3 3,7 6,2 8,5 8,7 17,5 7,5 8 9,5 6,1	3,8 4,7 6,8 4,6 5,9 6,7 3,8 6,3 9 ,6 9,2 16 9,5 9,5 10,5 5,6

Source : OCDE (1998).

1. Impôts sur les bénéfices des sociétés en % du PIB: pays où les recettes sont supérieures à la moyenne



2. Impôts sur les bénéfices des sociétés en % du PIB : pays où les recettes sont

proches de la moyenne



3. Impôts sur les bénéfices des sociétés en % du PIB: pays où les recettes sont inférieures à la moyenne

Dans le même temps, l'ensemble des pays de l'Union européenne ont connu une diminution des taux d'imposition (tableau 2), les baisses les plus significatives revenant à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande. Comme nous le verrons dans la partie suivante, la comparaison des taux d'imposition faciaux entre les pays ne peut permettre de se prononcer sur les écarts de pression fiscale pesant sur les entreprises qui exercent dans les différents pays de l'Union monétaire et ne constitue donc pas un indicateur de l'incitation à se délocaliser.

Taux d'impôt des sociétés dans les 15 pays de l'Union européenne

	1990	1991	1993	1994	1997
Allemagne	50/36*	50/36*	50/36*	45/30*	45/30*
Autriche	61,5	30	30	34	34
Belgique	43	39	39	39	39
Danemark	40	38	38	34	34
Espagne	35	35	35	35	35
Finlande	40	23	25	25	28
France	37/42*	34/42*	34	33,3	33,3
Grèce	46	46	46	40	40
Irlande	43	43	40	40	38
Italie	36	36	36	36	36
Luxembourg	34	33,33	33,33	33,33	33
Pays-Bas	35	35	35	35	35
Portugal	36,5	36	36	36	36
Royaume-Uni	35	34	33	33	33
Suède	52	30	30	28	28

Source : Commission des Communautés européennes. Le premier taux indique le taux d'imposition sur les bénéfices réinvestis (non distribués) et le second le taux d'imposition sur les bénéfices distribués.