Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
Suivre les étapes de la discussion
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (2 mars 2022)
Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (24 février 2022)
Jeudi 24 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Nouvelle lecture au Sénat (17 février 2022)
Jeudi 17 février 2022, en séance publique, le Sénat a adopté la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable qui équivaut au rejet du texte. Le Sénat n’a donc pas adopté en nouvelle lecture cette proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (par 214 voix pour et 128 voix contre - voir les résultats du scrutin public).
Examen en commissions au Sénat (15 février 2022)
Mardi 15 février 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, en nouvelle lecture, le rapport d'Olivier PACCAUD sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable et n’a donc pas adopté de texte. En conséquence, et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (10 février 2022)
Jeudi 10 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Réunion de la commission mixte paritaire (1er février 2022)
Mardi 1er février 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (27 janvier 2022)
Jeudi 27 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi en apportant des modifications tendant notamment à :
- faire figurer dans le règlement intérieur la lutte contre le cyberharcèlement (amt 33 rect quater – après l’art. 1er)
- élargir la formation à la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire à l’ensemble du personnel de l’Éducation nationale (amt 25 – art. 3) ;
- permettre aux parents d’un élève harcelé à l’école de le changer d’établissement en cours d’année (amts 5 rect. quater et 13 – art. 3) ;
- élargir les critères menant à une déscolarisation d’urgence, en ajoutant le dépôt de plainte pour faits de harcèlement et en introduisant la prise en considération de la parole de l’enfant pour la reconnaissance d’un cas de harcèlement scolaire (amt 2 rect. quater – art. add. après art. 3).
Examen en commission au Sénat (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport d'Olivier PACCAUD et établi sont texte sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- Le rapport d'Olivier PACCAUD fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur
Mercredi 1er décembre 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Olivier PACCAUD rapporteur sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Commission pour avis
Mercredi 5 janvier 2022, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- La rapport pour avis de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO fait au nom de la commission des lois
- L'Essentiel
Mercredi 30 novembre 2021, la commission des lois s'est saisie pour avis et a nommé Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteure pour avis sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Première lecture à l’Assemblée nationale (1er décembre 2021)
Mercredi 1er décembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Dépôt du texte (5 novembre 2021)
Vendredi 5 novembre 2021, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Justine BENIN, Patrick MIGNOLA et Jean-Noël BARROT ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Lundi 8 novembre 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Le texte transmis au Sénat, par l’Assemblée nationale, a notamment pour objet :
- de prévenir les faits de harcèlement scolaire et la prise en charge des victimes en dispensant au personnel de l’Éducation nationale une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire d’une part et en créant un délit de harcèlement scolaire d’autre part ;
- d’améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire.
En savoir plus :