Séance du 27 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 5 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 224 rectifié ter est présenté par MM. Ambroise Dupont, Hamel, Hoeffel, Jean-Claude Gaudin, Grignon, Richert et Ostermann.

« Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui devrait satisfaire à la fois M. Ambroise M. Dupont, M. Hoeffel, M. Hamel et M. Jean-Claude Gaudin, tend à étendre le bénéfice du droit de préemption aux communes dotées d'une carte communale approuvée.

La carte communale est en effet devenue, avec la loi SRU, un document d'urbanisme à part entière.

Les petites communes qui s'en sont dotées éprouvent naturellement le besoin de disposer, avec le droit de préemption, d'un instrument de maîtrise du foncier leur permettant de réaliser les opérations d'aménagement planifiées.

Toutefois, les conditions de mise en oeuvre de cette faculté seront encadrées : le droit de préemption devra être institué par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement dans un ou plusieurs paramètres délimités par la carte communale, celles-ci étant soumises à enquête publique ; la délibération devra préciser, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération envisagée.

Le droit de préemption deviendra donc un instrument au service exclusif des projets de la commune, et non un moyen de régler, par exemple, des conflits de voisinage.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié ter .

M. Ambroise Dupont. Je suis pleinement d'accord avec les arguments développés par mon ami Pierre Jarlier. Je voudrais simplement faire une observation.

Pierre Jarlier a cité trois des cosignataires de mon amendement, mais, depuis le début de la matinée, d'autres sont venus s'ajouter, qu'il convient de ne pas oublier : MM. Grignon, Richert et Ostermann.

Cela souligne, me semble-t-il, combien il est important de prévoir les outils nécessaires à la gestion de cartes communales ou intercommunales. Nous apportons là une amorce de réponse, mais je compte sur vous, monsieur le ministre, pour accorder toute votre attention à la question des cartes intercommunales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques est tout à fait favorable à ce que les communes dotées d'une carte communale puissent exercer un droit de préemption.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est, bien sûr, favorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voterai bien sûr ces deux amendements identiques, mais je voudrais demander deux précisions à M. le ministre.

Dans mon département, la Seine-Maritime, la plupart des syndicats d'adduction d'eau et d'assainissement sont confrontés à la nécessité de protéger les captages du fait des infiltrations de nitrates. Nous devons également faire face à des inondations - nous avons même eu des morts - et au problème de l'érosion des sols. Or, en l'état actuel des choses, nous avons du mal à maîtriser les terrains qui, précisément, nous permettraient de parer à ces difficultés.

Monsieur le ministre, pourrons-nous, grâce à la disposition qui est examinée, nous assurer la maîtrise des terrains en question ? En d'autres termes, la commune pourra-t-elle préempter si le terrain considéré est susceptible d'accueillir un aménagement permettant soit la protection des captages, soit la mise en place d'un bassin, sans être obligée de procéder, par exemple, à une expropriation ?

Par ailleurs, la SAFER, qui est l'outil foncier opérationnel pour l'agriculture, sera-t-elle dans l'obligation d'informer des opérations menées la commune concernée, et, en l'occurrence, celle-ci aura-t-elle priorité sur les agriculteurs, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui ? Je soutiens souvent les agriculteurs, mais les intérêts particuliers doivent évidemment s'effacer lorsque l'intérêt général est en cause.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Revet, les dispositions que nous examinons ne permettront malheureusement pas de résoudre les difficultés que vous évoquez. Cependant, je travaille à cette question avec le ministre de l'agriculture, M. Gaymard, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l'espace rural. J'espère que celui-ci permettra de mettre en place les solutions que vous appelez de vos voeux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 102 et 224 rectifié ter .

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis .

Article 5 ter

M. le président. « Art. 5 ter. - Le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et septième alinéas est prise par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale. »

L'amendement n° 103, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale." »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision vise, en outre, à corriger une erreur de décompte d'alinéas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Egalement favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 5 quater

M. le président. « Art. 5 quater . - Le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1.

« Ils peuvent faire l'objet :

« a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de l'urbanisme de la commune ou dans les cas mentionnés au b de l'article L. 123-13 ;

« b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-13 ;

« c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16. »

L'amendement n° 27, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, après les mots : "Ils ont les mêmes effets", insérer les mots : "pour la zone intéressée". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à éviter toute équivoque : les PAZ, les plans d'aménagement de zones, des ZAC, ou zones d'aménagement concerté, n'ont d'effets qu'à l'échelle de la ZAC concernée et ne sauraient tenir lieu de PLU puisque ceux-ci couvrent nécessairement l'intégralité du territoire de la commune, ce qui n'est pas le cas des PAZ.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Alduy, Arnaud, Borotra, Cleach, C. Gaudin et Thiollière, est ainsi libellé :

« Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées : "Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables." »

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à appliquer aux PAZ les mêmes dispositions qu'aux POS qui existaient avant la loi SRU.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit vraiment là d'un débat de spécialistes !

Les PAZ existants comprennent souvent des orientations d'aménagement d'ordre général. Il peut s'agir, par exemple, d'un schéma de principe de voirie, décrit dans des termes généraux et susceptible d'évoluer. Dans sa rédaction antérieure, le code de l'urbanisme n'autorisait pas explicitement de telle dispositions, qui offrent pour l'aménagement une réelle souplesse. En prévoyant que le nouvel article L. 123-1 s'applique aux PAZ existants, la rédaction issue de l'Assemblée nationale permet de conforter juridiquement ces PAZ.

Le Gouvernement estime que la rédaction issue de l'Assemblée nationale est légèrement préférable et souhaite donc le retrait de l'amendement n° 125 rectifié.

M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Arnaud. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "l'économie générale de l'urbanisme de la commune" par les mots : "leur économie générale". »

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Alduy, Arnaud, Borotra, Cleach, C. Gaudin et Thiollière, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "à l'économie générale de l'urbanisme de la commune" par les mots : "à l'économie générale du plan". »

L'amendement n° 104, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques et la commission des lois ont initialement déposé deux amendements complémentaires. Elles se sont rapprochées de manière à mettre au point une rédaction commune et à déposer deux amendements identiques. Je tiens d'ailleurs à saluer la ténacité et la force de conviction dont Pierre Jarlier a fait preuve à cette occasion.

Je dépose donc, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement n° 28 rectifié.

M. le président. J'en conclus, monsieur le rapporteur pour avis, que vous déposez également un amendement n° 104 rectifié...

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Absolument, monsieur le président.

J'ajoute qu'il s'agit de faciliter la modification des PAZ tout en respectant l'esprit de l'urbanisme de la commune.

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié est présenté par M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme :

« a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, ou dans les cas mentionnés au b de l'article L. 123-13 ;. »

La parole est à M. Philippe Arnaud, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.

M. Philippe Arnaud. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 28 rectifié et 104 rectifié ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 28 rectifié et 104 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "au b " par les mots : "aux b et c ". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est un amendement de coordination et de clarification quant aux conditions requises pour la modification d'un PLU.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 105.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 105.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Alduy, Arnaud, Borotra, Cleach, C. Gaudin, Poirier et Thiollière, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme :

« b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le b de l'article L. 123-19 ;. »

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Il s'agit là encore d'une mise en cohérence des règles applicables aux PAZ et aux POS, mais, compte tenu de l'argumentation qu'a développée tout à l'heure M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.

(L'article 5 quater est adopté.)

Article 5 quinquies

M. le président. « Art. 5 quinquies . - Après les mots : "de celles", la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : "de l'article L. 123-1, deuxième alinéa, des articles L. 123-6 à L. 123-16 et L. 130-1, deuxième, troisième et quatrième alinéas". »

L'amendement n° 106, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 123-6 à L. 123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 130-1." »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cette réécriture de l'article 5 quinquies vise, d'une part, à remplacer l'expression « plans d'occupation des sols » par celle de « plans locaux d'urbanisme » à l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, à opérer des modifications d'ordre rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 quinquies est ainsi rédigé.

Article 5 sexies

M. le président. « Art. 5 sexies . - Après l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application des articles 1er, 3, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. »

L'amendement n° 107, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 313-2-1 dans le code de l'urbanisme :

« Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er et des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 sexies, modifié.

(L'article 5 sexies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 sexies

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Alduy, Arnaud, Borotra, Cleach, C. Gaudin, Hyest et Thiollière, est ainsi libellé :

« Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Toutefois, un plan approuvé peut également être modifié par arrêté des ministres compétents, après enquête publique, avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale. Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération présentant un caractère d'intérêt général, notamment pour la commune, elle peut être approuvée par arrêté des ministres compétents après enquête publique, avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme." »

La parole est M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Cet amendement vise à alléger les procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, les PSMV, et à adapter leur contenu aux nouvelles dispositions relatives aux PLU.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à instituer une procédure de modification et une procédure de révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Je crois savoir que ce point est actuellement en chantier au ministère de la culture, et j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Effectivement, ce problème sera débattu à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation sur le patrimoine qui sera défendu par le ministre de la culture.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement tout en soulignant son accord sur le fond.

M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 129 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Arnaud. Sous le bénéfice de la précision que vient d'apporter M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Alduy, Arnaud, Borotra, Cleach et C. Gaudin, Mme Létard et M. Thiollière, est ainsi libellé :

« Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article 26-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : "et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité" sont supprimés. »

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. L'article 26 de la loi SRU a eu notamment pour objet d'adapter le contenu des plans de sauvegarde à celui des PLU.

Afin d'assurer la validité des plans de sauvegarde approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU, il est proposé que ceux-ci demeurent en vigueur jusqu'à la publication du décret, et cela sans date butoir, puisque l'article 26-1 de la loi SRU prévoyait la parution du décret dans un délai d'un an après la publication de la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement montre bien que nous pouvons légiférer avec les meilleures intentions possibles, mais que nos votes ne sont pas toujours suivis d'effet, faute de publication des décrets d'application en temps utile. En l'occurrence, le décret devait être pris un an après le 27 février 2002, soit le 27 février 2003, c'est-à-dire aujourd'hui. Cela signifie que, en l'absence de décret, les PSMV ne sont désormais, théoriquement, plus valables.

Je suis donc tout à fait favorable à la prolongation du délai jusqu'à la parution du décret, et ce sans date butoir, ce qui ne veut pas dire, monsieur le ministre, qu'il faille repousser sans cesse la parution du décret en question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le rapporteur, le décret sera prêt dès que la loi sera promulguée, j'en prends l'engagement.

Le Gouvernement est bien entendu favorable à cet amendement, qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 sexies.

Article 6

M. le président. « Art. 6. - L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. » ;

« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque voie, le conseil municipal précise, par délibération, les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les travaux et acquisitions foncières relatifs à la voie, y compris l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.

« Seuls les travaux et acquisitions foncières à réaliser, définis dans la délibération, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu dans la délibération, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, la délibération peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.

« La délibération arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Toutefois, la délibération peut, en fonction des circonstances locales, modifier en tout ou en partie cette limite de quatre-vingts mètres, sans que la distance à la voie de la nouvelle limite puisse excéder cent mètres ni être inférieure à soixante mètres. La délibération peut également exclure les terrains qui ne sont pas desservis par la voie du fait de contraintes physiques. » ;

« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

La parole est à M. Philippe Arnaud, sur l'article.

M. Philippe Arnaud. Cet article 6 traite de la PVR.

Lors de la discussion générale, j'avais insisté sur le fait qu'une distinction importante était à opérer entre l'urbanisation et le développement dans les communes rurales par rapport aux zones urbaines, aux villes et aux grosses agglomérations, et que les dispositions d'application contenues dans la circulaire de juillet 2001 de la loi SRU avaient finalement, sur le terrain, de par des interprétations extrêmement restrictives, paralysé complètement l'urbanisme rural.

Je tiens à remercier une fois de plus le Gouvernement, M. Gilles de Robien en particulier, d'avoir pris l'initiative de cette révision et d'avoir ouvert le champ d'investigation permettant de régler réellement et de façon pragmatique les problèmes qui se posaient sur le terrain.

La proposition initiale, complétée par l'Assemblée nationale, réglait un certain nombre de points. Néanmoins, des difficultés majeures pour les communes rurales subsistaient, ainsi que j'ai eu l'occasion de l'expliquer.

Je remercie donc les membres de la commission comme le Gouvernement d'avoir pu, finalement, permettre que les amendements et les sous-amendements déposés sur cet article soient de nature, de mon point de vue, à régler 99,9 % des problèmes qui se posent en milieu rural. Je tenais à saluer le travail que nous avons accompli ensemble.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ", par délibération,". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, qui vise à supprimer simplement deux mots, pourrait paraître uniquement rédactionnel. En fait, il a un double objet : d'abord, prévoir que les études, qui peuvent représenter 10 % du coût d'élaboration de la voirie et des réseaux, seront bien prises en compte dans le calcul de la PVR ainsi, d'ailleurs, que les acquisitions foncières ; ensuite, supprimer la référence à une délibération du conseil municipal, puisque cet acte constitue la forme ordinaire par laquelle ce conseil prend ses décisions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "les travaux" par les mots : "les études, les acquisitions foncières et les travaux". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme : "Peuvent être financés les études, les travaux et les acquisitions foncières relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les travaux et acquisitions foncières relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication." »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je souhaite rectifier l'amendement n° 108 pour retenir la même rédaction que celle qui est proposée par la commission des affaires économiques avec l'amendement n° 31.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme : "Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication." »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme :

« Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser,. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "à réaliser, définis dans la délibération, " par les mots : "définis par le conseil municipal". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite rectifier cet amendement en maintenant les termes « à réaliser ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "à réaliser, définis dans la délibération," par les mots : "à réaliser, définis par le conseil municipal". »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement se réjouit que les mots « à réaliser » soient maintenus. Il est donc favorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "dans la délibération" par les mots : "par le conseil municipal". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est toujours un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement y est toujours favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendemement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 331-11-1 du code de l'urbanisme : "Dans ce cas, le conseil municipal peut...". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement y est encore favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal arrête...". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois de plus, c'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Une fois encore, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Ambroise Dupont, Doublet, Hamel et Jean-Claude Gaudin, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "est répartie entre" insérer les mots : "le ou". »

La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. La rédaction proposée pour l'article 6 du projet de loi et la nature des débats tenus à l'Assemblée nationale n'ont pas suffisamment répondu, me semble-t-il, aux interrogations des petites communes rurales.

Celles-ci ont en effet à connaître, tout le monde le sait, un rythme de construction très faible et néanmoins indispensable pour le devenir de leurs habitants. Plusieurs années peuvent s'écouler entre la délivrance de deux autorisations de construire dans un même secteur. Cet état de fait rend très aléatoire le préfinancement des réseaux nécessaires à la délivrance de la première autorisation eu égard au montant de leur budget.

Si elle semble avoir pris en compte cette dimension du permis de construire isolé dans le temps, la rédaction proposée ne paraît pas assez claire et précise pour éviter des applications divergentes par les services extérieurs de l'Etat. L'amendement vise donc à apporter cette précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il a paru difficile à la commission des affaires économiques et du Plan de répartir, dans le cadre d'une PVR, une participation pour voirie et réseaux, la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains lorsqu'il n'existe qu'un seul partenaire.

La commission souhaiterait le retrait de l'amendement, mon cher collègue, et désirerait entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle que le principe de la PVR est, justement, la répartition des charges entre les différentes propriétés foncières, en fonction de la superficie desdits terrains. Le financement d'équipements qui servent à plusieurs ne peut pas être supporté par un seul. Ce serait sans doute anticonstitutionnel, voire contraire à la convention des droits de l'homme.

Je souhaiterais donc que M. Ambroise Dupont accepte de retirer son amendement, qui est vraiment source de grandes difficultés.

M. le président. Monsieur Ambroise Dupont, l'amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont. Je suis un peu ennuyé, parce que nous avons à régler de nombreux cas individuels dans les petites communes rurales.

S'il est impossible de faire supporter la charge d'un des équipements de réseaux à un pétitionnaire avant qu'il y en ait plusieurs, quelques années plus tard, je ne vois pas très bien comment les choses vont pouvoir s'améliorer.

Je sais que des solutions ont été apportées pour les installations agricoles, artisanales ou commerciales, lesquelles peuvent supporter la charge de l'équipement des réseaux. Mais, avec le texte tel qu'il nous est proposé, nous allons aboutir à un blocage qui, à mon avis, n'est pas très bon pour les communes rurales.

Monsieur le ministre, une meilleure solution n'est-elle pas envisageable ? J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une tâche difficile, mais nous nous trouvons dans une impasse.

Cela dit, je vous fais confiance et je vais retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Nous allons réfléchir à une solution. Vous comprendrez que je ne puisse accepter un amendement qui, aujourd'hui, semble dicté par le bon sens, mais qui risque, demain, de nous placer dans une situation très délicate sur le plan constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Notre collègue M. Ambroise Dupont pose un vrai problème qui doit être réglé rapidement sur le fond.

En milieu rural, un propriétaire, pour viabiliser un terrain, peut être amené à demander la mise en place des réseaux, que la collectivité lui demandera de financer. Mais d'autres terrains seront dès lors desservis. Comment régler cette situation ?

Celui qui aura assuré la totalité du financement pourra-t-il en récupérer une partie sur le bénéficiaire ? La collectivité pourra-t-elle jouer un rôle intermédiaire ?

M. le président. L'amendement n° 227 rectifié est retiré.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Arnaud, Soulage, Darniche, Hérisson, Alduy, Cornu, Flandre, Fouché, Mercier et Arthuis, Mmes Luypaert, Férat, Gourault et Payet, MM. Doublet, Mortemousque, Biwer, C. Gaudin, Zocchetto, Grignon, Détraigne, Vanlerenberghe, Braye, Deneux, de Richemont, Nogrix, Bécot et Bizet, Mmes Boncandé et Létard, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : " nouvellement desservis " par les mots : " rendus constructibles par cette desserte ". »

Le sous-amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 119 rectifié, remplacer les mots : "rendus constructibles par" par les mots : "bénéficiant de". »

La parole est à M. Philippe Arnaud, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.

M. Philippe Arnaud. Il s'agit de mettre en cohérence la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 6 avec le 1° de cet article selon lequel la PVR est destinée à financer des travaux qui sont réalisés « pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ».

Il faut en effet que les terrains soient desservis pour être constructibles.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 242 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 rectifié.

M. Gilles de Robien, ministre. L'amendement n° 119 rectifié risque, le cas échéant, de créer une ambiguïté dans la mesure où la réalisation de réseaux ne suffit pas toujours pour rendre constructibles les terrains. Une modification du plan local d'urbanisme peut être nécessaire, par exemple. Il ne faudrait pas que soient exclus du calcul de la PVR des terrains qui ne sont pas encore constructibles du fait d'une décision de la commune.

Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 242, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 119 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 119 rectifié, sous réserve de l'acceptation du sous-amendement n° 242 présenté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 242.

M. Philippe Arnaud. Je suis tout à fait favorable au sous-amendement gouvernemental, qui tend à introduire la notion de bénéficiaire. Il corrige de façon pertinente mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 242.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 119 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres." »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 322-11-1 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques." »

Le sous-amendement n° 120 rectifié ter, présenté par MM. Arnaud, Soulage, Darniche, Hérisson, Alduy, Cornu, Flandre, Fouché, Mercier et Arthuis, Mmes Luypaert, Férat, Gourault et Payet, MM. Doublet, Mortemousque, Biwer, C. Gaudin, Zocchetto, Grignon, Détraigne, Vanlerenbergue, Braye, Deneux, de Richemont, Nogrix, Bécot et Bizet, Mmes Bocandé et Létard, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 38 pour rédiger la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, par les mots : "et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux". »

Le sous-amendement n° 236, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 par les mots : "ou encore accepter, à la demande d'un riverain, qu'il prenne en charge la totalité de la dépense nécessaire à la desserte de sa propriété sans qu'il puisse ensuite s'opposer à l'utilisation des ouvrages pour desservir d'autres terrains". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour présenter le sous-amendement n° 120 rectifié ter.

M. Philippe Arnaud. Ce sous-amendement complète très utilement les dispositions qui ont été introduites par l'Assemblée nationale et qui permettent de sortir du périmètre pour la PVR des terrains qui sont non constructibles du fait de prescriptions.

Il convient de rappeler que l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a exclu les terrains qui étaient non constructibles du fait de contraintes physiques, et il s'agit là d'exclure les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives qui s'imposent à la commune et lorsque, en application de l'alinéa précédent, les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure des terrains déjà desservis par ces réseaux.

Avec ces dispositions, nous réglerons indiscutablement 99,9 % des situations en zones rurales.

M. le président. Le sous-amendement n° 236 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 120 rectifié ter ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce sous-amendement dont je viens de découvrir le libellé pose à la commission des affaires économiques un vrai problème.

Sa deuxième phrase est ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l'alinéa précédent, les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux. »

Cela signifie-t-il « uniquement desservis par ces réseaux », c'est-à-dire qu'ils participeront aux autres frais inhérents à la construction de voirie, d'éclairage public, entre autres ?

M. Philippe Arnaud. Absolument !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande solennellement si ces terrains seront exclus de l'assiette de calcul. Y aura-t-il une double assiette, une assiette générale où chaque propriétaire paiera l'ensemble des prestations, et une autre dans laquelle certains paieront des prestations dont seront déduits les frais relatifs à l'eau et à l'électricité ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. L'intention est extrêmement claire. Il s'agit, d'abord, de traiter de façon équitable chaque citoyen au regard des charges qui lui incombent. Il n'est pas possible de faire supporter des charges à une personne qui ne va bénéficier de rien.

Cette précision a pour objet de permettre de répercuter sur les propriétaires des terrains bénéficiaires des réseaux ou des voiries uniquement la part qui leur revient.

Monsieur le rapporteur, si des aménagements sont réalisés par la collectivité, ces terrains-là seront assujettis à la PVR. Par conséquent, chaque propriétaire de terrain paiera sa quote-part et nul ne paiera la part des autres.

M. le président. M. Braye étant éclairé sur les intentions de M. Arnaud, quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est défavorable à ce sous-amendement.

En effet, je constate que les terrains qui sont desservis par les réseaux d'eau et d'électricité seront exclus alors qu'ils profiteront de la voirie et de l'éclairage public, notamment, de façon gratuite. (M. Philippe Arnaud fait un signe de dénégation.)

J'en suis désolé, mais ce sera bien le cas, étant donné le libellé du texte. Ce sont les autres propriétaires qui paieront, sous prétexte qu'ils ont l'eau et l'électricité.

M. Philippe Arnaud. Mais non !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je relève un désaccord sur la forme, mais probablement pas sur le fond.

Il s'agit d'un domaine très délicat, qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions entre les sénateurs, la commission et le Gouvernement.

J'incline à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais si l'on pouvait travailler d'ici à la deuxième lecture au Sénat pour obtenir un texte accepté d'emblée par tous, ce serait peut-être la meilleure des solutions.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. J'étais tout prêt à saisir l'opportunité offerte par M. le ministre, qui nous invite à mettre à profit la période de la navette, mais je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode.

En effet, monsieur Braye, il est faux d'affirmer qu'une telle disposition aura pour effet que des gens vont bénéficier gratuitement des réseaux.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais si !

M. Philippe Arnaud. Il est explicitement indiqué dans le texte de mon sous-amendement que « la commune peut exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux ». Cette formulation ne peut pas vous permettre de conclure que des propriétaires auront l'eau gratuitement, leurs terrains sont déjà desservis.

Prenez le temps de relire ce sous-amendement, monsieur le rapporteur. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Arnaud a eu tout le temps, et Dieu sait s'il en a usé, de parler de la PVR. Dans ces conditions, déposer un sous-amendement que le rapporteur découvre en séance ne me paraît pas une façon sérieuse de travailler.

Ce problème est excessivement technique. Je m'élève contre cette façon de faire. J'ai consacré beaucoup de temps à l'examen de ce projet de loi. Il n'est pas normal que M. Arnaud ait déposé ce matin un sous-amendement aussi important. Je ne peux approuver cette méthode de travail.

Je vous invite donc, monsieur Arnaud, à retirer ce sous-amendement, comme le propose M. le ministre. Mettons la navette à profit pour résoudre ce problème en totale équité.

Sur le fond, comme le rappelait M. le ministre, il s'agit de faire payer à chaque concitoyen ce qu'il doit, le juste prix des services qui lui sont fournis. La rédaction de ce sous-amendement ne me donne pas la certitude qu'il en sera bien ainsi.

Je me suis adressé à plusieurs reprises aux services de M. le ministre et cela ne semble pas aussi clair que vous le dites.

Si j'étais personnellement favorable, les membres de la commission peuvent en témoigner, à votre sous-amendement initial, monsieur Arnaud, je ne suis pas du tout favorable au sous-amendement n° 120 rectifié ter .

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Cette notion d'urbanisme d'initiative publique ou d'initiative privée est un problème délicat et fondamental, et la proposition de M. Arnaud mérite d'être étudiée avec une grande attention. On ne peut pas concevoir que, demain, des pétitionnaires financent des réseaux sans transmettre une clé de répartition à la collectivité concernée afin de lui permettre de demander une contribution aux futurs propriétaires des terrais traversés par ces réseaux.

La PVNR est supprimée, nous en sommes d'accord, mais il convient, cela ne choque personne, de revenir, pour la PVR, sur un certain nombre d'éléments qui avaient été initiés pour la PVNR. Si, sur le fond, j'ai le sentiment que nous parlons tous de la même chose, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes afin, sur la forme, de mettre un terme à la confusion et d'apporter un peu de lumière dans le débat sur ce sous-amendement.

M. le président. Monsieur Pastor, je comprends votre demande et j'y souscris.

Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, cette suspension de séance nous a permis de trouver, sur le sous-amendement n° 120 rectifié ter , un accord afin de bien préciser que les travaux ne portent que sur les réseaux et qu'il s'agit de la voie existante.

Je souhaite que nous travaillions d'une façon différente et que nous n'ayons pas à examiner des dispositions déposées à la dernière minute. Nous avons eu suffisamment de temps. Les dispositions élaborées de cette façon ne correspondent jamais, on s'en rend compte après coup, à ce que l'on souhaitait initialement ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. La rectification du sous-amendement porte sur la dernière ligne qui se lirait ainsi : « Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux. »

La confusion à laquelle la discussion de ce sous-amendement a donné lieu ayant préoccupé certains de nos collègues, je tiens à préciser qu'il ne s'agit en aucun cas d'instaurer deux assiettes. J'ai moi-même plaidé à la tribune, lors de la discussion générale, pour qu'il y ait concordance entre le périmètre servant d'assiette au calcul de la PVR et le périmètre de recouvrement de cette PVR. Il s'agit seulement de la possibilité d'exclure de l'assiette servant au calcul de la PVR des terrains déjà desservis lorsqu'une voie préexiste et qu'il n'y a pas de travaux sur cette voie.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 120 rectifié quater, présenté par MM. Arnaud, Soulage, Darniche, Hérisson, Alduy, Cornu, Flandre, Fouché, Mercier et Arthuis, Mmes Luypaert, Férat, Gourault et Payet, MM. Doublet, Mortemousque, Biwer, C. Gaudin, Zocchetto, Grignon, Détraigne, Vanlerenberghe, Braye, Deneux, de Richemont, Nogrix, Bécot et Bizet, Mmes Bocandé et Létard, et ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 38 pour rédiger la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme par les mots : "et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux". »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement y est favorable et remercie M. Pastor d'avoir permis, grâce à la suspension de séance, la mise au point d'une rédaction qui fera sans doute l'unanimité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Ce problème extrêmement sensible préoccupe les élus locaux, qui nous demandent très régulièrement des précisions. Le fait d'avoir pris un peu de temps pour y voir plus clair était donc une bonne chose, et je remercie chacun d'entre vous d'avoir contribué à éclairer l'un des volets importants de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 120 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux sont effectués sur une voie faisant limite entre deux communes et en l'absence d'accord entre ces communes, la commune qui a réalisé ces travaux et institué la participation pour voirie et réseaux peut réclamer cette participation aux propriétaires des terrains rendus constructibles sur le territoire de l'autre commune. »

« II. - En conséquence, au premier alinéa du 2°, remplacer le mot : "trois" par le mot : "quatre". »

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Dans le cas d'investissements réalisés par une commune sur une voie qui marque la limite avec une autre commune et en l'absence d'accord constaté entre ces communes, cet amendement tend à permettre à celle qui a réalisé les travaux, si elle a instauré la PVR de récupérer cette PVR, auprès des propriétaires des terrains qui ont été rendus ainsi constructibles, et cela même sur le territoire de l'autre commune.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est excessivement réservée sur cet amendement. Je ne suis pas certain qu'il revienne au Parlement, en cas de désaccord entre deux maires, de décider par l'avance qui aura raison et qui aura tort !

Nous souhaitons que la PVR soit instaurée dans la plus grande concertation. Au demeurant, je ne suis pas certain, à partir du moment où la voie est intercommunale, que le conseil municipal en question ait le droit de décider d'y installer les réseaux - et c'est pourquoi je souhaite entendre l'avis du Gouvernement - en passant sur un territoire qui n'est pas le sien.

Vous me répondrez que le maire en question donnera son accord, auquel cas il n'y aura effectivement pas de problème ! Mais, si tel n'est pas le cas, je ne vois pas pourquoi une commune aurait le droit d'imposer aux habitants d'une commune voisine une décision sur laquelle le conseil municipal et le maire se sont prononcés autrement. J'attends donc les explications de M. le ministre sur ce point, mais je suis a priori très réservé sur une telle mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il est vrai qu'il faut résoudre les problèmes de financement des réseaux communs à deux communes.

L'amendement n° 244, qui sera examiné tout à l'heure, permettra de régler ce problème au moins en ce qui concerne l'électricité.

S'agissant du financement des réseaux d'eau, dont il sera question à l'occasion de l'amendement n° 42 de la commission, le Gouvernement souhaite disposer d'un peu plus de temps pour débattre de ce problème avec les collectivités et les professionnels.

Enfin, concernant les voies, il n'est pas normal qu'une commune reporte sur les habitants de la commune voisine le coût d'une voie qu'elle déciderait seule.

C'est la raison pour laquelle, sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que M. Philippe Arnaud accepte de retirer l'amendement n° 139.

M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Philippe Arnaud. M. le ministre a bien voulu préciser que le problème de l'électricité allait être réglé à l'occasion de la discussion d'un autre amendement ; il nous sollicite pour disposer du temps nécessaire à l'examen des modalités de règlement du problème de l'eau. Seul le problème de la voirie demeure, et je partage tout à fait le point de vue qu'il vient d'exposer : il est hors de question qu'une commune impose des charges de voirie à une commune voisine ou à des particuliers.

En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)