Articles additionnels après l'article 6
- Art. 6
- Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
- Art. 6 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il s'agit donc d'une mesure de transition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 39 et 110.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : "participation au financement des voies nouvelles et réseaux" sont remplacés par les mots : "participation pour voirie et réseaux". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui prend en compte la nouvelle dénomination de « participation pour voirie et réseaux ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 109.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 178, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Les associations de défense de l'environnement qui forment un recours contre un permis de construire doivent justifier, à peine d'irrecevabilité du recours, qu'elles remplissent les conditions posées par l'article L. 611-1 du code de l'environnement, sauf lorsqu'elles agissent pour la protection de leurs propres intérêts patrimoniaux. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 238, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 555-1 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formé par une association de sauvegarde de l'environnement, celle-ci doit consigner, sous peine d'irrecevabilité du recours, auprès du greffe du tribunal administratif, une somme dont le montant est fixé par le juge. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 239, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'auteur d'une requête jugée abusive par la juridiction administrative encourt l'amende prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
- Art. additionnels après l'art. 6
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- Art. additionnels après l'art. 6 bis
Article 6 bis
M. le président. « Art. 6 bis. - Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;. » (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 6 bis
- Art. 6 bis
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- Art. 6 ter
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale", sont insérés les mots : "les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,". »
Le sous amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 121 pour compléter l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales," par les mots : "les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,". »
La parole est à M. Christian Demuynck, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Christian Demuynck. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite présenter, en même temps que cet amendement n° 121, l'amendement n° 122 qui va suivre. Tous deux visent à mettre à profit notre discussion d'aujourd'hui pour améliorer un aspect particulier du code de l'urbanisme.
Notre récent débat sur la prévention des risques naturels et technologiques nous a alertés sur l'ampleur des difficultés en cas de graves sinistres industriels ou écologiques, et l'actualité la plus récente appelle notre vigilance sur l'absolue nécessité de déployer sur l'ensemble du territoire national un réseau global de radiocommunications des services d'assistance.
L'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le naufrage du pétrolier Prestige et la permanence du plan Vigipirate attestent d'un réel besoin pour nos forces de sécurité et de secours de disposer d'un réseau commun et moderne leur permettant d'exercer au mieux la mission de service public de sécurité intérieure qui leur est impartie.
A cet égard, les deux amendements proposés permettront, pour les infrastructures du réseau de radiocommunication numérisées et cryptées ACROPOL, de recourir au même dispositif dérogatoire que celui qui est prévu pour les installations relevant du secret de la défense nationale.
Il convient en effet de souligner que le déploiement à l'échelle du territoire d'un système de radiocommunications procède nécessairement de mesures particulières qui reposent sur la notion de protection de l'intérêt supérieur de l'Etat et d'extrême confidentialité.
Dans ces conditions et compte tenu de l'importance stratégique majeure prise par les systèmes de communication, il convient de mentionner, me semble-t-il, de manière explicite que les opérations d'infrastructures rendues nécessaires par l'installation de ces matériels bénéficient d'un régime dérogatoire aux principes généraux du code de l'urbanisme, prévus pour les opérations relevant du secret de la défense nationale.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 243 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121.
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 121 sous réserve, bien sûr, de l'adoption de ce sous-amendement n° 243, qui vise à ne pas élargir excessivement les dispositifs dérogatoires.
Autant la dispense de permis de construire se justifie pour les dispositifs techniques nécessaires au réseau de télécommunication crypté de la police et de la gendarmerie, autant il serait excessif d'en faire une mesure de portée trop générale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 121 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 243 qui, préservant les maires en évitant de leur imposer des charges trop lourdes, est une mesure extrêmement positive que je remercie le Gouvernement d'avoir proposée et à laquelle je suis naturellement tout à fait favorable.
Je rejoins la préoccupation exprimée par notre collègue Christian Demuynck, qui est toujours à la pointe des problèmes de sécurité. Il était donc le parlementaire le plus à même de présenter un tel amendement.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 243.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° 122, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale", sont insérés les mots : "et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales". »
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 189 est présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Hérisson, Alduy, Bailly, Besse, J. Boyer, Cazalet, Emin, Ferrand, Ginésy, Gruillot, Leroy, Natali, Saugey, Soulage et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le huitième alinéa (g) de l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous en revenons à la montagne.
Cet amendement vise à autoriser la mise en place, par délibération du conseil municipal, d'un permis de démolir dans les communes dépourvues de document d'urbanisme. Il s'agit de prévenir le démontage des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, qui porte atteinte au patrimoine montagnard. Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport de la mission commune d'information du Sénat.
S'agissant du dernier amendement que j'aurai l'honneur de défendre sur ce texte, je souhaite remercier mes collègues rapporteurs de leur excellente collaboration, ainsi que vous-même et vos services, monsieur le ministre. En effet, grâce au travail mené en commun, nous avons pu répondre à de nombreuses attentes des élus, en particulier de la montagne.
M. Jacques Blanc. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° 189.
M. Jacques Blanc. Je partage les arguments que vient d'avancer M. le rapporteur pour avis et j'exprimerai les mêmes remerciements pour la collaboration qui nous a permis d'avancer sur les problèmes de la montagne, ce qui ne veut pas dire que tout soit fini, monsieur le ministre. D'autres dossiers restent pendants, mais je crois que nous avons bien travaillé pour que vive la montagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques est tout à fait favorable à ces amendements.
Je souhaite également me féliciter de la collaboration de Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. En effet, nous avons pu, les uns et les autres, confronter nos points de vue et nous sommes toujours arrivés à une conclusion constructive pour faire progresser le débat. Je remercie Pierre Jarlier d'avoir fait preuve d'une attitude très conviviale à mon égard.
Monsieur Blanc, heureusement que tout n'est pas fini ! La Haute Assemblée désire continuer d'étudier les problèmes de la montagne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je suis heureux de partager ce bonheur lié à la concertation et au partenariat entre les commissions, le groupe Montagne et le Gouvernement.
Le Gouvernement est également favorable à ces amendements, car ils permettent de généraliser le permis de démolir, non seulement dans les zones montagne, d'ailleurs, mais également dans l'ensemble des communes.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je me réjouis, moi aussi, en tant qu'élu de la montagne, de cette avancée. Il me paraît effectivement nécessaire d'aller plus loin, car des problèmes se posent s'agissant des unités touristiques nouvelles. La situation devra être clarifiée.
Les UTN ont pour objet de protéger la montagne, notamment face à la pression du béton dans les stations de ski. Aujourd'hui, nous connaissons des blocages, notamment dans les zones de montagne sèche. Je souhaiterais que, sur ces thèmes-là, on puisse progresser.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 111 et 189.
(Les amendements ont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° 116, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Vous le savez, chat échaudé craint l'eau froide. Sans faire preuve de la moindre méfiance à l'égard ni du Gouvernement, bien évidemment, ni de l'administration, mais instruit par l'expérience récente de l'application de la loi SRU, ancienne version, il me paraît tout à fait légitime que le Parlement puisse vérifier la bonne application des textes qu'il vote.
L'objet de cet amendement est de solliciter du Gouvernement la transmission d'un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre du dispositif, afin de déterminer s'il y a lieu, une fois de plus, de corriger le tir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Comment le rapporteur de la commission des affaires économiques pourrait-il être contre la publication d'un nouveau rapport ?
Toutefois, il a été procédé à une recherche du nombre de rapports qui avaient été demandés par le Parlement au cours des trois ans qui viennent de s'écouler et du nombre de ceux qui avaient été produits : vingt et un rapports ont été demandés et trois ont été produits.
Dès lors, est-il bien raisonnable de demander en permanence des rapports ? D'ailleurs, celui sur la participation pour voirie et réseaux ne me paraît pas très pertinent, car je suis certain que les acteurs et les élus de terrain seront extrêmement vigilants s'agissant de la bonne application de la PVR. Ils pourront eux-mêmes faire remonter les informations. Monsieur le ministre, au vu de la pratique, je suis persuadé que si le moindre petit hiatus se produisait en Charente, vous en seriez immédiatement informé. (Sourires.)
De plus, pour certains textes législatifs dont l'enjeu national était beaucoup plus important, des rapports ont été demandés, mais ils n'ont pas été produits pour autant.
Je m'en remets donc, sur ce point, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Bien évidemment, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce n'est pas parce que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances qu'il ne faut pas exiger des rapports ! Je suis sûr qu'avec le volontarisme dont font preuve M. le rapporteur et l'ensemble des membres de la commission, et grâce à leur insistance dans les mois à venir, la moyenne remontera et les rapports seront transmis à échéance. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis .
- Art. additionnels après l'art. 6 bis
- Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
- Art. 6 quater
Article 6 ter
M. le président. « Art. 6 ter. - I. - L'article L. 442-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme, des travaux non soumis à un régime d'autorisation préalable et ayant pour effet de détruire un élément de paysage à protéger et à mettre en valeur, identifié par une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique. »
« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, dans ces communes, la délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 peut prévoir que l'autorisation concernant les travaux mentionnés à cet alinéa est délivrée au nom de la commune." »
L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Ambroise Dupont, Emmanuel Hamel et Jean-Claude Gaudin, est ainsi libellé :
« Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "en application du 7° de l'article L. 123-1", sont insérés les mots : "ou d'une carte communale approuvée". »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement tend à donner un moyen supplémentaire aux communes et à traiter les cartes communales comme les PLU en ce qui concerne les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage. C'est essentiel, y compris dans les communes rurales.
Une commune qui n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme est-elle forcément dotée d'une carte communale ? Si c'est là véritablement le document d'urbanisme, à l'évidence, le présent amendement n'a plus d'objet. Dans le cas contraire, il me paraît utile d'apporter cette précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je puis confirmer à mon collègue Ambroise Dupont que son amendement est satisfait par l'article 6 ter, puisque la commune qui ne dispose pas d'un PLU peut avoir une carte communale. En tout état de cause, l'article 6 ter s'applique aux communes, qu'elles soient ou non dotées d'une carte communale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement confirme les propos de M. le rapporteur.
Certes, l'objectif est tout à fait louable, mais il est déjà satisfait par l'article 6 ter. La portée de cet article est même plus large puisqu'il s'applique à la fois aux communes qui sont dotées d'une carte communale et à celles qui ne disposent pas de document d'urbanisme.
M. le président. L'amendement n° 225 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Dupont ?
M. Ambroise Dupont. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 225 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 6 ter .
(L'article 6 ter est adopté.)
- Art. 6 ter
- Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
- Art. additionnels après l'art. 6 quater (début)
Article 6 quater
M. le président. « Art. 6 quater . - Avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'accès des producteurs d'électricité aux réseaux publics de transport et de distribution mentionné au présent article s'exerce notamment à travers le raccordement de leurs installations de production à ces réseaux, sous réserve des délais de réalisation des travaux utiles de développement ou d'adaptation des ouvrages de ceux-ci. Le maître d'ouvrage de ces travaux peut subordonner leur réalisation au versement, par le demandeur, d'une participation financière destinée à couvrir les coûts qui ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics, par des redevances, par des subventions ou par d'autres participations. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
« I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux. Par ailleurs, la part des coûts d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux. »
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article 18, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« Les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, prévue au troisième alinéa de l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec cet arrêté dans un délai de six mois.
« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la contribution mentionnée au premier alinéa dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
« Toutefois :
« a) Lorsque la contribution est due, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
« b) Lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
« c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voie et réseau en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, celui-ci est débiteur de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa ci-dessus.
« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée aux raccordements d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de cette contribution. »
Le sous-amendement n° 246, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 244, avant les mots : "maître d'ouvrage" insérer les mots : "gestionnaire du réseau public de distribution". »
L'amendement n° 41, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots : "et de distribution". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 147.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà discuté, en 1999, des questions relatives à la privatisation de la production d'électricité. Nous sommes revenus sur ce sujet lors de la transcription de la directive « gaz ». Nous avons été très clairs, me semble-t-il : nous estimons que nous ne devons pas nous engager dans une telle démarche.
Nous vous proposons donc la suppression de l'article 6 quater, qui décline, en fait, les décisions antérieures avec lesquelles nous étions en désaccord.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 244.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement, qui peut sembler complexe, est le fruit d'une longue concertation, notamment avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR.
Premièrement, les extensions de réseaux électriques sont payées, pour partie, par EDF, et sont donc répercutées sur l'usager, et, pour l'autre partie, par le demandeur.
Deuxièmement, les modalités de calcul de la part qui revient à chacun sont fixées par arrêté ministériel, après avis de la Commission de régulation de l'électricité et de la FNCCR.
Troisièmement, quand l'extension est liée à un permis de construire, c'est la commune qui est redevable de la part du demandeur. Elle peut alors la répercuter ou non sur le particulier, via la PVR ou la PAE.
Quatrièmement, trois exceptions à ce principe prévu par le code de l'urbanisme sont rappelées.
Cinquièmement, quand l'extension n'est pas liée à un permis de construire, en particulier pour un bâtiment existant, le demandeur paie directement EDF.
J'ajoute que le coût du branchement, c'est-à-dire la partie purement privée du raccordement, est acquitté, dans tous les cas, par le particulier. Bien entendu, cela n'a rien à voir avec la privatisation !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 246 et l'amendement n° 41, et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 147 et 244.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le problème abordé dans le sous-amendement n° 246 est relativement complexe ; la commission en a longuement discuté. Elle a beaucoup travaillé avec la FNCCR et elle partage l'avis de cette dernière.
L'amendement n° 41 est un amendement de coordination avec les amendements précédents. Il tend à instituer un régime de financement des installations de distribution électrique. Nous proposons de supprimer toute référence au réseau de distribution. Toutefois, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'amendement n° 244 du Gouvernement, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 147, la commission ne peut qu'y être défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 244, si le sous-amendement n° 246 est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 147.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 246, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Le Gouvernement préfère la rédaction qu'il propose, car elle lui paraît un peu plus générale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 246.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC vote contre.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244, modifié.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 quater est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 6 quater
- Art. 6 quater
- Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
- Art. additionnels après l'art. 6 quater (interruption de la discussion)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 216 est présenté par MM. Besson et Raoult. Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions à verser au gestionnaire du réseau public de distribution en contrepartie des raccordements à ce réseau sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis des organisations nationales représentatives des collectivités territoriales et établissements publics de coopération visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et de la Commission de régulation de l'énergie. Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies sont, en tant que de besoin, mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de six mois à compter de sa date de publication. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Dominique Braye, rapporteur. En raison de l'adoption de l'amendement n° 244 du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Daniel Reiner. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Une convention spécifique est conclue entre l'organisme signataire de la convention publique d'aménagement et la collectivité qui accorde la ou les subventions.
« Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Par coordination avec l'amendement n° 44, il est prévu de mentionner à l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales la possibilité ouverte à celles-ci de verser une subvention pour mener à bien des actions et opérations d'aménagement et de conclure une convention à ce titre avec l'organisme qui gère cette opération et qui peut être une SEM.
Il s'agit tout simplement de permettre aux SEM de disposer des mêmes facilités que les autres opérateurs, puisque certains trésoriers-payeurs généraux refusent les versements.
A cette occasion je souhaite saluer notre collègue Jean-Pierre Schosteck, qui est vice-président de l'association des SEM et avec lequel nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Je tiens à le remercier du travail qui a été réalisé et qui a abouti à l'élaboration des amendements que nous examinons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement n'est pas opposé au principe de cette simplification administrative. Cependant, une difficulté juridique a été identifiée sans qu'une expertise ait pu être menée à son terme.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je demanderai simplement à M. Braye de ne pas prendre ombrage des corrections d'ordre technique qui seront apportées, le cas échéant, lors de la deuxième lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 215 est présenté par MM. Besson et Raoult.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-1-1. - Les communes et les établissements publics de coopération compétents au titre des services publics à caractère industriel et commercial distribués par câbles ou canalisations, ainsi que leurs concessionnaires ou leurs régies, peuvent subordonner la réalisation des raccordements à leurs réseaux au versement d'une contribution. Celle-ci peut être calculée à partir d'un barème de prix à caractère forfaitaire. La partie de la contribution relative au branchement est versée par le pétitionnaire. Celle relative à l'extension et, le cas échéant, au renforcement lié à celle-ci est versée soit par la commune, soit par l'établissement public de coopération compétent pour percevoir une participation, lorsque le code de l'urbanisme le prévoit, soit, dans les autres cas, par le pétitionnaire. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je retire cet amendement, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 244 du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 215.
M. Daniel Reiner. Je le retire pour les mêmes raisons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
L'amendement n° 141, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction et par dérogation à l'article L. 5211-19 notamment son dernier alinéa, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« Le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10, à la commune concernée sans son accord.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Cet amendement a pour objet de rester dans la ligne définie par le Sénat s'agissant du respect de la liberté pour les intercommunalités ou les agglomérations. Il tend à affirmer la possibilité, dans des cas très précis, pour une commune à laquelle on aurait imposé une adhésion à une communauté d'agglomération, de s'en retirer avant que ne soient installés les mécanismes définitifs.
Il s'agit des dossiers auxquels s'est appliqué l'article L. 5216-10. Or cet article n'a concerné que très peu d'agglomérations.
Monsieur le président, je souhaite apporter trois modifications à mon amendement.
Tout d'abord, il est inutile d'intégrer dans le code général des collectivités territoriales une disposition qui est limitée dans le temps. Je supprime donc le deuxième paragraphe de l'amendement.
Ensuite, pour simplifier les choses et dans la mesure où une harmonisation interviendra après 2004, je remplace les mots : « Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction et par dérogation à l'article L. 5211-19 notamment son dernier alinéa, une commune ... » par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune ... ».
Enfin, pour éviter tout risque d'interprétation, je propose que soient ajoutés parmi les conditions posées, après les mots : « Le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu en application de l'article L. 5216-10 à la commune concernée sans son accord », les mots : « lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ».
Sous ces réserves, je crois que cet amendement constitue un acte fort, fidèle, d'ailleurs, à ce qui a toujours été dit lors de la discussion de la loi Chevènement. J'ai eu l'occasion d'en discuter longuement avec M. Hoeffel. Ainsi, on peut répondre à l'exigence de réussir l'intercommunalité.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 141 rectifié, présenté par M. J. Blanc, et ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« Le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10, à la commune concernée sans son accord, lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue Jacques Blanc soulève ici un véritable problème.
Vous le savez, le Sénat, lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi Chevènement, s'était prononcé - et avec quelle vivacité ! - contre le processus, qu'il estimait dérogatoire, d'absorption de communes contre leur gré pour former un EPCI à fiscalité propre.
En tant que président de l'ADCF, l'assemblée des communautés de France, et vice-président d'une communauté d'agglomération, je m'étais moi-même véhémentement élevé, lors de ce débat, contre un procédé que j'estime toujours inique et qui porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, voire à l'identité même des communes.
Aujourd'hui, le Sénat s'honorerait à adopter l'amendement n° 141 rectifié et confirmerait la position qu'il a toujours défendue en faveur de la liberté des communes : celles-ci doivent décider de leur sort et être libres de créer des EPCI. Un vote en ce sens, aujourd'hui, redonnerait espoir à beaucoup.
M. le Premier ministre lui-même a émis le voeu que les lois Voynet, Gayssot et Chevènement soient mises en cohérence, mais, et j'attire votre attention sur ce point, cela demandera du temps. Ce problème sera sûrement réglé, parce qu'il est légitime qu'il le soit. Cependant, si nous attendons trop, avec l'intégration des communes, les EPCI auront pris suffisamment de vigueur et de vitalité pour que l'on puisse nous opposer, et à juste titre, qu'il est désormais trop tard.
Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui l'occasion d'agir : ne renvoyons pas à demain la solution du problème et adoptons l'amendement de notre collègue Jacques Blanc.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. J'ai bien compris la préoccupation de M. Jacques Blanc. Je relève qu'il prévoit un pouvoir d'appréciation du préfet. Compte tenu des modifications dont l'amendement vient de faire l'objet, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Robert Bret. Monsieur le président, pourrions-nous avoir communication du texte de l'amendement n° 141 rectifié ?
M. le président. Mon cher collègue, cet amendement n° 141 rectifié est en cours de distribution. Les rectifications ont été clairement exposées par M. Jacques Blanc ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés ; je vais donc mettre aux voix l'amendement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur Blanc, votre texte contient des idées intéressantes, mais, si nous avons pris le temps, en commission, d'examiner l'amendement, vos rectifications nous prennent de court et il est difficile d'en apprécier la portée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Madame Beaufils, les rectifications ne modifient en rien le fond de l'amendement. Elles visent, au contraire, à adapter le calendrier et à simplifier la rédaction ; tout le monde sera d'accord sur ce point. Quant aux conditions tenant au retrait, loin d'être une entrave, elles constituent une sécurité supplémentaire.
Donc, ces rectifications ne changent pas le sens profond de l'amendement, qui tend à défendre la liberté des communes tout en garantissant le succès de l'intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Dans la discussion générale, beaucoup d'entre nous ont regretté la rapidité avec laquelle la loi SRU avait été votée, faisant valoir qu'ils n'avaient pas disposé de suffisamment de temps pour en apprécier les incidences et les conséquences.
Or nous sommes saisis à l'instant d'un amendement rectifié quasiment en séance. Le ministre s'est exprimé, nous rappelant que, d'ici à quelques mois, le Parlement serait saisi pour débattre de cette question de fond.
Si j'avais une seule proposition à faire, ce serait pour demander à M. Jacques Blanc de retirer son amendement de manière à nous laisser le temps d'apprécier l'ensemble des propositions qu'il nous a faites, en sachant qu'elles seront sans doute reprises dans quelques mois par le Gouvernement.
Nous sommes défavorables, sur le fond, à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je souhaite simplement que notre ami Jacques Blanc ainsi que M. le rapporteur constatent avec moi combien il est utile de pouvoir, même en séance, rectifier des amendements : cela permet de progresser, mes chers collègues ! (Sourires.) Je voterai cet amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)