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NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
Le présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame : M. Yves Krattinger membre de la commission des affaires sociales à la place laissée vacante.
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DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES
À L'URBANISME, À L'HABITAT
ET À LA CONSTRUCTION
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Dans la suite de la discussion des articles, nous continuons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6 quater.
Je rappelle que le titre V du projet de loi, comprenant les articles 20 à 22 relatifs aux pays, a été examiné par priorité hier soir.
Articles additionnels après l'article 6 quater (suite)
- Art. additionnels après l'art. 6 quater (interruption de la discussion)
- Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
- Art. 7
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement vise à clarifier le champ d'application territorial des plans locaux d'urbanisme, notamment lorsque ceux-ci sont élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent en vertu de la loi ou de par ses statuts.
Vous le savez, nous en avons discuté hier, un jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 février 2002 a annulé le plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon pour des raisons liées à la consultation des communes membres de cette communauté sur des fractions communales de ce POS.
La loi du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a, en conséquence, validé les POS des communautés urbaines « en tant que les conseils municipaux consultés n'ont émis un avis que sur les parties de documents portant sur le territoire de leur commune ».
Dans une récente réponse à une question écrite posée par notre collègue le président Daniel Hoeffel, le ministre chargé de l'urbanisme a précisé que l'EPCI compétent en matière de PLU « peut choisir librement de réviser ou d'élaborer un PLU intercommunal ou plusieurs PLU intercommunaux. La seule contrainte est que le ou les périmètres retenus ne doivent pas couper une commune en deux ».
Il semble essentiel que ces règles soient clairement posées par la loi afin d'éviter toute ambiguïté à l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Cet amendement étant utile pour les PLU intercommunaux, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater .
L'amendement n° 46, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Lors de l'examen de la loi SRU, le Sénat avait souhaité que les cartes communales soient approuvées par les communes seules. L'Assemblée nationale s'y étant opposée, les cartes communales font l'objet d'une double approbation. Selon l'article R. 124-7 du code de l'urbanisme, la carte communale est approuvée par le conseil municipal puis transmise par le maire au préfet pour approbation. Le préfet doit se prononcer dans un délai de quatre mois à l'expiration duquel il est réputé avoir refusé d'approuver la carte communale.
Cet amendement vise à rééquilibrer la procédure. L'Etat reste associé à l'élaboration des cartes communales. Il a toute latitude pour intervenir et s'exprimer. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer explicitement sur l'approbation des cartes communales. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est réputé les avoir approuvées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement apportant une garantie sur les délais, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je croyais que les délibérations des conseils municipaux n'étaient pas soumises à l'approbation du préfet. Introduisons-nous une disposition spéciale dans le cadre des documents d'urbanisme ?
En l'état actuel des choses, lorsque le conseil municipal prend une délibération, il la transmet au préfet, qui a deux mois pour éventuellement dire qu'il est contre. Les délibérations du conseil municipal seront-elles à nouveau soumises au préfet pour approbation ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes là dans le cadre des anciennes modalités d'application du règlement national d'urbanisme, et il s'agit de l'approbation des cartes communales. Actuellement, les cartes communales doivent être transmises pour approbation au préfet. S'il ne répond pas, au bout de quatre mois, son avis est réputé défavorable.
Nous proposons que, lorsque le préfet ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois, son avis soit au contraire réputé favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
L'amendement n° 44, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'opération d'aménagement pourra bénéficier de subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°) ci-dessus. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement fait suite au travail que nous avons mené avec Jean-Pierre Schosteck, vice-président de la fédération des SEM.
La loi SRU n'a pas précisé le régime des subventions provenant des collectivités locales dans le cadre des opérations publiques d'aménagement. De ce fait, les aménageurs, auxquels le code de l'urbanisme confie des missions très étendues, se trouvent dans l'impossibilité de percevoir ces subventions si elles sont utilisées par les SEM. Certains comptables publics refusent d'ailleurs de verser les subventions, considérant que les justificatifs de dépenses sont établis au nom des SEM et non pas à celui des collectivités locales.
Cet amendement comble cette lacune, tout en complétant l'amendement n° 45 que nous avons adopté ce matin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Comme pour l'amendement n° 45, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 44.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
L'amendement n° 47, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigées :
« Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a décidé ainsi. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le transfert de compétence pour délivrer au nom des communes, et non plus au nom de l'Etat, les permis de construire et les autres autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol intervient de facon implicite dès lors que le conseil municipal a approuvé une carte communale.
Or ce transfert devrait, tout au contraire, faire l'objet d'une manifestation de volonté clairement exprimée et affichée par la commune, eu égard à l'importance de ces décisions.
Il est donc prévu dans l'amendement n° 47 que, si la commune manifeste sa volonté d'obtenir un transfert de compétences, les décisions d'occuper ou d'utiliser le sol seront prises par le maire en son nom.
Dans le cas contraire, ces décisions continueront à être délivrées par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. L'adoption de cet amendement permettra d'éviter des difficultés pratiques. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater .
L'amendement n° 214, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 422-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : "ainsi que pour la cession gratuite visée au e de l'article L. 332-6-1". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Pierre André, Barraux, Bizet, César, Gérard, Giraud, Jean-Claude Gaudin, Gournac, Larcher, Schosteck et Souvet, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : "transmis au maire de la commune". »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement vise à régler le problème, irritant pour les maires, des biens à l'abandon. La loi SRU visait à simplifier la procédure très complexe qui s'applique dans ce cas, mais elle n'est pas allée jusqu'au bout de la logique, et c'est ce à quoi tend le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement règle en effet un important problème, celui des immeubles déclarés vacants et sans maître, et la commission y est donc tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. L'amendement améliorant l'information des communes, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Pierre André, Barraux, Bizet, César, Gérard, Giraud, Jean-Claude Gaudin, Gournac, Larcher, Schosteck et Souvet, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un bien vacant dévolu à l'Etat présente un intérêt communal, la commune saisit le préfet qui lui en attribue la propriété par arrêté, moyennant le versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine. Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la transmission à la commune de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent. Le transfert de propriété est effectué par acte en la forme administrative dans un délai de quatre mois à compter de l'attribution de propriété au profit de la commune. »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement va dans le même sens que le précédent ; il prévoit une procédure de dévolution systématique et extrêmement simple des biens vacants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, complémentaire du précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable aussi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Renar et Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi rédigé :
« II. - Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public. Ce montant est établi sur la base :
« 1° Pour les opérations de diagnostics archéologiques, sur le fondement d'une déclaration préalable faite par les personnes visées à l'article 4-1 qui en constitue le fait générateur, sur la base d'un taux de 0,20 euro par mètre carré pour les projets dont l'emprise au sol des travaux ou aménagements est supérieure à 10 000 mètres carrés ; pour les projets situés dans des zones de risques particuliers définies par arrêté préfectoral, le seuil de déclenchement est inférieur et le taux est porté à 0,35 euro pour les communes à fort potentiel archéologique et à 10 euros pour les parties de communes correspondant à des sites majeurs.
« 2° Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics et sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur.
« a) De la formule R (en francs par mètre carré) = T (H+H'/7) pour les sites archéologiques stratifiés, H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres des stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement ;
« b ) De la formule R (en francs par mètre carré) = T [1/450) (Ns/10+Nc/2)+H'/30] pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées.
« Les variables Ns et Nc représentent le nombre à l'hectare de structures archéologiques respectivement simples et complexes évalué par le diagnostic. Une structure archéologique est dite complexe lorsqu'elle est composée de plusieurs éléments de nature différente et que son étude fait appel à des méthodes et techniques diversifiées d'investigation scientifique.
« Un site est dit stratifié lorsqu'il présente une accumulation sédimentaire ou une superposition de structures simples ou complexes comportant des éléments du patrimoine archéologique. Dans le cas visé au 1° , la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise au sol des travaux et aménagements projetés susceptibles de porter atteinte au sous-sol. Dans les cas visés au 2° , la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise des fouilles.
« La variable T est égale à 620. Son montant est indexé sur l'indice du coût de la construction. »
« II. - Dans le premier alinéa du III du même article, les mots : "d'archéologie préventive" sont remplacés par les mots : "pour les fouilles archéologiques préventives".
« III. - L'article 105 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) est abrogé. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. La discussion, le 12 novembre dernier, d'une proposition de loi de M. Braye puis de celle du projet de loi de finances pour 2003 ont été l'occasion de modifier l'équilibre de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces deux discussions ont remis en question le mode de financement de l'archéologie préventive, assuré par une redevance perçue au bénéfice de l'institut national de recherches en archéologie préventive, en réduisant sensiblement les obligations des redevables de cette redevance.
Ces dispositions, dont notre amendement prévoit d'ailleurs l'abrogation, ne nous empêchent pas de penser qu'il serait utile - c'est là l'objet des deux premiers paragraphes de cet amendement - d'améliorer le dispositif créé par l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001.
De surcroît, étant donné la manière dont la pratique archéologique est organisée dans ce pays, il importe que les termes de la loi évoluent pour permettre la prise en compte de l'archéologie locale, au-delà des missions assumées par l'INRAP.
Il existe, de notre point de vue, une complémentarité entre les interventions de cet institut et celles des structures locales - services publics ou associations -, qui doit être encouragée au travers d'une répartition équilibrée du produit de la redevance.
Au-delà de ces considérations financières, quelle portée souhaite-t-on donner au travail sur la mémoire collective et la connaissance de notre patrimoine culturel et historique qu'implique cette discipline scientifique qu'est l'archéologie ?
Nous estimons, en particulier, que l'on ne peut limiter l'analyse aux seuls impératifs qui avaient guidé les promoteurs des mesures figurant dans la proposition de loi de novembre 2002 et dans la loi de finances pour 2003.
Ces impératifs n'étaient pas recevables à l'époque de la discussion de ces textes et ne le sont pas davantage aujourd'hui. Leur donner force de loi et les appliquer reviendrait à nous priver des moyens de mieux connaître la diversité de notre patrimoine et de mettre au jour les éléments remarquables qui restent encore à découvrir.
Certains annoncent aujourd'hui que la question de l'archéologie préventive fera ultérieurement l'objet d'un texte plus complet. Si nous prenons acte de cette déclaration, il n'en demeure pas moins que l'adoption de notre amendement constituerait une amorce de solution aux problèmes posés.
Mes chers collègues, la décentralisation, en matière de patrimoine et d'archéologie, peut participer d'une bonne politique culturelle et scientifique si l'objectif est réellement de développer la connaissance du patrimoine et non de porter atteinte au service public.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement présenté par M. Bret, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, vise à revenir sur une disposition de la loi de finances remettant en cause l'accomplissement des missions d'archéologie préventive.
Mon cher collègue, vous savez qu'une réflexion est actuellement menée, au ministère de la culture, sur l'archéologie préventive. Il s'agit d'un dossier lourd et complexe, et je dois d'ailleurs rencontrer à ce propos le cabinet de M. Aillagon la semaine prochaine.
Je propose donc d'attendre l'examen du projet de loi qui sera prochainement déposé. Pour l'heure, il ne convient pas de prendre une mesure parcellaire. Cette question doit être abordée, à mon avis, de façon globale.
Par conséquent, je demande à M. Bret de bien vouloir retirer son amendement, de manière que nous puissions débattre de ce problème dans son ensemble à l'occasion de l'examen du texte que j'ai évoqué. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit là d'une vraie question, à laquelle l'amendement présenté ne me semble pas apporter de réelle solution.
Indépendamment du fait que le Parlement a limité les recettes pour tenir compte des problèmes constatés sur le terrain, le dispositif mis en place par le gouvernement précédent était nettement déséquilibré.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, le ministre de la culture, M. Jean-Jacques Aillagon, travaille actuellement sur ce sujet très complexe. Le fruit de sa réflexion sera présenté au Parlement dans les meilleurs délais.
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. Le groupe socialiste soutient cet amendement, qui tend à revenir sur la décision néfaste de diminuer de 25 % le montant des redevances d'archéologie préventive, mesure votée le 18 décembre dernier, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2003. Le groupe socialiste, par la voix de mon collègue Yves Dauge, s'était alors fermement opposé à cette disposition irresponsable, dénuée de fondement scientifique, mettant en danger notre patrimoine archéologique et menaçant les emplois de nombreux personnels de l'Institut national de recherche d'archéologie préventive.
L'amendement vise donc à rétablir le taux plein des redevances, comme le prévoyait la loi du 17 janvier 2001 ; il offre également l'intérêt de présenter deux améliorations substantielles de cette loi. En conséquence, le groupe socialiste le votera.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié bis .
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est modifié comme suit :
« I. _ Au 1° du I, les mots : "800 places" sont remplacés par les mots : "300 places".
« II. _ Les 2° et 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° l'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
« 3° l'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet. »
« III. _ Au II, les mots : "800 et 1 500 places" sont remplacés par les mots : "300 et 1 500 places". »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Le développement des multiplexes soulève des questions du point de vue à la fois de l'urbanisme et du cinéma.
Cet amendement vise, d'une part, à réduire le nombre de places à partir duquel un projet de multiplexe est soumis à la commission départementale d'équipement cinématographique et, d'autre part, à éviter que cette loi ne soit tournée par le biais d'extensions successives.
M. Daniel Reiner. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. Il s'agit là d'une mesure positive et nous soutiendrons la démarche adoptée par le Gouvernement en la matière.
Nous voterons donc l'amendement gouvernemental tendant à abaisser de 800 à 300 places le seuil rendant obligatoire le passage devant la commission départementale d'équipement cinématographique et soumettant, dans certains cas, les extensions de salles existantes à la même procédure. Cette disposition devrait conforter la situation des petites salles existantes, qui n'auront pas à subir cette nouvelle concurrence en plus de celle des multiplexes « traditionnels ».
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater .
J'appelle maintenant en discussion l'amendement n° 137, précédemment réservé.
Cet amendement, présenté par MM. Joly et Cartigny, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "ou commerciales" sont remplacés par les mots : ", commerciales ou aéronautiques,". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement vise à compléter l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, qui traite du droit à réparation pour des dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales.
Il me paraît en effet opportun d'ajouter les nuisances liées aux activités aéronautiques à la liste des qualifications.
Notre excellent collègue Ernest Cartigny avait fort judicieusement rédigé une proposition de loi portant très spécifiquement sur ce point. La Haute Assemblée avait adopté ce texte le 9 décembre 1992, mais le processus législatif en était resté là.
Il convient aujourd'hui de compléter le dispositif présenté en établissant clairement que les dommages causés, notamment, par les activités d'un aérodrome - les grandes structures étant régies par d'autres textes - ne sauraient donner lieu à réparation au profit de ceux qui se sont installés dans le voisinage alors que ces activités existaient déjà.
Par cette précision, nous éviterons de nombreuses actions en justice qui se terminent par l'application de la qualification d'« imprévoyance fautive » pour une construction ou une acquisition postérieure à une date où les nuisances encourues ne pouvaient plus être ignorées. Dans plusieurs jugements, les tribunaux ont estimé que « le risque ainsi pris en connaissance de cause interdit toute indemnisation des dommages liés aux nuisances ».
L'amendement n° 137 vise à inscrire cette disposition dans le code de la construction et de l'habitation, afin de combler une lacune préjudiciable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement vise à inclure les nuisances aéroportuaires dans le champ d'application de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Cette disposition me semble être de bon sens, et l'article L. 112-16 gagnerait effectivement à s'appliquer également aux nuisances aéroportuaires, sources de nombreux litiges, sur lesquels la commission se penchait encore tout récemment.
La commission serait donc plutôt favorable à cet amendement. Toutefois, afin d'éviter de perturber l'équilibre de la législation actuelle en matière de nuisances sonores, s'agissant notamment des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore, la commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point. En effet, il ne faudrait pas remettre en question le dispositif d'aide à l'insonorisation des logements, qui devrait au contraire être renforcé.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement comprend bien les intentions des auteurs de l'amendement : ne pas ouvrir le droit à réparation pour les occupants d'un bâtiment dès lors que l'activité aéroportuaire est antérieure au permis de construire ou à l'acquisition semble en effet logique.
Toutefois, je ne suis pas certain que cet amendement soit très utile, dans la mesure où l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation couvre déjà les activités aéroportuaires et où la jurisprudence va vraiment dans le sens souhaité par M. Joly. Peut-être est-il cependant préférable d'être plus explicite, et j'émets donc un avis de sagesse positive sur l'amendement n° 137.
J'ajoute que l'adoption de cet amendement ne remettrait pas en question les aides publiques qui peuvent être accordées, s'agissant par exemple d'opérations d'insonorisation telles que celles qui sont financées par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
Mme Odette Terrade. Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
J'appelle en discussion l'amendement n° 180 rectifié, précédemment réservé.
Cet amendement, présenté par MM. Zocchetto, Arthuis, Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble" sont remplacés par les mots : "satisfait aux obligations contenues à l'article L. 231-13". »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Il s'agit d'assurer une protection juridique et financière aux entreprises sous-traitantes, notamment dans le secteur du bâtiment, en inscrivant dans le texte de l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation une référence à l'article L. 231-13 du même code. Nul n'ignore qu'aujourd'hui nombre de contrats sont passés sans avoir été signés, ce qui met en très grande difficulté des entreprises sous-traitantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur. Cet amendement tend donc à améliorer la protection dont bénéficient les sous-traitants. Actuellement, les maîtres d'ouvrage sont obligés de conclure un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux. L'amendement a pour objet de préciser les clauses obligatoirement contenues dans ces contrats, notamment en termes de garanties de paiement.
Ce souci d'une meilleure protection des sous-traitants apparaît bien sûr légitime. Il ne faudrait cependant pas qu'une telle disposition entraîne des obligations disproportionnées. En conséquence, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat, après avoir entendu l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit ici d'un vrai problème qui concerne les artisans, que nous devons bien sûr protéger.
L'amendement vise à étendre les sanctions pénales prévues pour défaut de contrat de façon très large, à tout manquement aux clauses types du contrat de sous-traitance.
Cependant, il convient probablement d'être plus sélectif pour être efficace : cela exige un travail d'expertise, que M. Dominique Perben a entamé. Je m'engage à mener à bien ce travail en concertation avec lui à l'occasion de la navette parlementaire. Dans cette attente, je vous demande, monsieur Arnaud, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Je prends acte de la déclaration de M. le ministre et je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 180 rectifié est retiré.