Séance du 27 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - A. - L'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa du II, les mots : "dans la limite de 80 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées au 2° et au 3°" sont remplacés par les mots : "et correspondent au minimum à 90 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées aux 2°, 3° et 4°".

« 2° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un concours spécifique, versé à titre exceptionnel pour 2003 aux départements dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° au titre de 2003 et, d'autre part, le potentiel fiscal tel que défini au 1°, est supérieur à un taux fixé par décret. Ce concours peut faire l'objet d'acomptes.

« Ce concours est réparti entre les départements concernés en fonction du montant du rapport défini à l'alinéa précédent. Les modalités de la répartition sont fixées par décret.

« Ce concours est égal à une fraction du montant de l'emprunt visé au 3° du III. Cette fraction est fixée par décret dans la limite de 20 % de ce montant. »

« 3° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° A titre exceptionnel en 2003, un emprunt souscrit par le fonds au cours de l'exercice 2003, dont le montant et la durée de remboursement sont fixés par décret, pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. »

« B. - La charge et le remboursement de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont assurés dans les conditions prévues par le plus prochain projet de loi de finances. »

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur votre attitude qui consiste à mettre la charrue devant les boeufs...

L'article 4 instaure des mécanismes qui, certes, apportent des correctifs positifs et immédiats : je pense, notamment, à la situation du département de notre collègue Michel Moreigne.

Le concours de solidarité a des aspects positifs pour 2003. Nous savions que la loi avait engendré une inégalité de traitement à l'égard de certains départements. C'est la raison pour laquelle la péréquation avait été mise en place.

Pour le reste, en particulier le financement pour 2003, quelles sont les données qui vous permettent d'affirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il manque 1,2 milliard d'euros ? Certains avancent 1,5 milliard d'euros ; d'autres vont même jusqu'à 1,8 milliard d'euros.

Les seules estimations complètes pourront être données au moment de l'évaluation du dispositif de l'APA prévue par la loi, qui doit avoir lieu avant le mois de juin 2003. C'est à ce moment-là et dans ce cadre qu'il conviendra, la dépense nouvelle étant mieux cernée, de décider si certains éléments constitutifs du surcoût à financer doivent être ou non modifiés.

Au-delà du principe qui nous guide dans la suppression de cet article, les conditions de remboursement de ce prêt sont plus qu'ambiguës : rien ne nous prouve aujourd'hui, sinon votre parole - vous avez déposé, c'est vrai, un amendement - que l'Etat va rembourser ce prêt. Par ailleurs, ce prêt n'est pas assuré dans le temps.

Ces mesures annoncées sont-elles des mesures transitoires qui cacheraient un complet démantèlement de l'APA ?

M. Louis de Broissia. Bis repetita !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 18 est présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Chabroux, Moreigne, Vezinhet, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :

« 2° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« II. - Après le sixième alinéa du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III. »

« III. - Rédiger comme suit le B de cet article :

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Michelle Demessine. Sur cet article, qui est au coeur de cette proposition de loi, dont l'unique objet serait, selon les dires de ses auteurs, de sauvegarder, pour 2003, l'APA, nous avons déposé un amendement de suppression.

Il acte notre opposition à la double démarche qui sous-tend le texte : il vise, certes, à permettre à certains départements de franchir la cap de cette année en autorisant le FFAPA à recourir à l'emprunt et en ouvrant un concours de solidarité au bénéfice des départements les plus affectés financièrement par l'APA, mais il permet également de réaliser sur le dos des bénéficiaires et de leurs familles une première vague d'économies.

Je suis tout à fait consciente du fait que la montée en charge plus rapide que prévue de l'APA a eu des conséquences sur la fiscalité locale, mettant parfois en péril et en déséquilibre les politiques sociales des départements.

M. Louis de Broissia. Bravo !

Mme Michelle Demessine. Mais le dénouement qui nous est proposé par l'article 4 est loin de répondre au problème. Il s'apparente à du rafistolage. Il ne garantit en rien l'éventuelle remise en cause du droit à l'APA après 2003, toujours pour des considérations comptables.

Vous n'ébauchez même pas une piste de financement pérenne, alors que, par ailleurs, vous anticipez sur le bilan à venir d'ici au mois de juin 2003 en revenant dès à présent, par exemple, sur la date d'ouverture des droits.

Le dispositif est par ailleurs assez peu précis. Le Gouvernement décidant par décret des critères de répartition des fonds de concours de solidarité, le législateur épuise ainsi sa compétence. Ne devriez-vous pas, mes chers collègues, faire des choix plus clairs ?

MM. Jean Chérioux et Louis de Broissia. C'est incroyable !

Mme Michelle Demessine. Le précédent des critères de péréquation, retenu par la loi de 2001, des coefficients applicables invite aujourd'hui à faire preuve de plus de prudence. D'un département à l'autre, l'Etat, via le FFAPA, ne participe pas à la même hauteur au financement du surcoût de l'APA.

Par ailleurs, les conditions de remboursement du prêt restent, selon notre rapporteur, ambiguës, tout en relevant formellement, dans le texte initial de la proposition de loi, de la responsabilité du fonds. Sur cette question précise, la commission des affaires sociales et le Gouvernement divergent.

D'un côté, il nous est proposé de confirmer que l'Etat prendra à sa charge le remboursement de ce prêt, mention opportune dans la mesure où, dans la répartition des 1,2 milliard d'euros manquants pour 2003, cet emprunt correspond à la participation de l'Etat. De l'autre côté, le Gouvernement présente un amendement pour préciser que le remboursement de l'emprunt sera assuré, dans le cadre de la stabilisation et de la pérennisation du financement de l'APA, avant la fin de l'exercice 2003. Bref, on renvoie à plus tard ces précisions. La commission des finances ne s'est d'ailleurs pas exprimée à cet égard.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour défendre l'amendement n° 18.

Mme Claire-Lise Campion. L'article 4 prévoit un concours spécifique et exceptionnel pour les départements en grande difficulté sous la forme d'un emprunt. Nous nous interrogeons non seulement sur les modalités de cet emprunt, qui nous paraissent bien floues, mais aussi, et surtout, sur la pérennité de ce dispositif et sur le remboursement de cet emprunt, qui nous paraît aléatoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. Louis de Broissia. Que proposez-vous à la place ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement de suppression n° 7 du groupe CRC, je reconnais qu'il est cohérent par rapport à l'amendement n° 3 que Mme Demessine et ses collègues ont présenté et dont l'objet était la création d'un cinquième risque. Cela dit, malgré cette cohérence, j'émets un avis défavorable.

J'émets le même avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 18 présenté par le groupe socialiste, tout en soulignant qu'il est beaucoup moins cohérent, puisqu'il consiste à refuser de financer une allocation que les socialistes ont eux-mêmes créée voilà quelque temps !

Mme Campion dit que ce financement n'est pas pérenne. Cela figurait, en quelque sorte, dans l'exposé des motifs. Il s'agit, en effet, d'une disposition transitoire pour permettre à l'APA de continuer d'exister en 2003, en attendant le projet plus global de réforme dont nous aurons à discuter dans quelques mois. Errare humanum est, perseverare...

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié, et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 7 et 18.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur sur les deux amendements de suppression.

Cette disposition tend à supprimer l'augmentation du taux des acomptes versés mensuellement aux départements. Il s'agit d'une mesure pérenne, particulièrement favorable pour les départements en termes de trésorerie, et qui peut être prise très rapidement en raison de sa simplicité. D'ailleurs, je ne comprends pas la raison pour laquelle la gauche y est défavorable.

L'amendement n° 24 rectifié du Gouvernement est essentiellement d'ordre technique. Dès lors que le FFAPA est autorisé à emprunter, il doit naturellement être autorisé à rembourser cet emprunt, même si le remboursement doit être assuré par un financement en provenance de l'Etat.

Je propose de ne pas lier le Gouvernement par un texte selon lequel la charge et le remboursement de l'emprunt seraient assurés par la plus proche loi de finances, c'est-à-dire, implicitement, par un éventuel prochain collectif budgétaire. Je souhaite que ce problème soit résolu dans le cadre de la prochaine loi de finances, c'est-à-dire avant la fin de l'année 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 24 rectifié ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, puisqu'il a été déposé très tardivement.

A titre personnel, j'émets un avis favorable.

Ainsi, M. le ministre, et je l'en remercie, confirme les engagements qu'il a pris tout à l'heure, lors de la discussion générale.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 7 et 18.

M. Louis de Broissia. Je serai bref. A l'évidence, je refuse de soutenir les positions abracadabrantesques que défend aujourd'hui l'opposition.

Elle dit avoir créé l'allocation universelle, miraculeuse et définitive, qui sauve l'humanité souffrante. Pour notre part, nous lui expliquons que, provisoirement, nous voulons financer l'APA en 2003 et que les crédits font défaut. Devinez ce que propose l'opposition ! Elle suggère de supprimer le mécanisme de financement !

Je le répète, cette position est abracadabrantesque (Mme Michelle Demessine s'exclame.) . Pour ma part, je suis cartésien et responsable, madame Demessine, devant les contribuables locaux, que je retrouverai le 24 mars prochain en Côte-d'Or. Je propose d'ailleurs à mes collègues de l'opposition nationale de prendre le même rendez-vous.

J'accepte que le Gouvernement assume le dispositif qui était prévu à l'origine.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamel, pour explication de vote.

M. Emmanuel Hamel. Je souhaite simplement signaler au Gouvernement une faute de frappe. A la deuxième ligne de l'exposé des motifs de votre amendement n° 24 rectifié, monsieur le secrétaire d'Etat, il manque une lettre au mot « concours ».

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Vous avez raison, monsieur Hamel, et je vous prie de nous excuser pour cette faute de frappe.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. M. le secrétaire d'Etat vient de dire qu'il ne comprenait pas la position des socialistes sur cet article. Notre collègue Louis de Broissia a dit que cette position était « abracadabrantesque ».

Je constate au contraire que le texte que nous allons voter est tout à fait logique et compréhensible. Il met en évidence le caractère absurde de la façon dont l'affaire a été traitée par nos collègues. Le caractère « mal ficelé » du financement de l'APA est gravé dans le marbre. Cela montre à quel point ce financement a été réalisé de façon absolument inadmissible. Evidemment, cela vous chagrine que soit inscrite dans le texte une opération de sauvetage destinée à venir en aide aux malheureux conseils généraux...

M. Guy Fisher. On verra quand on privatisera ! on verra la réforme de la sécurité sociale !

M. Jean Chérioux. ... qui sont en difficulté à cause de votre texte. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je vais employer ce vieux principe d'éducation qu'est la répétition.

M. Alain Gournac. Nous avons l'habitude !

M. Bernard Cazeau. Les sénateurs qui avaient déjà compris la première fois voudront bien m'en excuser. Nous ne voulons pas mettre le doigt dans le début de démantèlement de l'APA que vous êtes en train d'opérer.

M. Jean Chérioux. C'est un sauvetage !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Tout à fait !

M. Bernard Cazeau. Ensuite, nous avons dit dans la discussion générale combien nous trouvions le système de l'emprunt peu sûr pour l'avenir. Certes, nous vous croyons, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous nous dites que Bercy, dans les négociations qui auront lieu avec votre ministère, donnera l'autorisation de le payer. Mais, pour l'instant, c'est une promesse que vous faites.

C'est pourquoi nous ne souhaitons pas nous associer à cet amendement ; nous voterons contre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 et 18.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 24 rectifié.

M. Michel Mercier. Cet amendement comporte deux dispositions.

La première introduit une nouvelle dépense qui peut être financée par le FFAPA. Il s'agit des dépenses relatives au remboursement de l'emprunt. Il est bien certain que, si l'on veut pouvoir emprunter, il faut dire clairement que l'on remboursera. Donc, j'accepte tout à fait que l'on inscrive cette nouvelle dépense payée sur le FFAPA.

La deuxième disposition est relative au financement de cette mesure, c'est-à-dire que la charge et le remboursement de l'emprunt seront assurés dans les conditions prévues par la loi de finances.

C'est intéressant mais probablement imprécis. Je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat rectifie son amendement afin que soient ajoutés, après les mots : « dans les conditions prévues par la loi de finances », les mots : « et dans le respect du concours financier de l'Etat aux départements tel qu'il est défini ci-dessus dans le 1° du II ».

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. Mercier ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Tout à fait, monsieur le président. M. Mercier, M. le rapporteur et moi-même nous en étions d'ailleurs expliqués.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 24 rectifié bis , présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :

« 2° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« II. - Après le sixième alinéa du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III. »

« III. - Rédiger comme suit le B de cet article :

« B. - La charge et le remboursement de l'emprunt mentionnés au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles seront assurés dans les conditions prévues par la loi de finances et dans le respect du concours financier de l'Etat aux départements tel qu'il est défini au 1° du II dudit article. »

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis .

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Adnot, Seillier, Belot, de Broissia, Darniche, Dériot, Doligé, Doublet, Mercier, de Raincourt et Türk, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prises, tant au niveau légal que réglementaire, afin d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003.

« Dans l'hypothèse où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas permis la réalisation d'une économie sur les prestations versées équivalente à 400 millions d'euros, l'Etat procède à l'inscription, dans le plus prochain projet de loi de finances au profit du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, d'une dotation d'un montant équivalent à l'écart entre l'économie constatée et la somme susmentionnée. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Avant d'exposer cet amendement, je voudrais faire une petite parenthèse à l'adresse de Mme Demessine.

Vous avez utilisé, madame, le terme « ignoble ». Je ne sais pas si, prise de remords, vous retirerez tout à l'heure ce terme peut-être excessif. Si vous ne le retiriez pas, je dois vous dire que cela m'arrangerait. En effet, quand je dirai à mes amis ouvriers communistes, car j'en ai, que je suis obligé d'augmenter leur taxe d'habitation parce que des propriétaires de 15 hectares de vigne demandent l'APA, ils trouveront sans doute cela ignoble. (M. Louis de Broissia applaudit.)

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Michelle Demessine. C'est du populisme !

M. Philippe Adnot. J'en viens à l'amendement n° 10 rectifié.

Il y a trois parties dans le dispositif de financement qui nous est présenté : 400 millions d'euros sont financés par l'Etat, 400 millions d'euros par les départements et 400 millions d'euros par les économies. Les 400 millions d'euros d'économie seront sans doute difficilement atteints dans la mesure où ils devront s'appliquer sur le flux, c'est-à-dire sur les nouveaux entrants, puisque ceux qui bénéficient déjà de l'allocation ne verront pas leur plan d'allocation modifié.

Il est donc tout simplement demandé au Gouvernement de prendre l'engagement formel que l'Etat assumera, à la fin de l'année 2003, le différentiel éventuel.

Vous avez proposé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'éventualité où ces économies, seraient moindres, que de nouvelles économies soient proposées ; mais cela ne rembourserait pas ce que les départements auraient été obligés de préfinancer.

Il faut donc que vous vous engagiez à réaliser de nouvelles économies en 2004, mais que, pour 2003, si les économies n'étaient pas atteintes, vous les assumiez.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Il me semble toutefois que M. le secrétaire d'Etat avait déjà formulé un engagement de ce genre tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je répondrai à M. Adnot que la personne qui possède 15 hectares de vigne et dont les revenus sont importants va tout de même participer, avec le décret que nous venons de prendre, à hauteur de 93 %. Je ne prends pas la défense de Mme Demessine, mais je tiens à le souligner, parce que c'est un décret que nous avons pris ensemble. Il faut donc être objectif jusqu'au bout. J'ai donné à M. Adnot les garanties qu'il souhaitait.

Pour l'avenir, le Gouvernement s'engage, dans le cadre du groupe de travail réunissant l'Etat et l'Assemblée des départements de France, à réaliser un bilan des économies qui résulteront du dispositif dont nous discutons et du décret qui est en cours d'adoption, et à arrêter de nouvelles économies si ce dispositif ne permettrait pas d'assurer celles qui sont prévues par l'accord, c'est-à-dire 400 millions d'euros en année pleine. Ces nouvelles économies ne seraient donc pas réalisées sur le dos des départements.

Le Gouvernement s'engage ensuite à tirer les conséquences du groupe de travail sur le GIR 4, dont les conclusions devraient être remises prochainement, et à examiner les modalités de facturation de l'APA d'établissement ainsi que les relations avec l'assurance maladie.

Monsieur le sénateur, si les nouvelles économies ne permettaient pas d'assurer celles qui sont prévues par l'accord, ce n'est pas aux départements que l'on demanderait une participation supplémentaire. Le Gouvernement assurera bien sûr la charge de cette participation.

M. le président. Monsieur Philippe Adnot, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Compte tenu de l'engagement très précis de M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Article 5

M. le président. « Art. 5. - L'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par M. Cazeau, Mme Campion, MM. Chabroux, Moreigne, Vezinhet, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Chérioux, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation entre l'aide distribuée et les besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie notamment par la prise en compte de l'environnement de celles-ci et de la qualité des aidants.

Ce rapport établira également un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2003- du et des mesures réglementaires qui l'accompagnent, notamment dans ses aspects financiers. »

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Bernard Cazeau. Nous proposons de supprimer cet article, car il est inutile.

Il va de soi, et cela a été dit lors des débats à l'Assemblée nationale, que les travaux issus de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 doivent assurer une meilleure adéquation de l'aide.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.

M. Jean Chérioux. Monsieur le président, par suite du retrait de l'amendement n° 11, l'amendement n° 12 rectifié n'a plus d'objet et, par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Avant l'article 20 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. - Pour 2002, le fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse aux départements, sur ses ressources, des subventions destinées à contribuer à la compensation par ces collectivités, au titre de leur action sociale facultative, des charges éventuelles occasionnées en 2002, du fait de la modification de la structure des tarifs issue de l'application des articles L. 312-8 et L. 315-1 du même code, aux résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie accueillis à titre payant dans des établissements habilités à l'aide sociale, qui percevaient jusqu'alors la prestation spécifique dépendance, l'allocation compensatrice tierce personne ou la majoration tierce personne.

« Le montant de cette contribution non renouvelable est arrêté à la somme de 36 millions d'euros.

« Il est réparti entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement recensés, pour chaque département, dans les groupes 1 et 2 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du code précité à la date du 30 juin 2001. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le présent article a pour objet de régulariser le financement par le fonds de modernisation de l'aide à domicile institué par la loi du 20 juillet 2001, sur ses recettes, d'une contribution forfaitaire à la compensation par les départements, au titre de leur action sociale facultative, des hausses de tarif éventuellement supportées par les résidents. Cette contribution est évaluée à 36 millions d'euros.

En effet, le surcoût engendré par le passage de la PSD à l'APA était supporté par les résidents, alors même que le gouvernement précédent s'était engagé à le prendre en charge. Une fois de plus, nous faisons ce que le gouvernement socialiste n'a pas fait !

Vous voyez que, nous aussi, nous faisons du social et nous avons du coeur ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'Etat, le précédent gouvernement avait pris l'engagement que les bénéficiaires de la PSD ne seraient pas pénalisés par l'application de l'APA.

Je ferai simplement deux remarques : le précédent gouvernement reconnaissait explicitement que la PSD n'était pas si mauvaise puisque l'APA pouvait constituer, pour certains bénéficiaires, un recul. Ensuite, comme l'a souligné M. le secrétaire d'Etat, l'engagement pris par le précédent gouvernement s'inscrivait parfaitement dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire de laisser à d'autres le soin de financer cet engagement.

C'est bien ce que fait le nouveau gouvernement, et c'est pourquoi la commission est très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. J'espère que vous serez pour !

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous faites ce que le gouvernement socialiste avait l'intention de faire, mais qu'il n'a pas eu le temps de réaliser. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Et voilà !

M. Dominique Braye. Il y a beaucoup de choses qu'il n'a pas eu le temps de faire !

M. Bernard Cazeau. Même M. Braye n'en revient pas !

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous ferons plaisir en votant cet amendement ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Louis de Broissia. C'est un miracle !

M. le président. Evitons les commentaires qui ne s'expriment pas à travers les explications de vote, mes chers collègues !

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. La commission des affaires sociales propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi n°s 169 et 178, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. La majorité sénatoriale est coutumière des mauvais scénarios. Nous avons tous ici en mémoire le passage, en octobre 1996, de l'allocation compensatrice pour tierce personne à la prestation spécifique dépendance.

Ce texte annonçait un véritable recul social : prestation au rabais, inégalitaire, issue d'une proposition de loi de la majorité sénatoriale. Cette prestation, mauvaise au départ, s'est révélée mauvaise à l'arrivée et, comme on le sait, sa mise en oeuvre a attiré les critiques de tous les acteurs sociaux et de tous les bénéficiaires.

Aujourd'hui, vous récidivez : c'est le deuxième scénario d'une mort annoncée.

En effet, toujours par le biais d'une proposition de loi - avec les mêmes acteurs, mais cette fois-ci téléguidée par le Gouvernement -, la majorité sénatoriale nous repasse le même film : le démantèlement d'une prestation, d'un droit universel objectif ; c'est un très mauvais épisode qui s'ajoute à celui du démantèlement de l'aide médicale d'Etat, de la CMU, des emplois-jeunes et de bien d'autres dispositifs ; c'est le très mauvais scénario de la régression sociale.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Bernard Cazeau. Et c'est toujours une population longtemps marginalisée et ignorée qui est touchée ; aujourd'hui, les personnes âgées.

L'allocation personnalisée d'autonomie, je le rappelle, a été mise en place le 1er janvier 2002 pour faciliter la vie des personnes âgées dépendantes de soixante ans et plus, à la demande des associations et des familles. L'APA profite aujourd'hui à près de 750 000 personnes.

Véritable exigence sociale de solidarité intergénérationnelle, cette mesure à caractère universel ne devrait pas pouvoir être remise en cause à coup de décret ou de proposition de loi !

Chacun, en envisageant les difficultés qui pourraient survenir à la fin de sa vie, ou en considérant les contraintes que représente une personne âgée dépendante pour sa famille, doit prendre facilement conscience que l'APA est une mesure de bon sens.

Or, que fait le Gouvernement ? Il rogne une avancée sociale. Cela n'est pas acceptable !

Vous prévoyez, par décret, de baisser les seuils de plus d'un tiers ! Ainsi seront exonérées de participation financière les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 623 euros, contre 949 euros dans la législation actuelle.

De la même manière, le projet de décret prévoit de porter à 90 %, au lieu de 80 %, la participation maximale.

Une fois de plus, nous voyons où se situent les priorités. Elles ne sont certainement pas du côté des personnes qui en ont le plus besoin.

Vous faites certes état d'un besoin supplémentaire de financement. Néanmoins, vous préférez taxer les personnes âgées dépendantes et, parallèlement, assurer l'allégement des impôts sur le revenu et de l'ISF !

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Bernard Cazeau. Bel exemple de solidarité nationale à l'égard de nos anciens !

L'enjeu que nous devons collectivement assumer - Etat, collectivités locales, associations d'aide à domicile - est simple. Comment, à partir des premiers enseignements que nous livre la mise en place de l'APA, pouvons-nous encore progresser pour assurer réellement des prestations de qualité accessibles aux personnes âgées qui souhaitent dans leur majorité - et c'est pratiquement obligatoire dans le contexte actuel - rester à domicile ?

Vous avez raison d'affirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut remettre à plat les modalités de financement pour assurer un succès encore plus grand que prévu. Mais, surtout, ne touchez pas à l'effort de la collectivité pour ses aînés. Où placer le curseur entre la solidarité départementale et la solidarité nationale ? Comment trouver des clefs de financement pérennes ?

Ce sont ces questions qui auraient dû être débattues et qui doivent l'être, mais, pour en débattre sereinement, nous devrions disposer du véritable bilan que prévoyait la loi du 20 juillet 2001. Nous attendrons ce bilan avant de prendre une décision définitive.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Au nom de l'UMP, je tiens à remercier le Gouvernement et la conférence des présidents d'avoir inscrit à l'ordre du jour de nos travaux cette proposition de loi.

Je tiens également à exprimer notre reconnaissance à la commission des affaires sociales, à son président et à son rapporteur, qui ont accompli un travail d'information et d'explication extraordinaire. Le rapport de M. Lardeux servira sans aucun doute de référence au cours de l'année 2003 et des années qui suivront.

Mes chers collègues, je crois qu'il y a encore dans cette assemblée des hommes et des femmes qui ignorent que la République assure la continuité des actions engagées par les gouvernements successifs.

Mme Michelle Demessine. Ah bon ?

M. Louis de Broissia. Je n'ai entendu ce soir qu'un langage très caricatural de la part de l'opposition, qui ne sort pas grandie de ce débat parlementaire.

M. Dominique Braye. Elle s'est même, si c'est encore possible, rabaissée !

M. Roland Courteau. Et vous donc !

M. Louis de Broissia. J'ai le sentiment de sortir du grand bal des hypocrites, des désinformateurs et des manipulateurs !

M. Roland Courteau. On peut vous retourner le compliment !

M. Louis de Broissia. Ne croyez pas, chers collègues de l'opposition, que les personnes âgées sont trop faibles pour comprendre ce que nous voulons !

M. Bernard Cazeau. Elles jugeront !

M. Louis de Broissia. Nous voulons sauver l'APA tout en évitant une insupportable augmentation des impôts départementaux ; vous ne voulez y voir que son démantèlement progressif, mais j'irai voir comment M. Cazeau calcule ses taux dans son conseil général ou je lirai dans la Dordogne libre ou dans Sud-Ouest les propos qu'il tiendra sur place ! Moi, je tiendrai à Dijon le même langage que celui que je tiens à Paris.

Vous refusez le financement de l'Etat que nous proposons, pourtant prévu à l'origine. Mesdames, messieurs de l'opposition, vous n'avez pas compris une chose essentielle : le Gouvernement a changé, la majorité a changé, et nous assumons tout simplement la responsabilité de la République !

La République sera généreuse, comme elle l'a été. Elle le sera envers l'enfance en danger, l'enfance maltraitée, la famille, mais aussi envers les personnes âgées en perte d'autonomie.

M. Roland Courteau. Vous n'en prenez pas le chemin !

M. Guy Fischer. Et les handicapés ?

M. Louis de Broissia. Demain, la survie de l'APA s'inscrira-t-elle au bénéfice des crieurs de l'opposition ? Certainement pas !

M. Robert Bret. Il parle pour M. Braye !

M. Louis de Broissia. Cette survie, on la devra à ceux qui auront voté aujourd'hui les mesures provisoires destinées à la sauver et qui, demain, c'est-à-dire à la fin de l'année 2003, assumeront leurs responsabilités pour l'avenir. C'est dans ce sens que le groupe de l'UMP votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a l'habitude de s'enorgueillir d'être à l'origine de la plupart des avancées en matière de prise en charge de la dépendance.

Désormais, la majorité sénatoriale pourra s'enorgueillir d'avoir engagé le « grignotage » de l'APA et la remise en cause du droit à une prise en charge adaptée aux besoins des personnes en perte d'autonomie, et cela uniquement pour des considérations financières.

Les associations attendaient du rendez-vous fixé avant juin 2003 qu'il permette un progrès substantiel et qu'enfin les conditions soient réunies pour faire basculer le dispositif de l'APA dans le champ de la sécurité sociale. Il n'en sera rien.

La discussion que nous venons d'avoir et les amendements présentés par certains de nos collègues me donnent à penser que l'APA a vécu. Je pense en particulier à l'amendement visant à rétablir le recours sur succession pour une raison de justice sociale ou encore à l'amendement visant, dans un souci d'équité, à moduler le ticket modérateur applicable à la personne maintenue à domicile en fonction du degré de son handicap, ce qui a pour effet d'harmoniser par le bas le traitement des personnes maintenues à domicile et celui des personnes hébergées en établissement.

Je ne vois pas comment les mesures prises pour contenir la dépense permettront demain encore de répondre aux réels besoins des personnes en perte d'autonomie.

Le groupe communiste républicain et citoyen n'entend pas s'associer à cette entreprise de démantèlement de l'APA. Parce qu'il est de notre responsabilité d'assurer aux personnes les plus fragiles, à nos aînés, une vie ou une fin de vie digne, nous voterons résolument contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. André Lardeux, rapporteur. Amen !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Le groupe de l'Union centriste apporte son soutien au texte qui a été débattu ce soir. Il est des responsabilités qu'il faut assumer lorsque l'on appartient à la majorité. Il s'agit ici, rappelons-le, de financer 1,2 milliard d'euros supplémentaires par rapport à l'année dernière. Je veux bien que l'on appelle cela du « grignotage », mais 1,2 milliard d'euros en plus, cela ne se trouve pas n'importe où, madame Demessine !

M. Robert Bret. On vous a fait des propositions !

Mme Marie-France Beaufils. Et l'ISF ?

M. Michel Mercier. C'est un partage de cette dépense supplémentaire qu'organise ce texte. Il faut rappeler que la loi que vous avez votée n'a pas été financée.

M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !

M. Michel Mercier. Aujourd'hui, notre pays connaît une crise économique et budgétaire grave.

Un sénateur socialiste. Ce n'est pas ce qui a été dit !

M. Michel Mercier. Il nous a fallu par conséquent trouver des solutions. Elles ne sont probablement pas parfaites, mais ce sont les seules susceptibles de maintenir le système de l'APA. Que nous procédions au partage de la charge supplémentaire de 1,2 milliard d'euros démontre notre attachement à ce système.

Mme Marie-France Beaufils. Il ne fallait pas diminuer l'ISF !

M. Michel Mercier. Je ne vous ai jamais interrompue, lorsque vous aviez la parole, alors je vous serais très reconnaissant d'en faire de même, madame !

Rien n'empêchait ceux qui ont créé l'APA d'assurer son financement de façon pérenne. C'est en connaissance de cause qu'ils ne l'ont pas fait. Aujourd'hui, on pourrait « laisser filer », mais ce serait dramatique. Les impôts des départements augmenteraient de 15 % à 20 % par rapport à l'an dernier. Il faut dire que, même après le partage de la charge supplémentaire, les départements devront augmenter les impôts, alors que l'Etat apporte 400 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et il me paraît moral compte tenu des difficultés que l'on demande aux personnes âgées qui disposent des revenus les plus élevés de participer un peu plus.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe de l'Union centriste votera le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi n°s 169 et 178.

(La proposition de loi est adoptée.)