Séance du 27 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article 8 bis

M. le président. « Art. 8 bis. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes décrets déterminent les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumis aux dispositions du présent alinéa et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en oeuvre ces mesures. »

« II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "du présent article" sont remplacés par les mots : "du premier alinéa". »

L'amendement n° 60, présenté par M. Guené, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article, introduit par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des intoxications par monoxyde de carbone pour l'insérer à un autre endroit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

Article 9

M. le président. « Art. 9. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : "L. 125-1" est supprimée.

« II. - Au premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, la référence : "L. 125-1" est supprimée.

« III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-2 du même code, les références : "L. 125-1, L. 125-2" sont remplacées par les références : "L. 125-1 à L. 125-2-4". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Guené, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7. _ Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent alinéa et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en oeuvre ces mesures. »

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur. Nous souhaitons rétablir à cet endroit l'article additionnel concernant la prévention des intoxications par monoxyde de carbone.

Cet amendement reprend donc les dispositions prévues dans l'article 8 bis inséré par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir les exigences à respecter, les dispositifs à installer et les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone.

En effet, ce gaz mortel provoque l'intoxication de 6 000 personnes et entraîne environ 300 décès par an. Il est le produit du fonctionnement défectueux d'appareils ménagers ou d'appareils de chauffage ou de cheminées.

Ces dispositions tendent donc à prévenir ces intoxications en prévoyant des dispositifs et des mesures de sécurité.

Cet amendement reprend ces dispositions tout en les corrigeant légèrement, dans un souci rédactionnel et de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il faut en effet prévoir des dispositions pour éviter les 6 000 accidents par an qui font 300 morts. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION

DES EMPLOYEURS À L'EFFORT

DE CONSTRUCTION

Article 10

M. le président. « Art. 10. - I. - Les quinzième et seizième alinéas de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.

« II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complétée par les articles L. 313-16-1 à L. 313-16-4 :

« Art. L. 313-16-1. - Les organismes qui construisent, acquièrent ou améliorent des logements-foyers destinés aux personnes et familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 doivent, pour bénéficier de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, être agréés par l'autorité administrative. Pour la délivrance de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son activité.

« Art. L. 313-16-2. - Sous l'autorité des ministres intéressés, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut d'organismes agréés pour collecter cette participation. Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'agence peut obtenir de l'organisme, au cas où il exerce d'autres activités que celle au titre de laquelle il a bénéficié des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, la communication de tout document se rapportant à ces activités.

« Lorsque le contrôle de l'agence s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. L'autorité administrative peut mettre en demeure l'organisme contrôlé de procéder dans un délai déterminé à la rectification des irrégularités ou carences constatées.

« En cas d'irrégularité grave ou de faute grave de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes :

« 1° Suspendre l'agrément pour une période au plus d'un an ou en prononcer le retrait ;

« 2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte visées à l'article 481-1-1 ;

« 3° Nommer un administrateur provisoire pour une durée au plus d'un an renouvelable une fois. Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner de nouveaux organes dirigeants ;

« 4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire n'excédant pas un dixième du montant des loyers perçus au cours du dernier exercice clos. Cette sanction est recouvrée comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le dirigeant ou le membre en cause a été mis en mesure de présenter ses observations.

« Art. L. 313-16-3. - Le fait de faire obstacle au contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 EUR maximum. La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Art. L. 313-16-4. - Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. »

La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. L'article 10 du projet de loi pose une question qui n'est pas secondaire : celle du devenir des structures d'accueil des populations dites prioritaires en termes d'attribution de logements.

Le champ couvert par la définition du II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est relativement large : il couvre en effet à la fois les foyers de travailleurs migrants, les structures d'accueil des sans-logis ou encore celles qui sont destinées aux personnes handicapées, aux personnes âgées, ainsi qu'aux jeunes travailleurs, tous publics prioritaires en termes d'attribution de logements.

L'article 10 préconise que l'Agence nationale pour la participation des entreprises à l'effort de construction, l'ANPEEC, effectue, dans des conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-4 du code de la construction et de l'habitation, des missions de contrôle et d'agrément des organismes concernés dès lors qu'ils font appel à des fonds issus du produit de la collecte de la participation.

On peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle procédure, attendu que la plupart des organismes concernés sont d'ores et déjà soumis à des contrôles spécifiques, notamment de la part de l'inspection générale des affaires sociales.

Un examen de quelques situations récentes montre en effet que nous sommes ici en présence de situations fort diverses et complexes qui appellent plusieurs observations.

Bien entendu, nous connaissons l'importance des sommes dont ces organismes gestionnaires de foyers ont pu bénéficier au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC. On parle en effet de 213 millions d'euros.

Bien entendu, nous savons que certaines gestions discutables ont conduit à de graves conflits avec les locataires.

Tout cela ne doit pas nous exonérer d'une réflexion plus globale sur le devenir de ces structures et établissements d'accueil de populations prioritaires.

Compte tenu de la vulnérabilité du public auquel elles s'adressent, ces associations de gestion sont directement confrontées à des obligations de démarche globale, de prise en compte des besoins des résidents, qui nécessitent à la fois des moyens et une volonté politique plus directement affirmée.

C'est vrai pour les foyers de jeunes travailleurs qui sont aujourd'hui souvent victimes de la précarisation des conditions d'emploi, comme pour les foyers de travailleurs migrants, où l'évolution, sur la durée, pèse en direction d'une sorte d'assignation à résidence de populations de plus en plus âgées.

Cette évolution, soulignée par maints rapports officiels, pose clairement la question du devenir de ces structures d'accueil.

Si le contrôle par l'ANPEEC doit s'exercer, comme le préconise l'article 10, il devra, selon nous, permettre la promotion de solutions humainement et socialement acceptables au regard des multiples difficultés que rencontrent les populations résidentes.

S'il ne s'agit en effet que de gérer plus étroitement les fonds de la PEEC et d'opposer une réponse de strict caractère administratif aux demandes éventuelles de financement, nous ne pensons pas, même si les choses peuvent être utiles, que cela suffise.

Nous attendons donc - telle est peut-être l'intention du Gouvernement - que des mesures adaptées soient prises dans les mois à venir sur cette question, dans l'intérêt bien compris des populations résidentes.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, présenté par M. Guené, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 62 est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "l'agence" par les mots : "l'Agence nationale". »

L'amendement n° 63 rectifié est ainsi libellé :

« Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrôle de l'Agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes : ».

L'amendement n° 64 est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "aux sociétés d'économie mixte" par les mots : "des sociétés d'économie mixte". »

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur, pour présenter les trois amendements.

M. Charles Guené, rapporteur. Il s'agit de trois amendements rédactionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 62, 63 rectifié et 64.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 11

M. le président. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage "0,45 %" est remplacé par le pourcentage "0,55 %".

« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La question des politiques publiques du logement se pose dans des termes sans cesse renouvelés.

Qu'il s'agisse, en effet, des modalités de financement ou des objectifs que l'on assigne à ces politiques, nous sommes régulièrement confrontés au problème de la cohérence et de la qualité des choix opérés.

Que l'on finance en effet par incitation fiscale, par aide budgétaire directe ou dans le cadre de la bonification des prêts offerts sur le marché, le problème du financement est aussi fondamental que celui des réponses apportées tant au problème de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs qu'à celui de l'accession à la propriété.

Dans le paysage financier du logement, le financement par la participation des entreprises à l'effort de construction, dont nous allons parler à l'article 11, constitue un élément non négligeable des financements disponibles.

On sait aussi que, pour une part essentielle, l'affectation du produit de la collecte de la PEEC est aujourd'hui dirigée en fonction des obligations des collecteurs au regard des contingents prioritaires - travailleurs migrants et insertion sociale - et de leurs obligations dans le cadre du financement de l'accession à la propriété.

On sait également que les ressources des collecteurs ne sont pas uniquement constituées par l'utilisation des sommes venant annuellement grossir le montant des sommes disponibles, elles le sont aussi par le retour des financements antérieurement accordés, ce retour étant d'ailleurs aujourd'hui l'élément principal de ressources de la plupart des comités interprofessionnels du logement, les CIL.

Dans le même temps, la réduction du montant de la PEEC, en valeur unitaire, a été de pair, chacun le garde en mémoire, avec l'accroissement de la contribution des entreprises au fonds nationale d'aide au logement, dont le produit alimente le versement des aides personnelles au logement.

Cela ne retire rien au fait que la situation du logement dans notre pays - réalité de la demande, tension sur le niveau des loyers, ralentissement sensible des mises en chantier tant de logements sociaux locatifs neufs que de logements en réhabilitation, nécessité de lutter contre l'habitat insalubre et indécent, difficultés de gestion de nombreuses copropriétés dégradées - impose que, de nouveau, soit sollicité ce mode de financement équilibré et peu coûteux.

C'est donc tout à fait naturellement que, dans un premier temps, les membres du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent de procéder au relèvement du montant de la contribution, en la portant de 0,45 % à 0,55 % de la masse salariale prise en compte pour son calcul.

Ce relèvement serait un signe dans la perspective d'un accroissement plus sensible à venir des fonds disponibles pour mener une politique du logement plus conforme aux attentes de la population de notre pays.

Le produit de cet accroissement peut constituer un appel d'air fort utile pour l'ensemble des circuits de financement existants.

Les sommes ainsi dégagées, estimées à quelque 200 millions d'euros, permettraient d'apporter des moyens complémentaires pour répondre aux priorités des politiques publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Indépendamment du fait que le texte que nous examinons aujourd'hui doit normalement se cantonner à établir un contrôle du « 1 % construction », je vous fais observer, madame, que votre amendement aurait pour objet d'entraîner un prélèvement annuel supplémentaire de 300 millions d'euros sur les entreprises.

Je vous ferai remarquer en outre que vous avez prévu un gage qui accroîtrait encore les charges pesant sur les sociétés.

Voilà deux raisons de donner un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il n'y a aucune logique dans cet amendement.

Certes, pour le ministre du logement, il est toujours plus agréable d'avoir un budget plus confortable. Toutefois, madame Beaufils, votre proposition tend évidemment à accroître les charges des entreprises, M. le rapporteur a complètement raison de le souligner. D'autant que, en guise de gage, vous proposez un alourdissement de l'impôt sur les sociétés.

Je vous assure que, avec ces deux gestes en direction des entreprises, vous ne pourriez que voir le chômage augmenter dans des proportions considérables !

Le Gouvernement, considérant qu'il s'agit d'un amendement pour le chômage, émet évidemment un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Le 4° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 4° Donne, en considération des intérêts communs que l'union représente et des objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :

« - constituent, cèdent ou transforment, avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des créances, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ;

« - convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;

« - prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ; »

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Les questions que soulève la gestion des organismes collecteurs du 1 % logement se posent de manière relativement spécifique quand il s'agit, notamment du problème de la mobilisation des fonds collectés en direction soit de particuliers, soit d'organismes bailleurs sociaux.

Le présent article 11 nous invite en fait à élargir les compétences de l'Union économique et sociale du logement, l'UESL, en lui conférant la faculté d'émettre un avis sur les opérations de transformation de créances ouvertes auprès des collecteurs.

On sait que, dans certaines situations, les organismes collecteurs de la participation des entreprises sont appelés à émettre des choix de gestion particuliers. C'est notamment le cas lorsqu'ils sont amenés à mobiliser les fonds des contingents prioritaires - travailleurs migrants, insertion sociale -, contingents pour lesquels ils n'ont pas nécessairement de public susceptible d'être pris en compte.

Dans le même temps, dans un souci d'équilibre financier des opérations, certains organismes bailleurs sociaux sollicitent ces collecteurs dans le cadre de conventions de financement, soit par le biais de prêts à faible taux d'intérêt, soit par le biais de subventions directes.

On peut s'interroger sur l'opportunité de la mesure préconisée dans l'article 11, qui tend en fait à donner un rôle nouveau à l'UESL, en lieu et place des services de l'Etat investis a priori de ces missions.

Pour notre part, si nous pouvons partager et comprendre les attendus de l'article 11, nous souhaitons également que la mesure concernée ne conduise pas à accroître les contraintes de gestion tant des organismes collecteurs que des destinataires des fonds collectés.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ

DES ORGANISMES D'HABITATIONS

À LOYER MODÉRÉ ET AUX COPROPRIÉTÉS

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Guené, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans l'intitulé du titre IV, après les mots : "organismes d'habitations à loyer modéré", insérer les mots : ", des sociétés d'économie mixte". »

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel et l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence l'intitulé du titre IV est ainsi modifié.

Articles additionnels avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives récupérables. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La gestion locative des organismes bailleurs sociaux et, plus généralement, le règlement des loyers dans les logements conventionnés ouvrant droit au versement des aides personnelles au logement constituent des questions qu'il nous a paru utile de soulever dans le cadre de ce débat parlementaire.

C'est notamment le sens de cet amendement, qui porte sur les modalités de calcul du loyer de référence pris en compte pour déterminer le montant des trois ouverts aux allocataires.

Je rappellerai les termes de la législation en vigueur.

Aujourd'hui, le locataire d'une HLM ou d'un logement conventionné bénéficie d'une aide personnelle calculée en fonction de ses ressources déclarées et d'un loyer de référence constitué du loyer principal et d'un forfait charges, dont le montant est d'ailleurs assez souvent en décalage avec la réalité des charges locatives récupérables - hors consommation de fluides - acquittées et exigibles auprès dudit locataire.

Ce décalage participe donc à une augmentation, même relative, de l'effort consenti par les familles concernées, alors même que l'allocation est censée favoriser la solvabilisation des locataires.

On relèvera à ce propos que la grande majorité des locataires du parc locatif social bénéficient aujourd'hui du versement d'une allocation et qu'environ un sur six perçoit même une allocation égale ou supérieure au montant de son loyer principal.

Au-delà de toute autre considération, cet état de fait atteste certaines des conséquences de la priorité accordée depuis vingt-cinq ans aux aides personnelles au logement, qui a conduit à une paupérisation de la population logée, assez largement victime, de surcroît, des incertitudes de la situation économique et sociale.

Il n'en demeure pas moins qu'il convient de contenir la croissance du taux d'effort demandé aux locataires.

C'est là le sens de cet amendement, qui prend en compte les charges locatives récupérables dans leur globalité, et non plus en fonction d'un forfait éminemment inadapté à la diversité des situations rencontrées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Je rappelle que le montant de l'aide personnalisée est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Vous nous proposez, madame Didier, de substituer au forfait représentatif des charges le montant réel des charges.

Indépendamment du fait que ce projet de loi n'a pas vocation à réformer le dispositif ici visé, ce système n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Ces deux raisons m'amènent à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. La logique de cet amendement n'est qu'apparente. Si l'on prenait en compte les charges quittancées, ce serait une vraie source d'injustice. En effet, selon le type de logement, il y a des postes importants qui peuvent, le cas échéant, être individualisés - le chauffage, la consommation d'eau - et qui ne sont pas quittancés par le bailleur. Il y aurait, par conséquent, des différences considérables.

La prise en compte d'un forfait est donc, aujourd'hui, un bon compromis. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Je comprends la démarche de nos collègues du groupe CRC.

On peut convenir que le forfait des charges n'est pas, actuellement, à la hauteur de la nécessité. Les décisions que nous prenons, par exemple en augmentant les charges on en répercutant la hausse du coût de l'énergie, vont de plus en plus faire évoluer les familles qui sont aujourd'hui en situation d'équilibre précaire vers un déséquilibre tel qu'elles cesseront demain de payer leur loyer. A ce moment-là, pour compenser en partie le déficit, il faudra faire appel au FSL, dont le budget n'est pas, hélas ! en hausse, bien au contraire.

Cela étant, je suis conscient que la formulation proposée n'est pas tout à fait adaptée dans la mesure où les financements seront difficiles à trouver. Je comprends néanmoins le souci des auteurs de l'amendement et j'apprécie leur démarche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "douze mois".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte, comme le précédent, sur les conditions de versement des aides personnelles au logement.

Nous avons déjà fait part de notre préoccupation devant les conditions de fixation du montant des allocations.

Avec cet amendement, il s'agit de mettre en oeuvre les processus de récupération des allocations non versées aux allocataires, ce que l'on peut appeler le « contentieux de l'aide personnelle au logement ».

Il y a déjà plusieurs années, sur proposition de membres de la majorité sénatoriale, le délai de récupération des aides non versées avait été ramené à trois mois, au lieu de deux ans dans la législation antérieure.

Cette mesure, que nous avions combattue à l'époque, était contenue dans le texte de la loi de finances pour 1995, en son article 93. Elle n'a pas été sans conséquences sur la situation des allocataires.

En réduisant les délais de reprise, elle a notamment contribué à rendre plus difficile l'apurement de certaines dettes locatives, pour l'essentiel imputables aux difficultés sociales et économiques des locataires, alors même qu'un délai de reprise plus long eût été susceptible de clarifier plus rapidement les situations concernées.

Elle a donc fait perdre une partie de son efficacité sociale à l'aide personnalisée au logement, bien qu'il s'agisse là d'un des objectifs fondamentaux de cette aide, ainsi que le précise l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.

Notre proposition, dont nous n'ignorons nullement l'incidence budgétaire, vise donc à revenir pour partie à la situation antérieure à celle qui a été créée par la loi de finances pour 1995.

Elle peut favoriser, dès lors que des dispositions sont prises dans ce sens, un apurement des dettes locatives les moins importantes et peser dans le bons sens, pour un certain nombre de familles, losque sont mis en oeuvre des dispositifs tels que l'exécution de plans de redressement consécutifs à des décisions des commissions de surendettement.

Elle permettrait aussi de moins solliciter les fonds de solidarité logement et tout autre dispositif de caractère exceptionnel destiné à lutter contre les impayés locatifs.

Enfin, elle permettrait de réintégrer dans leurs droits un certain nombre de familles qui, pour des motifs divers, notamment d'instruction des dossiers, auraient été privées du bénéfice du versement de ces allocations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Actuellement, si une personne fait une demande d'allocation logement, elle peut obtenir un rattrapage des versements sur trois mois. Vous demandez, madame Didier, que cette période de rattrapage soit portée à un an. Je ne sais pas si c'est le moment le plus opportun pour le faire.

Indépendamment de cela, la commission ne dispose pas des études d'impact qui lui permettraient de se prononcer en toute connaissance de cause. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, rapporteur. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, mais pour une autre raison : cette proposition ne correspond nullement à une demande des bénéficiaires ni à une demande des associations de locataires.

Ecoutez les associations de locataires ! En aucun cas, je vous l'assure, elles n'ont une telle attente au sujet de l'APL, même si elles peuvent en demander, le cas échéant, la revalorisation.

Mme Odette Terrade. Croyez bien que nous écoutons les locataires, notamment dans les permanences des commissions de surendettement !

M. Gilles de Robien, ministre. Moi, j'ai l'expérience de ma ville, où il y a 40 % de logements sociaux et où 55 % des foyers qui occupent ces logements sociaux ont un revenu inférieur à 1 000 euros mensuels. Eh bien, ils ne formulent pas cette demande-là, pas plus que les associations d'insertion que je reçois maintenant au ministère.

Si le texte avait prévu douze mois, je suis sûr que vous en auriez demandé vingt-quatre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu et révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire horaire brut ouvrier. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit là d'un sujet que nous avons déjà abordé lorsque nous avons examiné les dispositions de ce texte relatives à l'urbanisme : la façon de mettre en oeuvre la mixité sociale.

La question de la gestion locative des organismes d'HLM est posée avec une acuité particulière. Les derniers éléments fournis par l'union HLM donnent des indications précieuses sur les réalités sociales et économiques que vivent les locataires.

Le niveau de resssources des locataires du parc locatif social s'est progressivement abaissé. Une part croissante de ceux-ci ne disposent que de faibles ressources, souvent d'ailleurs des prestations de solidarité nationale.

Ce processus d'abaissement du niveau des ressources des locataires HLM s'est trouvé aggravé par l'évolution insuffisante des plafonds de ressources pour accéder au logement social, ce qui a contribué à écraser toujours plus la moyenne des revenus constatée.

Dans ce contexte, le logement social joue bien sûr pleinement son rôle d'accueil des populations les plus fragiles, mais les organismes sont aussi confrontés à la nécessité de conduire des politiques de gestion locative adaptées à cette situation.

Dans le même temps, la pression du marché continue d'entraîner l'exclusion de certains de l'exercice du droit au logement. Cette exclusion touche des jeunes ménages de salariés, dont les revenus sont souvent considérés comme trop importants pour rester dans les limites des plafonds.

Cette pression est donc contradictoire pour les demandeurs de logement : elle est suffisamment importante pour les exclure de la possibilité de trouver un logement décent à un coût supportable, mais ils peuvent être exclus du bénéfice de l'attribution d'un logement social.

Dans les faits, il est donc, de notre point de vue, largement temps que les règles de fixation de ces plafonds de ressources soient corrigées, afin que l'on ouvre un peu plus le champ des ménages et des familles susceptibles d'accéder au logement social, pour favoriser en même temps une plus grande mixité.

Nous posons, dans cet amendement, le principe de la fixation des plafonds de ressources par référence au revenu fiscal moyen observable en termes d'impôt sur le revenu, en prenant bien évidemment en compte la situation particulière de la région parisienne.

Quant aux règles d'évolution ultérieure de ces plafonds de ressources, nous proposons qu'elles soient fixées au regard de l'indice des prix à la consommation, et nous préconisons qu'il soit fait référence à l'évolution du salaire horaire brut ouvrier, plus représentatif, sans aucun doute, de la situation sociale des ménages logés en secteur locatif social.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Les plafonds que vous avez évoqués, madame Beaufils, sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Votre amendement tend à substituer à l'évolution de ce salaire minimum de croissance celle du salaire horaire brut ouvrier et à prendre en compte le revenu fiscal moyen dans la révision du plafond.

Sans doute l'évolution du salaire minimum de croissance a-t-elle été quelque peu perturbée ces derniers temps, mais votre proposition est en décalage avec le champ du projet de loi. En outre, la commission ne dispose d'aucune étude d'impact. Je suis, par conséquent, au regret d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle que cette question relève non du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.

Par ailleurs, le Gouvernement précédent avait relevé les plafonds de ressources, excluant de facto les populations les plus modestes du logement social. Nous n'utiliserons pas, quant à nous, le pouvoir réglementaire pour faire cette mauvaise action.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Je suis un peu surpris de la réponse de M. le ministre.

Mme Marie-France Beaufils. Nous aussi !

M. Jean-Yves Mano. Je ne pourrai pas, pour autant, suivre mes collègues du groupe CRC. Aujourd'hui, 65 % des habitants de ce pays - 70 % en Ile-de-France - ont, de par leurs revenus, droit au logement social au sens de la loi SRU. Est-il vraiment utile d'aller chercher des personnes supplémentaires ?

De plus, la loi autorise aujourd'hui l'octroi de 20 % des logements à des personnes qui dépassent de 20 % le plafond. C'est aussi un facteur de mixité sociale.

Ce n'est pas uniquement en remontant le plafond que nous aurons plus de mixité sociale dans nos immeubles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage "20 %" est remplacé par le pourcentage "30 %".

« II. - Dans le même alinéa, le pourcentage "60 %" est remplacé par le pourcentage "70 %". »

La parole est à M. Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur la question de l'application des suppléments de ressources, question qui découle d'ailleurs naturellement de la fixation des plafonds de ressources pour l'accès au logement social.

Nous sommes dans une démarche de mixité sociale. Nous souhaitons créer les conditions d'une réduction du nombre des ménages exclus du droit au logement parce qu'ils disposent de ressources dites normales ou moyennes.

J'ai bien entendu ce qui a été dit tout à l'heure, mais je pense que cette question continue à se poser dans une partie du parc, qui a besoin de ce rééquilibrage.

L'équilibre sociologique des quartiers d'habitat social doit être l'objectif permanent du peuplement afin d'éviter que ces quartiers ne connaissent une dérive pour le moins préoccupante - elle est, malheureusement, déjà bien engagée - avec des poches de pauvreté assimilables, pour une bonne part, à des zones de relégation d'une population vulnérable et fragilisée.

Nous pensons donc que l'application du régime des surloyers doit viser à faciliter la sortie du dispositif du logement social des situations les plus anormales, mais ne pas frapper de manière indistincte, comme c'est encore le cas aujourd'hui dans certains secteurs.

Notre démarche permettrait, en outre, probablement, de résoudre quelques problèmes lourds de gestion que rencontrent les organismes d'HLM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Vous proposez de porter les seuils de dépassement de 20 % à 30 % et de 60 à 70 %. Selon nous, il s'agit là d'une conception un peu curieuse de la mixité sociale, dans la mesure où cela aurait pour conséquence de restreindre le nombre de personnes qui peuvent ou doivent payer ce surloyer, alors même qu'elles ont des revenus supérieurs au plafond défini pour l'attribution de ces logements et qu'il existe par ailleurs en France une forte demande de logements sociaux de la part d'un grand nombre de ménages aux revenus modestes.

En outre, une éventuelle réforme des conditions de fixation des surloyers aurait clairement sa place dans le projet de loi relatif à l'habitat que l'on a évoqué par ailleurs.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement rappelle tout d'abord que, dans les zones à habitat dégradé, dans les zones urbaines sensibles et dans les grands ensembles, la notion de surloyer n'existe pas. Donc là, la mixité sociale, vous l'avez !

En revanche, relever les seuils, cela aboutit de facto à laisser des personnes qui ne sont pas vraiment en situation d'exigence d'habitat social dans des logements sociaux et donc à exclure les plus modestes.

C'est un amendement antisocial que vous proposez, auquel le Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Sans porter un jugement aussi sévère que M. le ministre, j'avoue que je ne peux pas partager les propositions qui nous sont faites.

Le surloyer est une bonne chose qui favorise l'équilibre sociologique dans les immeubles. Il compense en partie l'écart entre le loyer majoré et le loyer dans le secteur privé et il apporte aux organismes une capacité financière utile pour l'entretien du patrimoine. Il est donc un facteur de mixité sociale qu'il faut maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le second alinéa de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage "25 %" est remplacé par le pourcentage : "20 %". »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Dans le même état d'esprit que le précédent amendement que nous avons défendu sur les conditions d'application des suppléments de loyer, cet amendement vise à plafonner les effets de l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en limitant les taux d'effort des familles éventuellement concernées au cinquième de leur revenu connu et non au quart, comme c'est le cas aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. La disposition qui est proposée relève d'une conception toujours aussi curieuse de la mixité sociale, dans la mesure où elle tendrait à faire bénéficier du plafonnement des personnes dont le montant du loyer et du surloyer représente 20 % des ressources. Cela permettrait d'ouvrir le bénéfice du plafonnement à des personnes dont les revenus sont plus élevés que dans la situation actuelle.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme Odette Terrade. Nous ne nous plaçons pas dans la même logique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement s'étonne vraiment de cet acharnement à défendre les personnes les plus aisées à se maintenir, à se cramponner ou à obtenir des logements sociaux destinés, par définition, aux personnes les plus modestes.

Je n'ose citer le mot « clientélisme », mais il est présent dans mon esprit depuis le début de la présentation de cette série d'amendements.

M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui ! Il a raison !

M. Gilles de Robien, ministre. Evidemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement antisocial.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je voudrais rappeler à nos collègues qu'en 1996, lors du débat sur la loi Périssol relative aux surloyers - le rapporteur, M. Braye, s'en souvient -, les membres du groupe communiste républicain et citoyen s'étaient opposés fermement à une telle mesure.

Et voilà qu'ils veulent aujourd'hui l'élargir !

Mme Odette Terrade. Mais non !

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Quand on connaît la propension des bailleurs sociaux à privilégier la sécurité, on voit bien que les personnes à revenu modeste ou en situation de précarité seront désavantagées.

Je ne comprends pas bien la position de certains aujourd'hui et je voulais que nous ayons tous en mémoire les propos des uns et des autres à l'époque.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)