Article additionnel après l'article 104
M. le président. L'amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :
« Après l'article 104, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 103 et 104 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Les dispositions contenues dans le présent projet de loi seront effectives au 1er janvier 2005. Or, compte tenu du délai de mise en oeuvre des procédures de fusion d'EPCI et du principe d'annualité budgétaire, les fusions ne pourront être effectives qu'à compter du 1er janvier 2006.
Ces mécanismes étant très attendus sur le terrain par les élus locaux, cet amendement vise à accélérer le processus afin que les premières fusions d'EPCI puissent être effectives dès le 1er janvier 2005.
Pour ce faire, il convient d'inscrire dans la loi l'entrée en vigueur des articles 103 et 104 du présent projet de loi dès parution de loi au Journal officiel de la République française, et non à compter du 1er janvier 2005.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La pertinence de l'argumentation de M. Braye est telle qu'elle ne peut échapper à personne.
Dans la mesure où la commission présentera à la fin du texte un amendement n° 236 prévoyant qu'un certain nombre de dispositions peuvent être d'application immédiate, vous avez satisfaction, monsieur Braye. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Dominique Braye. Oui, monsieur le président, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 464 rectifié est retiré.
- Art. additionnel après l'art. 104
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. 106
Article 105
I. - Après l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5711-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-2. - Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des dispositions relatives à la continuité territoriale.
« Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres de chaque syndicat représentant les deux tiers de la population. »
II. - L'article L. 5721-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des dispositions relatives à la continuité territoriale.
« Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et des membres les constituant. »
III. - Aux premiers alinéas du I et du II de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par création de cette communauté ou » sont remplacés par les mots : « par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou ».
Dans ces mêmes alinéas, les mots : « cette création ou cette transformation » sont remplacés par les mots : « cette création, cette fusion ou cette transformation ».
IV. - Aux premiers alinéas du I et du II de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par création de cette communauté ou » sont remplacés par les mots : « par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou ».
Dans ces mêmes alinéas, les mots : « cette création ou cette transformation » sont remplacés par les mots : « cette création, cette fusion ou cette transformation ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 358 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 1069 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 402 est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 5721-2 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "des départements," sont insérés les mots : "des syndicats mixtes,".
« 2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
La parole et à M. Dominique Braye, pour défendre l'amendement n° 358 rectifié.
M. Dominique Braye. L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte, associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences.
A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.
M. le président. L'amendement n° 1069 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 402.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet, sans enthousiasme, à la sagesse du Sénat. Des syndicats mixtes qui adhèrent les uns aux autres, cela s'apparente en fait à un système de poupées russes assez inextricable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 358 rectifié et 402.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 105, modifié.
(L'article 105 est adopté.)
- Art. 105
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnel avant l'art. 107
Article 106
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres » sont remplacés par les mots : « par décision prise à la majorité des membres ».
II. - L'article L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa après les mots : « dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1 », sont ajoutés les mots : « ou dans celles fixées par l'article L. 5211-41-3 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués des communes. »
M. le président. L'amendement n° 854, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. L'assouplissement des conditions de majorité pour la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération n'est pas critiquable en soi.
Néanmoins, une autre disposition de cet article nous paraît plus critiquable. Il s'agit de la manière dont est modifié l'article L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales pour profiter d'une transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération, afin de procéder à une fusion avec d'autres EPCI à fiscalité propre.
La disposition nouvelle qui impose la réélection de l'ensemble des délégués des communes à cette occasion, alors qu'actuellement une situation transitoire est mise en place jusqu'au renouvellement suivant des conseils municipaux, ne suffit pas à compenser la manoeuvre constituée par la superposition de deux démarches qui, chacune, devraient impliquer l'ensemble de la population.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 106.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 854.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 106.
(L'article 106 est adopté.)
Chapitre IV
L'amélioration des conditions de fonctionnement
des établissements publics de coopération
intercommunale
Article additionnel avant l'article 107
M. le président. L'amendement n° 1102, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
« Avant l'article 107, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, chaque commune, et le cas échéant chaque commune associée, dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5215-7 du même code est ainsi rédigé :
« a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté, et le cas échéant à chaque commune associée ; »
« III. - Le quatrième alinéa de l'article L. 5216-3 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, chaque commune, et le cas échéant chaque commune associée, dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. La France compte plus de huit cents communes associées, issues de la loi Marcellin, et la Haute-Marne, où je suis président de l'association départementale des maires, en compte à elle seule une centaine. Vous comprendrez donc mon intérêt pour cette question.
Une grande partie de ces communes vit mal ce statut et souhaiterait soit en sortir, soit, à tout le moins, retrouver certaines prérogatives qui ont été effacées par l'intercommunalité.
A défaut de proposer que l'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale entraîne une possibilité de « défusion » automatique, cet amendement, plus mesuré, a pour objet de revenir au pacte républicain d'origine qui prévoyait que les communes associées auraient une représentation assurée au sein de la nouvelle collectivité. Or, ni la loi ni les statuts des EPCI, adoptés généralement par voie conventionnelle, ne les ont intégrés au sein des organes délibérants de ces établissements.
Il est ainsi proposé d'offrir une solution de remplacement à la « défusion », en posant le principe de la reconnaissance des communes associées, au même titre que les plus petites communes qui ne seraient pas associées, au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale en leur assurant d'être représentées par un siège au moins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a bien compris la préoccupation exprimée par Charles Guené. Elle constate que cette mesure aurait toutefois pour conséquence de modifier la répartition des sièges au détriment des autres communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est un vrai problème !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Par conséquent, faute de pouvoir mesurer l'impact réel de cette affaire, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est très défavorable à cette proposition, monsieur Guené, et vous m'en voyez navré, car elle aboutirait à la surreprésentation des communes associées, ce qui serait fortement inégalitaire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour explication de vote.
M. Daniel Hoeffel. Je comprends l'argumentation de M. le ministre, mais, par ailleurs, pour être l'élu d'un département où de nombreuses communes ont fusionné il y a trente ans, je comprends aussi le malaise des communes associées.
Ces communes étaient alors l'avant-garde des mouvements de regroupement, à une époque où le Gouvernement poussait aux fusions, avant que l'on n'en vienne à privilégier l'intercommunalité. Or, aujourd'hui, au sein de ces communes associées, les maires délégués sont dans une situation intermédiaire. Il faudrait, d'une manière ou d'une autre, par le biais proposé ici ou par un autre...
MM. René Garrec, président de la commission des lois, et Patrick Devedjian, ministre délégué. Par un autre !
M. Daniel Hoeffel. ... leur trouver une possibilité d'être représentés et de pouvoir affirmer l'existence de la cellule communale dont ils sont les représentants. L'appel de notre collègue Charles Guené mérite donc d'être pris en considération afin de trouver les voies et moyens permettant à ces communes associées de ne pas être pénalisées parce que, à un moment donné, elles ont été avant d'autres l'avant-garde de ce mouvement de regroupement et de fusion.
M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy, pour explication de vote.
M. Pierre Mauroy. Je connais le sujet pour en avoir fait l'expérience moi-même. Je trouve que les premières villes associées ont vraiment été l'avant-garde du mouvement de l'intercommunalité. Elles ont eu beaucoup de mérite d'ailleurs de le faire, car les textes n'étaient pas tout à fait au point.
Il est maintenant devenu nécessaire de leur permettre de respirer davantage.
C'est ce que fait en général la commune centre,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elle ordonne !
M. Pierre Mauroy. ... mais pas systématiquement, pour des raisons politiques ou autres.
Par conséquent, consolider juridiquement la position de ces communes associées serait une bonne chose. Si on n'aboutit pas à un mouvement général de fusions, cela sera très préjudiciable pour l'ensemble de l'intercommunalité.
Mme Michelle Demessine. Il a raison.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il arrive que l'avant-garde persistant dans une attitude d'avant-garde devienne l'arrière-garde...
Mme Odette Terrade. On tourne alors en rond ! M. Pierre Mauroy. Certes, monsieur le ministre, mais comme vous n'avez pas beaucoup avancé sur le plan de l'intercommunalité, on peut tout de même se donner le temps d'agir. Il est encore trop tôt pour prendre une mesure de rigueur.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis d'accord pour étudier la question.
Mme Michelle Demessine. C'est un vrai sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Parmi les nombreuses associations qui existent en Fance, il y a une association des communes associées exprimant ce mal-vivre qu'évoque bien M. Guené dans son amendement. Comme l'ont dit MM. Hoeffel et Mauroy, ces communes ont finalement répondu à un appel au regroupement.
On s'est rendu compte, eu égard au grand succès qu'a connu l'intercommunalité, que la bonne voie pour avancer, ce n'était certainement pas les fusions, les associations de communes. A partir du moment où l'on a pris en compte le fait communal, quelle que soit la dimension de la commune, on a pu faire quelque chose de cohérent avec l'intercommunalité. Certaines des huit cents communes associées se situent dans mon département. Elles connaissent comme les autres une situation de mal-vivre.
Certes, monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre contre-argument qui tient au fait que les habitants des communes associées seraient représentés deux fois avec le système proposé par M. Guené. Mais il serait souhaitable de pouvoir réfléchir à un dispositif permettant de trouver une solution dans le cadre de l'intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends le problème. Il faut travailler sur un système qui protège les communes associées et assure leur représentation. Celles-ci naviguent entre deux écueils : être surreprésentées, on ne peut pas l'accepter, ou être sous-représentées, à l'inverse, ce que l'on ne peut accepter non plus. Il faut donc que l'on continue notre réflexion.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je voudrais dire qu'il n'y a pas d'ambiguïté. Je pratique moi-même l'intercommunalité et j'ai représenté conventionnellement ces communes dans mon intercommunalité. Cependant, à l'époque où l'on essaie de mettre en valeur, ne serait-ce que les quartiers, il est curieux que ces communes associées, qui sont quand même des communes à part entière, ne puissent pas être représentées.
Je suis, par ailleurs, conscient de la difficulté que peut provoquer l'adoption de cet amendement. Aussi, je pense que l'on pourrait mettre à profit la navette pour trouver une solution intéressante en faveur de ces communes.
En attendant, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 1102 est retiré.
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous considérez que le sujet n'est pas épuisé par ce retrait. C'était important de le dire.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est d'accord pour travailler avec M. Guené sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
- Art. additionnel avant l'art. 107
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. 108
Article 107
I. - Après l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 5211-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-20-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
« 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;
« 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre dont la population est au moins égale au quart de la population totale des communes faisant partie de l'établissement public ;
« 3° Soit du conseil municipal d'une autre commune membre à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public.
« Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
« La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 1103, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-20-1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit du conseil municipal d'une commune associée membre, ne disposant pas de siège au sein de l'organe délibérant à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent. Je le retire aussi.
M. le président. L'amendement n° 1103 est retiré.
L'amendement n° 1233, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson et Vasselle, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "est subordonnée à l'accord", insérer les mots : "du conseil communautaire et à celui". »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Dans la mesure où l'organe délibérant d'un EPCI pourrait demander une modification de la répartition des sièges en son sein, il semble cohérent qu'il puisse délibérer sur les modifications qui sont proposées par le conseil municipal d'une commune membre ou par celui d'une autre commune en cas de modification du périmètre de l'établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1233.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 107, modifié.
(L'article 107 est adopté.)
Article 108
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-41-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. »
M. le président. L'amendement n° 855, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet article ne nous paraît pas d'une grande utilité. En effet, en cas d'extension de périmètre ou de transformation de l'EPCI, la législation actuelle impose, entre toutes les communes, une nouvelle répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions qui lui sont applicables.
Il est prévu, dans cet article 108, que toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur cette nouvelle répartition des sièges au conseil de l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement public. Ainsi, les communes intéressées ont accès aux clés de répartition au moment de la transformation ou de l'extension du périmètre.
Mais l'article 107 du projet de loi prévoit déjà d'ouvrir la possibilité de modifier le nombre et la répartition des sièges du conseil d'un EPCI à tout moment, sur demande de ce conseil, d'une commune membre dont la population représente au moins le quart de celle de l'EPCI ou de toute commune membre à l'occasion d'une modification des périmètres ou des compétences de l'établissement public.
Aussi, sauf à considérer qu'il s'agit d'une redondance, l'article 108 vise uniquement les cas de transformation d'EPCI avec ou sans extension de périmètre, avec ou sans fusion avec d'autres EPCI.
Encore une fois, il s'agit de distinguer les différentes décisions à prendre par les collectivités locales, par leurs délégués, ou les deux, au sein d'un conseil communautaire impliquant la population, le statut de l'EPCI et ses modalités de fonctionnement.
Le groupe CRC ne voit donc pas l'utilité de cet article 108 et en propose la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 855.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 108.
(L'article 108 est adopté.)
Article 109
I. - Au chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 5711-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-3. - Lorsqu'en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :
« A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. » - (Adopté.)
Article 110
L'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu en application des dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre de délégués supérieur à celui prévu aux alinéas précédents. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 856, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1083, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la Communauté ou de la notification de l'arrêté préfectoral d'extension du périmètre communautaire visé à l'article L. 5215-40 du présent code :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante ;
« - soit conformément au tableau ci-dessous. »
L'amendement n° 1216 rectifié ter, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Ce nombre est fixé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 856.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement tend à rejeter une disposition purement circonstancielle.
Tout type d'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une communauté urbaine est contraint par les conditions qui lui sont applicables lors de l'extension de son périmètre ou à toute occasion lui permettant de faire évoluer les règles de répartition des sièges, tel que le permettrait notamment la modification apportée par l'article 107 de ce projet de loi.
Aucune raison sérieuse ne nous paraît invocable pour justifier que les communautés urbaines aient à échapper à cette règle.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 1083.
M. Gérard Collomb. Cet amendement est souhaité par les présidents de communautés urbaines.
Monsieur le ministre, dans votre projet de loi, vous avez bien voulu assouplir les conditions d'adhésion à un EPCI d'un certain nombre de communes. Mais, aujourd'hui, les règles qui présideraient à l'augmentation du nombre de délégués doivent faire l'objet d'un accord amiable, ce qui équivaut à l'unanimité. Or, jamais l'unanimité ne sera obtenue pour procéder à cette extension.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de soumettre la modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée. Un amendement semblable est d'ailleurs présenté par M. Jean-Claude Gaudin qui propose la même possibilité d'assouplissement de l'extension d'adhésion de communes nouvelles à un EPCI.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1216 rectifié ter .
M. Dominique Braye. Effectivement, cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 1083. Dans le cas d'un changement de périmètre d'une communauté urbaine, il est accepté qu'il y ait surreprésentation. En revanche, il serait souhaitable de soumettre la modification de nombre de sièges, non plus à un accord amiable qui est équivalent à l'unanimité, comme l'a dit notre collègue Gérard Collomb, mais à la majorité qualifiée.
Ne sachant quelle est la meilleure rédaction, nous laissons au ministre le soin de déterminer celle qu'il préfère, pour peu que l'un de ces deux amendements lui convienne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1216 rectifié ter. Elle demande, par ailleurs, à M. Collomb de retirer son amendement au bénéfice de celui de M. Jean-Claude Gaudin.
M. le président. L'amendement n° 1083 est-il maintenu, monsieur Collomb ?
M. Gérard Collomb. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1083 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a le même avis que la commission. Monsieur Collomb, je suis désolé, ce n'est pas une mauvaise manière qui vous est faite. Je reconnais volontiers que l'intention des deux amendements est commune, mais il me semble que la rédaction de l'amendement n° 1216 rectifié ter est meilleure. N'y voyez donc aucun esprit partisan et je vous remercie d'avoir retiré le vôtre.
M. Gérard Collomb. L'essentiel est que le but soit atteint...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement n° 856.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 856.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1216 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 110, modifié.
(L'article 110 est adopté.)
- Art. 110
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnel après l'art. 111
Article 111
Après l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-9-2. - Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie à la condition qu'elles se rattachent au champ de compétence de cet établissement.
« Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. »
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 857, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1255, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " de cet établissement ", insérer les mots : " , et, dans la limite du périmètre des communes intéressées, ". »
L'amendement n° 1084, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article pour l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : " des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie " par les mots : " de leurs attributions de police ". »
L'amendement n° 465 rectifié bis , présenté par MM. Braye, J.C. Gaudin et Doublet, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : " des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie" par les mots : " de leurs attributions de police spéciale ". »
L'amendement n° 231, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées. »
L'amendement n° 232, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Il y est mis fin dans les mêmes conditions. »
L'amendement n° 233, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L' 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " après accord ", insérer les mots : " du président de la communauté urbaine et ". »
L'amendement n° 986, présenté par MM. Marc, Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables aux prérogatives détenues par les maires en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 857.
Mme Nicole Borvo. Il nous semble que l'article 111 fait dans la confusion des genres. En effet, il ouvre la possibilité d'un transfert au président de l'EPCI dont la commune est membre d'un certain nombre des pouvoirs de police du maire. Or il s'agit ici non pas de compétences propres et transférables mais bien de pouvoirs de police qui font du maire le représentant de l'Etat dans la commune.
Doit-on considérer le président de l'EPCI comme étant un super-maire, voire un représentant de l'Etat sur le territoire de l'EPCI ? Doit-on considérer ainsi que la commune ne peut plus être un échelon institutionnel ? Ou peut-il y avoir concurrence entre un représentant en devenir de l'agglomération et le représentant de l'Etat dans le département ?
Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet article.
M. le président. L'amendement n° 1255 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 1084.
M. Gérard Collomb. L'objet du présent amendement est de supprimer le caractère limitatif de la liste proposée par cet article du projet de loi. En effet, cet article ne renvoie qu'à certaines polices spéciales - circulation et stationnement, funérailles et lieux de sépulture, police rurale, ports maritimes, baignades et activités nautiques, bâtiments menaçant ruine, eaux stagnantes, ramonage des fours, fourneaux et cheminées, police des excavations.
Cette liste ne prend notamment pas en compte les nouvelles obligations qui incombent depuis quelques années aux EPCI en matière d'environnement - eau, assainissement, ordures ménagères, lutte contre les nuisances sonores. La suppression de toute liste, par nature restrictive, de cet article permettrait, dans le respect des libertés locales, d'apporter une réponse juridique à chaque cas spécifique.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 465 rectifié bis .
M. Dominique Braye. Monsieur le président, l'amendement que je présente va dans le même sens que l'amendement n° 1084 que vient de défendre notre collègue M. Collomb. J'ai simplement précisé : « police spéciale », mais je ne sais pas si cette mention est nécessaire.
Je veux attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il ne s'agit pas du tout du retrait d'une compétence des maires puisque ce sont souvent ces derniers qui en font la demande aux établissements publics de coopération intercommunale.
Dans ma circonscription, je connais des maires qui ont la charge des équipements communautaires. Personnellement, je dois assurer la sécurité d'un bassin d'aviron. Il s'agit d'un établissement d'intérêt communautaire. Le maire ne peut absolument pas réaliser d'équipement de sécurité puisque cela relève de la compétence du président de la communauté d'agglomération. Alors que le maire détient les pouvoirs de police, il ne peut décider des moyens nécessaires pour protéger l'équipement.
C'est la même chose en ce qui concerne les aires de stationnement destinées aux gens du voyage. Aux termes de la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, les aires d'accueil des gens du voyage sont en général réalisées par l'intercommunalité. Les maires demandent que les pouvoirs de police dans ce domaine soient transférés à l'EPCI. Les maires sur mon territoire me disent : « Nous ne pouvons pas intervenir dans l'élaboration des aires de voyage. Puisque c'est vous qui décidez des équipements à installer, il est normal que ce soit vous qui ayez les pouvoirs de police sur ces équipements spécifiques. »
Tel est donc l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 231, 232 et 233.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 231 vise à prévoir un exercice conjoint par le maire et par le président de l'EPCI des pouvoirs de police spéciale transférés à ce dernier. Si l'on veut être efficace et encourager le développement de l'intercommunalité, il convient de ménager un peu de souplesse.
S'agissant de l'amendement n° 232, le projet de loi prévoit que le transfert des pouvoirs de police est décidé par arrêté préfectoral, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'EPCI, sauf dans les communautés urbaines.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir qu'il pourrait être mis fin au transfert dans les mêmes conditions. Il s'agit, là encore, de donner plus de souplesse au dispositif.
L'amendement n° 233 vise à réparer un oubli. Il convient de préciser que le transfert des pouvoirs de police des maires des communes membres d'une communauté urbaine au président de cet établissement requiert son accord. C'est tout de même la moindre des choses.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 986.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons déposé cet amendement sur l'initiative de notre collègue M. François Marc.
Celui-ci fait valoir que les pouvoirs de surveillance et de contrôle attribués aux maires sur l'organisation de manifestations sportives, récréatives et culturelles, pouvant réunir plus de 1 500 personnes, sont définis par l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et par le décret n° 97-946 du 31 mai 1997. Ces dispositions n'ont d'ailleurs pas encore été codifiées dans l'excellent code général des collectivités territoriales. Il faudra penser à le faire !
On constate que les maires de communes, petites ou moyennes, qui disposent sur leur territoire d'équipements culturels ou sportifs importants et qui sont amenés à accueillir des manifestations de grande envergure, notamment des festivals, sont très souvent désarmés pour assumer leurs obligations en matière d'ordre public eu égard aux faibles moyens dont ils disposent. C'est pourquoi notre collègue M. François Marc propose, pour permettre le transfert aux présidents d'EPCI des prérogatives liées à la sécurité de l'organisation de telles manifestations ou à la présence d'équipements culturels et sportifs, de compléter la rédaction de l'article 111 du projet de loi qui, à ce stade, ne vise que les attributions de police spéciale, mentionnées dans le code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement prévoit d'étendre la possibilité de transfert vers les présidents d'EPCI des pouvoirs de surveillance et de contrôle dévolus aux maires sur l'organisation de manifestations dépassant 1 500 personnes par la loi de 1995.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Au risque de me répéter, j'indique que la commission étant opposée aux amendements de suppression, elle est défavorable à l'amendement n° 857.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 1084, car les maires ne peuvent pas se dessaisir de leurs pouvoirs de police générale.
En ce qui concerne l'amendement n° 465 rectifié bis , je souligne que la notion de police spéciale n'a pas de définition juridique précise. Il faut donc nécessairement se référer à des articles de loi bien déterminés, sous peine d'exposer les maires et les présidents à une grande insécurité juridique. Sous cette réserve, je me permets de suggérer à M. Braye de retirer son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 986 de M. Marc, je précise, là encore, que les pouvoirs de police ne peuvent pas être transférés. J'aimerais cependant que le Gouvernement nous confirme que le pouvoir de police générale du maire est bien concerné par la proposition de M. Marc. Si tel était le cas, il serait souhaitable que l'amendement soit retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 857.
Il est également défavorable aux amendements n°s 1084 et 465 rectifié bis parce qu'ils remettent en cause le pouvoir de police générale du maire. En effet, l'extension proposée conduirait à un émiettement du pouvoir de police générale auquel les maires me paraissent très attachés. Nous n'en sommes certainement pas là aujourd'hui.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 231 qui introduit la cosignature et qui représente donc de ce point de vue une avancée - même si cela peut être aussi une complication. C'est en tout cas un compromis par rapport à l'existant.
Le Gouvernement émet un avis également favorable sur les amendements n°s 232 et 233.
Enfin, l'amendement n° 986 pose le problème dans toute son acuité. Il s'agit là de l'exercice d'une compétence qui porte sur des événements caractérisés par la proximité et le maire semble tout de même mieux placé qu'un président d'EPCI pour apprécier les conséquences locales.
En outre, la saisine du président de l'EPCI compliquerait la procédure, puisque les organisateurs doivent nécessairement et de toute façon recueillir l'avis du maire de la commune dont le territoire accueillera la manifestation. Par conséquent, la question de la responsabilité du maire resterait posée.
Par ailleurs, j'imagine que ce serait, par exemple, la police municipale qui, sous l'autorité du maire, assurerait le service d'ordre de l'événement. On ne voit donc vraiment pas comment le dispositif pourrait fonctionner.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 986.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 857.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n° 1084.
M. Gérard Collomb. Monsieur le ministre, vous mentionnez une liste de transferts possibles des pouvoirs de police, mais, pour toute une série de compétences qui, aujourd'hui, sont exercées par les EPCI, vous laissez effectivement les pouvoirs aux maires, alors qu'ils n'ont pas capacité à exercer leurs pouvoirs dans des domaines tels que l'eau, l'assainissement, les ordures ménagères, etc.
Or, si vous ne voulez pas accepter cet amendement, essayez, comme vous l'avez fait précédemment pour un autre amendement, de trouver une formulation qui permette de prendre en compte ces transferts de compétences que ne peuvent exercer les maires.
En tout cas, si vous ne deviez pas aller dans ce sens-là, la coresponsabilité me semblerait la plus mauvaise des solutions, parce que, quand on est coresponsable, personne n'est responsable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy, pour explication de vote.
M. Pierre Mauroy. Le problème dont nous débattons est très important.
Premièrement, il faut bien que l'on sache que le groupe socialiste ne veut pas déposséder les maires de leur pouvoir de police, auquel ils sont très attachés.
Deuxièmement, dans le cas des communes qui sont en intercommunalité, dès lors que les maires délèguent des compétences - certaines compétences sont en effet déléguées -, ils sont dans la situation de ne pas pouvoir exercer ces pouvoirs de police.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Pierre Mauroy. Il n'y a rien de pire que d'avoir une responsabilité comme celle-là et de ne pas pouvoir l'exercer.
Les maires sont des gens sérieux et responsables. Lorsqu'ils décident de demander au président de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération de prendre ces pouvoirs, je crois qu'il faut le leur permettre. Mais il faut que ce soit sur une liste limitative. Il n'est pas question de généraliser ! Ce point me paraît important, parce qu'il importe que les responsabilités soient bien établies.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Donc, il ne faut pas toucher aux pouvoirs de police ?
M. Pierre Mauroy. Bien sûr que non !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je suis tout à fait en phase avec les propos que viennent de tenir MM. Mauroy et Collomb. Monsieur le ministre, vous dites qu'il ne faut pas enlever ces pouvoirs aux maires. Mais ce sont les maires qui le demandent. Pourquoi être plus royaliste que le roi ici ?
Les maires nous demandent de pouvoir déléguer leurs pouvoirs de police sur des équipements dont ils n'ont plus la responsabilité, et sur lesquels ils n'agissent plus. Que fait-on ? On délègue, par exemple, la voirie d'intérêt communautaire. C'est un vrai problème car des gens viennent régulièrement nous voir pour des accidents dus aux trous dans la voirie. Si c'est le président de l'EPCI qui doit assurer l'entretien de ces voiries, pourquoi le maire aurait-il le pouvoir de police ? Certes, nous en sommes au début de l'intercommunalité et je conçois qu'il faille réfléchir à ces problèmes. Il importe en tout cas de les régler, car ce sont de vrais casse-tête au quotidien pour tous les élus.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Collomb, vous êtes de bonne foi, il n'y a aucun doute là-dessus. Sachez que le Gouvernement est d'accord pour travailler sur cette difficile et délicate question.
L'amendement n° 1084 tend à remplacer les mots : « des attributions de police spéciales... » par les mots : « de leurs attributions de police ».
Nous touchons là, vous le voyez bien, au problème de la police générale. Je comprends ce que vous dites sur les compétences transférées. Je suis d'accord pour trouver une solution, mais encore faut-il la trouver sans toucher aux pouvoirs de police générale. En toute honnêteté, c'est là où ce n'est pas facile.
M. Gérard Collomb. Je suis d'accord avec vous !
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour explication de vote.
M. Daniel Hoeffel. Je crois que nous sommes là au coeur du grand débat sur la répartition - aujourd'hui et, surtout, demain - des pouvoirs entre la commune et la communauté, le maire et le président de communauté.
Ce problème est difficile sur le plan des réalités. En effet, comment apprécier qui peut le mieux disposer des moyens d'exercer avec efficacité ces pouvoirs de police ? Mais il est surtout extrêmement sensible sur le plan psychologique tant le pouvoir de police constitue la prérogative par excellence du maire.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Absolument !
M. Daniel Hoeffel. Si ce pouvoir de police était démantelé sans qu'aucune limite ni garantie ne soit fixée, les maires se poseraient à juste titre la question de savoir ce qui leur resterait en guise de pouvoirs. Certes, il est certains maires qui demandent le transfert, au moins partiel, de ce pouvoir de police à la communauté de communes. Mais il est surtout de nombreux - de très nombreux ! - maires qui appréhendent ce transfert parce qu'ils se voient dépouillés de la prérogative fondamentale qui est la leur.
Les deux garanties offertes par le texte actuel me paraissent bonnes : sont prévues, d'une part, une liste limitative - et non pas un transfert général -, d'autre part, le nécessaire accord unanime des maires pour que le transfert s'opère.
J'ai écouté avec attention ce que disait tout à l'heure M. Collomb, dans sa deuxième intervention. Je suis rassuré, car il admet la nécessité de préserver une liste limitative de pouvoirs à transférer. Soyons très prudents sur ce plan : ne brûlons pas les étapes, ne précipitons pas les échéances, car, psychologiquement, le domaine est sensible ; restons le plus près possible du texte que nous connaissons actuellement, et la maturation du problème fera le reste progressivement.
Veillons aux aspects psychologiques, qui sont parfois plus fondamentaux encore que les aspects techniques s'agissant d'un problème de cette nature. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 1084 est-il maintenu, monsieur Collomb ?
M. Gérard Collomb. Si M. le ministre nous promet, comme il l'a fait tout à l'heure, d'examiner en détail les points qui ont été soulignés au cours de la navette, je veux bien le retirer. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)
M. le président. L'amendement n° 1084 est donc retiré.
Monsieur Braye, l'amendement n° 465 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 465 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 986.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 111, modifié.
(L'article 111 est adopté.)