Article additionnel après l'article 111
M. le président. L'amendement n° 403, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 111, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les fonctions spéciales visées au 3° ci-dessus sont relatives à un domaine de compétences transféré à un établissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont exercées par le président dudit établissement. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit, par cet amendement, de tirer les conséquences des nombreux transferts qui sont effectués par les communes en direction des EPCI.
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est chargé, sous l'autorité de l'Etat, dans le département, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Le présent amendement prévoit que, lorsque ces fonctions spéciales sont relatives à un domaine de compétence transféré à un EPCI, celles-ci sont exercées par le président dudit établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il ne paraît pas prudent à la commission de prévoir un transfert systématique des fonctions spéciales du maire au président de l'EPCI. Il est difficile, en effet, d'apprécier l'ampleur et les conséquences de ce transfert.
Par ailleurs, s'agissant de l'exemple donné dans l'exposé des motifs, la commission avait précisément refusé de transférer au président d'un EPCI les attributions du maire d'inscription des élèves dans les établissements scolaires.
Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est du même avis que la commission : le caractère automatique le dérange fortement et il préférerait que l'amendement soit retiré.
M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 403 est retiré.
- Art. additionnel après l'art. 111
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnel après l'art. 112
Article 112
I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
II. - Le III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
III. - Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée, disposent d'un délai de six mois pour y procéder. À défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'État procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 858 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1085 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 988, présenté par MM. Reiner,Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« IV. - Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la création de la communauté de communes, l'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés au I et au II est déterminé par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
« Après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la création de la communauté de communes, l'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés au I et au II est déterminée à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes, dans un délai d'un an suivant cet arrêté.
« A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
L'amendement n° 989, présenté par MM. Reiner,Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 234 rectifié est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 466 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Doublet et P. André.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "un an" par les mots : "deux ans".
« II. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5216-5 du même code, remplacer les mots : "un an" par les mots : "deux ans".
« III. - Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : "de six mois" par les mots : "d'un an". »
L'amendement n° 990, présenté par MM. Reiner,Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : "et les communautés d'agglomération" par les mots : ", les communautés d'agglomération et les communautés de communes".
« II. - Dans la même phrase, remplacer les mots : "de six mois" par les mots : "d'un an". »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 858.
Mme Nicole Borvo. Cet article 112 risque d'entraîner un transfert de compétence massif et artificiel des communes vers des communautés d'aggomération et des communautés urbaines. Nous sommes ici dans la négation de l'intérêt communautaire et de son corollaire, la construction d'un projet commun : de toute évidence, l'objet de cet article est d'amplifier l'intégration fiscale de ces deux types d'EPCI de grande importance stratégique, puisque concernant le milieu urbain et ses enjeux économiques.
Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à cet article et nous en demandons la suppression.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 1085.
M. Gérard Collomb. Si la proposition est la même, la philosophie n'est pas du tout celle qui a été exposée. En effet, l'objet du présent amendement est de supprimer l'obligation pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines de définir l'intérêt communautaire dans un délai encadré. En effet, il est important de ne pas remettre en cause sur ce point l'esprit de la loi du 12 juillet 1999, qui accordait aux élus locaux la plus grande latitude en matière de définition de l'intérêt communautaire en ne l'encadrant ni de critères ni de délais.
Par ailleurs, la brièveté des délais posés par cet article risque fort de conduire les élus à définir dans la précipitation un intérêt communautaire a minima.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre les amendements n°s 988 et 989.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 988 a été proposé par notre collègue M. Daniel Reiner. Il va dans le sens de l'amendement présenté par M. Collomb : il s'agit de prendre en compte la situation des communautés de communes.
Aux termes des dispositions en vigueur, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération disposent d'une période d'un an pour définir l'intérêt communautaire. Cela peut naturellement être fait dès la création de l'institution intercommunale. Si tel n'est pas le cas, un délai d'un an est prévu à cet effet. M. Gérard Collomb, à juste titre, estime qu'il faudrait que ce délai soit supprimé, afin que l'intérêt communautaire puisse s'élaborer au fur et à mesure.
Or, pour les communautés de communes, le système en vigueur est différent. En effet, ces dernières doivent définir l'intérêt communautaire dès leur mise en place, ce qui est très contraignant. Par expérience, pour créer une communauté de communes, il faut se mettre d'accord sur un certain nombre de compétences. Mais il est très difficile de décider a priori de ce qui, à l'intérieur de chaque champ de compétences, sera d'intérêt communautaire. Le plus souvent, c'est par la pratique que l'on définit peu à peu l'intérêt communautaire.
M. Daniel Reiner demande que les communautés de communes bénéficient au minimum de ce qui est permis pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, étant entendu que si l'amendement de M. Collomb était adopté, on pourrait demander que les communautés de communes puissent bénéficier de la souplesse qu'introduirait la position défendue par M. Collomb.
L'amendement n° 989 est un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 234 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de doubler les délais imposés aux établissements publics pour définir l'intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées : ils seraient ainsi portés à deux ans pour les nouveaux établissements et à un an pour les établissements existants. Cela répond à des préoccupations qui se sont exprimées.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l'amendement n° 466 rectifié bis .
M. Dominique Braye. Je suis flatté d'avoir déposé un amendement qui a le même objet que celui de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 990.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement de M. Reiner va dans le même sens que les deux amendements précédents, mais les modalités sont légèrement différentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n°s 858 et 1085, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 988 tend à confier la définition de l'intérêt communautaire au conseil des communautés de communes, alors qu'actuellement cela relève des conseils municipaux. Il ne paraît pas utile à la commission des lois de revenir sur ce point, en tout cas pour le moment. Cette position avait déjà été affirmée en 1999, lors de l'examen de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 989. Les communautés de communes constituent évidemment une structure de coopération plus souple. La définition de l'intérêt communautaire y est moins pressante et les communes ont la possibilité d'y procéder postérieurement au transfert de compétences.
Le risque d'insécurité juridique est sans doute moins important, même s'il est réel. A tout le moins, il faudrait rectifier l'amendement et porter le délai requis pour la définition de l'intérêt communautaire à deux ans, par analogie avec le délai prévu par la commission des lois.
Sous cette réserve, la commission pourrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Sueur, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans ce sens ?
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes d'accord avec la rectification proposée par M. Schosteck.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 989 rectifié, présenté par MM. Reiner, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et qui est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 990 de M. Reiner est satisfait par celui de la commission des lois s'agissant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. En ce qui concerne les communautés de communes, il s'agit d'une mesure de coordination avec l'amendement n° 989, pour lequel la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 858 et 1085.
Il est également défavorable à l'amendement n° 988, qui tend à amoindrir la frontière entre les communautés de communes et les EPCI à fiscalité propre.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 989 rectifié, aux amendements identiques n°s 234 rectifié et 466 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 990.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n° 1085.
M. Gérard Collomb. Le délai de six mois qui était indiqué dans le projet de loi pour les EPCI constitués était une folie pure et simple. Porter ce délai à un an me semble encore extrêmement juste. Si vous le portiez à deux ans, comme vous l'avez fait pour les communautés de communes, j'accepterais de retirer mon amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On verra au cours de la navette !
M. Gérard Collomb. Il faudrait, monsieur le ministre, que vous preniez un engagement.
Dans une communauté urbaine pourtant très ancienne comme celle de Lyon, nous n'avons pas défini l'intérêt communautaire. Nous sommes en train de travailler sur ce problème et je peux vous assurer que c'est d'une grande complexité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement en convient lui-même, monsieur Collomb. La preuve en est qu'il a été favorable à l'allongement du délai. Mais il faudrait pouvoir en mesurer toutes les conséquences.
C'est la raison pour laquelle, par esprit de loyauté, je ne veux pas prendre d'engagement. Mais nous examinerons ce point attentivement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Collomb ?
M. Gérard Collomb. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 858 et 1085.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 988 est-il maintenu, monsieur Sueur ?
M. Jean-Pierre Sueur. Il est retiré au bénéfice de l'amendement n° 989 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 988 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 989 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 234 rectifié et 466 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 990.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 112, modifié.
(L'article 112 est adopté.)
Article additionnel après l'article 112
M. le président. L'amendement n° 987, présenté par MM. Marc, Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 112, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, rédigé par notre collègue François Marc, porte sur l'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier permet aux communautés urbaines de mettre en place des services communs avec les communes membres, mais il est muet sur les délégations de signature. Il est proposé, par cet amendement, de combler ce vide juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission se demande si l'objet de l'amendement n'est pas satisfait par l'article 113 du projet de loi, qui vise les mises à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. Le Gouvernement confirme-t-il cette analyse ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il apporte une souplesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 987.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 112.
- Art. additionnel après l'art. 112
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnels après l'art. 113
Article 113
Le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt économique. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt économique.
« Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 859, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 468 rectifié, présenté par MM. Braye et Doublet, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. »
L'amendement n° 1185 rectifié bis , présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. »
L'amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Braye et Doublet, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande. »
« II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La dernière phrase de l'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Pintat, Fournier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il confie en application de l'alinéa précédent. »
« II. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
L'amendement n° 405, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi rédigé.
« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est compété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité ou de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ses tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 859.
Mme Nicole Borvo. L'article 113 tend à introduire une réciprocité dans la possibilité de mise à disposition de services entre communes membres et établissements publics de coopération intercommunale.
Jusqu'à présent, au travers de l'article L. 5211-4-1, cette mise à disposition n'était possible que de l'établissement public de coopération intercommunale vers ses communes membres. On peut donc se demander quelles communes ont encore des services suffisamment structurés pour pouvoir être mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale. Il nous semble que seules les communes-centres peuvent disposer de tels moyens de service.
Cet échange de services, s'il devait être mis en place, justifierait que ces communes-centres conservent un personnel et des moyens en nombre suffisant, au détriment des communes les plus petites, en faisant appel aux moyens de l'établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, les communes-centres leur ferait « payer » le non-transfert par le biais de l'établissement public de coopération intercommunale.
Faut-il ou non définir de manière précise l'intérêt communautaire ? Si tel est le cas, la distinction entre intérêt communautaire et intérêt communal doit créer une frontière suffisamment marquée pour que chaque structure puisse disposer de ses propres services publics locaux et les proposer.
Au-delà de l'utilité de cette définition précise pour le projet commun de l'établissement public de coopération intercommunale, l'un des rôles de cet intérêt communautaire est justement de marquer cette frontière.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 468 rectifié.
M. Dominique Braye. Cet amendement ainsi que l'amendement n° 469 rectifié me semblent particulièrement importants. En effet, si l'intercommunalité a un sens pour bon nombre de nos concitoyens, c'est parce qu'elle est capable d'apporter de meilleurs services au moindre coût. Il faut donc donner aux EPCI et aux communes les moyens de fournir ces services.
L'amendement n° 468 rectifié tend à préciser que toute convention de remboursement dans le cadre de la mise à disposition de service entre un EPCI et ses communes membres sera conclue hors du champ d'application du code des marchés publics.
De telles conventions sont certes similaires à des marchés publics au sens de l'article 1er du code des marchés publics, mais il apparaît souhaitable de ne pas soumettre leur passation à une procédure préalable de mise en concurrence. En effet, l'aléa qui en résulterait priverait le dispositif du présent article de son intérêt opérationnel.
Cette exclusion ne semble d'ailleurs pas incompatible avec la directive communautaire relative aux services du 18 juin 1992. L'exclusion serait ainsi justifiée par la spécificité de l'environnement juridique créé par la loi dans l'organisation des relations entre les EPCI et leurs communes membres.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour présenter l'amendement n° 1185 rectifié bis.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement va dans le sens de l'amendement n° 468 rectifié que vient de présenter notre collègue Dominique Braye.
L'efficacité et la simplification exigent que les EPCI et les communes puissent avoir des relations dans des conditions dans lesquelles les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux conventions régissant les relations entre les deux niveaux.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter les amendements n°s 469 rectifié et 359 rectifié.
M. Dominique Braye. L'amendement n° 469 rectifié a pour objet d'étendre aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération une disposition prévue pour les communautés urbaines par l'article 46 de la loi du 27 février 2002, qui leur a ouvert la faculté de recourir à une gestion unifiée des personnels employés par la communauté et des personnels des communes membres favorables à cette gestion unifiée.
Il s'agit donc d'ouvrir à l'ensemble des communautés et de leurs communes la possibilité de procéder à une rationalisation et à une mutualisation de la gestion de leurs ressources humaines.
Je tiens à rappeler, mes chers collègues, que les EPCI et les communes sont actuellement en train de mettre au point une politique de mutualisation, de rationalisation et d'optimisation de leurs moyens humains et matériels.
L'amendement n° 359 rectifié est un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 113 qui permet la mise à disposition par les communes membres d'un EPCI de leurs services qui présentent un intérêt pour l'EPCI, et ce afin de permettre à un syndicat mixte fermé de mettre ses services à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI qui le composent, et réciproquement.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet d'étendre aux syndicats mixtes le régime mis en place par l'article 113 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est bien sûr défavorable à l'amendement de suppression n° 859.
S'agissant de l'amendement n° 468 rectifié de M. Braye, j'ai déjà souligné dans mon rapport la question de la soumission de ces conventions aux règles de publicité et de mise en concurrence, qui mérite évidemment d'être posée.
Ces conventions ont en effet parfois pour conséquence de faire intervenir les services d'un EPCI dans des domaines concurrentiels. Cette question n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence claire.
Je considère, pour ma part, que les EPCI sont précisément créés par les communes pour mettre leurs moyens en commun afin de faciliter l'exercice de compétences qu'elles ne pourraient assumer seules ou qu'elles jugent ne pas pouvoir assumer seules. Il serait donc tout à fait anormal que les relations entre les communes et leurs établissements soient soumises au droit de la concurrence. Cela paraît aberrant.
A titre personnel, je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, même si, en ma qualité de rapporteur, je me dois quand même de vous rappeler que, dans la mesure où le droit communautaire prime sur le droit national,...
M. René Garrec, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... la disposition proposée risque de ne pas apporter de garanties juridiques suffisantes aux communes ou aux EPCI.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Sous cette réserve,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qui n'est pas mince !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... qui n'est pas mince, en effet, je suis favorable à cet amendement.
L'amendement n° 1185 rectifié bis ayant le même objet, j'y suis également favorable.
S'agissant de l'amendement n° 469 rectifié, je ne vois guère d'objection à son adoption, à l'exception du fait que le degré d'intégration des communautés d'agglomération et des communautés de communes est moindre que celui des communautés urbaines. Sur la forme, la rédaction ne me semble néanmoins pas tout à fait claire. Je ne vois pas bien la différence qu'elle introduirait par rapport aux possibilités de mises à disposition offertes par l'article 113. Cette rédaction pourra sans doute être améliorée au cours de la navette. La commission est favorable à cet amendement sous réserve d'explications complémentaires du Gouvernement.
Dans l'amendement n° 405, dont l'objet est très proche de l'amendement n° 359 rectifié, il s'agit de mise à disposition de services entre un syndicat mixte et ses communes et non d'une prestation de services pour le compte d'autres communes. Dès lors, j'y suis favorable, même si l'on ne peut ignorer le risque que j'évoquais tout à l'heure que ces conventions soient un jour assimilées à des prestations de services.
M. le président. Les amendements n°s 405 et 359 rectifié étant quasiment identiques, monsieur Mercier, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la rédaction de l'amendement n° 359 rectifié.
M. Michel Mercier. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 405 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 859.
En ce qui concerne l'amendement n° 468 rectifié, après les explications de M. le rapporteur, dont je partage les craintes, je m'en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée. J'ai toutefois plus de craintes que lui, car le droit national ne prime pas sur le droit européen. Je crains donc que nous ne soyons pas - cela demanderait de plus longues explications - « dans les clous » du droit européen et que nous ne nous fassions inévitablement taper sur les doigts, même si, sur le fond, je suis d'accord.
La remarque vaut également pour l'amendement n° 1185 rectifié bis.
Concernant les amendements n°s 359 rectifié et 405 rectifié, j'aurai la même position très réservée, pour des raisons de droit européen et non pour des raisons de droit interne.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 859.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 468 rectifié et 1185 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 359 rectifié et 405 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 113, modifié.
(L'article 113 est adopté.)