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Séance du 2 mars 2004 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT

DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'évaluation sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme contenues dans le chapitre V de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, établi en application de l'article 31 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

3

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

PUBLICATION DES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI

POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, auteur de la question n° 439, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, institue, par son article 6, un mécanisme de réduction d'impôt égal à 60 % du montant des dons effectués par des entreprises souhaitant s'impliquer dans leur environnement local, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires, dons effectués à des organismes ayant notamment pour objet de participer à la création d'entreprise par des aides sans intérêt.

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoit, par son article 40, l'extension de ce dispositif aux structures d'accompagnement qui doivent faire l'objet d'un agrément ministériel.

Ce texte de loi a suscité de nombreux projets, notamment dans la région Languedoc-Roussillon, et a mobilisé l'engagement citoyen de nombreuses entreprises. Ainsi, réseau régional d'accompagnement à la création d'entreprises, Plein Sud Entreprises, à Rivesaltes, a un objectif de 500 000 euros, dont près de la moitié sont potentiellement souscrits.

Or, pour être opérationnel, ce texte doit être complété par des décrets d'application ; ces derniers n'ont toujours pas été publiés à ce jour et l'attente est profondément démobilisatrice, tant pour les acteurs que pour les donateurs.

Serait-il possible de savoir dans quels délais on peut escompter la publication des décrets d'application de ce texte de loi, afin de prendre les mesures d'attente nécessaires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je suis comme vous extrêmement impatient de voir publiée au Journal officiel la totalité des décrets d'application de cette bonne loi, qui était attendue et qui commence à produire ses effets.

Bien souvent, ces décrets d'application sont de nature interministérielle et nécessitent en conséquence l'intervention de plusieurs ministères. Je « mets la pression », si vous me permettez l'expression, pour que ces décrets d'application puissent être publiés le plus vite possible. Dans l'intérêt d'une bonne administration de l'« après loi », il faut que le « service après vote » soit de qualité.

Je peux vous indiquer que d'ores et déjà ces décrets d'application ont été pour l'essentiel publiés au Journal officiel. Pour ceux dont la publication est encore à venir, votre question est tombée à point nommé, car elle m'a donné un motif supplémentaire pour appeler mes collègues à plus de célérité, puisque, visiblement, ces mesures sont attendues.

Dans votre région, en particulier, le nombre des créations d'entreprise a fortement augmenté, témoignant de la vitalité non seulement des Français lorsqu'ils entreprennent, mais également de tous les acteurs de l'accompagnement, auxquels j'apporte le plus ferme soutien. En effet, en Languedoc-Roussillon, 18 100 nouvelles entreprises ont été créées en 2003, contre 16 500 en 2002, soit une progression de 10 % ; sur l'ensemble de la France, nous avons dépassé 200 000 entreprises créées sur douze mois, ce qui est un record pour les quinze dernières années.

Je veillerai tout particulièrement à ce que les décrets d'application que vous avez évoqués, et qui sont importants, notamment en matière d'accompagnement et de soutien, soient publiés maintenant le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne nous reste donc plus qu'à attendre ! (Sourires.)

Je suivrai très attentivement les prochaines publications au Journal officiel, édition des lois et décrets, en espérant que, avant la fin de ce mois, nous puissions créer, avec tous ceux qui le souhaitent, ces entreprises nouvelles dont notre pays a tant besoin. Ne nous y trompons pas, en effet, ce sont les entreprises qui créent les emplois !

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX INTÉRÊTS

DE RETARD DUS PAR LES MARCHANDS DE BIENS

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, auteur de la question n° 416, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais tout d'abord insister sur les difficultés spécifiques rencontrées par les marchands de biens pour les sommes dues au titre de l'intérêt de retard.

En effet, les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts prévoient une exonération des droits et taxes de mutation dus par les marchands de biens à condition qu'ils aient fait « connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans ».

En cas d'impossibilité de revente dans ce délai, des redressements mis en recouvrement à leur encontre sont assortis d'une pénalité de 1 % du prix d'achat. Ils sont, en outre, soumis à de très lourds intérêts de retard, puisque ces intérêts - au taux excessivement élevé de 9 % par an - courent à compter de l'acte initial d'achat.

Cette situation pénalise plus particulièrement les travailleurs et les sociétés indépendants, puisque les professionnels rattachés au secteur de la banque et des assurances ont souvent recours, pour leur part, à des reventes entre structures proches pour ne pas être pénalisés par l'absence de revente dans le délai de quatre ans. Il y a donc, selon moi, distorsion de traitement.

Il faut notamment tenir compte des difficultés considérables que rencontrent les rares marchands de biens actifs au cours des trois dernières années de la crise immobilière, eux qui n'ont pas pu bénéficier de la baisse très importante des droits d'enregistrement.

Or l'article 35 de la loi de finances pour 2004 a étendu la possibilité pour l'administration d'opérer des remises gracieuses sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard.

Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si les marchands de biens peuvent bénéficier de remises gracieuses de la totalité des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, à condition qu'ils aient payé les droits d'enregistrement pour le principal sur la base des anciens taux, beaucoup plus élevés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés spécifiques rencontrées par les marchands de biens et sur les conséquences fiscales qui résultent du non-respect de leur obligation de revente des biens dans les délais légaux.

Il convient de rappeler que les difficultés rencontrées par les marchands de biens pour respecter, lors de la crise immobilière observée au cours de la décennie passée, l'obligation de revendre des immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 et placés sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ont déjà été prises en compte par le législateur, qui a accordé, à deux reprises, une prorogation générale des délais de revente en cours.

De même, à l'expiration de la seconde prorogation de délai, l'article 1840 G quinquies du même code a prévu une réduction des impositions exigibles pour les biens ayant bénéficié du report de délai jusqu'au 31 décembre 1998 et qui ont été revendus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.

Par ailleurs, pour tenir compte du changement intervenu dans le taux des droits de mutation à titre onéreux, l'article 39 de la loi de finances pour 1999 a suspendu, pour une durée de six mois, l'application des règles de déchéance pour les immeubles dont le délai de revente expirait entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998 et qui ont été revendus entre le 1er janvier et le 30 juin 1999 au tarif des immeubles autres que d'habitation.

En outre, à compter du 1er janvier 2002, l'administration a mis en place pour les marchands de biens n'ayant pas revendu un bien pour lequel l'engagement de revente était en cours au 1er janvier 1993, un dispositif permettant, en cas de déchéance, une neutralisation des périodes correspondant aux reports de délai adoptés en leur temps.

L'ensemble de ces dispositions a permis, dans la majorité des cas, de prendre en compte les aléas du marché et d'atténuer sensiblement les conséquences du non-respect de revente des biens dans les délais.

Enfin, plus généralement, l'article 35 de la loi de finances pour 2004 permet désormais la remise, modération et transaction gracieuse pour les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. La faculté ainsi ouverte à l'administration d'atténuer les intérêts de retard légalement encourus doit lui permettre de concilier la situation du contribuable et l'intérêt de l'Etat. L'administration dispose donc, en la matière, d'un très large pouvoir d'appréciation. Ces nouvelles dispositions s'appliquent, bien entendu, aux procédures engagées à l'encontre des marchands de biens en cas de non-respect des obligations fixées à l'article 1115 du code général des impôts.

Ces précisions, que M. Alain Lambert m'a prié de vous transmettre, monsieur le sénateur, me paraissent de nature à répondre à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Monsieur le secrétaire d'Etat, le large pouvoir d'appréciation accordé à l'administration par l'article 35 de la loi de finances pour 2004 permettra donc de trouver une solution aux difficultés particulières rencontrées par les marchands de biens indépendants. Je suis pleinement satisfait de cette réponse, et je vous en remercie.

SITUATION DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE

ET DES VALEURS FIDUCIAIRES

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 418, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Bernard Cazeau. J'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation de l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, l'ITVF, située à Boulazac, en Dordogne.

Cette imprimerie maîtrise sur le même site, ce qui est unique en Europe, une grande diversité de technologies d'impression, associant les plus rares, comme la taille-douce, aux plus modernes, telles que l'offset, l'héliogravure ou le numérique. A ce parc exceptionnel s'ajoutent des équipements de clicheries adaptées dont une exclusivité mondiale, je veux parler de la gravure numérique en taille-douce.

L'établissement a, par ailleurs, une tradition de qualité qui lui vaut d'être certifié à la norme ISO depuis 1995. Enfin, l'imprimerie est dotée d'un système de protection anti-intrusion et d'une organisation interne de surveillance conforme aux règles R 8 de l'APSAD.

Cependant, cet établissement national est en train d'adapter son organisation et ses effectifs. Il le fait tout à la fois en fonction de son trafic, en baisse sensible et régulière, puisque l'on passe de 4,5 milliards de timbres-poste « Marianne » en 1995 à 2,8 milliards en 2003 ; en fonction de la rentabilisation des investissements réalisés, avec 4,5 millions d'euros par an en moyenne depuis 1995, ce qui, d'ailleurs, est nouveau en matière de rentabilisation du service public ; enfin, il le fait en fonction des impératifs de réduction des effectifs et du fonctionnement décrétés par La Poste à l'échelon national.

Au vu de ces difficultés, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer les productions artistiques et de haute sécurité à l'imprimerie, notamment en ce qui concerne le marché des valeurs fiduciaires.

En outre, j'aimerais savoir quel retentissement auront sur les effectifs de l'imprimerie les impératifs nationaux de l'établissement La Poste.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, Mme Nicole Fontaine m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante, s'agissant de la situation de l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, l'ITVF, située près de Périgueux.

Nous avons tous présent à l'esprit que la poste française possède sa propre imprimerie de timbres-poste, alors que les autres postes ont souvent fait le choix de l'externalisation.

L'imprimerie de La Poste est devenue en quelques années une imprimerie de haute technologie et de haute sécurité qui maîtrise des techniques aussi variées que l'héliogravure, l'offset, le numérique et, bien entendu, la taille-douce.

Bien que l'activité se soit développée entre 1995 et 2003, avec un chiffre d'affaires passant de 42 millions d'euros à 76 millions d'euros, comme vous l'avez souligné, l'impression des timbres-poste « Marianne » est en baisse sensible, et le mouvement se poursuivra. De plus, l'ITVF n'imprime plus la vignette automobile française, qui a été supprimée ; elle a obtenu, en revanche, l'impression de celle de trois pays africains, le Sénégal, le Niger et le Maroc.

La Poste cherche donc à compenser cette baisse d'activité par trois activités nouvelles, en vue desquelles un investissement de près de 5 millions d'euros a été réalisé.

Il s'agit, tout d'abord, d'une spécialisation dans la technique de la taille-douce, maîtrisée seulement par deux autres imprimeries en France, ce qui a permis à l'ITVF d'imprimer une partie du passeport « Schengen » et du passeport français, en sous-traitance de l'Imprimerie nationale.

Il s'agit, ensuite, d'une activité de vente à distance, avec, notamment, l'approvisionnement en registres d'état civil des 36 000 communes.

Il s'agit, enfin, du lancement du timbre-poste personnalisé, qui devrait connaître un grand succès auprès des entreprises comme auprès des particuliers.

L'imprimerie de La Poste s'inscrit dans une démarche de développement durable, puisqu'elle est la seule imprimerie au monde à ne pas utiliser de matières polluantes ou dangereuses, grâce à une technique d'héliogravure à l'eau.

Dans le domaine des technologies d'impression de sécurité, l'ITVF a développé un savoir-faire reconnu en Europe pour pouvoir fabriquer des produits de sécurité répondant aux trois principes d'antivol, d'antiviolage et d'antiphotocopie. De plus, l'ITVF a appris à intégrer les cartes à puce dans un document sécurisé.

Pour compenser la baisse des activités traditionnelles, l'enjeu pour La Poste est de se positionner, dans le respect des règles de concurrence, sur de nouveaux marchés, dans le cadre d'appels d'offres nationaux ou européens, en particulier ceux qui sont liés à la nouvelle carte d'identité ou à la billetterie de sécurité dans les domaines du transport, de l'accès des spectacles, notamment.

Pour y parvenir, il appartient à La Poste de se faire référencer en tant que prestataire accrédité, notamment auprès de l'Imprimerie nationale.

Mme Nicole Fontaine sera heureuse de soutenir le président de La Poste dans ses démarches auprès des autres ministres susceptibles de recourir au savoir-faire de l'ITVF.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Je prends acte des trois activités nouvelles que vous venez de détailler, monsieur le secrétaire d'Etat. Il faut effectivement faire évoluer cet établissement et lui donner les moyens de développer ses nombreuses compétences.

Permettez-moi cependant de me faire l'écho ici de l'inquiétude d'un certain nombre d'élus locaux, qui s'interrogent sur l'effet des futures réductions d'effectifs prévues au niveau national par La Poste : si l'on applique le « quota » national de 20 %, ce sont près de 120 emplois, sur les 600 actuels, qui disparaîtraient.

Nous devons être, à mon sens, extrêmement vigilants : il faut que le Gouvernement donne à La Poste les moyens de compenser les pertes enregistrées par le développement technologique.

ORGANISATION DE LA POSTE EN GIRONDE

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 422, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons tous été destinataires, à la fin du mois de janvier dernier, d'un courrier signé de M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste, qui débutait par cette phrase : « La poste est le service public le plus connu et le plus proche des Français ; il contribue au maintien du lien social, à l'aménagement du territoire et à la lutte contre l'exclusion bancaire dans notre pays. »

Face à cette définition quelque peu idéalisée, vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'Etat, de me faire ce matin, à cette tribune, le porte-parole de très nombreux maires du département de la Gironde inquiets quant à l'avenir du bureau de poste de leur commune.

De nombreux écrits et rapports parlementaires ont contribué à sensibiliser l'opinion publique sur l'avenir de La Poste. Le récent contrat de plan 2003-2007 signé entre l'Etat et La Poste suscite beaucoup d'interrogations.

Si les 27 et 28 janvier dernier, lors de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi d'orientation postale, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de moderniser et d'adapter La Poste aux évolutions des modes de vie, nous ne devons pas oublier que La Poste, qui représente un réseau de proximité sans équivalent en Europe, ne doit pas être soumise aux maîtres mots de rentabilité et de mise en concurrence. La Poste doit rester un service public de proximité, jouant un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire de notre pays.

Il ne se passe pas un jour, monsieur le secrétaire d'Etat, sans que je recoive un courrier d'un maire me faisant part de son inquiétude face aux menaces de disparition du bureau de poste de sa commune. Le quotidien régional Sud-Ouest se fait d'ailleurs régulièrement l'écho de ces menaces de fermeture. Une telle entreprise de démantèlement systématique du service public apparaît pour le moins paradoxale au moment où le Gouvernement multiplie les effets d'annonce sur l'importance du service public et où les collectivités locales, en particulier les conseils généraux, s'efforcent de maintenir les services publics en zone rurale.

En Gironde, la commune de Lagorce vient d'être amputée de son bureau de poste. Des « modifications » - c'est un bel euphémisme - sont prévues à Marcenais, Aubie-et-Espessas, Vérac, Périssac, Lapouyade, Les Peintures, Abzac, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron, Gornac, Saint-Pierre-d'Aurillac, Barie, Morizes, Hure, Saint-Vincent-de-Paul, Carignan, Saint-Seurin-de-Cadourne, Vertheuil - et la liste n'est pas exhaustive. Ces transformations de bureaux de poste en « point poste », en « guichet de proximité » ou bien en « agence postale communale » ont de quoi laisser perplexe. Ne peut-on craindre que, sous couvert de nécessaire adaptabilité et de modernité, ces nouveaux concepts ne dissimulent et n'annoncent en fait la disparition pure et simple de ce service public de La Poste, auquel chaque citoyen, chaque habitant de la cité est naturellement attaché ?

Devra-t-on se résoudre, dans quelques années, à n'avoir qu'une seule boîte aux lettres par commune en zone rurale ?

Voilà autant de questions qui soulèvent la légitime colère de nombreux élus de la Gironde : ceux-ci n'admettent pas de voir leurs administrés privés d'un service public de premier plan. Une fois de plus, nous ne pouvons que constater que rentabilité et compétitivité ne riment pas avec solidarité et justice sociale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous, nous sommes attachés à l'avenir de La Poste. Vous conviendrez, je pense, du bien-fondé de nos inquiétudes actuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, Mme Fontaine m'a prié de répondre à votre question sur la situation des bureaux de poste en Gironde.

Ce département, avec 394 points de contact, dont 86 agences postales, est le deuxième département français en nombre de points de contact postaux. Je note aussi que 10 nouveaux bureaux de poste ont été créés depuis 1996.

Au total, 308 points de contact sont situés en zone rurale et 14 en zone urbaine sensible.

Le Gouvernement n'a pas pour politique la fermeture des petits bureaux de poste pour des raisons économiques. Tout au contraire, nous avons cherché, au travers du contrat de plan, à trouver des mécanismes permettant, à la fois, de concilier l'ouverture à la concurrence avec l'aménagement du territoire et de renforcer la qualité de ce service public.

Le réseau postal doit évoluer et cette évolution doit concerner non pas seulement les zones rurales mais aussi les zones urbaines, notamment les banlieues.

Le Gouvernement est favorable à une présence postale sur l'ensemble du territoire. Etre en contact avec La Poste ne veut pas dire obligatoirement pouvoir aller dans un bureau de poste, lequel est souvent déjà implanté dans la commune ; cela signifie aussi pouvoir se rendre chez un commerçant qui offre presque tous les services d'un bureau de poste et qui est souvent plus pratique d'accès pour les citoyens.

Depuis le lancement de cette politique, le réseau de La Poste n'a pas été réduit ; il a au contraire un peu augmenté : 150 « points poste » nouveaux ont été ouverts chez des commerçants, essentiellement en zones rurales. Dans un tiers des cas, il s'agit de buralistes, car, vous le savez, nous faisons un effort pour que ce réseau de contact extrêmement diffusé sur notre territoire puisse s'ouvrir à de nouvelles activités. A ce jour, il n'existe aucun « point poste » en Gironde, mais les premiers devraient s'ouvrir à la fin du premier semestre de l'année 2004. Des réflexions sont menées pour faire évoluer 6 points de contact en « points poste », implantés dans des commerces de proximité.

Monsieur le sénateur, il est bien clair que le Gouvernement n'a pas pour objectif de réduire la présence postale. Il souhaite au contraire l'améliorer et la moderniser pour tenir compte des nouveaux besoins de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je vais vous faire une confidence.

A la Libération, élu maire dans un village rural, mon père créa une agence postale dans une épicerie. J'étais tout gosse, mais je revois la cabine téléphonique dans cette épicerie. J'ai la chance d'avoir encore mon père et j'ai évoqué cette époque avec lui hier au téléphone. Il m'a dit qu'en fait nous n'avancions pas sur la voie du progrès, mais qu'au contraire nous revenions soixante ans en arrière !

M. Raymond Courrière. Il ne faut pas tuer les buralistes pour autant !

RÉORGANISATION DU FRET SNCF

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 432, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. Roland Courteau. J'ai souhaité avec Raymond Courrière attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transport et à la mer sur les inquiétudes suscitées par les projets de réorganisation de l'activité fret de la SNCF et sur les conséquences de telles mesures sur l'économie du département de l'Aude.

Selon les informations portées à notre connaissance, le plan fret mis en place par la direction de la SNCF non seulement n'offrirait aucune perspective de développement de cette activité, mais irait même à l'encontre de l'objectif de doublement dans les dix ans du trafic fret par le rail, sans répondre aux besoins de transports qui devraient connaître une forte progression d'ici à 2020.

Les organisations syndicales nous ont fait savoir qu'une telle stratégie conduira à une perte significative du nombre des parts de marché au profit des transports routiers, ce qui remettrait en cause le rééquilibrage entre le rail et la route. C'est la raison pour laquelle elles ont rejeté le budget 2004 de la SNCF.

Il est à craindre qu'une telle politique n'ait des incidences fâcheuses en matière d'aménagement du territoire, de développement durable ou de sécurité routière et de réduction des gaz à effet de serre.

Au niveau local, le plan fret pourrait avoir des répercussions particulièrement négatives. Ainsi, certaines informations font état de la réduction, voire de la suppression de certaines dessertes de fret dans le département de l'Aude et, plus précisément, sur les gares de Bize-Minervois, Lézignan ou Trèbes, tandis que l'on s'interrogerait concernant Port-la-Nouvelle.

Ainsi, la réorganisation du fret de la SNCF, laquelle devrait pourtant être considérée comme une importante mission de service public, pourrait mettre en péril certains pans de l'économie audoise et plus particulièrement du bassin narbonnais, avec toutes les conséquences que l'on imagine en termes d'emplois.

En matière de transport de voyageurs sur les grandes lignes, ce n'est guère mieux car, plus récemment encore, j'apprenais qu'à terme certaines dessertes ferroviaires seraient, au mieux réaménagées, au pire supprimées.

Pour les usagers, nous assistons également à une réduction de l'offre de transport avec le projet envisagé par la direction de la SNCF de supprimer tous les arrêts en gare de Castelnaudary pour les trains assurant la liaison Bordeaux-Toulouse-Marseille. Toujours selon ces mêmes informations dont la presse s'est fait l'écho, la liaison Toulouse-Cerbère, serait carrément supprimée. En l'occurrence, ce sont tous les voyageurs des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales qui seront pénalisés.

Bref, qu'il s'agisse du transport fret ou du transport voyageurs, nos départements, notre région Languedoc-Roussillon se trouvent particulièrement frappés.

Quelle vision des territoires a-t-on du côté de la SNCF ? Doit-on parler d'aménagement du territoire ou plutôt de dépérissement des territoires ?

Est-il possible d'espérer, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces décisions contraires à toute réelle volonté d'aménagement de l'espace, de correction des inégalités territoriales et d'amélioration du service public soient reconsidérées dans les meilleurs délais ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, Dominique Bussereau m'a prié de vous transmettre sa réponse à votre question.

La part de marché du fret ferroviaire a diminué de moitié depuis trente ans, essentiellement au profit de la route. Il est clair aujourd'hui que l'objectif de doublement dans les dix ans, annoncé à grand renfort de publicité par le gouvernement Jospin, était un leurre, qui n'a pas résisté à la réalité.

Afin de redresser cette situation, un plan de restructuration de l'activité fret a été mis en place par la SNCF. Il vise, à l'horizon de 2006, à reconstruire les fondements économiques sains de cette activité.

Une nouvelle organisation est actuellement mise en place, fondée sur une nouvelle politique commerciale et un important programme d'investissements. Ces mesures permettront d'améliorer la qualité des prestations, de rompre avec la diminution du trafic et de rétablir le développement sur des bases économiques saines.

Le Gouvernement soutient les efforts engagés par la SNCF. L'Etat a décidé d'investir aux côtés de l'entreprise afin que l'activité fret retrouve sa croissance. Sous réserve de l'approbation définitive par la Commission européenne, le montant de cette aide s'élèvera à 800 millions d'euros sur les trois années à venir.

Pour ce qui concerne l'Aude, notamment le Minervois et le bassin narbonnais, que vous mentionnez plus particulièrement, aucune suppression de dessertes n'est projetée à court terme.

Par ailleurs, pour le transport de voyageurs, vous évoquez d'éventuelles suppressions d'arrêts en gare ou suppressions de ligne. Pour les arrêts en gare de Castelnaudary concernant les trains assurant la liaison Bordeaux-Toulouse-Marseille, contrairement à ce qu'on a pu vous indiquer, la SNCF maintiendra un ou plusieurs arrêts selon la période de l'année. Quant à la liaison Toulouse-Cerbère, toutes les dessertes actuelles depuis Paris continueront bien à être assurées par trains Corail, comme aujourd'hui.

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous donne acte de vos affirmations, monsieur le secrétaire d'Etat. Cependant, sur un plan plus général, un paradoxe existe. Ce que la direction de la SNCF qualifie de « plan de sauvetage fret » va se traduire, en réalité, par un repli important, de l'ordre de 5,6 milliards de tonnes-kilomètres, de l'activité fret pour la seule année 2004. Drôle de manière de sauver le fret ferroviaire ! Drôle de manière d'ouvrir des perspectives de développement !

Exit, ai-je envie de dire, les missions de service public sur les créneaux les moins rentables ! Ce n'est pas acceptable.

Qu'il s'agisse de l'activité fret ou du transport voyageurs par le rail, un large consensus s'est toujours dégagé au Sénat sur leur caractère prioritaire. Faudra-t-il organiser un nouveau débat au Parlement sur les perspectives d'avenir du transport ferroviaire pour que la direction de la SNCF tienne compte des attentes des Français ? Dans ce cas, nous demandons au Gouvernement d'inscrire d'ores et déjà un nouveau débat à l'ordre du jour.

En Languedoc-Roussillon, nous avons le sentiment d'être parfois un peu oubliés dans ce domaine, comme dans bien d'autres. Est-ce dû à notre situation à l'extrême sud de la France ?

Cependant, le nord de l'Espagne va de l'avant et sans cesse, grâce aux aides accordées.

Je conclurai en vous faisant part, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'inquiétude des forces économiques et de l'ensemble des élus, toutes tendances confondues, face aux mesures envisagées par la direction générale de l'aviation civile pour l'aéroport de Perpignan, qui est l'aéroport des Pyrénées-Orientales, mais également celui d'une large partie du département de l'Aude.

Faudra-t-il un jour prendre l'avion à Gijón en Espagne pour regagner Paris ? C'est une bonne question, je crois.

M. Raymond Courrière. Eh oui !

DROITS À LA RETRAITE

DES FEMMES FONCTIONNAIRES

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, auteur de la question n° 433, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Mme Gisèle Gautier. J'ai souhaité attirer l'attention sur le cas des femmes fonctionnaires qui ont eu des enfants avant d'entrer dans la fonction publique et qui, pour ces enfants, ne peuvent plus bénéficier de la bonification d'ancienneté, en application de la récente réforme des retraites.

D'après les informations dont je dispose, le régime des bonifications d'ancienneté d'un an par enfant, jugé contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Ce texte subordonne désormais le bénéfice de la bonification d'un an par enfant à une interruption d'activité pendant au moins deux mois : il s'agit de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, complété par le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003.

Ce dispositif permet de sauvegarder les droits des femmes qui ont eu leurs enfants pendant leur activité professionnelle ; il peut également s'appliquer aux hommes qui ont interrompu leur activité.

En revanche, il n'en est pas de même pour les femmes n'ayant jamais eu d'activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans la fonction publique avant d'avoir des enfants.

En effet, le site d'information sur l'avenir des retraites mis en place par le Gouvernement indique que, dans l'hypothèse où « les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la fonction publique, qu'elle ne relève pas de la position hors cadres ni de disponibilité et qu'elle n'a pas bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'AVPF, aucune bonification au titre du régime des pensions civiles ni aucune majoration d'assurance au titre du régime général ne peut lui être reconnue ».

Toutefois, toujours selon ce site d'information, le Gouvernement préparerait actuellement un projet de loi concernant les femmes. Je souhaiterais connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard, ainsi que le délai probable de la parution de ce nouveau texte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame le sénateur, les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche pragmatique visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille.

Le célèbre arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, a considérablement fragilisé le dispositif des bonifications pour enfants en demandant l'extension de cette bonification aux hommes, et ce afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité des retards de carrière, qui sont presque exclusivement supportés par les femmes.

Aussi, dans un tel contexte juridique, le Gouvernement a choisi d'adapter ces avantages familiaux de façon à les circonscrire à celles et à ceux qui ont effectivement interrompu leur carrière pour élever leur enfant pendant une période minimale de deux mois. En effet, seule l'introduction de cette notion d'interruption ou de réduction d'activité permettait de maintenir l'existence pour le plus grand nombre d'avantages familiaux.

Le cas de figure que vous citez est bien particulier. Il s'agit du cas de femmes qui, à aucun titre que ce soit, n'auraient pu valider des droits dans un des régimes légaux de retraite.

Je rappelle que les conditions de validation sont très souples : je vous renvoie au site Internet du Gouvernement sur les retraites, que vous évoquez dans votre question.

L'examen juridique approfondi de la situation montre en effet qu'aucun texte de nature réglementaire ou infra-réglementaire n'est suffisant pour traiter de façon satisfaisante le cas des personnes concernées.

La réponse relève en tout état de cause de la solidarité, dans le respect des principes qui régissent le droit des retraites : coordination des droits entre les régimes et éventuels transferts financiers.

En effet, le sujet est suffisamment complexe pour qu'on n'y réponde pas par des dispositifs simples en apparence, mais juridiquement mal assurés. Cela risquerait de nous faire connaître à nouveau, dans quelques années, la situation consécutive à l'arrêt Griesmar.

Convaincu de l'importance de cette question, madame le sénateur, le Gouvernement souhaite continuer à travailler et à étoffer sa propre réflexion à ce sujet en s'appuyant sur les études menées par le Conseil d'orientation des retraites concernant les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Je ne vous étonnerai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, si je vous dis que votre réponse ne me satisfait qu'à moitié. Il existe cependant une lueur d'espoir puisque j'ai compris que le Gouvernement s'engageait à étudier, avec les instances compétentes, la possibilité d'apporter une solution au moins partielle s'agissant de cas tout à fait spécifiques. J'aurais aimé savoir dans quels délais cette étude sera menée. En tout cas, je suivrai de très près l'évolution de ce dossier.

CONTENTIEUX SUR LES CRÉATIONS D'OFFICINES

EN MILIEU RURAL

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 419, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, à une question que j'avais posée voilà seulement deux mois concernant les officines des pharmacies, la réponse suivante m'a été apportée :

« Les dispositions de la loi du 27 juillet 1999 ont permis d'identifier les communes déficitaires dans les zones rurales grâce aux arrêtés pris par les préfets dans chaque département, arrêtés qui avaient pour objet de dresser l'état des lieux de la desserte en officines des communes de moins de 2 500 habitants. La profession est globalement satisfaite des dispositions introduites par la loi précitée, modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le Gouvernement n'envisage donc pas de revoir à court terme la législation applicable aux créations d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants. »

Dans une commune de mon département, l'autorisation de création d'une officine de pharmacie a été accordée en application des dispositions législatives que je viens d'évoquer. Point n'est besoin d'insister sur l'utilité d'un tel service pour la population de la commune en question.

Or, aujourd'hui, cette autorisation vient d'être annulée par le tribunal administratif de Limoges, saisi par les pharmaciens d'une commune voisine, dont le territoire n'a, en toute logique, pas été pris en compte dans l'état des lieux, puisque sa population est supérieure à 2 500 habitants.

Le pharmacien visé par le jugement a fait appel et a sollicité un sursis à exécution, mais les délais de procédure l'ont placé dans une situation telle qu'il a dû fermer son officine en attendant le sursis à exécution.

Les services du ministère ont effectué une démarche similaire dès le 24 janvier, mais, à ce jour, aucune décision ne permet à la pharmacie de poursuivre son activité dans l'attente de l'aboutissement de cet appel.

Pour ma part, je trouve cette situation tout à fait fâcheuse et irritante. La carte d'identification va être retirée. On imagine aisément les graves problèmes d'endettement auxquels le pharmacien concerné va se trouver confronté du fait de l'arrêt de l'activité.

Je constate que les habitudes sont tenaces. Le nombre de recours contre les créations permises par la nouvelle loi reste élevé. Les recours demeurent quasi systématiques, s'appuyant souvent encore - c'est le cas dans l'exemple que j'ai cité - sur un argumentaire valable sous la précédente législation, notamment en ce qui concerne la notion d'appréciation.

Malgré le soutien de toute la population et des élus, y compris des parlementaires, la pharmacie est aujourd'hui bel et bien fermée.

Alors qu'est annoncée par le ministère de la santé une réflexion avec la profession, non pas pour modifier la législation applicable à l'ouverture de pharmacies en milieu rural, mais pour expertiser d'éventuelles modifications susceptibles de favoriser l'exercice de ce métier, je me permets de demander s'il serait possible d'envisager des mesures autorisant, devant des recours par trop systématiquement introduits par les professionnels du secteur ou la chambre syndicale, le pharmacien contesté à exercer tant que la procédure n'est pas close et introduisant la notion de recours abusif, pouvant entraîner le versement d'une « amende » au cas où le tribunal confirmerait la légalité de l'autorisation préfectorale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le sénateur, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, m'a chargé de vous présenter ses excuses et de vous fournir les éléments de réponse suivants.

La loi du 27 juillet 1999 a permis d'aboutir à un maillage satisfaisant des officines de pharmacie sur le territoire national en intervenant à deux niveaux : d'une part, en supprimant la voie dérogatoire de création des officines, source de multiples et douloureux contentieux ; d'autre part, en dressant un état des lieux de la desserte en officines dans les communes de moins de 2 500 habitants.

La réalité des besoins dans les agglomérations rurales a pu être appréciée et les communes déficitaires en pharmacies ont été identifiées. La France dispose donc désormais d'un maillage national de qualité, dans un cadre juridique sécurisé.

L'exemple que vous soulevez illustre l'une des dernières difficultés nées de la réglementation précédente. Vous souhaitez que le pharmacien dont l'officine est contestée puisse engager une procédure pour recours abusif et demander le paiement d'une amende.

Jean-François Mattei comprend vos préoccupations. La situation que vous dénoncez est particulièrement pénible à vivre pour le pharmacien mis en cause. Cependant, une action dans ce domaine ne relève pas de la compétence du ministre de la santé.

Il appartient en effet au seul juge administratif de se prononcer sur le caractère abusif d'un recours. Le code de justice administrative répond à votre attente en prévoyant une sanction financière : les dispositions de l'article R. 741-12 ouvrent la possibilité au juge d'infliger à l'auteur d'une requête estimée abusive une amende pouvant atteindre 3 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, même si elle ne me donne satisfaction que s'agissant du dernier point que vous avez évoqué.

Il faut savoir que le ministère lui-même a fait appel du jugement du tribunal de Limoges. Aura-t-il gain de cause ? Ce serait heureux pour le pharmacien concerné.

Il reste que, en raison des délais de procédure, la pharmacie est fermée pour le moment et que la population subit les inconvénients qui résultent de cette situation. Quant au pharmacien lui-même, il doit se débattre dans les difficultés qu'on imagine !

CRÉATION DE LA CHAÎNE INTERNATIONALE

D'INFORMATION (CII)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 429, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, j'ai souhaité faire part au Gouvernement de mes préoccupations relatives à la création de la chaîne internationale d'information, dont le projet lui a été proposé par le député Bernard Brochand et que la presse présente comme ayant recueilli son approbation.

Mes préoccupations sont, au reste, partagées par de nombreuses personnes connaissant bien le secteur de l'audiovisuel international, ainsi que par les Français qui vivent à l'étranger, dont je suis l'un des représentants au Sénat et qui ont un lien avec la France par le biais de la radio et de la télévision.

Tous les observateurs de la position de la France dans le rapport de forces international s'accordent sur le fait que, pour notre pays, le fait d'être privé d'une chaîne de télévision d'information puissante destinée au public international est un lourd handicap.

Aucune ligne de crédit du budget de 2004 n'est affectée au financement de la nouvelle chaîne. Ne serait-ce que pour voter les crédits nécessaires à son financement, qui sera entièrement public, il faudra à tout le moins une loi de finances rectificative.

Quoi qu'il en soit, sur un sujet d'une telle importance, la représentation nationale ne pourra se satisfaire d'une loi technique votée à la sauvette. Pourtant, il semble que le Gouvernement ait décidé de créer une société nouvelle, constituée à 50 % par une entreprise publique et à 50 % par une entité commerciale privée, TF1.

Cette société nouvelle serait donc entièrement financée sur fonds publics sans consultation du Parlement ni du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et sans appel d'offres public.

Quand le Parlement sera-t-il consulté sur la création de cette chaîne ? Quels seront son statut juridique et son mode de financement ?

J'aimerais également savoir si la Commission européenne a été saisie de ce projet, qui n'est pas sans poser des problèmes au regard de la législation européenne sur la concurrence.

Je demande, enfin, comment la nouvelle entité atteindra une qualité rédactionnelle en adéquation avec les objectifs affichés, en l'absence de rédactions internationales dignes de ce nom dans les deux chaînes mères, France Télévisions et TF1, avec un budget de 70 millions d'euros, soit le tiers de celui de RFO. Il est clair qu'un tel budget est trop faible pour une chaîne internationale d'information.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame le sénateur, je voudrais d'abord vous présenter toutes les excuses de mon collègue Jean-Jacques Aillagon, qui, ne pouvant malheureusement pas être présent ce matin, m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse qui suivent.

Comme vous le savez, à l'issue d'une consultation publique organisée de manière transparente par la direction du développement des médias, M. le Premier ministre a chargé un parlementaire en mission, M. Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes, d'étudier les propositions faites par les opérateurs.

Compte tenu des conclusions de cette mission, le Premier ministre a décidé de retenir le projet de chaîne française d'information présenté conjointement par les groupes TF1 et France Télévisions.

Ces deux groupes se proposent de constituer à parité une société anonyme qui sera chargée de l'édition et de la diffusion de la future chaîne. Cette société serait financée par une subvention de l'Etat et par des recettes commerciales. La subvention attendue de l'Etat atteindrait environ 70 millions d'euros en régime de croisière.

Vous semblez considérer que ce budget est bien modeste. Sachez qu'il a été étudié avec beaucoup de rigueur ! Le Gouvernement a le souci de ménager les finances publiques et sera attentif à ce que ce projet soit réalisé au plus juste coût. L'implication des deux principaux groupes de télévision français est, à cet égard, un gage de professionnalisme et de gestion rigoureuse.

Le Gouvernement a décidé d'engager auprès de la Commission européenne les démarches nécessaires à la validation de cette subvention au regard de la réglementaire communautaire des aides d'Etat ; ces démarches sont en cours. Bien entendu, lorsque les autorisations auront été obtenues, les procédures budgétaires nécessaires au déblocage de la subvention seront scrupuleusement respectées et le Parlement jouera pleinement son rôle, conformément aux règles en vigueur.

Je tiens à préciser que la chaîne ne jouira pas d'un statut juridique spécifique. Comme toute chaîne établie en France, elle sera conventionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il ne sera donc pas nécessaire de soumettre à la délibération du Parlement un projet de loi particulier pour sa création.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, mais je ne peux pas dire qu'elle me satisfasse.

Le seul point positif que je retiens est d'apprendre que cette chaîne sera soumise à la règle générale de contrôle par le CSA. En effet, dans un premier temps, il était question qu'elle n'y soit même pas soumise.

Toutefois, le fait que le Parlement ne soit pas consulté dans les formes - car il ne l'a pas été - sur la création d'une chaîne dont dépend l'image de la France à l'étranger me paraît tout simplement inconcevable.

La Constitution de la Ve République donne beaucoup de latitude à l'exécutif mais, cette fois, on va vraiment au-delà de ce que des parlementaires peuvent accepter !

Pour le reste, sur de très nombreux points, mon désaccord est total.

Vous me dites que 70 millions d'euros constituent une juste somme. Il suffit, pour se convaincre du contraire, de constater la mauvaise qualité des programmes de RFO, dont le budget atteint pourtant le triple de ce montant. D'ailleurs, toutes les chaînes d'information internationales existant dans le monde disposent de budgets annuels qui dépassent les 200 millions de dollars. Dès lors, on ne peut pas croire un instant que l'on pourra mettre sur pied une chaîne d'information internationale française avec une somme aussi ridicule que 70 millions d'euros !

En outre, je le répète, cette subvention n'a pas été inscrite au budget de 2004, ce qui signifie que le Parlement ne l'a pas votée.

De surcroît, quand on voit l'entreprise de décervelage de la population française à laquelle se livrent TF1 et France 2, il est permis d'imaginer le pire ! Quand un journal télévisé destiné à la population française se compose d'au moins vingt minutes de faits divers, contre cinq petites minutes - et en comptant large ! - de politique intérieure, à laquelle on ne comprend d'ailleurs rien parce que cette espèce d'« information-TGV » ne laisse place à aucune explication, et deux ou trois minutes d'informations internationales, tout aussi incompréhensibles, on peut effectivement parler de « décervelage » !

Comment, alors, penser que ces deux chaînes seront susceptibles d'élaborer une information internationale sérieuse à destination d'un public international exigeant ? Je suis désolé de le dire, mais, dans l'état actuel des choses, nos chaînes de télévision hexagonales ne sont pas le bon support pour une information française à vocation internationale.

M. Jean-Claude Peyronnet. Tout à fait !

CIDEM ET LUTTE CONTRE L'ABSTENTION

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 437, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Alain Gournac. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mais c'est avec plaisir que j'entendrai la réponse donnée par M. Christian Jacob, un ministre que j'apprécie beaucoup, car il fait un travail formidable pour la famille.

Nos concitoyens se posent des questions au sujet de l'association Civisme et Démocratie, appelée communément CIDEM. Chacun a pu lire dans la presse que cette association était en charge de la campagne officielle d'incitation au vote. Chacun a pu lire également que les instituts de sondage prévoyaient à nouveau pour les prochaines élections une très importante désaffection à l'égard des urnes.

Aussi pourriez-vous, pour commencer, monsieur le ministre, nous rappeler quels sont les statuts de cette association, quelles en sont les missions, comment et par qui celles-ci sont définies, nous indiquer de quel budget elle dispose, nous dire si celui-ci est en augmentation ou en diminution, nous préciser la part de fonctionnement dans ce budget et, enfin, quelles sont ses sources de financement ?

Pourriez-vous ensuite nous faire savoir si des études ont été réalisées pour évaluer l'impact de ces actions et quelles en sont les conclusions ?

Enfin, étant donné le taux d'abstention dans notre pays, je me demande s'il ne conviendrait pas de mettre en place un dispositif qui, avec l'appui des élus locaux, soutiendrait des initiatives plus proches du terrain, plus imaginatives, plus en phase avec nos concitoyens et donc plus à même de les mobiliser.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous présenter les excuses de M. le ministre de l'intérieur qui, comme vous l'imaginez, aurait souhaité répondre lui-même à cette question tout à fait importante. Il ne peut malheureusement pas être présent ce matin et il m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

L'association Civisme et démocratie, ou CIDEM, est constituée sous le régime de la loi de 1901 et regroupe aujourd'hui onze associations : Anima'fac, ATD-Quart Monde, le Comité français pour l'UNICEF, la Confédération des MJC de France, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, France Nature environnement, la Ligue des droits de l'homme, la Ligue de l'enseignement, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne, le MRAP, les Scouts de France.

Ce réseau associatif, qui représente plus de 4 millions de membres dans 50 000 implantations locales, agit en partenariat avec les collectivités locales.

Le CIDEM s'est vu confier en 2000 les missions auparavant assurées jusqu'en 1999 par le Centre d'information civique, au premier rang desquelles les campagnes d'incitation au vote, à l'inscription sur les listes électorales et d'information sur le vote par procuration.

Les principales campagnes du CIDEM sont les suivantes : campagnes nationales d'incitation à l'inscription sur les listes, campagnes nationales d'incitation au vote, campagne « Envie d'agir » avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, campagne de sensibilisation sur la violence faite aux femmes, campagne de sensibilisation à l'élargissement de l'Union européenne, en liaison avec la Commission européenne.

En 2004, le CIDEM mènera deux campagnes nationales d'incitation au vote : l'une pour les élections du mois de mars, l'autre pour les élections européennes du mois de juin. Chacune comprendra la diffusion du film Jean-Paul, dont le bilan de la diffusion en 2002 a été très positif, une campagne par le biais d'Internet et des plaquettes et affiches diffusées par les mairies.

La campagne pour les élections du mois de mars est financée à hauteur de 150 000 euros provenant du service d'information du Gouvernement, de 50 000 euros des collectivités locales et de 1 230 000 euros correspondant aux espaces gracieusement fournis par les médias.

La somme allouée à la campagne des élections européennes doit être arrêtée prochainement.

Quant à la nécessaire mobilisation pour lutter contre l'absention, que vous appelez légitimement de vos voeux, il convient de rappeler qu'elle doit être l'affaire de tous ceux qui s'intéressent à la vie de la cité : pouvoirs publics, élus, associations.

De nombreuses initiatives, très variées, se font jour dans certaines communes, par exemple l'organisation de visites de mairies par des classes d'élèves du primaire et du secondaire ou l'organisation de conférences et d'expositions sur les grands enjeux citoyens dans des espaces socioculturels.

De telles initiatives, menées au plus près du terrain par des associations très motivées, sont de nature, vous avez raison, monsieur le sénateur, à susciter l'intérêt de nos concitoyens, et donc des réflexes civiques.

Tels sont les éléments de réponse que M. le ministre de l'intérieur m'a chargé de vous transmettre, monsieur Gournac.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention me transmettre le message du ministre de l'intérieur.

Vous m'annoncez la diffusion de plaquettes pour le mois de mars. Or, monsieur le ministre, il y a urgence, car les élections sont pour bientôt et, dans ma mairie, je n'ai reçu ni plaquettes ni affiches ! Un peu de retard a été pris, et je veux vous alerter afin que l'on puisse y remédier.

Par ailleurs, j'éprouve une certaine déception, car le vote par correspondance a été facilité - et je m'en réjouis -, mais qui le sait ? On n'en parle pas ! Il me paraît nécessaire de relancer l'esprit civique de nos concitoyen et, pour cela, il conviendrait de les informer des facilités offertes par le vote par correspondance.

Vous avez donc aujourd'hui devant vous un maire un peu inquiet parce qu'il ne voit pas bouger les choses.

Pour ce qui me concerne, j'ai fait réaliser des affiches que j'ai placardées sur tous les panneaux de ma commune, mais je déplore que les chaînes de télévision, les radios, tous nos grands supports susceptibles de nous aider à promouvoir une approche civique ne soient pas mis à profit en cette occasion.

Posons-nous la question : le CIDEM est-il aujourd'hui adapté pour assurer ses responsabilités, dont la liste est grande ? En tout cas, la lutte contre l'abstention ne donne pas tous les résultats attendus.

Peut-être faudra-t-il un jour instituer le vote obligatoire, mais ce serait bien dommage d'en arriver là. Le vote est un moyen d'expression formidable - et si l'on ne vote pas, il faut se taire ensuite ! -, et il faut donc inciter nos concitoyens, notamment les jeunes, à aller voter. Je le fais d'ailleurs dans ma commune en recevant les jeunes. Après tout, voter ne prend que quelques minutes !

J'attends donc la mise en place d'une véritable campagne à cet égard.

SITUATION DES CENTRES DE CRISE PSYCHIATRIQUE

DE PROXIMITÉ

M. le président. La parole est à est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 407, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre délégué, sans que cette remarque soit désagréable à votre endroit, je veux exprimer mon regret de constater l'absence de M. Jean-François Mattei, puisque j'avais accepté de différer ma question à une date où il lui serait possible d'être présent.

Tous les professionnels, au travers des politiques qui ont été menées ces dernières décennies, se sont largement orientés vers des solutions alternatives à la psychiatrie asilaire. En témoignent les résultats probants obtenus par l'Italie en matière de soins psychiatriques, pays avec lequel ont été récemment organisés des rencontres avec le préfet du Val-de-Marne et la municipalité de Choisy-le-Roi.

N'oublions pas la circulaire de 1960, selon laquelle « le principe essentiel de l'organisation de la lutte contre les maladies mentales est en effet de séparer le moins possible le malade de sa famille et de son milieu ».

La plupart des malades mentaux posent des problèmes médico-sociaux importants qui ne sont pas réglés par l'hospitalisation, cette dernière les rendant parfois plus aigus encore.

L'accent doit être mis sur la réadaptation grâce à l'ouverture de structures extra-hospitalières et à une prise en charge précoce par une équipe médico-sociale qui serait également chargée de développer la prévention, tant dans le milieu scolaire que dans le milieu du travail.

Il s'agit d'assurer des soins de proximité, de les rendre accessibles et de garantir la continuité des soins. Il s'agit également de permettre aux malades de pouvoir continuer leur activité et de garder des liens avec leurs proches, avec leur ville. Cela est particulièrement vrai pour les adolescents en cas de crise.

Par conséquent, c'est toute la collectivité qui doit être associée aux soins et à l'insertion : équipes soignantes, psychiatres, psychothérapeutes, associations de familles et usagers, représentants des établissements et associations à caractère social et médico-social, hôpitaux, collectivités et élus locaux, mais aussi et surtout l'Etat. En effet, aux difficultés matérielles et en personnel s'ajoute une image de la psychiatrie trop synonyme de stigmatisation et d'exclusion des personnes souffrant de troubles mentaux.

A Choisy-le-Roi, par exemple, a été ouvert en 1982 un centre de crise avec cinq lits d'hospitalisation à temps plein, rendant possibles des hospitalisations plus brèves avec un maintien du lien social, familial et environnemental bénéfique au patient.

Ce centre de crise, rattaché au centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif et permettant une hospitalisation si nécessaire, a connu une évolution considérable. Il a été renforcé par la création d'un hôpital de jour de vingt places et d'un hôpital de nuit de quatorze lits, avec une structure indépendante pour les adolescents - elle est très fréquentée - à laquelle s'ajoutent cinq places en famille d'accueil, deux appartements communautaires de trois places chacun, deux centres et un centre d'accueil thérapeutique à temps partiel.

Cette évolution a permis une intensification du nombre des prises en charge de patients, qui est passé de 600 à 1 050, et un rapprochement des lieux de soin du lieu de vie des patients.

Par ailleurs, les consultations externes à Choisy-le-Roi sont passées, ces cinq dernières années, de 7 000 à 17 726.

Or une menace pèse sur la qualité des soins dispensés dans le centre de crise et à l'hôpital de nuit de Choisy-le-Roi. En effet, les difficultés financières que connaît l'hôpital de Villejuif entraînent une pénurie des moyens en personnel qui se traduit par la non-compensation des départs en retraite et le non-remplacement, depuis plus d'un an, des infirmiers et des cadres de santé.

A ce titre, je veux souligner le manque de personnels médicaux et non médicaux et la faiblesse de leur recrutement en France dans toutes les structures psychiatriques.

Le plus inquétant est de constater le nombre de postes vacants dans le secteur de la psychiatrie et la pénurie en personnel, notamment infirmier. Cela risque d'aboutir à la fermeture de ces structures et à un grand retour en arrière vers l'enfermement. Ainsi, à Choisy-le-Roi et dans les villes environnementales, les malades seraient réorientés vers l'hôpital de Villejuif, où les locaux d'hébergement et d'accueil n'existent plus du fait du redéploiement de moyens sur Choisy-le-Roi. Ce paradoxe est inacceptable.

De belles déclarations d'intention sont faites quant à la nécessité de ces structures, mais les décisions financières ne sont pas prises pour assurer leur maintien dans de bonnes conditions, voire leur développement. Or ces structures constituent l'un des moyens, parmi d'autres, de lutter contre le suicide des jeunes, qui augmente de jour en jour.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, quelles décisions financières le Gouvernement compte prendre en faveur de ces structures de proximité. Des mesures urgentes et indispensables doivent être adoptées pour permettre aux moyens affectés aux soins d'être à la hauteur des enjeux et aux structures existantes d'être pérennisées afin d'apporter une réponse satisfaisante à la souffrance psychique à laquelle sont confrontés nombre de nos concitoyens. Il faut aller dans le sens d'une organisation des soins et de la prévention beaucoup plus ancrée dans la cité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame Luc, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de M. Mattei, dont vous connaissez l'attachement au débat parlementaire.

Vous avez appelé son attention sur le devenir des établissements psychiatriques, plus particulièrement sur le centre de crise et l'hôpital de nuit de Choisy-le-Roi.

Ces deux structures extra-hospitalières, rattachées à l'hôpital Paul-Guiraud de Villejuif, occupent une place très importante dans la prise en charge des patients atteints de troubles mentaux. Comme vous le soulignez à juste titre, elles permettent d'offrir une alternative à la psychiatrie asilaire.

Petites structures de proximité, elle rencontrent malheureusement certaines diffucultés de fonctionnement dans un contexte de pénurie de personnels infirmiers. Cela est particulièrement vrai pour le centre d'accueil et de crise, le CAC. Comprenant quatre lits, celui-ci doit fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an. L'hospitalisation de nuit compte, de son côté, quatorze lits. Dans ces conditions, tout départ de personnel rend extrêmement difficile le maintien d'équipes devant assurer une présence continue.

En 2003, le secteur auquel appartient le CAC de l'hôpital de nuit a ainsi connu dans son ensemble un important turn over, puisque sur dix-sept postes d'infirmiers laissés vacants seul sept ont pu être remplacés.

M. le ministre de la santé se veut cependant rassurant : même s'il existe à l'hôpital Paul-Guiraud, comme dans d'autres établissements psychiatriques, une forte pression sur l'hospitalisation à temps plein, aucun projet de fermeture n'est prévu sur les structures de Choisy-le-Roi.

Les professionnels sont conscients du rôle préventif d'unités comme les CAC, lesquels, situés en amont, peuvent éviter un certain nombre d'hospitalisations.

De manière concrète, la direction met tout en oeuvre pour pourvoir les postes vacants et compenser les absences en recourant, outre aux annonces de postes, au recrutement d'intérimaires et au paiement d'heures supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre délégué, j'entends bien votre réponse et j'en prends acte, mais vous ne dites pas que vous allez accorder les crédits nécessaires à un meilleur fonctionnement de ce centre, bien que vous constatiez vous-même qu'il est difficile de le faire fonctionner convenablement.

Evidemment, si vous êtes dans cette situation, c'est parce que l'Etat persiste dans son désengagement en matière de santé publique et dans le domaine de la psychiatrie. Il y a donc tout lieu d'être très inquiet, car les décisions financières ne suivent pas les déclarations d'intention.

Aujourd'hui, la crainte d'un retour à la psychiatrie asilaire, qui aurait pour conséquence une dégradation des soins, est bel et bien présente. La prise en charge et les possibilités d'accompagnement et d'insertion des patients sont de plus en plus difficiles et les cas de plus en plus nombreux.

Cela est particulièrement vrai - monsieur le ministre de l'éducation nationale, cela vous intéresse également - pour les jeunes adolescents, car il est important qu'ils puissent se retrouver dans une antenne qui leur soit réservée. Parfois, je peux en témoigner, avoir un lit, un centre au sein même de la cité peut éviter l'acte le pire qu'on puisse imaginer, c'est-à-dire le suicide.

La DDASS du Val-de-Marne effectue un travail remarquable en dépit d'un manque de moyens en personnels d'encadrement et d'entretien des locaux, et je tiens à saluer les nombreuses actions conduites par les collectivités locales dans le domaine de la santé mentale. Ainsi, le conseil général du Val-de-Marne organise chaque année une Quinzaine de la santé qui suscite un énorme intérêt de la part des médecins et des infirmières scolaires, des assistantes sociales et des parents.

Mais de telles initiatives n'exonèrent en aucune manière l'Etat, qui doit assumer ses responsabilités en s'inspirant de ces initiatives et en les prolongeant, s'agissant notamment de la formation de ces personnels - je m'adresse là à vous, monsieur le ministre de l'éducation nationale -, qui est indispensable au bon fonctionnement de ces centres et de ces hôpitaux.

CARTE SCOLAIRE POUR 2004

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 436, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Mon inquiétude rejoint, je crois, celle de l'ensemble des élus de mon département, et plus encore celle de la majorité des parents d'élèves face à ce que nous considérons comme une remise en cause du service public de l'éducation nationale et une grave entorse à l'égalité de traitement entre les Français.

Le rectorat de l'académie de Limoges a, voilà quelques semaines, rendu officielle la carte scolaire pour 2004, laquelle fait apparaître la suppression de dix-huit formations - je ne parle pas de postes - au sein des lycées professionnels, ce qui n'est pas obligatoirement un bon choix et qui met notamment en sursis l'apprentissage des langues vivantes ou des langues anciennes dans les filières générales.

Or, pour assurer autant que possible sur tout le territoire un maillage serré des formations, les collectivités locales font un effort considérable, dans le souci de présenter une offre diversifiée aux jeunes élèves. Cet effort se traduit par exemple dans le domaine des transports scolaires : toute suppression de classe, voire de filière, entraîne automatiquement un glissement financier en direction des collectivités locales, plus spécialement des départements, puisqu'un nouveau circuit de transport scolaire se met en place. Cela représente pour mon département la somme considérable de 11 millions d'euros.

Un effort est fait par les communes en milieu rural lorsqu'elles sont amenées à constituer des regroupements pédagogiques et aussi, bien sûr, par les départements et les régions qui investissent quatre à six fois plus que l'Etat n'investissait avant la décentralisation.

Pourquoi cet effort ? Précisément parce que, à notre avis, l'enseignement doit être bien réparti sur l'ensemble du territoire à la fois pour des raisons d'aménagement de ce territoire, mais aussi pour des raisons sociales, les familles les plus modestes ayant besoin, à l'évidence, d'avoir un service de proximité pour une question de coût.

Toutefois, si l'Etat ne fait pas bien son devoir, s'il supprime des postes ou des filières de formation afin de regrouper ces dernières dans des endroits plus peuplés, il instaure une inégalité.

Mme Borvo posera tout à l'heure une question sur la région parisienne, qui connaît de gros problèmes s'agissant des zones d'éducation prioritaires, les ZEP.

Si supprimer une filière dans un lycée du Ve arrondissement de Paris ne doit pas soulever d'énormes difficultés parce que l'offre de formation dans ce secteur géographique est suffisante, il n'en va pas de même si vous supprimez une filière à Bellac, haut lieu que vous connaissez, monsieur le ministre, grâce à Jean Giraudoux ! Dans ce dernier cas, la suppression est ressentie par les parents comme une pénalisation grave des élèves et je crois que, fondamentalement, ils ont raison.

L'académie de Limoges a certes perdu des élèves au cours des années passées, mais, même si ce n'est qu'un frémissement, le solde redevient positif. Aussi, je ne peux m'expliquer de telles mesures, et la péréquation entre les régions ne me semble pas justifier une réduction des moyens de cette académie dans les proportions que vous proposez.

Monsieur le ministre, parce qu'il en va de l'avenir de la jeunesse de notre pays, je me demande si vous n'avez pas une vision un peu courte et essentiellement comptable de l'éducation nationale, alors qu'une vision plus ample s'imposerait.

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le sénateur, la rectrice de l'académie de Limoges a présenté en effet dernièrement au conseil académique de l'éducation nationale des mesures qu'elle envisage de prendre pour la rentrée prochaine.

Pour préparer cette rentrée, j'ai étudié les choses de très près. La rectrice a tenu compte non seulement des évolutions démographiques scolaires que vous avez évoquées, mais également de la nécessité de maintenir des structures scolaires sur l'ensemble du territoire de l'académie, notamment sur les territoires éloignés des principaux centres de la région.

Je vous rappelle que, de 1987 à 2003, l'académie a perdu très exactement 8 261 élèves dans le second degré. Conséquence inévitable, certaines formations ont connu une désaffectation considérable.

Je vous livre trois chiffres impressionnants, qu'un recteur responsable ne peut pas négliger même s'il essaie - et je vous dirai comment - d'en tenir compte de façon non arithmétique, en intégrant de manière intelligente la problématique de l'aménagement du territoire : 107 formations en lycée professionnel comptent huit élèves ou moins ; 25 % des places - ce n'est pas rien ! - sont vacantes en première année de baccalauréat professionnel ; 298 enseignements optionnels comprennent moins de huit élèves en lycée général de technologie.

Comment tenir compte de ces chiffres, et pourquoi le faire ?

Il est nécessaire, à l'instar de ce qu'a fait la rectrice de l'académie de Limoges, de regrouper les formations en faisant de chaque lycée un pôle de spécialités et d'excellence. Ce n'est pas simplement pour des raisons de gestion, sachant que ces formations sont inévitablement fragiles à cet égard, mais surtout pour des raisons pédagogiques qui sont d'ailleurs avancées par le plan régional de développement des formations, lequel recommande très fortement de tels regroupements. C'est seulement à ce prix que l'on permettra à de petits lycées de se maintenir avec une vitalité suffisante.

Par ailleurs, vous avez évoqué la suppression annoncée de dix-huit formations : je vous indique qu'elles concernent des sections dont le nombre d'élèves est devenu littéralement dérisoire.

Certaines d'entre elles seront néanmoins maintenues. Ce sera le cas, pour citer un exemple précis, de la filière « réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques », malgré la faiblesse de ses effectifs - entre trois et cinq élèves -, pour tenir compte des débouchés régionaux et des nécessités d'aménagement du territoire.

En ce qui concerne les langues, surtout anciennes, les chiffres sont, hélas ! très impressionnants : pour toute l'académie, quatre élèves seulement ont passé l'épreuve de grec au baccalauréat et vingt-quatre élèves, celle de latin. Malgré cela, contrairement à certaines hypothèses qui avaient été évoquées, toutes les sections d'enseignement du grec et du latin seront maintenues à la prochaine rentrée, sauf celle de grec du lycée de Guéret qui ne compte pas un seul candidat. Comme vous le voyez, nous faisons un véritable effort.

La rectrice fait également le maximum pour maintenir l'offre de formation, la diversité des langues vivantes enseignées, en particulier s'agissant de l'allemand, pour lequel, vous le savez, un effort très particulier est fait. Les classes bilingues en sixième sont même développées dans l'académie.

Monsieur le sénateur, les informations dont vous disposez ne me semblent pas tout à fait justes. En tout cas, elles sont incomplètes et ne prennent pas l'ensemble du problème à bras-le-corps. Dans cette académie, comme dans les autres, nous avons fait non seulement tout ce qui était nécessaire pour maintenir une offre de formation de qualité à la prochaine rentrée, mais aussi beaucoup plus en termes de gestion à court terme et d'arithmétique d'efficacité et de rentabilité du système éducatif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos et je ne conteste pas qu'un certain nombre de filières ou de formations sont peu fréquentées pour des raisons démographiques. Il n'en demeure pas moins qu'un problème social existe puisque, dès lors que l'on réduit l'offre, il en résulte une sorte de mutilation pour un certain nombre de familles.

Plus largement, créer des pôles d'excellence, c'est à l'évidence un bel habillage pour l'éloignement et le regroupement des formations en un lieu donné. Je comprends qu'ils puissent être constitués. Mais il faut souligner le souci et les charges ainsi créés pour les familles et les collectivités.

Depuis longtemps - vous n'êtes pas en cause, monsieur le ministre -, l'éducation nationale a une façon de gérer la carte scolaire qui relève du psychodrame. Elle a ses rites et provoque un choc tous les ans au mois de mars. Je me demande s'il ne faudrait pas procéder différemment. J'avais proposé, mais cela n'avait pas été bien perçu, de procéder à des regroupements pédagogiques de collèges géographiquement proches, qui permettraient de bénéficier d'une offre élargie. Cela pourrait s'organiser très facilement avec les transports scolaires.

Enfin, je me demande, monsieur le ministre, si votre ministère ne devrait pas envisager un conventionnement sur la durée avec les collectivités. Lorsque deux ou trois communes se voient proposer par vos services un regroupement pédagogique intercommunal, qu'elles acceptent de réaliser les investissements correspondants et que, trois ans plus tard, il leur est annoncé que le nombre d'élèves est insuffisant et que des suppressions de formations sont envisagées, elles ont l'impression d'avoir réalisé des investissements pour rien !

De même, pour les collèges et lycées, il serait souhaitable de travailler avec les collectivités locales, par département et par région, pour trouver des pistes de concertation sur une durée assez longue afin de leur donner l'assurance, du moins pour un certain temps, que les investissements qu'elles auront réalisés seront bien pertinents et que des formations et des postes ne seront pas supprimés.

RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES

DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PARISIENS

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la question n° 438, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous ne me direz pas que vous ne connaissez pas la capitale ! Je regrette d'ailleurs que des collègues de province semblent l'ignorer.

Des filières de formation sont supprimées, non pas dans les ve et vie arrondissements de Paris où tous les bons élèves de la région parisienne et même de France viennent faire leurs études, mais dans les quartiers populaires de la capitale.

Monsieur le ministre, vous faites subir à l'école publique de la capitale une véritable saignée qui concerne l'enseignement tant primaire que secondaire. Ainsi, sont supprimées 4 500 heures d'enseignement dans les collèges et lycées.

De plus, l'enseignement technique et professionnel, déjà mis à mal à Paris, subit une véritable liquidation. Le volume de l'enseignement y est réduit de 750 heures. Je suppose que les enfants fréquentant les lycées d'enseignement professionnel peuvent aller ailleurs que dans la capitale !

Quant à l'enseignement primaire, les postes pourvus, même en augmentation de vingt unités, par le petit jeu des annonces et des reculs, sont totalement insuffisants au regard des besoins et de l'évolution des effectifs qui, dans la capitale, sont non pas en baisse, mais en augmentation. La situation était déjà critique cette année. Cela s'est particulièrement traduit par d'importants dysfonctionnements, les postes de professeurs d'école n'étant pas remplacés. Cela souligne, vous en conviendrez, le manque de postes à Paris.

Plus spécifiquement, les enfants de moins de trois ans seront les grands abandonnés de cette carte scolaire, mais, de toute façon, il n'y en a déjà plus ! Pourtant, le développement de l'école maternelle - chacun peut y réfléchir - est l'un des enjeux essentiels d'une réelle démocratisation de l'école, à Paris comme ailleurs.

Les suppressions de moyens dans l'enseignement tant primaire que secondaire amplifieront considérablement les inégalités scolaires à Paris, en réduisant les chances de réussite des élèves et, en premier lieu, des élèves en difficulté, lesquels sont nombreux dans la capitale, contrairement à des poncifs hélas ! largement partagés.

Le projet initial de l'académie de Paris touchait de plein fouet le nord et l'est, ainsi que les établissements situés en ZEP, les zones d'éducation prioritaires, et en REP les réseaux d'éducation prioritaires, et constituait une mise en cause sans précédent de l'école publique. Fort heureusement, sous la pression des parents, des enseignants et des élus, ce projet est en partie mis en échec à l'heure actuelle.

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour revenir globalement sur ces restrictions de moyens dans l'enseignement tant du premier que du second degré.

En tout état de cause, je souhaite que vous vous engagiez à ce qu'aucune école située en ZEP, en REP, ou dans le champ d'application de la politique de la ville - chère à votre collègue Jean-Louis Borloo - ne subisse de fermeture de classe venant diminuer encore les capacités d'accueil des enfants en maternelle.

Aucun collège ne devrait subir une diminution de sa dotation horaire globale. Il faut pourvoir aux postes nécessaires en vue de permettre aux élèves de continuer à bénéficier d'un enseignement public de qualité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la sénatrice, je voudrais d'abord vous apporter quelques éléments de réponse concernant l'ensemble de la France avant d'en venir plus particulièrement à la carte scolaire parisienne.

Le nombre de postes que nous avons prévu de mettre au concours de juin prochain, même s'il est moins élevé que celui de l'année précédente qui était extrêmement important, est de 13 000 dans le premier degré et de 12 500 dans le second degré, de telle façon que tous les départs à la retraite soient remplacés. Il s'agit là d'un point important et, en conséquence, je n'accepte pas votre jugement selon lequel il y aurait des réductions de postes dramatiques dans le premier degré, comme d'ailleurs dans le second degré.

En ce qui concerne la carte scolaire de Paris, la répartition des moyens obéit à des principes qui sont tout à fait transparents et équitables non seulement en fonction des variations démographiques mais aussi, comme dans les autres territoires de la France, en fonction des indicateurs territoriaux et sociaux et d'un indicateur de contraintes structurelles de l'académie, sur lequel je reviendrai dans un instant.

Dans le premier degré, 7 636 postes seront implantés à la rentrée prochaine, soit une augmentation de 20 postes par rapport à la rentrée de septembre 2003.

Je rappelle que, à la rentrée de septembre 2003, j'ai attribué 36 postes supplémentaires au premier degré, alors que les effectifs à Paris avaient diminué de 611 élèves par rapport à 2002. Par conséquent, avec une démographie scolaire en baisse dans le premier degré - le cas parisien est un cas particulier -, 56 postes supplémentaires seront attribués à la rentrée de 2004, en tenant compte des 36 postes de l'année dernière, ce qui permettra de scolariser sans la moindre difficulté tous les élèves attendus.

Madame la sénatrice, je peux donc vous assurer que tous les élèves seront accueillis dans l'enseignement primaire à la rentrée prochaine dans des conditions tout à fait satisfaisantes.

Les efforts seront maintenus dans les ZEP, plus particulièrement pour ce qui touche à la lutte contre l'illettrisme, domaine auquel je suis très attaché, comme vous le savez, avec l'ouverture de cours préparatoires à effectifs réduits dans les ZEP les plus défavorisées, notamment dans dix d'entre elles.

En ce qui concerne le second degré, une diminution du nombre de postes est en effet intervenue, mais elle est minime. En outre, elle me paraît tout fait justifiée, comme elle l'est aux yeux du recteur de Paris, puisqu'elle tient compte à la fois des critères de la démographie scolaire et des critères sociaux. L'académie de Paris, je vous le rappelle, dispose de moyens qui sont supérieurs de plus de 3 % à la moyenne nationale.

Or j'ai pris comme axe politique, depuis que je suis à la tête de ce ministère, de rééquilibrer les dotations en postes entre les différentes académies en France. J'ai souhaité m'attaquer non pas, comme c'était le cas auparavant, simplement aux flux, c'est-à-dire aux postes que l'on créé ou que l'on supprime le cas échéant chaque année, mais aux stocks. J'ai donc eu la volonté d'opérer un rééquilibrage entre les régions, selon un principe d'équité qui relève bien du rôle de l'Etat. Certaines régions ont été surdotées traditionnellement pendant des années, non pas en soi - cela n'aurait pas de sens - mais relativement à d'autres régions. C'est le cas, par exemple, des académies du Nord ou de Paris.

Je considère que mon rôle, surtout au moment où l'on met en place les principes de la décentralisation, est d'assurer la péréquation entre les différentes dotations qui sont attribuées aux régions.

J'ajoute, madame la sénatrice - vous y faisiez d'ailleurs vous-même allusion tout à l'heure -, que la concertation se poursuit dans l'académie de Paris. La situation de chaque lycée fait l'objet d'un échange systématique entre le chef d'établissement et les responsables des services académiques, afin de s'assurer que tous les enseignements obligatoires sont bien mis en place pour la rentrée prochaine. S'agissant des collèges et des lycées professionnels, les responsables des services académiques maintiennent un dialogue également permanent avec les chefs d'établissement qui ont signalé des difficultés spécifiques.

Par conséquent, les difficultés qui subsistent pourront être réglées dans les jours ou les semaines qui viennent, comme vous l'avez dit vous-même à votre façon.

Enfin, il faut rappeler que les ajustements seront effectués en relation avec les taux de réussite aux examens et les taux de redoublement en troisième. Des moyens horaires complémentaires actuellement mis en réserve seront affectés dans les établissements pour des actions particulières et des dispositifs pédagogiques spécifiques, notamment pour les non-francophones et pour l'ouverture d'une troisième sur la voie professionnelle.

L'objectif visé dans la préparation de la carte scolaire est d'accueillir tous les élèves dans les meilleures conditions pédagogiques possibles, avec une augmentation assez forte - en tout cas, sensible - dans le premier degré et une très légère diminution dans le second degré. Celle-ci est parfaitement légitime, au regard non seulement des effectifs scolaires, mais aussi des impératifs d'équité, c'est-à-dire de péréquation entre les dotations attribuées chaque année aux différentes académies sur le territoire de la France.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas et elle ne répond pas non plus - j'en suis convaincue - aux attentes des enseignants et des parents de la capitale, d'une grande partie d'entre eux en tout cas.

Vous m'avez répondu sur les postes mis aux concours alors que je ne vous avais pas posé la question. En revanche, vous n'avez rien dit sur les 4 500 heures d'enseignement supprimées dans les collèges et lycées.

Vous avez évoqué les inégalités entre Paris et d'autres départements. Que dire des enfants de moins de trois ans qui ne sont pas accueillis en maternelle dans les quartiers populaires des xviiie, xixe et xxe arrondissements ? Et, surtout, ne me dites pas que les enfants sont en crèche, c'est faux !

Comment accepter la suppression de 39 postes dans le primaire alors qu'il y aura dans le même temps 2 181 élèves supplémentaires à Paris ? Je sais bien que nous ne sommes pas d'accord sur les statistiques, mais les chiffres que je vous donne me semblent correspondre à la réalité.

Comment accepter de condamner les enseignants du secondaire à ne plus pouvoir assurer la totalité des programmes qu'ils sont chargés de dispenser ? En effet, après que les enseignements optionnels ont été éliminés dans le secondaire, votre politique s'attaque désormais aux enseignements obligatoires. L'Etat demande aux enseignants d'en organiser sans leur donner les moyens nécessaires et sans leur permettre d'offrir aux élèves ce qui leur est pourtant garanti par les circulaires de votre propre ministère.

Dans le lycée professionnel Barrault situé dans le xiiie arrondissement, que je connais bien pour en être l'élue, la diminution de la DHG, la dotation horaire globale, se traduit notamment par une classe de troisième technologique en moins, par une diminution de 50 % des possibilités de recrutement dans les sections de brevet d'études professionnelles, ainsi que par des capacités d'accueil réduites.

Quant au primaire, malgré les reculs du rectorat, il est encore prévu de fermer huit classes dans cet arrondissement qui connaît déjà une situation scolaire très contrastée, entre les parties du quartier les plus populaires et les autres : augmentation importante de doubles niveaux, déstabilisation des équipes enseignantes, réduction de l'accueil des enfants handicapés avec projet individualisé, perte d'un poste de classe d'enseignement spécialisé.

J'ajoute que, après l'effondrement catastrophique de l'école Auguste-Perret, le rectorat de Paris s'était engagé à ne supprimer aucun poste dans le XIIIe arrondissement jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée pour les enfants de cette école.

Par conséquent, monsieur le ministre, force est de constater que les engagements du rectorat ne sont pas tenus.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)