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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye. Dans ce cas, il n’y aura aucun problème, les élus pourront continuer dans cette voie. Cher Ambroise Dupont, il vous suffira de créer un syndicat mixte, qui pourrait s’appeler « le pays d’Auge », pour continuer à faire vivre votre structure.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Dominique Braye. Simplement, je ne peux pas laisser dire que les pays ne coûtent rien, car c’est faux. Des agents territoriaux ont été embauchés en plus de ceux des communes et des EPCI !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! Voilà la raison !

M. Dominique Braye. Il faut donc aller vers la simplification et l’économie (Mme Nathalie Goulet opine), en cessant de recruter des personnels qui, faisant tous la même chose, chacun de leur côté, en arrivent à se gêner alors qu’ils devraient travailler en synergie.

De grâce ! laissons les pays qui ont conclu des contrats perdurer pour leur permettre de les exécuter jusqu’au bout. Mais supprimons le terme de « pays » : cela évitera aux élus de vouloir s’approprier les pays pour en faire des instruments de pouvoir.

Du reste, nombre de collectivités territoriales ont leur part de responsabilité : si elles ont fait la promotion de certains pays, c’est parce que cela les arrangeait. (Mme Nathalie Goulet opine de nouveau.) Nous le savons, des régions sont grandement coupables d’avoir contraint certaines collectivités à se constituer en pays en conditionnant l’octroi de leurs subventions à ce regroupement.

En supprimant le dispositif, le problème est définitivement réglé. Ceux qui veulent continuer parce que cela fonctionne bien pourront le faire, mais on met ainsi un terme aux dérives que l’on a connues jusqu’à aujourd'hui.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Mon collègue Alain Vasselle a évoqué tout à l’heure les procédures d’octroi de subventions par le conseil régional de Picardie, et je ne conteste absolument pas ses propos. Je voudrais simplement préciser comment le dispositif fonctionne dans le département de l’Aisne.

J’appartiens au pays Laonnois : animé par une conférence d’élus, son organisation n’entraîne aucun frais supplémentaire. Lorsque cette conférence se réunit, elle fait des propositions d’octroi de subventions, mais celles-ci doivent être ensuite confirmées par des délibérations des cinq communautés de communes composant le pays.

Cela signifie que les décisions sont bien prises par les collectivités territoriales, communautés de communes, le pays ne jouant qu’un rôle de liaison, de recherche de cohérence sur l’ensemble de son territoire.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 500.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 84 rectifié, 424, 643 rectifié et 423 rectifié n'ont plus d'objet.

M. Jean-Pierre Sueur. Même les amendements présentés par Mme Bourzai ?

M. le président. Oui, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, tous ces débats sont extrêmement intéressants mais nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner, et il est prévu de poursuivre nos travaux ce soir et cette nuit pour achever la discussion du projet de loi.

Aussi, je demande à chacun de faire preuve de concision. D’ailleurs, beaucoup l’ont fait aujourd’hui,…

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois … y compris ceux qui se montrent d’habitude des orateurs… persévérants. (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Des noms ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. Comme c’est bien dit, monsieur le président Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je souhaiterais donc que chacun fasse le même effort, et que celui qui ne veut pas le faire assume son choix en restant jusqu’à la fin de la nuit.

Il est vain de retarder les débats par des interventions multiples. À une époque pas si lointaine, avant que la clôture ne devienne une arme de dissuasion massive, on disait : « On est éclairé. Clôture ! ». Aujourd’hui, même quand nous sommes suffisamment éclairés, pour certains c’est plutôt : « On a tout dit, donc je parle ». (Sourires.)

Certes, les pays étaient un point important. Mais, au cours de l’examen des prochains articles, nous retrouverons certains sujets dont nous avons déjà discutés pendant des heures. Aussi, faisons un effort de synthèse et, surtout, tâchons de rester cohérents afin de ne pas voter des dispositions qui contrediraient celles que nous avons déjà adoptées ! Il y va de l’intérêt du Sénat, de notre santé et de celle des présidents de séance.

M. Jean-Pierre Sueur. Et de l’intérêt de la France !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Effectivement, mon cher collègue.

M. le président. Voilà un discours que la présidence apprécie, monsieur le président Hyest, et qu’elle aurait pu tenir, mais sans votre talent.

Permettez-moi simplement de rappeler qu’il reste 163 amendements à examiner. Aussi, nous poursuivons nos travaux sans plus attendre.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 26

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. César et Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Sous-section 4

Commission départementale de la coopération intercommunale

Article additionnel après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 26

Article 26

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 %  » ;

2° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d’aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes » ;

bis (nouveau) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de président ;

« 4° 10 % par des représentants du conseil général élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°. »

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 26 vise à réduire la place des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, ou CDCI, au profit des intercommunalités.

Une nouvelle fois, nous sommes en pleine confusion. Un EPCI n’est pas l’équivalent d’une commune ; il n’est que la représentation d’un ensemble de communes qui ne lui ont délégué qu’un certain nombre de leurs compétences techniques, mais aucunement celle de représenter les citoyens.

La commune – faut-il le rappeler ici ? – est la cellule de base de notre démocratie. Elle est aussi une institution, une collectivité territoriale de plein exercice, élue au suffrage universel.

Les communes disposent d’une parcelle du principe constitutionnel de représentation de la souveraineté populaire, ce qui n’est aucunement le cas des EPCI. Il est donc normal que la représentation des communes reste largement majoritaire au sein des CDCI car c’est au nom des citoyens que celles-ci seront appelées à donner un avis sur le regroupement des communes. Tout comme il est normal que la représentation des conseils généraux et régionaux ne soit pas non plus modifiée.

Cela est d'autant plus nécessaire que cette loi met en place de nouvelles intercommunalités venant de plein fouet remettre en cause la place et le rôle de ces deux institutions, qui, comme les communes, disposent constitutionnellement d'une part de la représentation de la souveraineté populaire, ce qui n'est le cas d'aucun organisme de coopération, qui ne sont que des outils techniques.

C'est pourquoi nous pensons qu'il ne faut pas modifier la composition actuelle des CDCI.

Monsieur le président, comme je ne souhaite pas prolonger le débat, vous pouvez considérer que, compte tenu des propos que je viens de tenir, notre amendement n° 278 visant à supprimer cet article 26 est présenté.

M. le président. Je vous en remercie infiniment, ma chère collègue.

L'amendement n° 278, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire au principe général retenu par la commission, qui a fixé des pourcentages. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3 :

Après le pourcentage : 

40 %

supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Revet, Trillard, Pillet, Pinton, Mayet et Houel, Mme Rozier et MM. Juilhard et B. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

55 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Houel, Juilhard, B. Fournier et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage : 

40 % 

par le pourcentage : 

35 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 % 

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter ces deux amendements.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit de permettre aux maires siégeant à la CDCI de garder une position majoritaire. En effet, il me paraît nécessaire de préserver l’échelon communal, puisque l’on nous affirme constamment que la commune restera la cellule de base de la démocratie. L’intercommunalité étant une coopérative de communes, il est logique que les représentants directs des communes aient une voix prépondérante dans les délibérations de la CDCI.

Par ailleurs, il n’y a aucune raison de créer un collège spécifique pour les syndicats.

L’’amendement n° 78 rectifié bis vise à fixer la représentation des maires à 55% des membres de la commission. L’amendement n° 79 rectifié bis, qui est un amendement de repli, ramène le chiffre à 50%.

M. le président. L'amendement n° 425 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

II. - Alinéa 3 :

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

et les mots :

et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes

par les mots :

à l'exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales fait de la CDCI un acteur central dans le cadre de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, dans chaque département, d’ici à la fin du mandat en cours.

Nous avions souhaité aller plus loin en plaçant la CDCI au premier plan de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité, et avons déposé à cet effet plusieurs amendements.

Par l’amendement n° 425 rectifié, nous proposons une composition alternative pour la CDCI. Le renforcement du rôle des CDCI doit nécessairement s’accompagner d’une modification de la composition de ces commissions. La nécessité de placer les communautés au centre des débats de la CDCI est très largement attendue par les présidents d’intercommunalité.

Ceux-ci sont 88% à rejoindre la proposition de l’Association des maires de France, ou AMF, et de l'Assemblée des communautés de France, ou ADCF, visant à une composition renouvelée des CDCI prévoyant la participation de 40% de maires, 40% de représentants des intercommunalités et 20% pour les départements, les régions et les autres structures intercommunales.

Notre amendement prévoit un rééquilibrage différent : 45 % des sièges pour la représentation des communes, auxquelles nous rappelons notre attachement ; 45 % pour les intercommunalités ; 5 % respectivement pour les départements et les régions. Cette répartition nous semble plus lisible et plus conforme aux intérêts des différents acteurs de l’intercommunalité.

M. le président. L'amendement n° 599 rectifié, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :

I - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

35 %

II - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

15 % 

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Trillard et Pillet, Mme Rozier et MM. Houel, B. Fournier, Pinton, Mayet, Revet et Juilhard, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et des syndicats mixtes

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. L’alinéa 3 de l’article 26 vise à constituer, en lieu et place du collège des représentants des EPCI existants, un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l’exclusion non seulement des syndicats de communes, mais également des syndicats mixtes, ce qui est inutile puisque ces derniers ne sont pas des EPCI.

M. le président. L'amendement n° 426 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Je serai bref afin de répondre à l’appel à la concision lancé par M. le président de la commission des lois.

Par cet amendement, nous proposons une composition alternative pour la commission départementale de la coopération intercommunale, en supprimant la représentation des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Il s’agit d’accroître la représentation des élus de la région. En effet, la structuration des territoires par l’intercommunalité va mécaniquement intéresser de plus en plus les régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois estime avoir réparti les sièges de la CDCI de façon équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier cette répartition.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 88 rectifié, car celui-ci apporte une précision pertinente au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis ; à défaut il émettra un avis défavorable.

Concernant les amendements nos 425 rectifié et 426 rectifié, l’avis est défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 88 rectifié, l’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote. N’oubliez pas, mon cher collègue, que le président de la commission nous a invités à la concision.

M. Dominique Braye. Je voudrais simplement rappeler un point important : il s’agit d’un accord de toutes les associations d’élus, de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des communautés de France, qui estiment que la répartition 40%, 40 %, 20 % est manifestement la plus équilibrée.

M. le président. Monsieur Pointereau, les amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Rémy Pointereau. Je retire l’amendement n° 78 rectifié bis et maintiens l’amendement n° 79 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 7, un alinéa aux termes duquel les parlementaires nationaux élus dans le département seraient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Nous considérons que les parlementaires, quels que soient les mandats qui peuvent leur être confiés, ont en tant que tels toute leur place dans cette commission.

Par leur connaissance de l’ensemble des problèmes du département, ils pourraient enrichir les réflexions de la CDCI en l’aidant, dans certains cas, à porter son regard au-delà des contraintes strictement locales.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, qui s’est d’ailleurs exprimée très longuement ce matin sur le sujet soulevé par M. Mézard.

Mme Nathalie Goulet. Certes, monsieur le président !

J’avais déposé à peu près le même amendement, qui a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs échanges de correspondance avec le secrétaire d’État ici présent. Je ne reviens donc pas sur le contenu de cet amendement.

Grâce à l’excellent travail des services du Sénat, nous avons eu, dès le 17 décembre, un rapport pastillé de la commission. J’ai ainsi été en mesure, dès le lendemain, de déposer des amendements. Cela m’a valu d’être invitée par mon préfet à la CDCI. C’est au moins une preuve de l’utilité de cet amendement !

M. le président. L'amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je n’ai échangé aucune correspondance avec M. le secrétaire d’État sur ce point (Sourires.) et nous n’avons pas déposé ces amendements simplement pour faire plaisir à Mme Goulet. Il s’agit, pour nous, de faire comprendre l’importance de l’enjeu. Cet amendement n° 555 rectifié est un amendement de repli pour assurer au moins la présence des sénateurs au sein de ces commissions.

Nous le savons tous, le Sénat est le grand conseil des communes de France. Il est donc souhaitable que, dans chaque département, les sénateurs, élus par les grands électeurs et représentants des collectivités locales, puissent être de droit membres de la commission départementale, à laquelle ils apporteront leur éclairage, leur connaissance du terrain et leur expérience des rapports entre les différentes collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Après le débat qui a eu lieu ce matin, je me contenterai de rappeler que les réunions de la CDCI sont publiques, ce qui laisse aux parlementaires toute latitude pour y assister.

Au demeurant, pourquoi ne pas aller plus loin et sous-amender votre amendement afin que les ministres issus de vos départements soient membres de droit ? (Sourires.) La présence au sein de la CDCI d’un ministre de votre département serait intéressante, d’autant plus qu’il a le droit de retrouver son siège de parlementaire ! Cela permettrait de faire, si j’ose dire, la liaison.

M. Charles Pasqua. Pas d’ironie !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je me garderai bien d’ironiser sur le sujet ! Je me contente de formuler une suggestion.

Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 11.

Mme Nathalie Goulet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

association départementale des maires

insérer les mots :

en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. II s’agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme l’Association des maires ruraux de France ou, le cas échéant, l’Association nationale des élus de la montagne. Il serait normal que, dans l’élaboration du consensus, toutes les associations d’élus puissent donner leur avis, même si l’expression finale doit appartenir à l’Association départementale des maires de France.

Nous connaissons tous l’intérêt des associations de maires par leur diversité, par les échanges, par la réflexion qu’elles peuvent mener sur le plan national et départemental.

Dans la même logique, ces associations sont des outils indispensables de la concertation. Elles sont souvent des médiateurs entre les élus locaux dispersés sur le territoire et le Gouvernement ou les pouvoirs publics au sens large. Aujourd’hui, elles se font l’écho des dysfonctionnements constatés sur le terrain.

Alors que le Gouvernement adopte une approche valorisant le pluralisme au niveau national, il n’en est pas de même au niveau local où, historiquement, seule l’assemblée départementale des maires est consultée officiellement.

Nous souhaitons, par cet amendement, rendre possible une ouverture vers d’autres associations locales tout aussi au fait des réalités rencontrées sur le terrain. Faire vivre la pluralité au niveau départemental, tel est le sens de cet amendement.