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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. André Trillard. Monsieur le ministre, prenant date au nom de mes collègues qui partagent mon indignation devant ces manœuvres, je vous pose la question : peut-on utiliser sans limite les moyens des collectivités locales à ces fins ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, n’entrez pas dans ce jeu !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Trillard, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les dépenses de communication réalisées actuellement par certaines collectivités locales pour dénoncer la réforme du Gouvernement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela tombe bien !

M. David Assouline. Et l’Élysée ?

M. Paul Raoult. Et les sondages de Sarkozy ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne peux, comme vous, que regretter que certains responsables de collectivités…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les départements n’ont pas la télé !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … tendent à utiliser les moyens de leurs collectivités à des fins partisanes…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes bien placé pour le savoir !

M. René-Pierre Signé. Les sondages de l’Élysée ?

M. David Assouline. Et la propagande ?

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’auriez pas dû parler de cela !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … et, dans la plupart des cas d’ailleurs, il s’agit plus de désinformation et de mensonges que d’information.

Ce recours à des fonds publics est – vous le savez pertinemment, vous l’avez souligné – encore plus condamnable en période électorale, puisqu’il constituerait alors une violation de la législation sur le financement des campagnes électorales, et là il y a effectivement danger pour ceux qui se livrent à ce jeu.

M. René-Pierre Signé. Et l’Élysée ?

M. Jacques Mahéas. Sarkozy en force, cela ne vous gêne pas ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je tiens à apporter deux précisions.

Premièrement, les chambres régionales des comptes ont toujours la possibilité, si elles sont saisies, de contrôler que l’argent public dépensé par une collectivité correspond bien aux compétences et aux missions attribuées par la loi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. Robert Hue. Comme pour l’Élysée !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Seconde précision : les dépenses électorales font l’objet, dans le cadre de l’examen des comptes de campagne,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les déplacements du chef de l’État, cela coûte combien dans la campagne ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … d’un contrôle approfondi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites un recours !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … qui a aussi le pouvoir de faire éventuellement prononcer une annulation de l’élection par le juge en cas de manquement à la législation.

M. David Assouline. On a peur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Plusieurs propositions ont été formulées pour lutter contre cette dérive préoccupante.

Le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions en ce domaine permettant d’aller plus loin. Mais rappelons que c’est ici, comme nous le faisons depuis trois semaines, que doit avoir lieu le débat, le vrai débat. C’est ici que s’exerce la démocratie, la vraie démocratie, c'est-à-dire le débat entre nous au Parlement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Hervé Maurey et Jean Boyer applaudissent également.)

M. David Assouline. On a peur !

M. René-Pierre Signé. Le Président doit se modérer !

projet de l'A 831

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Ma question s'adressait à Jean-Louis Borloo, ministre d’État, mais je pense que M. Benoist Apparu pourra me répondre.

La crise a profondément changé la donne, elle a réévalué le rôle de l’État dans l’économie et, dans une situation difficile, le Gouvernement a, me semble-t-il, apporté de bonnes réponses, rapides et à la hauteur des enjeux au moment d’une crise extrêmement dure, mondiale et française.

Pour autant, de nombreux territoires de notre pays souffrent parce qu’ils sont frappés par des fermetures d’usines, des pertes d’emplois. Je pense notamment à la Vendée et singulièrement, au sud de ce département, au bassin économique de Fontenay-le-Comte, qui, en un peu plus d’un an, a perdu près de 700 emplois. Bien entendu, l’État, les collectivités et le département se sont mobilisés, mais vous le savez, mes chers collègues, à moyen et à long terme, on ne peut pas envisager un développement soutenu sans infrastructures modernes et sûres.

Je voudrais plus particulièrement évoquer le projet d’autoroute A 831…

M. Simon Sutour. Une question du mardi matin !

M. Bruno Retailleau. … car ce projet nous tient à cœur. Cette autoroute doit relier la Vendée et la Charente-Maritime jusqu’à Rochefort – soixante kilomètres –, et surtout l’Europe du Nord et l’Europe du Sud, puisque c’est le maillon manquant de l’autoroute des estuaires de Dunkerque à Bayonne.

M. Simon Sutour. La question !

M. Bruno Retailleau. Cela fait plus de quinze ans que l’État s’est engagé sur ce grand projet d’aménagement du territoire et que nous attendons le début d’une réalisation.

Cette longue attente est d’autant plus étonnante pour un projet qui politiquement fait la quasi-unanimité, en tout cas recueille un très large consensus, qui a été financièrement parfaitement bouclé grâce à l’investissement et au tour de table des collectivités locales. Il a été juridiquement déclaré d’utilité publique et tous les recours, je dis bien « tous les recours », ont été rejetés les uns après les autres.

M. Paul Raoult. Il n’y a plus d’argent !

M. Bruno Retailleau. Sur le plan écologique, tant la Commission européenne que le Conseil d’État ont estimé que ce projet d’aménagement était conforme et, surtout, qu’il respectait l’environnement fragile du marais poitevin.

Depuis, Jean-Louis Borloo a demandé à la Ligue pour la protection des oiseaux, la LPO, de faire une nouvelle étude pour vérifier notamment la compatibilité avec les objectifs du développement durable.

M. David Assouline. La question !

Mme Odette Terrade. Et la question ? Il y a deux poids deux mesures !

M. Bruno Retailleau. Nous attendons bien sûr la réponse.

Ma question est double.

Concernant l’étude, s’agit-il simplement de vérifier l’exemplarité écologique du projet ?

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, vous ne dites rien ?...

M. Bruno Retailleau. Dans ce cas, c’est très bien.

S’agit-il de contredire ce qui a été autorisé ? Cela poserait problème car une association, même reconnue d’utilité publique, la LPO, ne peut pas être une instance de recours vis-à-vis de l’Union européenne et, bien sûr, du Conseil d’État.

M. David Assouline. Parler aussi longtemps, c’est un privilège incroyable !

M. le président. Concluez, monsieur Retailleau !

Mme Odette Terrade. Le temps imparti est dépassé depuis trente secondes !

M. David Assouline. C’est une injustice : regardez l’heure, monsieur le président !

M. Bruno Retailleau. Enfin, au moment où l’État s’active pour relancer la croissance, il ne faut pas démobiliser les territoires qui ont le plus grand besoin d’infrastructures pour se développer.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de me répondre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Retailleau, je souhaite tout d’abord excuser M. Jean-Louis Borloo, qui est actuellement en déplacement à l’étranger.

Comme vous le savez, le projet de l’A 831 répond essentiellement à des obligations de sécurité routière. Je rappelle à cet égard que la liaison entre Fontenay-le-Comte et Rochefort supporte déjà 15 000 véhicules par jour sur sa partie nord et 40 000 sur sa partie sud, entre La Rochelle et Rochefort.

Ce projet traverse des espaces naturels remarquables comme le marais poitevin et le marais de Rochefort. Il doit donc absolument être exemplaire sur le plan environnemental, et vous savez à quel point Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et Chantal Jouanno sont attentifs à ce que la biodiversité, en particulier, soit une vraie priorité dans la conception même du projet.

C’est pourquoi dès 2002, dans le cadre d’une procédure précontentieuse ouverte par la Commission européenne, de nombreuses mesures avaient été décidées pour limiter l’impact environnemental sur le marais poitevin.

Ce travail aura permis de confirmer l’effet non notable et non dommageable du projet et la Commission européenne a classé sans suite cette procédure précontentieuse.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais nous souhaitons aller encore plus loin et être plus exemplaires encore sur ce projet. Cette autoroute doit s’intégrer résolument dans la démarche de reconquête des marais et y contribuer, par exemple, par l’acquisition de surfaces complémentaires pour les transformer en nouvelles zones humides.

C’est la raison pour laquelle, vous avez évoqué ce point, Jean-Louis Borloo a confié à la LPO une mission pour estimer, avec les collectivités locales, le haut niveau d’exigence environnementale sur ce projet. Cette démarche, très innovante et exemplaire, devra aboutir pour le premier semestre de 2010 et c’est à partir de là, bien sûr, que l’État se positionnera.

M. René-Pierre Signé. Une question du mardi matin !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous sommes évidemment favorables à la poursuite de ce projet, sous réserve, bien entendu, du respect des contraintes environnementales. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Roger Romani.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Renvois pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe également le Sénat que la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

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Article 25 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 25 (Texte non modifié par la commission)

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 25

Article 25 (suite)

M. le président. Dans la discussion de l’article 25, nous poursuivons les explications de vote sur l’amendement n° 422 rectifié, tendant à supprimer l’article

La parole est à M Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons entamé ce matin une discussion animée sur les pays. Par souci de clarification des compétences et d’allégement financier pour le contribuable, j’ai déposé un amendement n° 52 rectifié visant à supprimer les pays,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Gérard César. … qui constituent vraiment une structure supplémentaire dans le mille-feuille administratif.

Dans son discours du 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, proposait, aux côtés de MM. Hortefeux et Marleix, de « supprimer les pays, qui sont une feuille de plus dans le fameux mille-feuille, et qui ont entraîné, eux aussi, de nouvelles structures, de nouveaux moyens, de nouveaux emplois publics ».

Les projets que les pays mettent aujourd'hui en œuvre peuvent tout à fait trouver leur place dans les structures classiques de l’intercommunalité. Je souscris totalement au choix de notre excellent rapporteur, Jean-Patrick Courtois, de supprimer l’article 22 de la loi du 4 février 1995, et je le soutiens. (Mmes Christiane Hummel et Nathalie Goulet ainsi que M. François Trucy applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’Aisne, qui compte 816 communes et 28 EPCI à fiscalité propre, est divisée en six pays, dont deux au moins, que je vais évoquer, sont engagés dans des démarches originales, affirmées, dynamiques et reconnues.

Le premier, le pays de Thiérache est le descendant d’une très longue et riche histoire de coopération intercommunale née conjointement dans deux départements, le Nord et l’Aisne.

Le pays de Thiérache comprend cinq EPCI à fiscalité propre, 159 communes et quelque 80 000 habitants. La structure porteuse est le syndicat mixte du pays de Thiérache, présidé par le député Jean-Pierre Balligand. Les trois objectifs affirmés de cette structure sont les suivants : amplifier la dynamique économique, en facilitant l’accueil des créateurs d’entreprise ; préserver l’identité thiérachienne pour en faire un levier de développement, en particulier au travers d’une opération remarquée de restauration du bocage ; veiller à un aménagement cohérent en renforçant les liens entre les pôles structurants. Je citerai une action phare : la mise en œuvre, depuis janvier 2008, d’un transport à la demande dénommé Herbus, sur l’ensemble des cinq communautés de communes.

Le second pays que je souhaite évoquer est le pays du sud de l’Aisne, qui regroupe cinq communautés de communes, comptabilise 124 communes et 70 000 habitants. La structure porteuse est l’UCCSA, l’Union des communautés de communes du sud de l’Aisne, présidée par le maire de Château-Thierry, M. Jacques Krabal. Cette structure a trois objectifs : faire du pays un pôle de développement économique durable au travers d’un pôle d’excellence du bâtiment durable et de l’habitat sain ; faire de la qualité de vie des habitants et des cohésions sociales et territoriales un vecteur d’attractivité, avec la réalisation d’un bilan énergétique intercommunal rural ; développer la notoriété et le rayonnement interrégional, par la mise en valeur du patrimoine.

Au-delà d’être les interlocuteurs du conseil régional de Picardie, ces deux structures jouent en Thiérache, et plus particulièrement dans le sud de l’Aisne, un rôle central de liaison entre les communautés de communes et d’initiateur ou d’animateur de grands projets.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai quelques questions simples.

Quel est le devenir de ces structures dans le nouveau paysage territorial que vous voulez façonner au travers de ce projet de loi et de ceux qui l’accompagnent ?

N’y a-t-il pas une contradiction entre votre dessein – certes inavoué – de faire disparaître ou, à tout le moins, d’effacer l’échelon départemental et, dans le même temps, la volonté de solidifier les pays existants, sans donner la possibilité d’en créer d’autres ?

Même si je défends l’idée que l’organisation territoriale de la France n’est pas uniforme et qu’elle doit répondre à des spécificités historiques, géographiques, économiques et humaines, n’est-il pas incohérent que des régions soient ainsi parsemées, au hasard d’initiatives passées, de pays ayant survécu à la tornade des réformes envisagées ? (M. le président de la commission des lois applaudit.)

Enfin, quel est l’avenir d’un pays dont l’action sera inévitablement réduite par des structures résiduelles sans vocations ou compétences affirmées par les lois qui seront, demain, adoptées en matière d’organisation administrative de notre pays ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bizet, Revet, Houel et Trillard, Mmes Keller, Troendle et Rozier et M. Etienne.

L'amendement n° 566 est présenté par M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 84 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués, qui vont poursuivre leurs missions et qui sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles – contrats de pays départementaux, régionaux, etc. – ou d’appels à projets, notamment le programme européen Leader+, mais aussi les pôles d’excellence rurale.

Il est ainsi proposé de supprimer seulement les dispositions de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatives à la création de nouveaux pays, tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.

Il s’agit de permettre aux territoires organisés en pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques – conseils de développement ou autres organismes –, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d’aménagement et de développement du territoire, cela en articulation avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale généralisés à la suite du Grenelle de l’environnement et en s’appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l’organisation des services publics.

L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l’encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d’EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d’actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire ».

Je rappelle que les pays ne sont pas des collectivités. Ils ne lèvent pas l’impôt. Ce sont souvent soit des syndicats mixtes, soit des associations, qui gèrent le quotidien. C’est un lieu d’harmonisation et de concertation, qui favorise souvent le consensus.

Enfin, supprimer les pays reviendrait à donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux lancées sur l’initiative de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire.

Par conséquent, je souhaite que les pays qui fonctionnent bien puissent continuer à vivre, sans qu’il soit pour autant question d’en créer de nouveaux. Certes, il y a eu des dérives, mais dans un certain nombre de départements, cette organisation en pays est bonne et doit subsister.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 566 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 424 est présenté par MM. Fichet, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 643 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Maurey, Dubois, Zocchetto, Deneux et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation  pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I, V et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 424.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 22 relatives à la création de nouveaux pays, tout en préservant la législation relative aux pays existants.

Conformément aux préconisations du rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays serait abrogée. De fait, cela ne concernerait que 16 % du territoire, puisque 84 % du territoire national est couvert de structures assurant ce mode de coopération.

Les pays qui existent, quelle que soit leur structuration juridique, sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou d’appels à projets ; je pense notamment aux programmes européens Leader I et II – ils sont exigeants, mais leur succès est reconnu – ainsi qu’aux pôles d’excellence rurale.

Il faut permettre aux pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des établissements publics à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques et de la société civile à travers les Conseils de développement. Ce sont des structures souples, peu coûteuses, au sein desquelles on réfléchit, on propose, on élabore des projets. Les EPCI restent, bien évidemment, les instances décisionnaires et les maîtres d’ouvrage. Par conséquent, ce n’est pas une couche supplémentaire dans le mille-feuille. Ce sont des structures de dialogue, de conseil, de consensus et d’élaboration de projets pour des territoires.

L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, n’est pas contradictoire avec la philosophie du texte : la création de pôles métropolitains procède de la même logique. Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux, lancées sur l’initiative du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, d’autant que celles-ci doivent, nous dit-on, déboucher sur une deuxième, voire une troisième vague de pôles d’excellence rurale.

Par conséquent, la dynamique mise en œuvre mérite d’être poursuivie. Je le répète, ce ne sont pas des collectivités territoriales ; il ne s’agit donc pas d’une couche supplémentaire dans le mille-feuille, contrairement à ce qu’affirment certains. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la légalité ou non de la dissolution des associations. En effet, il me semble que la liberté d’association est garantie dans la Constitution française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 643 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants de continuer à fonctionner, tout en supprimant, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays.

Certaines entités se sont engagées pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou des appels à projets. Il est nécessaire, pour elles, de préserver une base juridique à leurs actions. En un mot, préservons ce qui fonctionne bien !

M. le président. L'amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Raoul, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat.

Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œuvre poursuivie par les établissements publics de coopération intercommunale formant le pays à la date de sa dissolution.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à sécuriser les syndicats mixtes de pays quand ils existent ou à permettre que les contrats qu’ils supportent soient repris par d’autres collectivités sur le territoire.

Ces structures permettent aux élus locaux de réfléchir ensemble à des projets plus structurants pour leur territoire et de prendre des habitudes de travail en commun.

Les pays pourraient être considérés, lorsqu’ils fonctionnent correctement, comme un moyen de préparer la procédure de fusion intercommunautaire que, par ailleurs, vous appelez de vos vœux.

La DGCL, ou direction générale des collectivités locales, a dénombré soixante-trois communautés fusionnées, donnant naissance à vingt-huit nouveaux groupements, soit 2,25 communautés par groupement depuis la loi Voynet.

La plus importante des fusions a permis de regrouper cinq communautés, soit quarante-neuf communes et 101 635 habitants au sein de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, dont le périmètre correspond à l’ancienne structure porteuse du pays. En voilà l’utilité manifeste.

Ainsi, vous auriez pu voir dans les pays les prémices des fusions de communautés : donner des primes aux pays qui se dirigent vers des fusions et rendre obsolètes ceux qui ne sont pas efficaces ou qui ne font que servir de coquille à l’organisation de tutelles un peu trop voyantes sur le territoire. Si vous insistez beaucoup, je vous donnerai des exemples corréziens.

Mme Nathalie Goulet. Nous aussi, nous pouvons vous donner des exemples !