Séance du 9 avril 2013

Mme Cécile Cukierman. Aimé !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. … dans une famille « traditionnelle », avec des parents qui s’engagent publiquement dans une union stable et responsable. C’est le véritable sens du mariage, le sens le plus fondateur pour les sociétés de demain où les droits de l’homme sont une base intangible, un monde dont ils pourront être fiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. –  Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 138 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 106 rectifié, 134 rectifié, 157 rectifié, 193 et 240.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 139 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Encore ?

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 140 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, nous avons entendu à plusieurs reprises certains de nos collègues appartenant à la majorité sénatoriale reprocher aux membres de l’UMP et de l'UDI-UC de prendre trop souvent la parole et ainsi de faire traîner les débats. Ce n’était évidemment pas notre objectif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Notre souhait est d’obliger les uns et les autres à prendre leurs responsabilités, le Gouvernement à répondre à nos questions et vous (L’orateur regarde les travées de gauche.) à assumer vos responsabilités.

En revanche, nous perdons beaucoup de temps depuis tout à l’heure…

M. Bruno Retailleau. Voilà !

M. Jean-Claude Lenoir. … en raison de demandes de scrutin public répétées.

M. Bruno Retailleau. Exactement !

Mme Cécile Cukierman. Vendredi, nous avons perdu notre soirée !

M. Jean-Claude Lenoir. Pour les nombreuses personnes qui nous regardent soit à la télévision, soit sur le réseau internet, je vais expliquer pourquoi le groupe socialiste demande des scrutins publics sur nos amendements.

La première raison est que la majorité est moins nombreuse que l’opposition. Nous sommes fortement mobilisés et les socialistes sont obligés de recourir au scrutin public pour ne pas être battus en séance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Un sénateur du groupe UMP. Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir. Mais il y a une autre raison : ainsi vous obligez l’ensemble des parlementaires de vos groupes, je pense notamment au groupe socialiste, à voter de la même façon, alors que, au sein de l’UMP, vous le savez car les uns et les autres se sont exprimés, nous avons la liberté de vote.

Je veux ici marquer la différence qui existe entre votre comportement et le nôtre.

Puisque j’ai la parole, j’en profite pour évoquer un point. Monsieur le président, je suis persuadé que vous avez transmis à Mme Vallaud-Belkacem la demande du groupe UMP de l’entendre ici.

Un de nos collègues me disait néanmoins que Mme la ministre, porte-parole du Gouvernement, était peut-être absente de Paris. J’ai donc consulté le site de son ministère sur internet, et, sans être indiscret, j’ai regardé son agenda de l’après-midi.

Mme Cécile Cukierman. Et alors ?

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous rassure : Mme Vallaud-Belkacem est à Paris (Marques de satisfaction sur plusieurs travées de l'UMP.), pas très loin d’ici. D’ailleurs, si je regarde bien son programme, elle pourrait, sur le coup de dix-huit heures, se rapprocher du Sénat pour se rendre à une manifestation. Les conditions sont donc réunies pour que nous puissions enfin l’entendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur du groupe socialiste. Incroyable !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. François Rebsamen, pour un rappel au règlement.

M. François Rebsamen. Je voudrais dire à notre collègue que les élus de gauche ici rassemblés travaillent calmement. Ils vous écoutent depuis maintenant plusieurs jours (Mme Catherine Deroche s’exclame.) avec sérénité, sans vous interrompre.

Si vous êtes vraiment pressés…

M. Jean-Claude Lenoir. Non !

M. François Rebsamen. … et si les scrutins publics vous dérangent parce qu’ils prendraient du temps supplémentaire, vous devriez quitter la séance. (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.) Cela nous facilitera le travail. (Exclamations sur les mêmes travées.) Vous pouvez le faire en vous rendant dans les commissions, qui sont réunies actuellement et mobilisent nombre de nos collègues (M. Charles Revet s’exclame.),…

M. Henri de Raincourt. Ce n’est pas normal !

M. François Rebsamen. … la commission des finances et la commission des affaires économiques qui procèdent aujourd’hui à des auditions.

En outre, vos demandes d’audition à répétition de Mme Vallaud-Belkacem n’ont pas lieu d’être. Vous avez ici devant vous deux ministres – je les salue et les remercie –, Mme la garde des sceaux et Mme la ministre chargée de la famille, qui sont responsables devant vous de ce texte, qui prennent le temps de répondre à toutes vos interventions, et ce depuis plusieurs jours et toujours avec respect.

Je vous invite à continuer ce débat dans le calme, le respect et, si possible, avec un peu de rapidité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Article 1^er (suite)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 107 rectifié, 136 rectifié, 158 rectifié, 194 et 241.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Encore ?

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 141 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Henri de Raincourt. Dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Encore ?

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 142 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 143 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance de quinze minutes, monsieur le président. (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Bertrand Auban. Non ! C’est trop ! Dix !

M. le président. Mon cher collègue, je vous accorde dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 161 est ainsi rédigé :

« Art. 161. - En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ;

La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je vais vous faire plaisir ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

L’amendement n° 97 rectifié bis aurait eu sa raison d’être si le « mariage pour tous » n’avait pas été voté. Dans la mesure où il risque de l’être, la rédaction actuelle de l’article 161 du code civil me paraît meilleure que celle qui avait été proposée au travers de cet amendement.

C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement, afin de laisser inchangée la rédaction actuelle dudit article. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Merci pour le code civil !

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Nous revenons aux dispositions finales de l’article 1^er du présent projet de loi, qui introduit un chapitre IV bis nouveau au sein du code civil, instaurant des « règles de conflit de lois ».

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os 13 rectifié bis, 14 rectifié bis et 15 rectifié bis, car ils sont complémentaires.

L’amendement n° 13 rectifié bis tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 1^er, depuis l’alinéa 11 jusqu’à l’alinéa 16. Les amendements n^os 14 rectifié bis et 15 rectifié bis, en revanche, visent simplement à supprimer respectivement l’alinéa 15 et l’alinéa 16.

J’ai bien entendu les explications livrées hier par Mme le garde des sceaux sur ce nouveau chapitre du code civil.

Je me rappelle, à ce stade de la discussion, l’un des tout premiers cours de droit international privé que j’avais eus à la faculté de droit de Paris. Cela remonte à bien longtemps !

On y abordait, justement, la question soulevée par ces alinéas, à travers l’étude d’un cas. Il s’agissait, si mes souvenirs sont exacts, du mariage entre une Française et un Grec. Selon la législation française, le mariage en Grèce ne pouvait pas être reconnu en droit français. La loi grecque, en effet, n’était pas transposable en droit français, car elle n’admettait que le mariage religieux.

Le traitement de ce type de situation sera bouleversé par le nouveau chapitre du code civil. Je suis quelque peu choqué par ces dispositions, qui reviennent à faire en sorte que le respect par un seul des deux membres du couple des conditions fixées par la loi entraîne le respect par les deux ! En d’autres termes, on annonce, à l’avance, que l’on n’observera pas le principe pacta sunt servanda, les pactes doivent être respectés. On annonce, à l’avance, que le droit français l’emporte dans les relations familiales qui pourraient s’établir entre un Français et un ressortissant d’un autre pays.

C’est, à mon avis, extrêmement dangereux. Surtout, ces dispositions risquent d’entraîner la censure du Conseil constitutionnel.

Un sénateur du groupe UMP. Bien sûr !

M. Patrice Gélard. On ne peut pas affirmer de telles choses dans un texte de loi !

Vous avez raison, madame le garde des sceaux, de dire qu’il faut trouver des arrangements, qu’il va falloir trouver des solutions aux problèmes posés sur ce point par les traités internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui nous lient. Mais ce ne peut être le rôle de la loi. Ces dispositions seront nécessairement censurées, car elles violent l’article 55 de la Constitution.

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été présenté.

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, deux personnes du même sexe peuvent contracter mariage lorsque la loi personnelle de l’une d’elles le permet ou que toutes deux ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un État dont la loi le permet.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement, qui n’est pas un amendement de suppression – cela va étonner un peu –, vise simplement à réécrire l’alinéa 15 afin de le rendre plus intelligible dans le cadre de l’article 1^er.

En effet, le rattachement à la loi du domicile ou de la résidence de chacun des deux futurs époux de même sexe, si la loi personnelle de l’un ou de l’autre ne le permet, répond à un souci de plus grande sécurité juridique.

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été présenté.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Les amendements n° 13 rectifié bis, 14 rectifié bis et 15 rectifié bis sont la suite logique d’amendements précédents. Après avoir tenté, sans succès, de faire supprimer tout l’article 1^er, M. Gélard et ses collègues veulent procéder à la même suppression, mais alinéa par alinéa.

La commission était hostile à la suppression de l’ensemble de l’article, elle est donc hostile à sa suppression à la découpe ! Son avis sur ces trois amendements est, évidemment, défavorable.

L’amendement n° 204 rectifié, qui vise à régler un conflit de lois, est beaucoup plus restrictif que le texte actuel, même si les deux rédactions sont très proches.

La rédaction proposée ici prévoit que les deux personnes soient établies sur le territoire de l’État qui permet leur union, alors la rédaction actuelle prévoit uniquement que l’une d’elles ait son domicile ou sa résidence dans l’État.

Aussi, je demande à M. Milon de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les trois amendements présentés par M. Gélard.

Nous avions prédit la nuit dernière qu’après la demande de suppression de l’article 1^er vous alliez probablement vouloir procéder au démembrement de l’article : nous y sommes. Ces trois amendements visent à effectuer cet exercice.

Vous entendez le droit, monsieur le doyen Gélard ; cette disposition de dérogation à la loi personnelle n’est pas sans précédents. Nous avons même une jurisprudence sur cette disposition.

Même pour les douze pays avec lesquels la France est liée par une convention bilatérale précisant explicitement qu’il n’y a pas de telle dérogation, il y a une jurisprudence ! Par conséquent le juge pourrait être amené à statuer, je l’ai dit la nuit dernière, par l’officier d’état civil.

En dehors des douze pays que j’ai évoqués, pour lesquels l’interrogation subsiste, il n’y a pas de risque.

Cette disposition ne nous mettra en contradiction avec aucun de nos partenaires, ni en ce qui concerne les conventions bilatérales ni pour ce qui est des conventions multilatérales, lesquelles ont d’ailleurs beaucoup plus de poids.

Voilà pourquoi je confirme l’avis défavorable du Gouvernement.

J’en viens à l’amendement n° 204 rectifié. Monsieur Milon, vous avez raison de préciser qu’il ne s’agit pas d’un amendement de suppression. Cet amendement ne s’inscrit pas dans l’esprit qui sous-tend les amendements proposés par M. Gélard.

Que le doyen Gélard s’interroge sur les conséquences de ces dispositions dans nos relations internationales, c’est un point de droit et de jurisprudence que nous pouvons traiter en profondeur.

Ici, monsieur Milon, vous proposez d’introduire une discrimination à l’encontre des seuls couples de personnes de même sexe : alors que le droit actuel prévoit que la résidence de l’un des époux est une référence suffisante pour que le mariage soit célébré, il est proposé d’imposer des conditions de résidence pour les deux époux pour les personnes de même sexe.

Une telle discrimination n’est pas acceptable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Madame le garde des sceaux, je constate que le texte voté par l’Assemblée nationale, sur lequel la commission des lois ne nous propose pas de modifications, est très différent du texte initial du Gouvernement.

Je cite : « La loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet. » Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale !

Vous aviez essayé de résoudre le conflit de lois, ce qui interdisait de procéder au mariage dans un certain nombre de cas. Ici, on nous dit simplement que ça n’a aucune espèce d’importance : procédons au mariage et on verra bien !

Je vous le dis très franchement, cela n’ira pas sans poser nombre de difficultés, conventions internationales ou pas. Le mariage ne sera pas reconnu par l’autre État.

Les gens vont croire qu’ils sont mariés, sauf que ce ne sera pas le cas aux yeux d’un certain nombre d’États qui n’acceptent pas le mariage entre deux personnes homosexuelles. La difficulté était certaine, mais elle sera encore plus apparente avec la rédaction de l’Assemblée nationale que la commission des lois du Sénat nous propose d’adopter en l’état. J’y suis très hostile.

Monsieur le rapporteur, je suis désolé de vous le dire, il s’agit d’une question spécifique par rapport aux autres dispositions de l’article 1^er. En l’occurrence, ce n’est pas seulement de la découpe. Il s’agit d’une question différente, sur laquelle je n'ai pas eu votre avis. Mais peu importe puisque, de toute façon, vous avez décidé que ce que nous pouvions dire n’avait aucune importance, même si c’était sensé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Le rapporteur a mal interprété l'intention des auteurs de l’amendement présenté par notre collègue le doyen Gélard.

Notre intention n’était nullement tactique. Ce n'est pas parce que nous avons proposé la suppression de l'ensemble de l'article 1^er que nous ne sommes pas fondés à demander la suppression d'un alinéa qui, même si l’article devait être adopté, ne nous paraît pas justifié, et ce pour des raisons de droit qui me semblent fondamentales, voire insurmontables.

Madame la garde des sceaux, vous seriez bien inspirée de prendre notre collègue le doyen Gélard comme jurisconsulte : en laissant adopter une telle disposition, vous prenez en effet des risques juridiques considérables et, surtout, vous allez les faire prendre aux personnes qui se seront mariées sous ce régime et dont l’une d’elles n’aurait pas le droit de se marier dans son pays d’origine. Cela emportera des conséquences très graves pour elle : en contractant un mariage qui sera sans valeur, elle sera en quelque sorte abusée par les dispositions de la loi française.

J'ajoute que ces dispositions sont, à l'évidence, discriminatoires, quelle que soit la rédaction retenue – celle de la commission des lois du Sénat ou celle de l'Assemblée nationale –, puisqu'elles ne portent que sur une seule catégorie d'époux.

Or, mise à part l'interdiction du mariage des personnes de même sexe que d'autres législations auront instaurée ou maintenue, il existe de nombreux autres obstacles au mariage qui diffèrent d'une législation à l'autre.

Pourquoi, ici, ne viser que les obstacles au mariage pour l'un des deux membres quand il s'agit d’un couple homosexuel, alors que beaucoup d'autres couples peuvent se trouver dans une situation analogue ?

Si vous voulez régler ce type de problème, il faut le régler pour tout le monde, et non pour une seule catégorie de personnes.

Ce sont là deux raisons très fortes qui nous font craindre que cette disposition proposée dans le projet de loi, modifiée par la commission, ne se heurte à des difficultés juridiques extrêmement importantes. En effet, si une telle disposition n’était pas censurée par le Conseil constitutionnel, elle pourrait être jugée inapplicable par nos juridictions les plus hautes et se heurter à l'étranger à une fin de non-recevoir, qui rendrait le mariage nul et non avenu pour des raisons d'ordre public international dans le pays d’origine de l’un des époux.

C'est pourquoi je soutiens très fermement la proposition du doyen Gélard, que j’ai d'ailleurs cosignée. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, j'avoue être surpris de la rigidité, de l'esprit de doctrine que l’on nous oppose sur un tel amendement. (Exclamations ironiques sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Car la question de droit qui est posée est bien réelle. Il s'agit des effets juridiques produits à l'étranger pour les couples qui choisiraient le prétendu « mariage pour tous » tel qu’il est organisé par ce texte.

Madame la garde des sceaux, le Gouvernement serait, me semble-t-il, bien inspiré d'entendre les avis et les avertissements de nos membres éminents de la commission des lois et cela permettrait peut-être même de renforcer votre texte. En effet, en ne réglant pas de manière incontestable ces aspects de compatibilité entre normes de droit sur le plan international, vous prenez une grande responsabilité à l'égard de personnes que vous risquez de plonger dans de cruelles désillusions.

En tout état de cause, je voterai cet amendement. Si par malheur il n'était pas adopté, il y aurait là une cause sérieuse de questionnement sur le plan constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je souhaite répondre à M. Philippe Marini, qui s’y connaît en matière de rigidité. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Oh ! C’est déplacé !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Il suffit de lire le rapport. Si nous n’avions pas prévu un tel conflit de lois, il serait impossible de célébrer en France le mariage de « couples d’étrangers résidant en France, lorsque leur loi personnelle l’interdit » ou de « couples constitués d’un Français et d’un étranger, lorsque sa loi personnelle ne l’y autorise pas » ; vous le savez très bien !

C’est le sens des alinéas 11 à 16. Voilà pourquoi nous nous opposons à leur suppression.

Monsieur Hyest, j’ai écouté les propos que vous avez tenus, en séance comme en commission. J’aurais peut-être pu tout à l’heure vous apporter des explications plus détaillées pour justifier le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Il s’agit plus d’un rappel au règlement que d’une intervention sur le texte lui-même.

Nous avons entamé l’examen du texte depuis jeudi. Les débats se déroulent comme nous l’avions imaginé : vous n’entendez aucune de nos suggestions et vous ne voulez retenir aucun de nos amendements.

Pourtant, nous pensions avoir ouvert une voie que plusieurs anciennes personnalités politiques socialistes auraient pu emprunter. Certes, nous savons que vous voulez le mariage pour tous, mais l’union civile aurait également été tout à fait acceptable. Vous avez même reconnu qu’il s’agissait d’une évolution de la part de la droite républicaine et du centre.

Madame le garde des sceaux, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, depuis maintenant une journée entière, plusieurs de mes éminents collègues du groupe vous ont interpellés pour vous faire part de notre étonnement, et je mesure mes mots, à la suite des déclarations d’un membre du Gouvernement. Et nous n’avons reçu aucune réponse.

La possibilité d’ouvrir la PMA n’a-t-elle pas été explicitement évoquée par une ministre, de surcroît porte-parole du Gouvernement ?

Au sein de notre Haute Assemblée, l’usage veut que, lorsque des parlementaires posent une question au Gouvernement, celui-ci y apporte une réponse (Mme Esther Sittler opine.), quelle qu’elle soit.

Or vous ne nous répondez pas. Vous vous contentez de nous enjoindre de quitter l’hémicycle. C’est inacceptable ! Sachez que nous ne partirons pas. D’ailleurs, si nous partions, nous reviendrions ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. –  Sourires.)

Nous vous avons interrogé sur les propos de Mme Najat Vallaud-Belkacem. Puisqu’elle est si prompte à développer les arguments du gouvernement actuel, qu’elle vienne ! Cela ne doit pas représenter un effort considérable en pleine semaine ; elle n’est tout de même pas à Tahiti ou à Tombouctou ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Qu’elle vienne s’expliquer sur ce qu’elle a dit ! Nous ne demandons rien de plus. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. –  Mme Françoise Férat applaudit.)