Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah !

M. Joël Bourdin. Très bien !

M. Jean-Vincent Placé. La loi de finances se prépare et doit se préparer très en amont, et c’est donc très tôt que nous devrons mener des débats politiques entre Bercy et les groupes parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Il n’est pas normal que nous découvrions au début de l’été les lettres-plafonds des ministères qui prévoient les budgets que nous devons voter. Ce n’est pas ainsi qu’une démocratie parlementaire doit fonctionner. Le Parlement ne peut être systématiquement placé devant le fait budgétaire accompli.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Vincent Placé. J’obtempère comme d’habitude face à la discipline que vous imposez bien légitimement, monsieur le président, et à laquelle je souscris. (Sourires.)

Pour conclure, devant les défis qui nous attendent et les responsabilités qui sont les nôtres, je suis néanmoins certain, monsieur le ministre, que nous trouverons enfin, il n’est pas trop tard, les ressorts pour faire vivre notre majorité politique,…

Un sénateur du groupe UMP. Bon courage !

M. Philippe Dallier. C’est Noël !

M. Jean-Vincent Placé. … y compris dans le cadre des contraintes qu’impose la procédure budgétaire. (Mme Esther Benbassa et M. Jean-Claude Frécon applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2014, que nous examinons en nouvelle lecture, est, nous n’en doutons pas, un bon budget dans l’actuel environnement économique. Je remercie M. le rapporteur général des indications précises qu’il nous a apportées à l’instant, ainsi que ce matin en commission.

Nous l’avons déjà dit et nous ne cesserons de le répéter, ce budget, résolument de gauche, n’est tendu que vers un seul but : renouer avec la croissance pour permettre aux Français de trouver ou retrouver l’emploi qui fait souvent défaut.

Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de continuer à réduire le déficit public et la dette qui en découle alors que, ne l’oublions pas et soulignons-le chaque fois que nous en avons l’occasion, ce déficit public a plus que doublé au cours des dix dernières années, pendant les deux quinquennats de la période 2002-2012. La dette, qui s’est gonflée de 860 milliards d’euros pendant la même période,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il fallait écouter M. Delahaye tout à l’heure !

Mme Michèle André. … a augmenté de 30 % au cours du quinquennat précédent, passant de 64 % à plus de 90 % du PIB en 2012.

Rappelons que la gestion lucide, courageuse et particulièrement judicieuse de nos finances publiques par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est en train de ramener, depuis dix-huit mois, le déficit public de la France de 5,2 % du PIB à la fin de l’année 2011 à 4,1 % à la fin de l’année 2013, puis à 3,6 % à la fin de l’année 2014, faisant échapper la France à la récession en 2013.

Pour retrouver la croissance, le Gouvernement a décidé de soutenir l’investissement productif des entreprises en instaurant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et en réformant l’imposition des entreprises, plus particulièrement des PME, pour aider leurs efforts de recherche et accroître leurs capacités d’innovation et de développement.

Pour retrouver de la croissance, le Gouvernement a décidé de soutenir la consommation des ménages, en rétablissant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, et en augmentant la décote et le revenu fiscal de référence.

Rappelons qu’après que 3,3 millions de foyers fiscaux sont entrés dans l’impôt en 2010 le gel du barème de l’impôt sur le revenu a rendu imposable à cet impôt 3,1 millions de foyers fiscaux et 2,9 millions en 2012, alors que la nouvelle décote a permis à 7,2 millions de foyers fiscaux de payer moins d’impôt sur le revenu et à près de 370 000 d’entre eux de rester non imposés, alors qu’ils auraient été imposables sans cette mesure...

Nous regrettons de ne pas avoir pu examiner, au Sénat, le détail, fort instructif, des efforts budgétaires effectués par le Gouvernement pour mieux financer ses principales priorités : l’emploi, l’éducation, le logement, la solidarité, la sécurité et la justice.

Ce budget, mes chers collègues, conjugue remarquablement la maîtrise des dépenses publiques et la stabilisation des prélèvements obligatoires.

La maîtrise des dépenses publiques ? Cet objectif n’avait pas été atteint. En 2014, le Gouvernement la met en œuvre.

La stabilisation des prélèvements obligatoires ? Elle va enfin être réelle, avec une année d’avance : ces prélèvements n’augmenteront que de 0,15 % du PIB, dont 0,1 % au titre de la lutte contre la fraude fiscale, pour 2 milliards d’euros. Les prélèvements n’augmenteront donc, en fait, que de 0,05 % avec le budget 2014.

Le projet de loi de finances pour 2014, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, est fidèle à la direction indiquée par le chef de l’État et à la voie fixée par le Gouvernement : le groupe socialiste du Sénat s’en réjouit…

M. Philippe Bas. Il est bien le seul à s’en réjouir !

Mme Michèle André. … et vous demande, mes chers collègues, de voter ce texte sans état d’âme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le ministre, je regrette que la politique du Gouvernement n’ait pas pour but d’introduire plus de justice ou d’équité dans notre système fiscal, parce que cette politique pèse de plus en plus sur les familles, surtout sur les plus modestes d’entre elles.

En raison d’un renforcement peut-être mal calibré de la décote et de l’absence de revalorisation du barème, de nombreux contribuables qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu se sont retrouvés imposables en 2013. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Chiron. C’est votre faute !

Mme Colette Giudicelli. Cette situation explique probablement la hausse de près de 20 % des demandes d’étalement d’impôt que l’on constate dans certains départements.

Pour 2014, ce sont 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires auxquels il faut bien évidemment ajouter les 2 milliards d’euros supplémentaires qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS.

Rappelons qu’avec le PLFSS les salariés, les agriculteurs, les entreprises, les familles, les épargnants, les artisans, les commerçants, tous seront mis à contribution.

Certes, nous prenons acte du fait que votre projet de budget prévoie une revalorisation exceptionnelle de la décote et une revalorisation du revenu fiscal de référence, qui devraient alléger la facture pour certains contribuables.

Cependant, de nombreux foyers modestes n’échapperont pas aux hausses d’impôt pour plusieurs motifs.

D’abord, en raison de la refiscalisation en année pleine des heures supplémentaires.

Ensuite, l’intégration des 10 % de majoration de retraite dans le revenu risque de rendre imposables des retraités qui ne l’étaient pas, tout en entraînant la perte d’avantages en matière de fiscalité locale et de prestations sociales.

En outre, la suppression de l’exonération de la participation de l’employeur à la couverture collective de frais de santé va entraîner une hausse du revenu imposable pour des millions de salariés.

Quant à la hausse de la TVA appliquée sans discernement, elle pénalisera les classes moyennes, mais aussi, et j’insiste sur ce point, les familles modestes.

En maintenant le taux réduit à 5,5 % et en augmentant la valeur du taux intermédiaire de la TVA de 7 % à 10 %, vous avez déjà accru le prix des biens consommés chaque jour par les Français.

De la même manière, le prix des transports en commun qu’ils utilisent va aussi augmenter. D’ailleurs, compte tenu de l’impact sur les usagers, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, dirigé par M. Huchon, a décidé de ne pas répercuter la totalité de cette hausse de TVA sur le prix des transports franciliens.

Cette hausse de la TVA intermédiaire touchera également l’énergie. Le bois de chauffage, qui représente 50 % des énergies renouvelables, n’est pas épargné, et ce en totale contradiction avec la transition écologique que vous souhaitez mettre en œuvre.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, 7,4 millions de ménages utilisent aujourd’hui un appareil de chauffage au bois, la plupart du temps en complément d’une autre source d’énergie. Il permet à des millions de familles de chauffer leur foyer avec un budget de plus en plus serré, et ce par nécessité.

Enfin, avec la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités, beaucoup d’entre elles feront peut-être le choix d’accroître leurs tarifs ou encore d’augmenter les impôts locaux.

En réalité, cette politique fiscale manque de visibilité et nos compatriotes s’en rendent compte.

D’après un sondage paru en octobre dernier pour IPSOS, 79 % des Français condamnent la politique fiscale du gouvernement actuel. Ils jugent qu’elle n’est pas juste et pour 78 % d’entre eux qu’elle n’est pas conforme aux engagements de campagne de celui qui est devenu Président de la République.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas ce budget défavorable au pouvoir d’achat de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat et M. Jean Boyer applaudissent également.)

M. Philippe Bas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurais souhaité, dans la nuit de vendredi à samedi, remercier ceux qui ont participé aux débats tout à fait intéressants sur le projet de loi de finances rectificative, mais le dispositif un peu inusuel que nous avons connu à une heure tardive ou, plutôt, matinale ne m’a pas conduit à le faire.

Qu’il me soit donc permis ici de remercier, comme le veut la tradition, l’ensemble des intervenants sur ce texte, d’autant que ces discussions budgétaires comportent des aspects parfois ingrats. J’ai observé, comme M. le rapporteur général, qu’au sein des groupes un certain nombre de nos collègues extrêmement fidèles et ardents ont marqué les débats de leur personnalité. Je les en remercie collectivement, ainsi que les services du Sénat, particulièrement le secrétariat de la commission des finances et le service de la séance pour la bonne préparation et la bonne organisation des discussions. Sans oublier, naturellement, même nous avons des visions différentes, monsieur le ministre, les membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc tout au long de l’examen de ce texte.

Vous n’aviez pas pu vous-même participer à toute la discussion du PLFR. Nous avons notamment abordé avec Mme Pellerin certains sujets sur l’économie numérique, qui relèvent de son ministère. Nous avons cheminé ensemble de manière parfaitement courtoise et constructive.

Cela étant dit, le résultat sur lequel nous allons nous prononcer, une nouvelle fois, ne peut susciter d’éloges de ma part. Il est le constat de la réalité politique qui est la nôtre au sein de la Haute Assemblée. Il ne faut pas s’en indigner, car une réalité est une réalité.

Cela signifie qu’il n’y a pas, loin de là, et ce moins encore que l’an dernier, une majorité de sénateurs pour approuver vos choix économiques, fiscaux et financiers. Ce mouvement est d’autant plus large que les principaux textes de politique sociale présentés par ce gouvernement connaissent précisément ce sort. Je le répète, il ne faut pas s’en indigner. Chacun assume ses responsabilités.

Monsieur le ministre, il ne faut pas non plus tenter de nous prendre au piège de votre raisonnement, en essayant de nous culpabiliser, du moins les plus rigoureux d’entre nous, au sujet des amendements adoptés dans cet hémicycle. Philippe Dallier a très justement égrené la liste et le montant des dépenses supplémentaires que ce gouvernement a choisi de faire, et que d’autres n’auraient pas faites. Les choix sont différents.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les logiques sont différentes !

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. Jacques Chiron. Effectivement ! Par exemple pour les niches fiscales !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Chacun le sait, la Constitution de la Ve République, au demeurant fort efficace – car il faut qu’un pays soit gouverné –, ne permet pas aux parlementaires de modifier intégralement la copie du Gouvernement. Elle ne leur permet d’intervenir que de manière ponctuelle, au fur et à mesure des mises aux voix. Je le répète, il est tout à fait fallacieux d’insister sur le solde total, sur les additions purement comptables résultant de nos votes. De fait, ces votes expriment à la fois une désapprobation et la volonté de faire prévaloir une autre logique.

Permettez-moi d’insister sur ce point. Il n’y a pas une seule et unique manière de raisonner, qui serait celle du Gouvernement et du parti socialiste. (M. Jacky Le Menn s’exclame.) Il faut admettre que des oppositions, voire des partenaires, ne développent pas les mêmes analyses et raisonnent quelque peu différemment. Ils existent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous existons !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous ne sommes pas à vouer aux gémonies, dans l’ombre de ce qui ne serait pas convenable,…

M. Roland Courteau. Il ne faut pas exagérer !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … au prétexte que nos propos n’épouseraient pas vos raisonnements, votre cheminement intellectuel, vos promesses et les méthodes un peu spécifiques – parfois même curieuses – à l’aide desquelles vous les mettez en œuvre. (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Philippe Bas. En effet !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Peut-être allons-nous engager la seconde lecture des articles du projet de loi de finances pour 2014. Peut-être allons-nous abréger cet examen. À la vérité, sans doute cette perspective serait-elle préférable.

En effet, monsieur le ministre, nous éprouvons le plus grand respect pour les fonctions qui vous incombent. Or les travaux à mener d’ici à la fin de l’exercice exigent certainement de vous une grande assiduité à Bercy. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) En conséquence, il est peut-être préférable que le Sénat vous laisse clore les dossiers de l’année, ce dans l’intérêt de la République !

M. Jacques-Bernard Magner. C’est n’importe quoi !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous l’indique sans anticiper sur ce qui va être dit dans quelques instants : il me semble préférable de rendre à l’Assemblée nationale cette mauvaise copie. Il me semble préférable de faire prévaloir nos oppositions diverses mais conjuguées à ce projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, même si l’année à venir s’annonce difficile pour notre pays, et tout spécialement pour le monde des collectivités territoriales, celles et ceux qui refuseront ce budget n’auront pas de reproches à se faire. (M. Claude Haut s’exclame.)

Les uns et les autres verront bien comment s’exécuteront les prévisions gouvernementales pour l’année prochaine, tant au titre des dépenses qu’au titre des recettes, nonobstant la situation économique !

Chers collègues de la majorité, vous êtes aux commandes, vous disposez des manettes, vous exercez les responsabilités. N’en veuillez pas à ceux qui sont sur le côté,…

M. Roland Courteau. Mais non ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … d’avoir un tant soit peu l’intention d’apprécier, à partir de ce que l’on entend ici ou là dans notre pays, les mérites très relatifs de votre politique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux afin de permettre à la commission des finances de se réunir pour examiner la motion tendant à opposer la question préalable, déposée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe CRC.

Monsieur le président de la commission, de combien de temps souhaitez-vous disposer ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dix minutes, monsieur le président.

M. le président. Nous reprendrons donc nos travaux à seize heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° I-7.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour la motion.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis ce 17 décembre ressemble singulièrement à celui que le Sénat avait commencé d’examiner le 21 novembre dernier, moyennant quelques menues modifications, à savoir 10 millions d’euros sur les 356 milliards d’euros de dépenses publiques.

En effet, entre discussion des articles, seconde délibération, vote bloqué et commission mixte paritaire, tout s’est passé comme si le Sénat n’existait pas ou plus, dès lors que les groupes faisant partie de la majorité de gauche de notre Haute Assemblée n’ont pas été entendus et que leurs propositions n’ont pas été prises en compte.

À aucun moment, nous n’avons eu le sentiment d’une recherche de réponses à nos interrogations susceptibles de recueillir l’assentiment de la majorité de gauche du Sénat. On a recouru aux moyens de coercition parlementaires ; les plus radicaux ont été choisis, comme cela avait également été le cas pour le texte relatif à la sécurisation de l’emploi, qui transposait notamment l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.

Vous venez de dire, monsieur le ministre, que les mesures que vous nous avez proposées améliorent les comptes publics. Mais quand bien même la situation de ces derniers serait moins désastreuse que par le passé, les moyens utilisés pour y parvenir ne dérogent aucunement aux logiques « austéritaires » dont nous connaissons les limites.

Ces limites, c’est le taux de croissance de 0,1 % cette année et de 0,9 % – en principe ! – l’an prochain, qui ne créeront pas l’impulsion nécessaire pour résoudre le problème de l’emploi ou le déficit des comptes publics.

La question du statut de la loi de finances initiale est d’ailleurs posée. Elle concrétise les orientations déjà inscrites dans le collectif de la fin de l’année 2012, avec la hausse programmée de la TVA, qui permettra de financer les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La loi de finances pour 2014 se situe également dans un temps particulier, celui de l’annonce de la « grande remise à plat de la fiscalité », formulée pour animer le débat parlementaire et public jusqu’en 2015. Dans le même temps, nous avons régulièrement entendu, à l’occasion de l’examen des amendements que nous avons déposés, des déclarations visant à expliquer que des modifications étaient déjà intervenues et qu’il n’était pas possible de les discuter.

La mise à plat de la fiscalité n’est pas vraiment pour demain. Nous partageons pourtant l’idée qu’elle est nécessaire. En revanche, nous ne pouvons souscrire à la déclaration de Philippe Dallier, qui évoquait tout à l’heure un impôt confiscatoire. Cette année encore, 7 000 foyers bénéficieront en moyenne de 100 000 euros d’allégement de leur fiscalité, pour ce qui concerne leur seul ISF.

Les parlementaires du groupe communiste, républicain et citoyen ont consacré une bonne partie de leur activité, depuis plusieurs années, à la définition, la conception et la mise en œuvre d’une réforme fiscale de grande envergure. Nous ne pouvons donc qu’être fort intéressés par cette « remise à plat ».

Sans même attendre tout à fait la procédure suivie par le Gouvernement, qui nous semble toutefois prendre une voie délicate en convoquant, dès le 21 janvier prochain, des états généraux de la fiscalité des entreprises, les parlementaires du groupe CRC prendront une part active à l’organisation, par les forces politiques constituant le Front de gauche, des états généraux de la justice fiscale, au mois de juin prochain, après les multiples initiatives publiques et populaires que nous entendons mettre en place.

Car là sans doute réside une partie des solutions aux problèmes qui nous sont posés.

Il convient de solliciter la société civile, la société française, pour procéder, avec les citoyens, à une lecture critique et mille fois nécessaire de notre système de prélèvements sociaux et fiscaux, pour favoriser une large appropriation des problèmes par les premiers intéressés eux-mêmes, à savoir les habitants de notre pays.

Réformer la fiscalité, les prélèvements sociaux, c’est aussi redonner sens au pacte républicain, aux valeurs mêmes de notre démocratie, pour peu que l’on sache marier justice du prélèvement, efficacité sociale et économique de son utilisation, c’est-à-dire la réponse aux besoins collectifs.

La fiscalité est une chose trop sérieuse pour la laisser aux seuls fiscalistes et il est grand temps que le peuple, dans son intelligence collective et sa profonde sagesse, s’en mêle. Nous sommes partisans de faire cette réforme fiscale, en gardant à l’esprit le mot de René Char : « L’homme est capable de faire ce qu’il est incapable d’imaginer ».

Face à un projet de loi de finances qui vise à entériner la hausse de la TVA et le quasi-gel de la dépense publique, à mettre en cause les solidarités familiales, à alléger encore un peu plus la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine, les fondements d’une fiscalité juste et équilibrée ne nous semblent pas à l’œuvre.

Ce texte, c’est, en quelques chiffres : une hausse de la TVA de 5,1 milliards d’euros, supportée par les ménages et les collectivités locales ; une hausse des taxes sur l’énergie d’au moins 340 millions d’euros, subie par les mêmes ; une baisse d’un milliard et demi d’euros pour les collectivités locales au titre des dotations « encadrées » ; une augmentation de plus de deux milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, engendrée par la baisse du quotient familial et la suppression de l’exonération des pensions majorées des parents de familles nombreuses ; la suppression de l’exonération fiscale sur la contribution des employeurs au financement de la couverture santé complémentaire de leurs salariés, à hauteur d’un milliard d’euros, mesure pourtant incitative du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ; enfin, une baisse de 600 millions d’euros de la taxation des plus-values mobilières et immobilières.

Ce catalogue un peu sommaire n’est pas celui d’une quelconque loi de finances ; c’est celui des mesures principales d’une loi de finances qui privilégie singulièrement la taxation de la consommation sous toutes ses formes – TVA, TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, droits sur les alcools et les tabacs –, alourdit la fiscalité pesant sur les ménages salariés et épargne, une fois encore, les détenteurs de capitaux et de patrimoines, en créant par exemple l’abattement spécifique sur les plus-values immobilières de 25 %, véritable aubaine pour des contribuables fortunés en instance d’optimisation !

Plus d’impôt, sans le supplément de justice fiscale nécessaire, pour moins de service public, tel est le résumé assez peu satisfaisant du projet de loi de finances pour 2014 ! Dire que les parlementaires du groupe CRC n’y trouvent ni leur compte ni la trace des espérances du changement du printemps 2012 est presque une tautologie.

Les réductions des moyens des services publics ne sont pas absentes du projet de loi. Malgré les priorités de recrutement affichées en matière d’enseignement, de justice et de sécurité, ce sont en effet plus de 1 400 emplois publics qui disparaîtront encore en 2014. Partout ailleurs, c’est régime sec et réduction programmée des effectifs.

Les 400 000 salariés de l’ensemble des entités qu’il est convenu d’appeler les opérateurs de l’État – établissements de recherche, universités, Pôle emploi, agences diverses et variées, grands musées et monuments du patrimoine national – font désormais eux aussi l’expérience de la réduction des effectifs, de la débudgétisation, de la recherche d’autonomie financière, de l’obligation de quémander au secteur privé les moyens et les crédits nécessaires à leur intervention.

Des centaines, des milliers d’emplois vont probablement passer par pertes et profits, mettant en péril certaines des missions de service public, aujourd’hui de plus en plus difficilement accomplies.

Demain, parce que nous n’aurons pas octroyé les ressources nécessaires pour la recherche et le progrès scientifique et technique, pour former et lancer de nouvelles équipes, nous serons en carence de brevets, d’inventions et de capacités de développement.

Dans les périodes que nous vivons, le besoin de services publics est fort. La situation des hôpitaux, contraints d’embaucher des médecins intérimaires, celle de nos transports publics de banlieue, rendus exsangues par la progression du trafic et de la fréquentation, le problème de la fraude sociale, révélé avec éclat par le scandale des travailleurs détachés, la lutte contre la fraude fiscale, ce cancer qui ronge et sape les fondements mêmes du consentement à l’impôt et de la solidarité nationale, tout montre un besoin de services publics performants.

De même, la nécessaire réforme des rythmes scolaires ne peut s’accommoder d’un service public de la petite enfance et de l’enfance « à géométrie variable », à raison des capacités des collectivités à mettre en place, avec des moyens financiers et humains fort inégaux, des activités périscolaires répondant aux attentes légitimes, formulées par les parents d’élèves, d’éveil de la curiosité et de l’intelligence.

La loi de finances pour 2014 n’est pas un budget de gauche, elle n’est que l’exercice obligé auquel le Gouvernement se contraint à l’égard de la Commission européenne et de nos partenaires, plus ou moins vaillants, d’une politique économique conduite sous l’empire du TSCG.

Ses conséquences seront les suivantes : l’Europe, en 2014, sera la partie du monde où le train de la reprise avancera le plus lentement. Pourtant, si nous regardons nos voisins, nous savons que sa situation économique et sociale n’est pas en voie d’amélioration. Les taux de chômage observés en Grèce, en Espagne, au Portugal, mais aussi en France, la mise en concurrence des salariés, exacerbée par les directives et accords semblables à ceux des « travailleurs détachés », la relance des mouvements migratoires des jeunes et des salariés des pays les plus en difficulté vers les eldorados supposés, tout montre que le projet européen est en train de se perdre dans les sables de la méfiance, de l’ignorance de l’autre, parfois même dans la xénophobie et le racisme.

Le projet européen ne rassemble plus la jeunesse, devenue taillable et corvéable à merci, et il crée de plus en plus d’incompréhension dans les autres couches de la population. Au demeurant, le maintien au pouvoir de Mme Merkel, soutenue cette fois par le SPD de Martin Schulz et de Sigmar Gabriel, après la disparition du FDP du paysage politique allemand, illustre clairement les contraintes qui enserreront la politique européenne durant les quatre prochaines années.

En lieu et place d’un couple franco-allemand œuvrant à la mise en place d’une Europe sociale, nous avons un statu quo. Si le SPD a gagé son soutien au gouvernement en obtenant la promesse de la création d’un SMIC – plus faible que le SMIC français –, nous ne pouvons espérer une mutualisation des dettes souveraines et l’émission d’euro-obligations, que d’aucuns avaient cru pouvoir nous « vendre » comme solution future et incontournable de toutes les crises financières, laissant une fois encore la priorité à l’équilibre des fonds de pension allemands, au détriment des économies des autres pays de la zone euro.

Nous l’avons souvent rappelé lors des débats auxquels ont donné lieu l’examen du projet de loi de finances et celui du projet de loi de finances rectificative, le choix de la réduction de la dépense publique signifie un ralentissement encore plus important de la croissance.

Je le disais tout à l’heure, la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités territoriales aura des conséquences lourdes pour les habitants de nos communes et pour les entreprises – en particulier les plus petites d’entre elles – qui bénéficient le plus de la commande publique. Des risques importants de pertes d’emplois vont donc peser sur nos territoires.

Pour l’ensemble de ces raisons, dans cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)