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Séance du 30 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la fédération de russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. En qualité de président du groupe d’amitié France-Ukraine, je voterai ce projet de loi pour manifester mon soutien à la politique de sanctions mise en place par la France à l’égard de la Russie.

En mars 2014, il faut le rappeler, la Russie a envahi la Crimée et annexé ce territoire au mépris des règles les plus élémentaires du droit international. À ce titre, je souscris entièrement aux propos que vient de tenir notre collègue Vaugrenard.

Je rappelle également que la Russie soutient activement, pour ne pas en dire davantage, les séparatistes qui, à l’est de l’Ukraine, mettent en péril l’intégrité territoriale de ce pays. Ce conflit a déjà fait plus de 8 000 morts, sans parler des blessés, des disparus et des réfugiés. Enfin, malgré la signature des accords de Minsk au mois de février, le cessez-le-feu est loin d’être respecté. J’ai pu m’en rendre compte personnellement en me rendant à Marioupol au mois de juin : nous entendions le canon à quelques kilomètres. Dans ce contexte, il n’aurait pas été concevable de livrer des navires militaires à la Russie, même si la décision du Conseil de l’Union européenne ne nous obligeait pas à renoncer à cette vente.

Je suis bien conscient, comme l’ensemble de nos collègues, de l’importance de la relation franco-russe. Je suis bien conscient du fait que la Russie est un partenaire incontournable. Malgré tout, ce n’est pas une raison pour accepter l’inacceptable, c’est-à-dire la violation du droit international et de l’intégrité territoriale d’un État.

Cet accord permet d’acter la non-livraison de ces matériels militaires et de clore à l’amiable ce dossier. Même si je partage un certain nombre des réserves émises sur la procédure – en particulier, le Parlement a été largement mis devant le fait accompli –, pour les raisons que je viens d’énoncer, je voterai en faveur de l’approbation de cet accord.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. L’annulation de ce contrat a provoqué des débats légitimes au sein de la commission des affaires étrangères. Je souhaite dire à nos collègues du groupe socialiste qu’ils peuvent constater que la majorité de la commission et son président ont fait preuve d’une grande modération, car ils ont l’intérêt national chevillé au corps.

Si je prends la parole, c’est parce que je ne peux pas laisser dire certaines choses. Je sais que la meilleure défense, c’est l’attaque, mais je ne peux pas laisser faire le procès des décisions de 2011 à l’occasion de ce débat, monsieur Reiner. Il est trop facile de recourir à cet artifice pour se sortir d’une affaire qui est gérée en dépit du bon sens depuis quelques mois. Cela dit, je ne critique pas M. Gautier, qui a très bien négocié dans le cadre que les autorités politiques lui ont indiqué – évidemment, notre administration n’est pour rien dans cette affaire !

En 2011 – il se trouve que je n’étais pas très éloigné des preneurs de décision, à l’époque –, personne n’interdisait à la France de vendre du matériel militaire à la Russie. M. le secrétaire d’État a peut-être fait un lapsus tout à l’heure, lorsqu’il a évoqué la Géorgie, mais je le remercie d’avoir cité cet exemple. En effet, si la question de l’Ukraine avait été réglée comme l’a été celle de la Géorgie, c’est-à-dire avec un vrai leadership français dans la mise en route de la diplomatie européenne, la question de la livraison de ces deux navires ne se serait peut-être pas posée.

M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas la même situation !

M. Alain Joyandet. On ne peut pas, aujourd’hui, refaire l’histoire de 2011 et l'on ne peut que constater, hélas, que cette décision a été prise dans la précipitation, en rupture avec toutes nos règles, qu’il s’agisse de l’article 53 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ou du budget de la défense.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que constater une absence totale de transparence : qu’en est-il de la vente des bateaux à l’Égypte ? Un contrat a-t-il réellement été signé ? Dans ce contrat, quelles sont les conditions financières ? La Russie a été remboursée intégralement. Si elle a demandé à être payée comptant le jour de l’accord, c’est parce qu’elle craignait qu’il soit remis en cause !

Sur le fond, je ne pense pas que la Russie avait vraiment besoin de ces navires. Certains ont pu dire que, si la Russie avait disposé de ces bateaux lors de la crise ukrainienne, la situation aurait été différente, mais je n’en crois rien. En 2011, nous avons signé un accord essentiellement diplomatique et commercial dans le cadre d’une relation franco-russe qui se réchauffait utilement, compte tenu de la situation internationale.

Aujourd’hui, je ne peux que regretter la décision d’annulation de ce contrat, car les conditions dans lesquelles elle a été prise seront très onéreuses pour le budget. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’attends de connaître le contenu du contrat de vente à l’Égypte. S’agit-il d’une simple annonce ? Le contrat est-il signé ? Quel est le prix réel de vente des bateaux ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Joyandet. Surtout, quelles sont les conditions financières de cet accord ?

J’aurais sans doute été solidaire de la commission, mais je ne peux pas accepter que, dans une affaire aussi mal gérée, on se défausse en réécrivant l’histoire et en faisant le procès du contrat de 2011 !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Rassurez-vous, monsieur le président, comme je ne réécrirai pas l’histoire et que je ne justifierai pas le passé, je serai bref.

Hier, la commission des finances, après avoir écouté l’excellent rapport pour avis de M. de Legge, a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Nous sommes en règle générale toujours favorables à la sagesse, mais, en l’espèce, je veux qu’il soit clairement dit que les commissaires socialistes ont voté pour le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Face à la situation complexe, je comprends qu’il ait fallu du temps pour trouver une solution. Pour autant, je ne peux pas accepter que l’on essaie de vendre cet accord à l’opinion publique comme un accord équilibré, financièrement neutre pour la France. La démonstration nous a été faite, même si nous n’avons pas tous les éléments, la transparence n’étant pas totale, que tel n’est pas le cas. De surcroît, il y a beaucoup à redire sur la forme, notamment au regard de la Constitution. Nous ne pouvons donc pas être satisfaits par la manière dont cette affaire a été traitée.

Pour ma part, je ne suis pas du tout d’accord avec la façon dont les choses sont présentées, même si je reconnais qu’il fallait bien évidemment un arrangement avec l’acheteur, qui n’a pas reçu ses bateaux. C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas l’abstention prônée par mon groupe et que je voterai contre le projet de loi.

Par ailleurs, je suis surpris qu’un certain nombre de points n’aient pas été abordés. Le Gouvernement se réjouit d’avoir trouvé un bon accord et d’être sorti de cette situation sans impact, mais, monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous dire qu’il y a énormément d’entreprises françaises qui souffrent du fait que notre pays n’ait pas tenu sa parole. La parole de la France, c’est quand même quelque chose ! Dorénavant, quand nous allons discuter avec les Russes, nos interlocuteurs se demanderont si nous allons tenir nos engagements.

Je rappelle également que, à la suite des sanctions, que je ne discute pas, puisque ce n’est pas l’objet de notre débat, j’ai cru entendre dire que les agriculteurs avaient perdu 300 millions d’euros. Or je n’ai pas entendu dire que l’État allait compenser cette perte pour notre agriculture, qui se trouve en grande difficulté. Si nous avions fait des efforts pour tous ceux qui ont eu à souffrir, peut-être aurais-je eu une autre position… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous suivre lorsque vous essayez de faire croire aux Français qu’il s’agit d’un bon accord, financièrement équilibré.

Enfin, pardonnez-moi de déborder un peu du sujet, mais, puisque nous avons annulé l’écotaxe, pour un coût de 1 milliard d’euros au passif du budget, peut-être pourrions-nous essayer de vendre nos portiques aux Égyptiens… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Chiche !

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Sur le fond, je n’ai pas grand-chose à ajouter, puisque nos rapporteurs et les différents orateurs du groupe ont parfaitement exprimé nos craintes et nos critiques. En revanche, sur la forme, je trouve très choquant de nous demander d’avaliser un accord qui a été signé le 5 août et appliqué immédiatement. On ne respecte pas la Constitution !

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que cette situation ne jette aucun discrédit sur notre pays, mais, honnêtement, le fait d’avoir bafoué la parole de la France sera très préjudiciable à nos industriels.

Pour toutes ces raisons, je ne participerai pas au vote.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. J’entends, ici ou là, certains être tentés de ramener le débat à des considérations politiques. Or il s’agit d’un sujet autrement plus compliqué : pouvons-nous vendre des armes en toutes circonstances ? Comment éviter qu’un conflit ne cannibalise complètement les relations diplomatiques avec un pays dont nous avons besoin sur d’autres terrains ?

À mon sens, la France ne pouvait pas ne pas réagir à ce qui s’est passé en Crimée. La France doit défendre le droit international et ne peut pas accepter que l’on joue avec les frontières. Il fallait donc prendre des décisions, ce qui a été fait, et engager une négociation. Personnellement, je pense que la négociation en elle-même n’est pas mauvaise, même si, mes chers collègues, elle ne pouvait pas être gratuite. En effet, elle entraîne forcément un déficit en termes d’image et des difficultés financières pour nos entreprises.

Monsieur le secrétaire d’État, vu les circonstances et l’objectif, qui était de rechercher un accord amiable avec la Russie, ce qui n’était pas si évident, la négociation a été bien menée par M. Gautier et son équipe. Naturellement, je le répète, personne ne peut nier que cette affaire a un coût politique et financier. C’est une chose que d’essayer de sortir le moins mal possible d’une situation, c’en est une autre que de pouvoir en tirer un bénéfice, ou en tout cas de trouver un équilibre, mais je comprends bien que la situation du Gouvernement et de ses négociateurs était très difficile, compte tenu, je le répète, de l’impératif qui était le leur d’obtenir un accord diplomatique assez visible avec la Russie. Il faut bien avoir ces points en tête pour comprendre la situation et la nécessité de trouver une issue.

À titre personnel, je m’abstiendrai, car je ne veux pas envoyer un message négatif à la Russie au moment où le Président Poutine, à la tribune de l’ONU, fait des propositions nouvelles pour nous sortir de ce que le Président de la République a appelé « la tragédie syrienne ».

Cette crise grave avec la Russie ne doit pas nous faire oublier que nous sommes en guerre, en Syrie et contre le terrorisme. Dans ce conflit, nous avons un adversaire qui est Daech, que le Président russe a également désigné comme son adversaire prioritaire.

Dans ce contexte, nous ne pouvons pas laisser M. Obama discuter seul avec M. Poutine de l’avenir de la Syrie. La diplomatie française doit se replacer au centre de ces décisions, et l’affaire ukrainienne, monsieur Maurey, aussi importante et stratégique soit-elle, ne peut pas réduire la relation historique, géopolitique, stratégique entre la France et la Russie à cette seule question, même si, bien sûr, nous ne devons céder ni sur nos convictions ni sur nos intérêts.

Aujourd’hui, il est très important de valider cet accord, mais, dans le même temps, nous devons envoyer un message clair : sur l’Ukraine, la volonté de la France est de mettre le format Normandie au service de la sortie de crise ; souhaitons que cette initiative aboutisse et continuons nos efforts, mais acceptons de réviser nos critères de décision sur la Syrie en considérant que la guerre totale contre Daech doit être engagée et que cette proposition de nouvelle coalition doit être étudiée par la France.

D’une certaine manière, je dis « oui » à la négociation, mais je dis « non » à tout ostracisme envers la Russie, sans qui nous ne retrouverons pas la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
 

6

Nomination de deux membres d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires étrangères et la commission des lois ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Michel Boutant et Mme Catherine Troendlé membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

7

Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 114-3-3 du code de la recherche, M. le Premier ministre, par lettre en date du 21 septembre 2015, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Michel Cosnard aux fonctions de président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

8

Article additionnel après l'article 42 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 43 A (supprimé)

Modernisation de notre système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (projet n° 406, texte de la commission n° 654, rapport n° 653 [tomes I et II], avis nos 627 et 628).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Titre IV (suite)

Renforcer l’efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l’article 43 A.

Chapitre IV

Associer les usagers à l’élaboration de la politique de santé et renforcer les droits

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article additionnel après l'article 43 A

Article 43 A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 210 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

L'amendement n° 1130 rectifié est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. »

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.

M. Gilbert Barbier. L’article 43 A, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, nous paraît avoir son utilité. En effet, il arrive assez fréquemment que les malades, notamment ceux qui ont besoin de soins palliatifs, ne soient pas bien orientés. Il est donc nécessaire qu’ils sachent qu’ils ont la possibilité de recevoir des soins sous forme ambulatoire ou à domicile.

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 1130 rectifié.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à rétablir l’article dans sa rédaction votée à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales. L’article 43 A a été supprimé par la commission en juillet, car il prévoyait une obligation d’information du patient sur les différents modes de prise en charge dont il est susceptible de bénéficier et sur son libre choix en la matière.

Bien évidemment, nous ne nous opposons ni à l’information des patients ni à leur liberté de choix, mais nous préférons faire confiance aux professionnels de santé. En effet, il va de soi que le médecin informe son patient des différentes possibilités qui s’offrent à lui et veille à ce qu’il soit pris en charge selon des modalités adaptées.

Même si la prise en compte de la préférence du malade est nécessaire, le choix du mode de prise en charge est une responsabilité du médecin plus qu’un droit du malade. Cet article, qui laissait penser le contraire, ouvrait la voie, à nos yeux, à des dérives qui ne sont peut-être pas souhaitables, même si nous entendons bien qu’il visait à offrir aux patients une information sur toutes les possibilités de soins existantes, notamment en matière d’hospitalisation à domicile. Le problème, c’est que la rédaction de l’article nous semblait susceptible de créer des situations difficiles. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Étant sensible à la démarche portée par les auteurs de ces amendements, j’émets un avis favorable.

Si j’ai très bien entendu le raisonnement de Mme la rapporteur, j’ai tout aussi bien entendu dans l’intonation de sa voix qu’elle était, comme moi, sensible à la démarche proposée. Si elle demande le retrait des amendements, c’est parce qu’elle souhaite préserver la pureté juridique du texte de loi. Néanmoins, à un moment où nous débattons de la fin de vie et où il est important de pouvoir orienter les patients, je crois que ces précisions sont utiles.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 rectifié et 1130 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 43 A est rétabli dans cette rédaction.

Article 43 A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 43 B

Article additionnel après l'article 43 A

M. le président. L'amendement n° 554 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Mandelli et Pillet, Mme Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Danesi, Charon, Bonhomme et Delattre, Mmes Deseyne, Primas et Mélot, MM. Fouché et Mouiller, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Gournac, Allizard et de Legge et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 43 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-... - Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Lorsqu’elle perçoit des revenus professionnels, elle renonce au bénéfice des indemnités journalières. »

II. – Après le septième alinéa de l’article L. 3236 du code de la sécurité́ sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’état de santé du patient le permet et si cela est compatible avec sa prise en charge, il peut, après avis de son médecin traitant, poursuivre son activité́ professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, sous réserve de renoncer au bénéfice des indemnités journalières. »

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. À l’occasion du plan cancer 2014–2019, les pouvoirs publics ont fait du maintien dans l’emploi une priorité.

L’objet du présent amendement est de reconnaître au patient le droit de conserver son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile lorsque celle-ci est compatible avec son état de santé et sous réserve qu’il en ait formulé le souhait. Le II tire les conséquences de cette disposition en modifiant le code de la sécurité sociale pour prévoir que, dans une telle hypothèse, le patient perdrait le bénéfice des indemnités journalières.

Au-delà du fait de permettre aux personnes malades hospitalisées à domicile de reprendre leur activité professionnelle, le bénéfice moral d’un retour possible à une vie presque normale serait également important. Nous devons, à mon sens, favoriser ce dispositif, d’autant que l’organisation du travail dans un grand nombre d’activités le rend possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le présent amendement vise à permettre aux personnes bénéficiant d’une hospitalisation à domicile de poursuivre leur activité professionnelle si leur état de santé le permet et sous réserve de renoncer à leurs indemnités journalières.

Le développement de l’hospitalisation à domicile présente un nombre certain d’avantages pour les patients, comme pour le système de soins. Ce mode de prise en charge est avant tout, comme son nom l’indique, une hospitalisation. Il s’adresse donc à des patients dont l’état de santé nécessite un suivi médical important. On peut toutefois – comme le proposent les auteurs de l’amendement – imaginer des situations dans lesquelles l’état de santé du patient hospitalisé à domicile lui permet de reprendre, au moins partiellement, une activité professionnelle.

La réflexion des auteurs de l’amendement nous a semblé intéressante. Néanmoins, elle soulève un certain nombre de questions. En effet, un arrêt maladie est prescrit par le médecin lorsque l’état de santé du patient ne lui permet pas de travailler. Des indemnités journalières sont alors versées par l’assurance maladie pour compenser la perte de revenu. À l’inverse, si un patient est apte à travailler, il n’est pas mis en arrêt maladie et ne perçoit pas d’indemnité. Autoriser un patient en arrêt maladie à poursuivre son activité semble donc contradictoire.

En outre, on peut s’interroger sur l’articulation de ce dispositif avec le temps partiel thérapeutique.

Pour toutes ces raisons, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement aborde un sujet que nous allons sans doute avoir à traiter de plus en plus souvent à l’avenir. À partir du moment où les soins ambulatoires se développent, il devient envisageable de réfléchir à l’articulation d’un éventuel temps de travail avec des maladies – y compris des maladies graves – qui permettent un peu d’activité dans la journée dès lors que le malade n’a pas à se déplacer. Néanmoins, je ne suis pas certaine que le paysage actuel soit assez clarifié pour l’envisager.

Je voudrais exposer deux objections.

D’abord, comme cela vient d’être dit, cette proposition est en contradiction avec notre droit de la sécurité sociale. Je rappelle que l’hospitalisation à domicile est une hospitalisation à part entière. Dans ces conditions, il pourrait être tentant d’assimiler la situation d’un patient hospitalisé dans un hôpital à celle de la personne hospitalisée à domicile…

Ensuite, et cette objection mérite quelque réflexion, on pourrait imaginer des pressions exercées par certains employeurs sur leurs salariés, les incitant à travailler un peu pendant des périodes où ils le peuvent et faisant dépendre leur avenir professionnel de l’acceptation de la suggestion ainsi formulée.

Madame la sénatrice, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Votre réflexion est pertinente, mais des difficultés juridiques et éthiques restent à aplanir.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je soutiens fermement cet amendement.

Je viens non pas du monde médical mais du monde de l’entreprise. À ce titre, j’ai eu à accompagner plus d’une fois des personnes atteintes d’un cancer. Je peux vous dire qu’il est vraiment essentiel pour elles de pouvoir conserver une partie de leur activité professionnelle.

J’entends que les choses sont compliquées sur le plan juridique, mais il faut aussi donner un signe. Les patients qui auront pu conserver une activité atteindront plus facilement le stade de la convalescence.

J’en viens aux indemnités journalières. Une personne qui travaille a un salaire. L’employeur prendra donc en charge la rémunération du patient qui travaille à domicile, et la sécurité sociale n’aura rien à supporter.

Vous craignez des pressions de la part des employeurs. Elles existent déjà : tous les jours, certains font pression pour que leurs salariés travaillent à leur domicile, le soir ou le week-end. Il ne s’agit cependant que d’une minorité. Et ce n’est pas parce qu’une minorité d’employeurs ne respectent pas la personne humaine qu’il faut délaisser tous ces malades qui ont seulement envie de continuer à exister ! L’enjeu est là, car le travail est justement le moyen de rester dans la vie sociale, ce qui participe bien souvent à la guérison. Je souhaite donc vivement que cet amendement soit maintenu.