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Séance du 24 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Odette Herviaux. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. J’adhère complètement aux propos de M. le secrétaire d'État.

D’une façon générale, c’est une maladie de la transparence excessive qui nous touche actuellement. Nous devons faire preuve de plus de prudence : jeter en pâture des chiffres sans les expliquer peut être très dangereux.

M. le secrétaire d'État a parlé des aides à l’agriculture et de la compensation des déficits sociaux dus aux déséquilibres démographiques. Les aides qui sont versées aux pêcheurs et aux agriculteurs, et dans d’autres secteurs d’activité aussi, sont du chiffre d’affaires. Lorsque ce n’est pas expliqué, cela peut être très mal interprété par des citoyens qui eux-mêmes souffrent pour d’autres raisons, soit parce qu’ils n’ont pas d’emploi, soit parce qu’ils ont de très faibles salaires.

Il faut donc faire preuve de prudence à l’égard de cet excès de transparence sans explication et sans pédagogie, sachant que la pédagogie vis-à-vis de l’ensemble de la population n’est pas possible dans ce genre de domaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis par nature plutôt opposé au fait de demander sur chaque sujet au Gouvernement un rapport supplémentaire. Pour dire les choses sincèrement, à droite comme à gauche, nous nous sommes tous vu demander des rapports que nous n’avons jamais remis parce que, au bout du compte, il y en a tellement que nous n’y arrivons pas.

M. Charles Revet. Personne ne les lit !

M. Roger Karoutchi. Et en effet, personne ne les lit, mon cher collègue.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas sûr !

M. Roger Karoutchi. Tout cela n’a donc pas beaucoup de sens.

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, je n’avais pas compris comme vous l’amendement de mon collègue écologiste. J’avais compris qu’il demandait comment étaient réorientées les subventions publiques par rapport au développement durable, plutôt que des précisions sur l’ensemble des subventions publiques accordées au secteur de la pêche. Si votre interprétation est la bonne, je voterai bien entendu contre l’amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, je veux aussi vous dire - je vous adresserai un courrier plus tard -, que, tout à l’heure, je ne mettais absolument pas en cause le Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, vous me soupçonnez d’être soupçonneux… Tel n’est pas, mais pas du tout mon propos !

Du reste, monsieur Karoutchi, ce n’est pas un rapport que nous demandons ; nous voulons disposer d’un panorama de l’ensemble des données portant sur les aides. De fait, la Cour des comptes a mis au jour que les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable, qu’elles ont accru les capacités de pêche et, donc, imposé une pression excessive sur les stocks de poissons. Je n’invente rien !

Loin de nous l’idée de montrer du doigt les pêcheurs. Vous pensez bien que, en tant que sénateur breton, je les connais et les côtoie. Je les respecte, comme les agriculteurs dont M. le secrétaire d’État a parlé, mais je maintiens que nous avons besoin d’un panorama des aides allouées, non pas pour jeter la suspicion sur quiconque, mais pour assurer la transparence.

J’avais imaginé, je dois dire, que cet amendement ne soulèverait aucune difficulté, dans la mesure où il vise à assurer la plus grande transparence et, peut-être, à donner les explications nécessaires, pour que, précisément, il n’y ait pas de suspicion ; de notre point de vue, il s’agit aussi, au besoin, de réorienter les aides.

Je me vois donc dans l’obligation de maintenir cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 13
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Article additionnel après l’article 13

Article 13

(Non modifié)

I. – (Supprimé)

II. – L’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halioalimentaires » ;

1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , le développement de leur valeur ajoutée, » ;

2° Après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « , le renforcement de la place de ces filières sur le marché national et de la capacité exportatrice de la France » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette politique vise à soutenir le revenu, à développer l’emploi et à améliorer la qualité de vie des pêcheurs, des aquaculteurs et des salariés de ces filières ainsi qu’à soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier dans la filière aquacole. »

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. L’article 13 de la proposition de loi renforce la place de l’aquaculture dans le livre du code rural et de la pêche maritime relatif aux objectifs généraux de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime.

Force est de constater que la France aquacole, après avoir été à la pointe de la pisciculture mondiale dans les années 1970-1980, reste aujourd’hui en devenir. En effet, la production piscicole plafonne dans notre pays depuis de nombreuses années, alors que, dans le monde, la pisciculture a pris son envol, devenant une activité parmi les plus attractives en termes de revenu, d’emploi et d’offre alimentaire.

Résultat : cette filière contribue au déficit du commerce extérieur de la France à hauteur de plus de 3 milliards d’euros par an, et nous sommes contraints d’importer une grande part du poisson que nous consommons.

M. Roland Courteau. Pourtant, notre pays dispose du deuxième domaine maritime au monde…

M. Charles Revet. Du premier !

M. Roland Courteau. … en termes de superficie et peut compter sur des compétences reconnues dans le monde entier ; songeons à nos professionnels, à nos chercheurs et à nos jeunes bien formés.

En vérité, le faible développement de l’aquaculture marine, les productions de moules et d’huîtres exceptées, est surprenant. Figurez-vous qu’aucune ferme piscicole n’a été créée en France au cours des vingt dernières années !

C’est pourquoi l’objectif de cette proposition de loi, plus particulièrement de son article 13, est d’encourager le développement de l’aquaculture, notamment à travers une reconnaissance accrue de son importance dans le code rural et de la pêche maritime. La mention dans le code de l’apport du secteur aquacole à l’économie conférera à celui-ci une meilleure visibilité ; il faut mesurer qu’elle répond à une forte attente des professionnels d’un secteur qui aspire à être mieux reconnu.

Plus précisément, l’article 13 complète l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime pour y insérer une finalité relative au revenu des agriculteurs par le développement de leur valeur ajoutée et une autre relative au renforcement des filières sur le marché national et sur le marché mondial.

J’apprécie que notre politique en faveur de la pêche et de l’aquaculture vise désormais à soutenir le revenu des producteurs et à développer l’emploi, ainsi qu’à soutenir la recherche, le développement et l’innovation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
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Article 14

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 432-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique et aux populations d’espèce qui y vivent. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si le développement de l’aquaculture est une solution pour répondre aux besoins en produits de la mer, il doit se faire dans le respect de règles strictes visant à prévenir la pollution du milieu marin.

Pour l’instant, la France n’est pas touchée par la pollution liée aux fermes aquacoles. Il ne faudrait pas qu’elle se trouve un jour dans une situation comparable à celle, fréquemment évoquée, dans laquelle la production de saumon a placé la Norvège !

N’oublions pas que les côtes sont des espaces où se déroulent de nombreuses activités souvent concurrentes – tourisme, pêche, préservation de la biodiversité – et qu’une activité ne doit pas porter préjudice à une autre. Or les rejets d’une exploitation aquacole peuvent être nombreux et massifs : résidus d’alimentation artificielle, antibiotiques, produits phytosanitaires, entre autres substances.

Un autre risque existe : la fuite d’espèces marines, parfois génétiquement transformées, qui pourraient porter atteinte aux espèces sauvages.

Cet amendement vise à prévenir ces dangers en instaurant un système d’amende en cas de trouble au milieu naturel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. C’est le point de vue de la commission que je défends – que les choses soient claires entre nous… (Sourires.)

Mme la présidente. Vous êtes dans votre rôle, monsieur le rapporteur !

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Je m’efforcerai donc d’être le plus objectif possible.

L’article L. 432–2 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait de déverser dans les cours d’eau « des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition ». Le présent amendement vise à sanctionner de la même manière le rejet par les fermes aquacoles d’effluents chimiques ou organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique.

Les fermes aquatiques sont des installations classées pour la protection de l’environnement, des ICPE. À ce titre, elles sont soumises à un régime de contrôle administratif et peuvent être mises en demeure en cas de non-conformité, voire subir un arrêté de fermeture. L’article L. 514–11 du code de l’environnement prévoit déjà des sanctions sévères à l’encontre d’un exploitant ne se conformant pas à une mise en demeure : deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Instaurer de multiples régimes de sanction pénale risquerait de créer de la confusion.

Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à interdire tout rejet « portant atteinte à la qualité du milieu aquatique ». Une interprétation stricte de cette formulation pourrait conduire à sanctionner toute installation aquacole produisant des rejets, même minimes, puisque l’atteinte au milieu nécessaire à la constitution de l’infraction n’est pas qualifiée. On en viendrait alors à sanctionner pénalement les exploitants d’installations aquacoles qui disposent d’une autorisation et fonctionnent conformément à celle-ci, puisque l’infraction pourrait être constituée par toute atteinte, même mineure et très localisée. De fait, on serait conduit à interdire toute ferme aquacole en milieu ouvert, même quand elle dispose d’une autorisation au titre du régime des ICPE !

Dans ces conditions, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Pour cet amendement, j’entends l’argument avancé par M. le rapporteur, mon cher collègue Michel Le Scouarnec, en ce qui concerne l’absence d’évaluation de l’atteinte à la qualité du milieu aquatique. Pour un peu, on finirait par penser que je suis opposé à toutes les activités maritimes, ce qui n’est pas du tout le cas, comme vous l’aurez compris, je l’espère !

Je retire donc l’amendement, compte tenu du flou dans sa rédaction.

Mme la présidente. L’amendement n° 58 est retiré.

Article additionnel après l’article 13
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Articles additionnels après l’article 14

Article 14

Le même code est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 653-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les règles applicables à la reproduction et à l’amélioration génétique des ressources conchylicoles. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 640-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « halieutiques », il est inséré le mot : « aquacoles » ;

b) (Supprimé)

c) Au dernier alinéa, après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « aquacoles ». – (Adopté.)

Article 14
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Article 15

Articles additionnels après l’article 14

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. En 2014, l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités ; en Europe, 40 % des stocks sont surexploités, mais la situation est beaucoup plus sévère dans certaines régions, par exemple en Méditerranée, où 90 % des stocks environ sont en mauvaise santé.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Évelyne Didier. En juin 2015, l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, une référence en la matière, a publié la première liste rouge exhaustive des stocks de poissons menacés dans les eaux européennes. Il ressort de cette analyse qu’environ 10 % des stocks européens de poissons sont menacés d’épuisement ; c’est le cas en particulier des stocks de deux espèces sur les trois ciblées par les chalutiers européens opérant en eaux profondes au large de l’Écosse : la lingue bleue et le grenadier de roche.

Afin de s’assurer du caractère durable de nos pêcheries, il est essentiel de préserver les espèces qui risquent de disparaître, celles qui figurent sur la liste rouge de l’UICN, en interdisant leur pêche.

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, sont interdites.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est quasi identique à celui que Mme Didier vient de défendre excellemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. L’amendement n° 15 vise à instaurer dans le droit français le principe d’interdiction des captures et de la commercialisation des espèces menacées d’extinction. Si l’on ne peut qu’être d’accord avec ce principe, plusieurs arguments ne plaident pas en faveur de l’adoption de cet amendement.

D’abord, l’évaluation de la ressource et la détermination du droit de pêche sont opérées au niveau européen en visant le rendement maximal durable, le RMD. L’interdiction de pêcher existe déjà au niveau européen pour certaines espèces. Ainsi, les règlements européens interdisent désormais de pêcher et de commercialiser le requin-taupe, une espèce considérée comme en danger en Atlantique Nord. Interdire dans le droit national ce qui est déjà interdit par le droit européen n’apporterait pas grand-chose.

Ensuite, la réforme de la politique commune de la pêche consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs prises, y compris les accessoires, ce qui doit permettre un meilleur contrôle de celles-ci. Par ailleurs, des mesures sont prises depuis plusieurs années en matière de taille des filets et d’adaptation des engins de pêche pour éviter ces prises accessoires et améliorer la sélectivité des pêches maritimes.

L’interdiction des prises accessoires d’espèces non ciblées est difficile, voire impossible à appliquer de manière stricte : il faudrait interdire toute pêche pour être certain de ne prendre aucun risque…

Pour ces raisons, je demande à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable. La position de la commission est évidemment identique à l’égard de l’amendement n° 59.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. La préservation du patrimoine biologique est évidemment un impératif majeur des politiques environnementales, auquel correspond notamment l’objectif de restaurer et de protéger les espèces menacées.

L’article L. 411–1 du code de l’environnement prévoit, dans la lignée des dispositions internationales et européennes, une protection stricte des espèces dont les listes sont fixées par des arrêtés ministériels : il est interdit de capturer, de transporter, de perturber intentionnellement ou de commercialiser ces espèces. Ces protections s’étendent aux habitats des espèces concernées et les manquements aux règles sont déjà réprimés par des sanctions pénales.

S’il s’agit d’inclure dans cette protection des espèces commerciales de poisson, cette mesure relève de la politique commune de la pêche, définie au niveau européen. Au demeurant, plusieurs espèces dont la liste figure dans le règlement annuel fixant les totaux admissibles de captures et les quotas sont déjà interdites de pêche ; je pense en particulier à certaines espèces de raies et de requins. Ces décisions ne sont pas prises par les pays européens seuls, mais après avis du Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM.

En ce qui concerne l’état des stocks dans l’Union européenne, j’entends beaucoup d’appréciations qui ne sont pas justes, parce qu’elles ne sont pas rationnelles. Si l’exposé des motifs des deux amendements fait mention d’un chiffre connu et transparent, puisqu’il est issu d’une communication publique de la Commission européenne – en 2013, dans les eaux européennes de l’Atlantique, 39 % des stocks dont nous connaissons le rendement maximal durable étaient surexploités, ce qui veut dire que 61 % ne l’étaient pas –, certains articles de presse ne m’ont pas paru aussi justes de ce point de vue-là.

Or il faut entrer dans le détail de la terminologie et de la méthode scientifique d’évaluation afin de pouvoir formuler une appréciation. Certains stocks sont soumis à un RMD : on en a connaissance, ce qui autorise les appréciations. D’autres espèces, qui n’ont pas le même régime, font l’objet d’une discussion. Il n’est pas scientifiquement rationnel d’affirmer que toutes les espèces qui ne sont pas au RMD sont dans une situation difficile (Mme Odette Herviaux opine.), comme l’a fait une association, à laquelle la presse a emboîté le pas, avançant un chiffre de 18 % en ce qui concerne la langoustine. Tout cela n’est pas raisonnable !

La politique commune de la pêche, à laquelle les professionnels ont adhéré, est une réussite sur le plan de la régulation du marché comme de la protection des espèces. Il me semble, d’ailleurs, que nous devrions tous la présenter comme un succès, ainsi que les professionnels s’y sont engagés. Si l’on établit certaines comparaisons avec l’agriculture, on peut penser que l’on est plutôt sur la bonne voie, et qu’il faut continuer ainsi !

Tout indique aujourd’hui qu’il faut poursuivre la mise en œuvre de cette politique. Or la proposition d’interdire la pêche des espèces menacées, outre qu’elle suppose de faire revenir au niveau national un engagement commun, ce qui n’est guère conforme à vos convictions plutôt pro-européennes, monsieur Labbé, ne me paraît pas acceptable. Je demande donc aux auteurs des amendements de les retirer ; s’ils sont maintenus, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je ne sais pas si nos collègues vont obtempérer et retirer leurs amendements. Je tiens simplement à dire que je souscris entièrement à l’analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.

Il convient, en effet, de bien préciser que, lorsque l’on considère les stocks renseignés pour le rendement maximal durable, on obtient le chiffre dont M. le secrétaire d’État a fait état. Bien sûr, comme toujours, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide. Toujours est-il que faire un amalgame avec ce que l’on ne connaît pas scientifiquement et au sujet duquel on ne dispose d’aucun chiffre ne permet pas d’affirmer qu’une très grande quantité de poissons est en difficulté dans les eaux européennes.

Par ailleurs, l’interdiction que souhaitent instaurer les auteurs des amendements devrait relever de la politique commune de la pêche menée au niveau européen ; il me semble difficile d’aller plus loin en faisant valoir des exigences particulières.

À la vérité, le vrai enjeu me paraît être le développement de la lutte contre la pêche illégale. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en Asie du Sud-Est et, dernièrement, en Argentine : on y a pris des mesures draconiennes, et parfois même un peu musclées, contre les braconniers, ce qui est très bien.

L’Europe a accompli des efforts considérables pour permettre à nos pêcheurs d’exercer leur activité de manière tout à fait responsable et conforme à l’esprit du développement durable. Il n’est donc pas opportun d’en rajouter dans ce domaine-là !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. L’état actuel des stocks en mauvaise santé est-il la conséquence de la surexploitation des espèces ? Je ne le sais pas. Ce dont en revanche je suis sûr, c’est que cette situation a d’autres causes. Je pense en particulier aux pollutions, qui sont lourdes de conséquences. Je reviendrai sur cette question lors de l’examen de l’article 18, notamment en ce qui concerne la mer Méditerranée.

Mme la présidente. Madame Didier, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. J’entends les arguments qui ont été exposés par M. le secrétaire d’État et par M. Courteau, avec qui je suis tout à fait d’accord pour souligner que la situation actuelle a des causes multiples.

Simplement, je ne crois pas que l’UICN soit une institution fantaisiste. Ceux qui y travaillent ont une expertise utile, sur laquelle il est bon de s’appuyer. Lorsqu’ils disent que certaines espèces sont en danger, j’ai tendance à les croire, parce que ce sont des gens sérieux.

Toujours est-il que, en effet, c’est au niveau européen que les décisions se prennent. Pour ne pas alourdir inutilement la proposition de loi, je retire l’amendement, madame la présidente.

M. Joël Labbé. Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements nos 15 et 59 sont retirés.

Articles additionnels après l’article 14
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Articles additionnels après l’article 15

Article 15

Le livre IX du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 911-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont soumis au présent livre :

« 1° L’exercice de la pêche maritime, c’est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l’estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;

« 2° L’exercice de l’aquaculture, c’est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces aquatiques, végétales ou animales. Ces activités d’exploitation comprennent notamment le captage, l’élevage, la finition, la purification, l’entreposage, le conditionnement, l’expédition ou la première mise en marché des produits. » ;

2° L’article L. 911-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que » sont remplacés par les mots : « sur l’estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « la filière » sont remplacés par les mots : « les filières des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires » ;

c) Au 3°, les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » et le mot : « comprend » est remplacé par le mot : « comprennent » ;

d) Au 5°, les mots : « d’une flotte adaptée » sont remplacés par les mots : « des flottes des pêches maritimes et de l’aquaculture adaptées » et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » ;

e) Au 6°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les activités d’aquaculture marine en mer et à terre, en facilitant l’implantation de sites aquacoles à proximité du littoral, en facilitant le pompage et l’acheminement d’eau de mer sur ces sites et » ;

3° Après le II de l’article L. 912-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux et interdépartementaux sont âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation. » ;

4° et 5° (Supprimés)

5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces schémas recensent également les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. » ;

6° L’article L. 931-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de capitaux » et le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « au moins 51 % » ;

b) (Supprimé)

c) Après les mots : « société est », la fin de la même phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l’épargne locale ;

« 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ;

« 2° Soit exploitante. » ;

dLa seconde phrase est supprimée ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les parts détenues par les ascendants, les descendants ou les conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers. » ;

7° (Supprimé)

8° Le chapitre VI du titre IV est complété par un article L. 946-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 946-8. – Les organisations de producteurs mentionnées à l’article L. 912-11 peuvent, en application de l’article L. 912-12-1 :

« 1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d’affaires de l’expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux règles de gestion durable des sous-quotas ont été constatés ;

« 2° Suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu’elles délivrent en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 921-2.

« Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu’ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

« La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche ne peuvent être prononcés au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence de l’organisation de producteurs, l’autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l’article L. 946-1. »