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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 158, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous souhaitons le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, telles que définies dans le cadre de la loi SRU, tant en matière de production qu’en matière de sanction – j’insiste sur ce dernier mot.

Pour cette raison, nous avons soutenu la première loi de ce quinquennat consacrée au logement, présentée par Cécile Duflot. Nous étions particulièrement attachés à la majoration du prélèvement si les objectifs triennaux ne sont pas atteints.

Si nous sommes extrêmement exigeants sur cette majoration, c’est parce qu’il s’agit de sanctionner non pas une commune ne respectant pas le pourcentage défini par la loi SRU, ce qui peut être l’héritage de politiques menées par d’autres équipes municipales, mais l’absence de volonté d’atteindre les objectifs triennaux qu’elle s’est assignés.

Nous considérons que la définition d’un plafond n’est pas suffisante. Il est nécessaire de définir également un plancher. L’établissement d’une telle mesure ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui disposent, préalablement à toute sanction, de la liberté de fournir, ou non, les efforts nécessaires de construction.

Prévoir une majoration minimale ne semble pas déraisonnable, dès lors que le montant maximal de l’astreinte ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune. De fait, ce montant est plafonné aux capacités financières de la commune.

Il faut augmenter ces pénalités pour que les communes récalcitrantes cessent de penser que ce prélèvement leur coûte moins cher que de construire des logements sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement pose un problème de fond et de forme.

Sur le fond, la multiplication par cinq me paraît une incitation plus que suffisante, pour les communes récalcitrantes, à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux.

Sur la forme, la rédaction de cet amendement conduirait le préfet, désireux d’appliquer une majoration, à multiplier par cinq – au minimum – le prélèvement.

Une telle disposition serait manifestement contre-productive. La modulation prévue aujourd’hui par le projet de loi doit permettre de s’adapter aux réalités locales. Rendre obligatoire le quintuplement – au minimum – du prélèvement conduirait très certainement un certain nombre de préfets à ne pas publier d’arrêté de carence.

Dans un contexte de baisse des dotations, il ne me paraît pas souhaitable de renforcer le montant du prélèvement majoré prononcé en cas de carence.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Comme vous l’avez souligné, monsieur Le Scouarnec, la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les sanctions et augmenté les prélèvements.

Nous arrivons au terme de la période triennale 2014-2016 au cours de laquelle les dispositions votées en 2013 auront trouvé à s’appliquer pour la première fois.

La majoration jusqu’à cinq fois du prélèvement SRU par les préfets constitue en soi une évolution extrêmement importante.

Par ailleurs, comme cela a été précisé, ces pénalités brutes sont plafonnées à 5 % ou 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit déjà d’un encadrement appréciable.

Nous disposons aujourd’hui, grâce aux évolutions votées dans la loi de 2013, d’éléments majeurs pour continuer de dialoguer avec les communes sur leurs obligations SRU.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. J’ai l’impression d’être dans un tribunal. On ne cesse de parler de sanction.

Mme Éliane Assassi. De respect de la loi !

M. Joël Guerriau. Il s’agit pourtant d’élus locaux qui défendent l’intérêt de leur territoire et de leurs administrés.

D’une commune à l’autre, le contexte peut être très différent. Vous donnez l’impression d’une France homogène, où les mêmes règles, extrêmement exigeantes, sorties d’un cadre totalement doctrinal et idéologique, peuvent trouver à s’appliquer partout. Tout cela est épouvantable ! Que reste-t-il de notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Il s’agit d’une démarche particulièrement déplaisante vis-à-vis d’élus locaux dont le travail n’est pas facile. Ils ne tiennent pas la truelle ! Ils ne s’occupent pas de la construction du bâti et ne disposent pas de toutes les données pour s’assurer que les objectifs seront tenus.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nos collègues du groupe CRC se rendent-ils compte de ce qu’ils proposent ? Ont-ils fait tourner les modèles pour évaluer l’impact de ces mesures sur les communes ? Je leur conseille de le faire.

Les quelques communes riches dont on nous parle sans cesse et qui n’ont rien fait encaisseront le choc. Mais, pour beaucoup de communes moyennes, les 5 % seraient déjà une catastrophe.

Pour construire, il faut des moyens – acquisition du foncier, surcharge foncière, construction d’équipements publics… –, surtout dans un contexte de baisse des dotations. Et vous ne trouvez rien d’autre à proposer que de rendre nulle, voire négative, l’épargne brute ou l’épargne nette des communes !

Tout cela est absolument déraisonnable et relève du dogmatisme le plus parfait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. Guerriau a parlé de fraternité. J’aime beaucoup ce mot, mais encore faut-il le mettre en œuvre.

La majorité des communes ne respectant pas la loi SRU ne respecte pas non plus la fraternité. La loi SRU a été adoptée voilà plusieurs années maintenant. Ne croyez-vous pas que beaucoup des situations de carence que nous constatons aujourd’hui auraient pu être corrigées depuis longtemps ?

Certaines communes ont fait le choix de ne pas consacrer de terrain ni de moyens à la construction de logements sociaux. Nous proposons simplement de renforcer les obligations pour contraindre les élus qui veulent se soustraire à l’accueil des familles les plus modestes.

Quand on regarde la carte de France des lieux de carence, on peut trouver des cas particuliers. J’en connais quelques-uns. Nous souhaitons surtout pointer du doigt ceux qui refusent d’appliquer la loi SRU.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur Guerriau, nous sommes aussi des élus de terrain. Nous avons fait du logement social.

J’ai été maire d’Auray pendant dix-neuf ans. Nous sommes passés de 11 000 habitants à l’époque à 13 000 aujourd’hui. Le pays d’Auray compte 85 000 habitants répartis dans vingt-quatre communes. Les 26 % ou 27 % de logements sociaux de la ville d’Auray représentaient 67 % des logements sociaux de l’ensemble du territoire ! Les autres communes de 6 000 ou 7 000 habitants restaient à des taux de 2 %, 3 %, 5 %… Seules deux communes dépassaient 5 % : Quiberon, avec 12 %, et Pluvigner, avec 7 %.

Les habitants des communes alentour ne se privaient pas pour profiter des salles et des terrains de sport que nous avions construits pour accompagner nos logements sociaux. « Liberté, Égalité, Fraternité » est une devise que nous devons tous mettre en œuvre, c’est celle de notre République.

Le développement de l’intercommunalité a permis de réaliser des progrès considérables : nous avons mis en place un PLH. Aujourd’hui, gauche et droite réunies, nous marchons d’un seul pas. Mais il n’en est pas toujours allé ainsi, et ce n’était pas normal. (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Aline Archimbaud applaudissent.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de ladite commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Comme je le répète depuis le début de ce débat, le nombre de communes carencées à la fin de 2016, mais encore davantage à la fin de 2019, va exploser. C’est aussi ce que dit le CGEDD. Beaucoup de communes vont se trouver en constat de carence et, potentiellement, sous le coup d’un quintuplement du prélèvement.

Certaines communes riches s’en sortiront, mais il n’en ira pas de même pour beaucoup d’autres. Ce prélèvement majoré risque d’avoir des conséquences catastrophiques. C'est la raison pour laquelle je propose que le prélèvement ne puisse faire passer l’épargne brute de la commune sous la barre des 7,5 %, taux à partir duquel une commune est capable de rembourser le capital de sa dette sans emprunter. Autant dire, dans ces conditions, que l’autofinancement est quasiment réduit à rien sur la section de fonctionnement ; il peut y avoir quelques recettes de poche en investissement.

Cette mesure ne mange pas de pain, surtout si vous êtes persuadés, mes chers collègues, que ce cas de figure ne se présentera pas. Mais je peux vous assurer qu’un certain nombre de nos collectivités moyennes vont se retrouver dans une situation telle qu’elles ne pourront plus ni investir ni entretenir le patrimoine courant. Votez cet amendement pour leur permettre au moins de conserver suffisamment de moyens pour rembourser le capital de leur dette.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Je n’ai pas de chance !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous vous y attendiez, il ne s’agit pas d’une surprise. (Sourires.)

Cet amendement complexifie encore la procédure de prélèvement SRU, alors que les pénalités financières sont d'ores et déjà plafonnées à 5 % ou 7,5 % – pour les communes carencées les plus riches – des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, ce qui garantit l’absence d’atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.

Par ailleurs, ce plafonnement porte sur le prélèvement SRU éventuellement majoré brut, lequel peut être diminué des dépenses exposées dans la commune en faveur de la mixité sociale.

Depuis la mise à disposition de l’ensemble des données SRU sur le site internet du ministère du logement, nous pouvons donner à voir à l’ensemble de nos citoyens, par commune, ce qui relève du taux brut et du taux net. Cela permet aussi de valoriser les dépenses des communes en la matière.

Je comprends votre souci de préserver l’équilibre financier d’un certain nombre de communes. Toutefois, le dispositif aujourd’hui mis en place me semble équilibré. S’il était adopté, votre amendement pourrait apparaître comme un encouragement à la mauvaise gestion en ce qu’il permet de minimiser les prélèvements en fonction de la situation de la commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je désespère, madame la ministre, de me faire comprendre sur aucun point, et je le regrette.

Je vous invite à venir visiter ma commune, en Seine-Saint-Denis,…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Nous nous y voyons souvent !

M. Philippe Dallier. … et je vous invite à venir de manière très républicaine. J’essaierai de vous démontrer sur le terrain que mon discours correspond à la réalité.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai partout !

M. Philippe Dallier. Le risque est bien réel qu’un quintuplement du prélèvement entraîne la capacité d’autofinancement brut de la commune sous la barre des 7,5 %.

Soit vous considérez que c’est acceptable, et c’est à n’y rien comprendre, soit vous considérez que ce deuxième taquet, qui ne change rien aux objectifs, a sa place dans le texte. Il s’agit simplement d’éviter que certaines communes se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voterai cet amendement. Toutefois, monsieur Dallier, je vous ferai remarquer que le logement, qu’il soit social ou non, se construit sur vingt ou trente ans. Il n’est donc pas déraisonnable de s’endetter sur une telle durée.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je voterai cet excellent amendement, qui apporte un peu de souplesse à un projet de loi particulièrement rigide.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 160, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Par cet amendement, nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées.

La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà très insuffisante dans ces communes, lesquelles ne semblent pas fournir d’efforts pour remédier à cette situation, il nous semble inopportun de permettre d’abaisser encore l’offre de logements sociaux sur ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Interdire l’aliénation de logements sociaux dans ces communes pourrait aller à l’encontre de la stratégie menée par les bailleurs sociaux désireux de vendre leur patrimoine afin de dégager des fonds propres pour construire de nouveau et accroître une offre sociale de qualité.

Par ailleurs, le préfet a l’obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre cette dernière et le représentant de l’État, il revient au ministre chargé du logement de trancher le différend.

En pratique, je vois mal une commune carencée au titre de la loi SRU accepter de vendre les logements sociaux, même s’ils restent décomptés pendant plusieurs années. De même, j’imagine difficilement le préfet accepter de telles ventes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Il nous semble important de ne pas encadrer et interdire par principe la cession de logements sociaux, y compris en commune carencée. Parfois, la cession s’explique pour de bonnes raisons.

Sauf erreur de ma part, je n’ai pas aujourd’hui connaissance de cession soutenue par la commune ou par le préfet en commune carencée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 159, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-… – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais rappeler que 218 communes ont aujourd’hui fait l’objet d’un constat de carence.

Certains des maires de ces communes ont fait de l’absence de construction sociale un argument de campagne. Il en est ainsi des maires de Neuilly-sur-Seine ou encore de Saint-Maur-des-Fossés. Certains ont fait des référendums locaux pour justifier leur politique de refus du logement social, comme au Raincy, en Seine Saint-Denis.

Quand le viol de la loi se fait de manière aussi délibérée, la sanction doit être à la hauteur.

Le maire est le garant de l’ordre républicain sur son territoire. Or le respect de la loi fait partie de l’ordre républicain. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu’un maire qui, délibérément, ne respecte pas les dispositions de la loi ne peut se représenter aux suffrages.

L’arrêté de carence est l’aboutissement d’un long processus qui sanctionne non pas le non-respect du quota de 20 % ou de 25 %, mais la non-réalisation des objectifs triennaux. Il n’est pas question de pénaliser la politique menée par d’autres équipes municipales, mais bien une politique menée pendant trois ans.

Alors qu’il est plus que jamais nécessaire de donner plus de force au vivre ensemble, cet amendement a tout son sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Prononcer l’inéligibilité du maire d’une commune carencée paraît à tout le moins disproportionné par rapport aux faits. En outre, cela pourrait conduire à sanctionner des maires nouvellement élus pour des politiques conduites par leurs prédécesseurs. L’avis est donc doublement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Pour avoir été confrontée à des amendements similaires dans d’autres hémicycles, qui n’étaient pas nationaux, je peux vous dire que je suis extrêmement constante en la matière.

Tout d’abord, cet amendement n’étant pas constitutionnel, il ne peut être soutenu par le Gouvernement.

Ensuite, prononcer une peine d’inéligibilité liée à l’application de la loi SRU, c’est faire fi de tout le travail que nous mettons en place, à savoir la discussion avec les communes sur l’ensemble des territoires.

Mes propos seront simples : le suffrage universel doit s’imposer et les électeurs doivent être en mesure de choisir.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Cet amendement soulève une question de principe grave. Il vise en effet à prévoir qu’une décision du préfet puisse rendre un maire inéligible. Je ne sais pas si Mme la présidente Assassi a bien mesuré ce que son groupe propose par cet amendement.

Pour rendre un maire inéligible, il faudrait au moins la décision d’un juge. Même les pouvoirs accordés au Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence ne permettent pas de déclarer inéligible un maire !

À mon avis, il serait préférable que les auteurs de cet amendement le retirent plutôt que de le soumettre au vote. La sanction serait trop lourde pour eux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous en avions l’intention avant que M. Mercier ne prenne la parole, nous retirons cet amendement.

Quoi qu’il en soit, il faut vraiment qu’on prenne d’autres dispositions concernant les 218 communes carencées et, surtout, contre leurs élus, qui devraient légalement être condamnés.

Mme la présidente. L’amendement n° 159 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance.

Je vous rappelle que la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques auditionnent conjointement à dix-neuf heures, en salle Médicis, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, sur le projet d’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.

Lors de la dernière réunion de la conférence des présidents, le groupe communiste républicain et citoyen avait souhaité l’organisation d’un débat sur ce sujet. C’est pourquoi, avec l’accord de la conférence des présidents, cette audition est ouverte à tous les sénateurs.

La séance sera reprise à vingt et une heures trente, pour la suite de l’examen de ce texte.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 30 (précédemment réservé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale

9

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « innovation numérique pour l’excellence éducative ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances et à celle de la culture.

10

Article 30 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Égalité et citoyenneté

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 30, précédemment réservé.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 31 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Chiron, Duran, D. Bailly et Raoul.

L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize et Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Revet, Laufoaulu, Kennel, Mayet, B. Fournier, Longuet, Laménie, Houpert et Pierre, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Charon, Houel et Husson.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire. À cette fin, les bailleurs, constructeurs et leurs mandataires leur communiquent toutes informations utiles y afférent. Cet état fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et contribue à l’exercice des prérogatives définies aux articles L. 301-1 et L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation.

« L’état semestriel retrace également tous les programmes relatifs à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il précise, pour chaque programme, s’il est engagé, suspendu, interrompu ou bien achevé, et la date du dernier ordre de service. »

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Alain Duran. Monsieur le président, il me revient de défendre cet amendement déposé par mon collègue Jacques Chiron, qui est retenu à Marseille par le congrès des EPL, les entreprises publiques locales.

En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétents ne peuvent aujourd’hui assurer un suivi optimal de l’état d’avancement des chantiers en cours sur leur territoire. En effet, ils ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : premièrement, l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et qui matérialise le droit à construire ; deuxièmement, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantier.

Le présent amendement vise à introduire au sein du code général des collectivités territoriales un outil de pilotage du suivi des chantiers relatifs à des logements sociaux, se fondant sur les prérogatives dont les communes et les EPCI disposent grâce au code de la construction et de l’habitation en matière de politique de l’habitat.

L’état récapitulatif semestriel ainsi proposé doit permettre de suivre de manière plus fine l’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente retraçant ceux-ci au moins deux fois par an et consignant les motifs de l’avancée, du retard, voire de l’interruption de chaque chantier.

Cet état exposerait, d’une part, les mises en chantier et les ordres de services relatifs à des opérations de construction et, d’autre part, les rénovations et réhabilitations concernant des logements locatifs sociaux, qu’ils soient détenus par des collectivités, des organismes de logement social, la SNI, la Société nationale immobilière, la société Icade ou les autres opérateurs visés à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

Aux bonnes fins d’information de la collectivité compétente, cet état devrait être débattu au sein de son assemblée délibérante, afin de partager l’information et, le cas échéant, de discuter des opérations. Un tel débat vise à favoriser une plus grande transparence et une plus grande réactivité dans la gestion de la politique publique de l’habitat par les collectivités.

Bien entendu, la collecte de ces informations doit également aider les communes à la tenue de leurs objectifs découlant de la loi SRU et définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

L’adoption du présent amendement ne complexifierait donc pas le cadre juridique existant, mais renforcerait la capacité de pilotage des collectivités en matière de politique de l’habitat.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’état d’avancement des chantiers de logement social et, à cette fin, à organiser un bilan semestriel tendant à contribuer à une meilleure gestion de la politique publique de l’habitat.

Une telle disposition a pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis par la loi SRU.