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Séance du 9 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est défavorable.

M. le président. Monsieur Sido, l’amendement n° II-358 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 72 - Amendement  n° II-358 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-991 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-358 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-217 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Canevet, Détraigne, Mizzon et Le Nay, Mme Billon et MM. Janssens et Louault.

L’amendement n° II-356 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

L’amendement n° II-217 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-356 rectifié bis.

M. Bruno Sido. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’évolution récente de la législation et de la jurisprudence a permis de clarifier les modalités de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sécuriser la détermination de son produit.

Cette proposition reviendrait à autoriser les collectivités à percevoir un impôt sans lien avec le service rendu. Cela serait une entorse majeure à la logique même de la taxe et présenterait un risque fort d’augmentation de la pression fiscale. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Madame la secrétaire d’État, malgré les remarques que j’ai pu adresser, entre autres, à Mme le préfet de la Haute-Marne, des redevances sont toujours prélevées sur les fermes des agriculteurs, alors même qu’elles ne produisent pas d’ordures ménagères. Il n’y a pas de service rendu ; pourtant, la taxe est levée ! Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-356 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-356 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et  n° II-1021 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° II-991 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite de l’article 1417 ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l’article 1414. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. L’amendement que je défends est l’œuvre de mon collègue Éric Kerrouche.

Tel que prévu par le code général des impôts et tel que voulu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans les faits, semble bien pénaliser les ménages les plus modestes.

Aussi, dans un souci de justice sociale et de respect de l’autonomie fiscale, cet amendement vise à donner la faculté aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, âgées, ou handicapées.

Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, mais ces dispositions ont par la suite été supprimées lors de leur examen par l’Assemblée nationale. Il s’agit donc de rétablir ce que nous avions déjà adopté l’an dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Deux raisons justifient l’opposition de la commission à cet amendement.

En premier lieu, il n’est pas précisé au-dessous de quel revenu fiscal de référence l’abattement pourrait s’appliquer.

En second lieu – il s’agit d’une raison de fond –, dans beaucoup de communes, les habitants ne paieront bientôt plus de taxe foncière sur le logement social ni, dans tous les cas, de taxe d’habitation. J’estime pour ma part qu’une participation minimale de tous au service de base qu’est le ramassage des ordures ménagères est nécessaire. Si l’on créait cette exonération, on assisterait encore à une hyperconcentration de l’impôt, alors que ce sera peut-être bientôt le seul impôt local que paieront certaines personnes.

La commission émet donc sur cet amendement un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le dispositif proposé dépendrait du revenu fiscal de référence du propriétaire du logement, et non de celui de son occupant. Si le propriétaire occupe le logement, il n’y a pas de problème. Si le locataire est plus aisé que le propriétaire – ce n’est pas le cas de figure le plus répandu –, pourquoi pas ? En revanche, s’il a des revenus plus modestes que ceux du propriétaire, votre approche ne répond pas du tout à la question, monsieur le sénateur. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur général, nous entendons non pas supprimer la TEOM, mais simplement permettre aux collectivités d’ouvrir droit à des exonérations. Il s’agit du principe de libre administration des collectivités ! Il faut non pas supprimer cette taxe, mais autoriser chaque collectivité, en fonction de sa vision de son rapport au citoyen, à permettre de telles exonérations pour répondre à la situation des gens modestes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-991 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-991 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-219 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Canevet, Mme Billon et MM. Détraigne, Mizzon, Le Nay, Janssens et Louault.

L’amendement n° II-276 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mmes Berthet et Deromedi, MM. D. Laurent, Panunzi, Mouiller, Morisset, Pierre, Husson et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° II-360 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-1021 rectifié quater est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Fouché, Wattebled, Chasseing, Menonville et L. Hervé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-219 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-276 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Je défends ici le premier de plusieurs amendements déposés par M. Mandelli, qui travaille beaucoup sur l’économie circulaire et les déchets.

Cet amendement vise à permettre, notamment dans les grandes agglomérations, qu’une partie du territoire de l’agglomération puisse être couverte par une redevance incitative sans qu’il soit imposé d’étendre cette redevance à l’ensemble de l’agglomération. Cette disposition devrait notamment contribuer à atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans la mesure où ces objectifs sont assez ambitieux quant au nombre d’habitants qui devront être couverts par une redevance incitative en 2020, puis en 2025.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-360 rectifié ter.

M. Bruno Sido. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° II-1021 rectifié quater.

M. Alain Fouché. L’une des conditions de réussite de toute fiscalité environnementale consiste à aligner intérêts économiques et avancées écologiques. Cela vaut notamment pour l’économie circulaire, au sein de laquelle les agents jouent un rôle clef au tout début de la chaîne du tri. Il s’agit donc de mieux récompenser les comportements vertueux pour la collectivité.

Aujourd’hui, de nombreuses communes françaises réfléchissent à mettre en place une part incitative dans leur fiscalité relative aux déchets. Elles rencontrent cependant de nombreuses difficultés organisationnelles, qui diffèrent d’un territoire à l’autre.

Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures qui le souhaitent de ne développer cette part que sur certaines parties de leur territoire en se fondant sur des critères objectifs liés aux caractéristiques des zones. Il s’agit de laisser aux territoires plus de souplesse pour expérimenter et trouver la solution la plus adaptée à leur réalité.

Tel est l’objet de cet amendement dont l’adoption permettra aux collectivités d’instituer une tarification incitative, afin d’encourager les agents à mieux prendre en compte l’importance du geste de tri.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le droit en vigueur permet d’avoir concomitamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe incitative. L’intérêt, c’est évidemment de pouvoir comparer les avantages et les inconvénients des deux systèmes. En supprimant toute durée dans le temps, le dispositif proposé laisse subsister sans limitation deux systèmes, ce qui est contraire à l’esprit même d’une expérimentation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

En outre, ce dispositif induirait une inégalité devant l’impôt, dans la mesure où l’expérimentation ne serait pas contenue dans le temps. L’opposition que j’émets est donc presque d’ordre technique, même si je comprends le raisonnement qui est à l’origine de cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je retire mon amendement, car les arguments qui sont opposés sont tout à fait recevables.

Il faudra tout de même s’attacher à trouver une réponse notamment dans les zones urbaines où la ville centre n’a pas la capacité de mettre en place cette tarification incitative, dans la mesure où elle est entièrement composée d’immeubles, alors qu’un peu plus loin, au sein de la même aire urbaine, une telle tarification est possible, car les quartiers sont pavillonnaires. Certes, certaines villes aux États-Unis ont réussi à le faire, mais je ne sais pas si nous y sommes aujourd’hui prêts, et même si nous le serons en 2020 ou en 2025,

Dans mon territoire, pour ne prendre que cet exemple, le syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères (Syctom) met actuellement en place des expérimentations sur la redevance incitative. Il est possible qu’une ville de mon territoire puisse instaurer cette mesure, alors même que les grosses villes comme Issy-les-Moulineaux ou Boulogne en sont absolument incapables.

Il faudra sans doute faire évoluer le droit pour que deux systèmes puissent coexister à l’intérieur d’une même zone.

M. le président. L’amendement n° II-276 rectifié est retiré.

Monsieur Fouché, l’amendement n° II-1021 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non, je le retire, monsieur le président. Il faut toutefois veiller à encourager les agents à mieux prendre en compte l’importance du geste de tri.

M. le président. L’amendement n° II-1021 rectifié quater est retiré.

Monsieur Sido, l’amendement n° II-360 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Madame la secrétaire d’État, à l’argument que vous avez avancé je répondrai : qui veut tuer son chien l’accuse de la rage !

Certes, comme l’a souligné Christine Lavarde, une telle mesure n’est pas possible partout, et sa mise en place est plus facile dans certaines zones. Alors oui, il n’y a pas d’égalité devant l’impôt. Pour autant, il faut inciter au tri sélectif.

Il est donc vraiment dommage que cette mesure ait reçu un avis défavorable. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et  n° II-1021 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993

M. le président. L’amendement n° II-360 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-361 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-1022 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Decool, Fouché, Canevet, Menonville et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-361 rectifié bis.

M. Bruno Sido. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec l’objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025.

Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité relative aux déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…

Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en permettant aux structures de l’expérimenter non pas sur cinq ans, qui est un délai trop court, mais sur dix ans.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° II-1022 rectifié ter.

M. Alain Fouché. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’expérimentation est actuellement prévue pour cinq ans, ce qui paraît une période raisonnable. En l’étendant à dix ans, on sortirait du système même d’expérimentation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-361 rectifié bis et II-1022 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-1008 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-218 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Canevet et Détraigne, Mme Billon, MM. Mizzon et Le Nay, Mme Saint-Pé et MM. Janssens et Louault.

L’amendement n° II-278 rectifié est présenté par M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Deromedi, MM. D. Laurent, Panunzi, Mouiller, Morisset, Pointereau et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Laménie.

L’amendement n° II-359 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-993 est présenté par MM. Bérit-Débat, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »

L’amendement n° II-218 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-278 rectifié.

Mme Christine Lavarde. On constate une difficulté d’interprétation sur la définition de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au regard de la récente décision de justice d’un tribunal administratif. C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser les redevances, notamment les redevances incitatives, en retenant l’analyse de la Cour de cassation.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-359 rectifié ter.

M. Bruno Sido. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° II-993.

M. Claude Bérit-Débat. À la suite de la décision d’un tribunal administratif, cet amendement vise à sécuriser l’analyse de la Cour de cassation en l’inscrivant dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’inscrire dans la loi une précision issue de la jurisprudence. Sagesse très positive ! (Marques de satisfaction.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-278 rectifié, II-359 rectifié ter et II-993.

(Les amendements sont adoptés.) – (Mêmes mouvements.)

M. Antoine Lefèvre. C’est l’euphorie générale ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-1202

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.

L’amendement n° II-1008 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Dagbert, Daudigny, Duran et Gillé, Mme Harribey, M. Mazuir, Mmes Monier et Perol-Dumont, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° et le a du 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent également être prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte ou le traitement des déchets. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement vise à faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets.

Tous les responsables d’EPCI, qu’il s’agisse d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, le savent : aujourd’hui, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est dans plusieurs cas prélevée par des collectivités qui n’assurent pas la collecte et le traitement des déchets. Un régime dérogatoire permet aux intercommunalités qui ont transféré ces compétences à un syndicat de prélever elles-mêmes la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le compte du syndicat. Ces dernières ont même une incitation à le faire, car elles peuvent alors intégrer ces recettes dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale (CIF), donc bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement majorée.

Or cette situation est source de confusions sur le terrain et crée un manque de visibilité globale pour les syndicats et les collectivités. Ainsi, une communauté de communes peut être amenée à défendre une redevance attaquée en justice, alors que celle-ci a été calculée par le syndicat.

Faire face à ces complications implique un dialogue permanent entre le syndicat qui assure la collecte et la trésorerie des collectivités qui prélèvent la redevance. Or force est de constater que ceux-ci ne disposent pas nécessairement des moyens humains nécessaires.

Cette lourdeur administrative est amplifiée, lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire. En effet, cela complexifie encore le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels.

Pour simplifier la mise en place de la redevance et favoriser la tarification incitative, sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité relative aux déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, il convient d’autoriser ces collectivités à intégrer ces recettes dans leur CIF.

J’ai été saisi de ce problème dans mon département par un certain nombre de communautés de communes qui assurent la collecte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de prévoir que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères soit intégrée pour tenir compte du calcul du coefficient d’intégration fiscale. Or du CIF dépendent de nombreux paramètres, dont, comme vous le savez, la péréquation des dotations.

Je ne suis pas certain que l’on ait bien mesuré l’incidence qu’une telle mesure peut avoir. En matière de CIF, il faut être extrêmement prudent. Il faudrait donc disposer à tout le moins de simulations.

Il n’est qu’à voir les effets de l’article 5 du projet de loi de finances : théoriquement, il ne fait que substituer une ressource à une autre, c’est-à-dire attribuer aux communes de la taxe foncière à la place de la taxe d’habitation ; or, lorsque l’on en mesure les conséquences en matière de péréquation, on s’aperçoit que c’est très dangereux.

C’est pourquoi il ne semble pas possible d’émettre un avis favorable à l’intégration de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans le calcul du CIF, faute d’en avoir mesuré l’incidence. Les effets de bord peuvent être considérables. Je pense en particulier au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui dépend largement du coefficient d’intégration fiscale.